L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada.
- 1. Rôle de la victime dans le système de justice pénale
- 2. Services d'aide aux victimes après le prononcé de la peine
- 3. Communication de renseignements aux victimes
Conclusions du sondage auprès des Agents de probation, la Commission des libérations conditionnelles, et le Service correctionnel
1. Rôle de la victime dans le système de justice pénale
La question « Selon vous, quel rôle les victimes devraient-elles jouer dans les étapes de l'administration de la justice pénale? », a été posée à tous les répondants. Plus de la moitié (55 %) ont approuvé la participation de la victime aux prises de décision, alors que 40 % ont estimé que la victime devait seulement en être informée. On a également demandé aux répondants du SCC quel rôle la victime devrait jouer au niveau de l'incarcération du contrevenant; 41 % ont souscrit à la consultation de la victime alors que 28 % ont appuyé la diffusion de l'information à la victime et 14 % ont estimé que la victime n'a aucun rôle à jouer.
Dans l'ensemble, tous les professionnels de la justice pénale ont soutenu la diffusion de l'information à la victime et sa participation au processus de justice pénale. Cependant, ils ont jugé que les victimes ne comprennent pas suffisamment les subtilités du système de justice pénale pour participer à la décision finale, et que par conséquent, elles ne devraient jouer aucun rôle.
2. Services d'aide aux victimes après le prononcé de la peine
La présente étude visait à obtenir des renseignements concernant les services offerts aux victimes après le prononcé de la peine. Les agents de probation, les représentants du SCC, de la CNLC et des commissions fédérale et provinciales des libérations conditionnelles ont été interrogés concernant les services offerts aux victimes par leur organisme et les services d'aide aux victimes, après le prononcé de la peine.
Selon les agents de probation, un service d'aide aux victimes diffuse l'information concernant la mise en liberté conditionnelle du contrevenant. Quelques répondants de ce même groupe ont rapporté qu'ils assurent les services suivants : orienter les victimes vers d'autres ressources (38 %); diffuser l'information sur le contrevenant ou les décisions (autres que l'information concernant la probation) (13 %); aider à la planification de la sécurité (11 %); orienter vers les services d'aide aux victimes ou diffuser l'information au sujet des services d'aide aux victimes (10 %); et d'une façon générale jouer le rôle de source d'information (9 %).
Les répondants du SCC et des commissions des libérations conditionnelles ont fourni certains services offerts aux victimes qui sont énumérés dans le Tableau 4, plus bas. Au moins les deux tiers des répondants ont affirmé que leurs organismes offraient ces services [2]. Tous les répondants de la CNLC (100 %) ont rapporté qu'ils accompagnaient les victimes aux audiences de libérations conditionnelles, suivis par 68 % des répondants commissions provinciales de libérations conditionnelles et 66 % de ceux du SCC; et, pratiquement tout le personnel du SCC (100 %) et de la CNLC (99 %) informe les victimes lorsque ces dernières en ont manifesté le désir.
| Pourcentage de répondants dont l'organisme fournit ce service : | Commission nationale des libérations conditionnelles (N=85) | Service correctionnel Canada (N=29) | Commission provinciale des libérations conditionnelles (N=22) |
|---|---|---|---|
| Aide pour présenter les demandes de renseignements | 93% | 86% | 46% |
| Notification de la victime une fois que celle-ci a demandé à obtenir de l'information | 93% | 86% | 46% |
| Renseignements sur les déclarations de la victime | 99% | 100% | 64% |
| Aide pour préparer les déclarations de la victime | 85% | 62% | 36% |
| Aide pour présenter les requêtes pour assister aux audiences sur la libération conditionnelle | 44% | 35% | 27% |
| Accompagnement aux audiences sur la libération conditionnelle | 91% | 69% | 27% |
| Accompagnement aux audiences de libération conditionnelle | 100% | 66% | 68% |
| Veiller à ce que les membres des commissions des libérations conditionnelles soient au courant des préoccupations de la victime | 87% | 66% | 68% |
| Renvoi à d'autres services d'aide aux victimes | 52% | 72% | 41% |
Note : Les répondants qui n'ont donné aucune réponse ne figurent pas dans ce tableau.
De plus, au moins les deux tiers des répondants du SCC et des commissions des libérations conditionnelles connaissent les autres services d'aide qui apportent du soutien aux victimes après le prononcé de la peine, et notamment, sur le processus de la libération conditionnelle. Ces autres services, qui sont recensés dans le Tableau 5, semblent combler quelques lacunes des services désignés au Tableau 4. Par exemple, alors que 46 % des répondants des commissions provinciales ont dit que leur organisme aide les victimes pour la présentation de demandes de renseignements, 93 % connaissent d'autres services d'aide qui apportent ce soutien aux victimes. En outre, alors qu'une minorité de répondants ont signalé que leurs organismes fournissent de l'aide pour la préparation de la déclaration de la victime, plus de la moitié des répondants ont rapporté que d'autres organismes aident les victimes à préparer leur déclaration. Le Tableau 5 présente les résultats complets des autres services offerts aux victimes après le prononcé de la peine.
| Pourcentage de répondants qui ont rapporté que d'autres organismes fournissent ce service : | Commission nationale des libérations conditionnelles (n=59) | Service correctionnel Canada (n=24) | Commission provinciale des libérations conditionnelles (n=14) |
|---|---|---|---|
| Aide pour présenter les demandes de renseignements | 78% | 79% | 93% |
| Notification de la victime une fois que celle-ci a demandé à obtenir de l'information | 58% | 58% | 79% |
| Renseignements sur les déclarations de la victime | 53% | 75% | 71% |
| Aide pour préparer les déclarations de la victime | 59% | 83% | 64% |
| Aide pour présenter les requêtes pour assister aux audiences sur la libération conditionnelle | 56% | 58% | 57% |
| Accompagnement aux audiences sur la libération conditionnelle | 64% | 67% | 36% |
| Veiller à ce que les membres des commissions des libérations conditionnelles soient au courant des préoccupations de la victime | 29% | 46% | 71% |
Note : Les répondants qui n'ont donné aucune réponse ne figurent pas dans ce tableau.
Alors que les propos tenus plus haut ont trait à l'aide offerte aux victimes après le prononcé de la peine, c'est un problème que d'orienter les victimes vers les services offerts, selon la plupart des répondants du SCC et des commissions des libérations conditionnelles. A la question « Existe-t-il des lacunes dans les services d'orientation des victimes vers les services disponibles durant le processus correctionnel ou de libération conditionnelle? », environ 60 % des répondants ont répondu « oui ». Chaque groupe de répondants a présenté des suggestions légèrement différentes pour combler ces lacunes, cependant tous les conseils concernaient une meilleure diffusion de l'information aux victimes. Les principales suggestions ont été notamment que le système de justice pénale fournisse plus d'informations concernant les services offerts ; que les victimes soient informées des services de la CNLC et du SCC après le prononcé de la peine ; et qu'il est impératif d'améliorer les communications entre la CNLC, le SCC et les autres organismes.
3. Communication de renseignements aux victimes
Communication de renseignements aux victimes après le prononcé de la peine
Les répondants des commissions de libérations conditionnelles et des agents de probation ont été questionnés concernant l'information diffusée aux victimes après le prononcé de la peine. Les répondants des agents de probation ont été interrogés sur la diffusion de l'information relative à la libération conditionnelle du contrevenant; les réponses sont présentées dans le Tableau 6. La majorité des répondants de cette étude ont indiqué que les agents de probation informent les victimes des dates et de l'endroit où le contrevenant sera mis en liberté (58 %) et des conditions de mise en liberté conditionnelle (69 %).
Il semble moins coutumier que les agents de probation transmettent aux victimes d'autres types d'informations comme les bris de conditions de probation (39 %), les mesures prises lorsque le contrevenant ne respecte pas les conditions de mise en liberté (29 %), et l'issue de telles mesures (30 %). De plus, environ 40 % des répondants ont rapporté qu'à leur connaissance, personne ne transmet ces renseignements aux victimes.
TABLEAU 6 : QUI TRANSMET DE L'INFORMATION AUX VICTIMES APRÈS LE PRONONCÉ DE LA PEINE ?
On a demandé aux répondants du SCC s'ils diffusaient généralement des renseignements concernant l'incarcération du contrevenant aux victimes qui en font la demande[3]. Une large majorité (86 %) a répondu qu'ils donnent généralement aux victimes la date du début et la durée de la peine. Un peu moins, mais néanmoins une majorité importante, informe généralement les victimes des dates d'une permission de sortie ou d'un placement à l'extérieur (72 %) et de l'endroit où le contrevenant est incarcéré (66 %). Un peu moins de la moitié (48 %) donne de l'information sur l'endroit où se trouve le contrevenant au cours d'une permission de sortie ou d'un placement à l'extérieur.
Les répondants de la CNCL, du SCC et des commissions provinciales des libérations conditionnelles ont été interrogés concernant l'information fournie aux victimes lors des libérations conditionnelles. Les réponses sont présentées au Tableau 7. En général les victimes sont informées des dates et conditions de mise en liberté, dans la plupart des cas, et presque jamais de la destination du contrevenant lors de sa mise en liberté, ainsi que lorsque le contrevenant fait appel d'un jugement de la commission des libérations conditionnelles. Cependant, il existe plusieurs différences entre les trois organismes (Voir le Tableau 7).
| Pourcentage de répondants qui ont indiqué que les renseignements suivants étaient habituellement fournis aux victimes si elles en font la demande… | Commission nationale des libérations conditionnelles (N=85) | Service correctionnel Canada (N=29) | Commissions provinciales des libérations conditionnelles (N=22) |
|---|---|---|---|
| Admissibilité du contrevenant à la libération conditionnelle | 93% | 72% | 50% |
| Dates des enquêtes sur les libérations conditionnelles | 92% | 45% | 46% |
| Dates de la libération | 82% | 69% | 59% |
| Conditions imposées à la libération conditionnelle | 89% | 59% | 59% |
| Raisons motivant la libération | 81% | 7% | 41% |
| Destination du contrevenant à sa libération | 51% | 45% | 46% |
| Suspension ou annulation de la libération | 66% | S/O | 36% |
| Si le contrevenant en a appelé d'une décision de la commission des libérations conditionnelles | 47% | 7% | 23% |
| Copie de la décision de la division d'appel | 47% | 7% | 55% |
| Octroi de permis de voyage au contrevenant | S/O | 59% | S/O |
| Changements au statut de détention du contrevenant | S/O | 66% | S/O |
Note : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Enfin, on a demandé à tous les répondants s'ils informent généralement les victimes de leurs droits et des diverses possibilités. Lorsque les victimes initient la communication avec eux, la majorité des répondants de la CNLC et du SCC informent les victimes de leurs possibilités à l'étape de la libération conditionnelle ; les commissions provinciales des libérations conditionnelles n'informent presque jamais les victimes. Ces dernières sont plus susceptibles de recevoir de l'information de l'un de ces trois groupes si elles initient la communication avec l'un ou l'autre de ces organismes. Le Tableau 8 illustre les réponses.
TABLEAU 8 : DONNEZ-VOUS GÉNÉRALEMENT L'INFORMATION AUX VICTIMES SUR LES POINTS SUIVANTS?
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