L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada.
Introduction
L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada a été réalisée en 2002 sous la direction du Centre de la politique concernant les victimes (ci-après CPCV), au ministère de la Justice. Le CPCV a mis sur pied l'Initiative pour les victimes d'actes criminels qui, grâce au Fonds de soutien aux victimes, à la réforme législative, à la recherche et à des activités de consultation et de communication, veille à l'amélioration de la confiance des victimes dans le système judiciaire et répond aux besoins des victimes d'actes criminels relevant du ministère de la Justice.
L'objectif de L'étude sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada est de recueillir des renseignements relatifs à un large éventail de questions concernant le système de justice pénale, en particulier pour les victimes d'actes criminels et les professionnels de la justice pénale au Canada, en mettant l'accent sur les récentes dispositions du Code criminel, spécifiquement le projet de loi C-79 qui a été déposé en 1999. Cette nouvelle législation a modifié plusieurs points du Code criminel tels que :
- accorder aux victimes le droit de présenter une déclaration et de la lire à haute voix si elles le désirent, au moment de la détermination de la peine.
- exiger que le juge s'assure que la victime soit informée de son droit de présenter une déclaration verbale avant la détermination de la peine.
- obliger tout délinquant à payer automatiquement une suramende compensatoire de 15 % lorsqu'une amende est imposée, ou un montant fixe de 50 $ ou 100 $ respectivement pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou un acte criminel, et ce montant peut être augmenté par le juge (sauf si le délinquant démontre qu'il subirait un préjudice indu).
- clarifier l'application des ordonnances de non-publication et accorder au juge le pouvoir discrétionnaire d'interdire, dans les circonstances appropriées, la publication de renseignements qui permettraient d'identifier les victimes et les témoins.
- assurer la protection des victimes et des témoins d'infractions d'ordre sexuel ou d'infractions contre la personne perpétrées avec violence en portant à 18 ans l'âge auquel le témoin peut être soumis au contre-interrogatoire d'un accusé qui assure lui-même sa défense.
- permettre à toute victime ou témoin souffrant d'un handicap physique ou mental d'être accompagné lors de son témoignage; et
- s'assurer que la sécurité des victimes et des témoins est prise en considération au moment de la décision d'accorder une mise en liberté sous caution.
Dans une mesure plus restreinte, l'étude a également exploré les perceptions relatives aux modifications apportées récemment à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin de fournir aux victimes les renseignements requis pour transmettre une déclaration aux audiences de libération conditionnelle.
Les conclusions de cette étude fourniront des renseignements permettant d'orienter les futures réformes législatives et les changements de politique en apportant un éclairage sur l'usage et la prise de conscience des récentes réformes et des modifications aux politiques par les professionnels de la justice pénale concernant les victimes d'actes criminels, la nature de l'information transmise aux victimes au cours du processus de justice pénale, l'expérience des victimes concernant les dispositions législatives et les autres services ayant pour objet de les aider au cours du processus de justice, et les obstacles à la mise en œuvre des récentes réformes pour les professionnels de la justice pénale.
Étant donné l'étendue des conclusions du rapport final, le CPCV a préparé sept rapports sommaires basés sur les groupes de répondants[1]. Le présent rapport est un résumé des conclusions de l'agent de probation, le Service correctionnel, et la Commission des libérations conditionnelles qui ont participé à l'étude. Des rapports sommaires additionnels concernant les conclusions des groupes « Police », « Procureurs de la Couronne », « Avocats de la défense », « Magistrature », « Services d'aide aux victimes et des groupes de revendication », et « Victimes d'actes criminels ». Voir la dernière page du présent rapport pour plus de détails.
Méthodologie
Cette étude a été effectuée dans 16 sites répartis dans les dix provinces canadiennes; les territoires ne sont pas inclus dans cette étude. Les 16 sites représentent cinq régions, soit l'Atlantique (Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve et Labrador), le Québec, l'Ontario, les Prairies (Saskatchewan et Manitoba) et l'Ouest canadien (Colombie-Britannique et Alberta). Chaque région comprend au moins trois sites de différente taille (petit, moyen et grand), en prenant en considération la diversité géographique (régions rurales, urbaines et du Nord) et la population (en particulier la culture et la langue). Un sous-comité du groupe de travail fédéral/provincial/territorial concernant les victimes d'actes criminels a guidé l'équipe de recherche et a recommandé les sites sélectionnés pour participer à l'étude.
Les données de cette étude proviennent des professionnels de l'appareil de justice pénale et des victimes d'actes criminels. Cent vingt-deux victimes ont participé à des entrevues approfondies réalisées en vue d'obtenir des données détaillées sur l'expérience individuelle de chaque victime avec l'appareil de justice pénale. L'apport des services d'aide aux victimes fut de contacter les victimes et d'obtenir leur accord pour participer à cette étude ce qui peut avoir introduit un certain biais dans la recherche.
Les professionnels de l'appareil de justice pénale qui ont participé à l'étude provenaient de dix groupes différents : juges, procureurs, avocats de la défense, police, services d'aide aux victimes, groupes de défense des droits des victimes, agents de probation et trois types de représentants de la libération sur parole (la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), Service correctionnel du Canada (SCC) et les commissions provinciales des libérations conditionnelles du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique). Ils ont participé soit en répondant à un questionnaire, soit en participant à une entrevue. L'utilisation de deux types de cueillette de données nous assurait d'avoir la méthode la plus complète pour recueillir des données concernant les questions de notre recherche. L'utilisation d'un questionnaire nous assurait d'obtenir la participation d'un large éventail de professionnels de l'appareil de justice pénale, alors que l'entrevue nous permettait d'obtenir également des données de meilleure qualité.
| Groupe de répondant | Grands emplacements | Emplacements moyens | Petits emplacements | Total |
|---|---|---|---|---|
| Services d'aide aux victimes | 43 | 19 | 7 | 69 |
| Police | 18 | 8 | 12 | 38 |
| Procureurs de la Couronne | 18 | 8 | 11 | 37 |
| Magistrature | 17 | 6 | 8 | 31 |
| Avocats de la défense | 20 | 4 | 15 | 39 |
| Total | 116 | 45 | 53 | 214 |
Comme l'indique le Tableau 1 ci-dessus, des entrevues ont été réalisées avec 214 professionnels de la justice pénale provenant de cinq groupes de répondants : services aux victimes, polices, procureurs, magistrats et avocats de la défense. Les résultats des entrevues ont été traités avec les données provenant des questionnaires auto-administrés. Des questionnaires auto administrés ont également été distribués aux dix groupes de répondants. En tout, 1 664 professionnels de la justice pénale ont rempli les questionnaires auto administrés. Dans l'ensemble (entrevues et questionnaires auto-administrés), un total de 1 878 professionnels de la justice pénale ont participé à l'étude.
Comme l'indiquent les Tableaux 2 et 3, deux cent six (206) agents de probation ont répondu aux questionnaires auto-administrés dans le sondage, ainsi que 85 répondants de la commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), 22 répondants des commissions provinciales des libérations conditionnelles et 29 répondants du Service correctionnel du Canada (SCC). Les résultats sont présentés plus bas. (Voir l'annexe A pour les guides d'entrevue.)
| Groupe de répondant | Grands emplacements | Emplacements moyens | Petits emplacements | Total des questionnaires à remplir soi-même |
|---|---|---|---|---|
| Services d'aide aux victimes | 180 | 39 | 30 | 249 |
| Police | 393 | 141 | 114 | 648 |
| Procureurs de la Couronne | 123 | 25 | 3 | 151 |
| Magistrature | 58 | 13 | 8 | 79 |
| Avocats de la défense | 122 | 15 | 9 | 146 |
| Groupes de revendication | 37 | 4 | 6 | 47 |
| Probation | 161 | 26 | 19 | 206 |
| Total | 1,074 | 263 | 189 | 1,526 |
| Groupe de répondant | Nombre total des répondants |
|---|---|
| Commission nationale des libérations conditionnelles | 85 |
| Commission provinciale des libérations conditionnelles | 22 |
| Service correctionnel du Canada | 29 |
| Total | 136 |
[1] Le rapport complet et les copies des autres rapports sommaires sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/index.html. Pour obtenir des exemplaires, communiquer avec le Centre de la politique concernant les victimes au 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8.
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