Étude des besoins des victimes de crimes motivés par la haine

4. Services offerts dans les administrations

4. Services offerts dans les administrations

Afin de comprendre quels services sont actuellement offerts aux victimes de crimes motivés par la haine, les questions ci-dessous ont été envoyées à certains membres du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels (voir à l’annexe B la liste des personnes à qui les questions ont été envoyées). Les membres de ce Groupe de travail permanent se rencontrent deux fois par année dans le cadre de l’Initiative sur les victimes d’actes criminels. Parmi eux se trouvent les directeurs de services aux victimes des provinces et des territoires. Ils ont été priés de répondre aux questions suivantes :

  1. Existe-t-il des services spécifiquement destinés aux victimes de crimes motivés par la haine dans votre ressort? Si oui, donnez-en une courte description (quoi, où, qui en bénéficie?).
  2. Quels sont les principaux obstacles pour les victimes de crimes motivés par la haine qui cherchent à bénéficier des services aux victimes réguliers dans votre ressort (p. ex.: la langue, le manque de connaissances du service, les besoins particuliers qui ne peuvent pas être satisfaits)?
  3. Quels sont les besoins spéciaux des victimes de crimes motivés par la haine et que faut-il aux services aux victimes pour y répondre (p. ex.: les ressources pour inclure d’autres langues et cultures, la formation supplémentaire sur les crimes motivés par la haine, le counseling à long terme, etc.)?

Des courriels de suivi ont été envoyés aux ressorts qui n’avaient pas répondu dans les délais impartis. En fin de compte, sur treize ressorts, neuf ont répondu; un résumé des réponses est donné ci-dessous. Les réponses étaient, pour la plupart, les mêmes sur le fond, ce qui était prévu. L’italique est utilisé pour désigner les citations directement tirées des réponses. L’Alberta a entrepris de répondre de façon plus complète, et ses réponses sont résumées dans l’encadré 2 ci-dessous.

En plus des réactions par courriel, le Centre de la politique concernant les victimes a pu rencontrer les membres du groupe du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes motivés par la haine pour discuter pendant la recherche et la rédaction du présent rapport. La liste des membres du Groupe de travail se trouve à l’annexe A[13]. Les leçons apprises de ces discussions sont intégrées aux deux prochains chapitres. Des citations précises des membres sont mentionnées.

4.1 Résumé des réponses

Parmi les exemples d’incidents remarqués dans les réponses, citons : la violence faite aux gais, le vandalisme perpétré dans les cimetières juifs et les croix plantées dans le gazon des résidences de Canadiens de race noire.

4.1.1 Services aux victimes de crimes motivés par la haine

Aucun ressort n’a déclaré offrir des services spécifiques aux victimes de crimes motivés par la haine. En général, ces victimes recevraient le service offert à toutes les victimes de crimes. Les intervenants des services aux victimes les informeraient de la disposition spécifique portant sur la détermination de la peine du Code criminel que les tribunaux devaient prendre en compte au moment de la détermination de la peine pour des crimes dont les éléments de preuve établissent « que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle » (Code criminel, sous-alinéa 718.2 a) (i)).

Par ailleurs, des renvois spécifiques seraient faits à des groupes communautaires ou des groupes de soutien concernés. Dans la plupart des cas, les services aux victimes ne fournissent pas de soutien ou de services de conseil à long terme, de sorte que les renvois à d’autres services sont courants et considérés comme faisant partie du mandat de bon nombre d’organismes de services aux victimes.

* En Colombie-Britannique, il y a une ligne d’information sans frais, disponible en tout temps pour les victimes (VictimLINK), qui offre des services dans 130 langues différentes, notamment dans 17 langues autochtones. De plus, il existe des programmes spécialisés en chinois et indo-canadien, ainsi que des services destinés aux immigrants et aux réfugiés.

* Le Programme d'aide aux victimes et aux témoins de l’Ontario traite maintenant les victimes de crimes violents motivés par la haine comme un groupe prioritaire.

Les services offerts seraient, entre autres, fournis selon le modèle et le mandat particuliers de l’organisation :

Plusieurs services de police dans l’ensemble du pays ont établi des unités chargées des crimes motivés par la haine, qui sont censées servir d’agents de coordination des rapports et des enquêtes sur les crimes motivés par la haine. Bon nombre de ces unités travaillent directement avec le Centre canadien de la statistique juridique, qui offre une formation aux agents de police de première ligne en vue de recenser et de documenter les crimes inspirés par la haine. Cette formation comporte un élément précis sur les victimes.

Les administrations ont signalé que le nombre de victimes de crimes motivés par la haine était faible comparativement au nombre total de victimes ayant besoin d’aide. Comme les services généraux actuellement mis à la disposition de toutes les victimes sont très limités dans leur portée, et les besoins des victimes généralement non satisfaits, il n’est peut-être pas réaliste de s’attendre à ce que des services particuliers puissent aborder la question des besoins spéciaux de ces victimes, qui représentent un petit sous-groupe.

[TRADUCTION]
En fait, nous devons beaucoup améliorer les services disponibles pour toutes les victimes avant de pouvoir envisager de fournir des services spécialisés à des groupes de victimes particuliers.

–Réponse d’une administration

4.1.2 Obstacles à l’accès aux services

Les obstacles signalés par les ressorts sont semblables à ceux dont la documentation fait état à la partie 3. L’accès aux services peut présenter des difficultés de nature linguistique ou culturelle, ou bien ces difficultés peuvent contribuer à un manque de connaissance de l’existence des services aux victimes en général. De plus, les victimes peuvent hésiter à se mettre en rapport avec le système de la justice pénale, la police, les services aux victimes ou les tribunaux. Cette hésitation pourrait découler d’une foule de facteurs, notamment la peur (de la police, d’actes de vengeance de la part de l’auteur présumé), la honte (d’être une cible, d’être associée à un groupe précis), la croyance que le système de la justice pénale ne peut pas aider, etc.

Les victimes de crimes motivés par la haine se heurtent aux mêmes obstacles d’accès aux services aux victimes. Par exemple :

[TRADUCTION]
Il n’existe aucun obstacle particulier à ce que les victimes aient recours aux services « réguliers ».

–Réponse d’une administration

4.1.3 Besoins spéciaux

Plusieurs administrations ont reconnu que les victimes de crimes motivés par la haine devaient affronter des problèmes particuliers en raison de la nature de ces crimes. Tout d’abord, l’incidence d’un crime motivé par la haine peut être particulièrement grave du fait que l’acte a été dirigé contre une personne en raison d’une caractéristique liée à son identité (p. ex.: la race, l’orientation sexuelle, etc.). Comme l’a noté un des répondants :

[TRADUCTION] Les victimes de crimes motivés par la haine et par les préjugés sont visées de manière unique. Elles sont particulièrement ciblées pour quelque chose qu’elles ne peuvent pas changer. La victime d’une introduction par effraction peut mettre des serrures à sa porte ou faire installer un système d’alarme. Toutefois, la victime d’un crime motivé par la haine ne peut pas changer qui elle est. - Réponse d’un ressort

Ensuite, contrairement à certaines autres catégories de crimes, des collectivités entières peuvent être victimisées lorsque survient un crime motivé par la haine. À cet égard, les programmes de soutien et de réparation doivent tenir compte tant de la personne que de la collectivité.

Enfin, puisque les crimes motivés par la haine sont des actes symboliques, le caractère du crime (p. ex.: un acte violent ou une infraction contre des biens) peut avoir une corrélation imparfaite avec le degré de l’incidence et des dommages pour la victime et sa collectivité. Par exemple, il a été signalé que le fait de dégrader une mosquée ou une synagogue pouvait avoir une plus grande incidence sur toute la collectivité qu’une attaque contre une personne.

Les chercheurs et les défenseurs des droits aux États-Unis demandent que des services spéciaux soient offerts aux victimes de crimes motivés par la haine (voir, par exemple, Herek, 1999). D’après les réponses au sondage par courriel, les administrations sont tout à fait en faveur de l’amélioration des services généraux actuels, plutôt que de créer des services spécifiques ou spéciaux pour les victimes de crimes motivés par la haine. Ceci s’explique par le faible nombre de victimes de crimes motivés par la haine et aux ressources limitées dont disposent les services d’aide aux victimes généraux. Il est important de se rappeler que les États-Unis ont élaboré une campagne de sensibilisation par voie législative (p. ex.: la Hate Crimes Statistics Act de 1990) et par la politique administrative, par la collecte de données et d’autres recherches, ainsi que par l’éducation, et ce, depuis bien plus longtemps que le Canada.

En réponse aux besoins des victimes de crimes motivés par la haine, les ressorts ont cerné de manière générale deux secteurs où une action immédiate s’imposerait :

  1. Formation - Dans l’ensemble, les ressorts n’ont pas estimé que des services particuliers constitueraient une réponse adéquate, compte tenu du petit nombre de victimes et de la capacité limitée. On a signalé la nécessité d’une formation et des ressources accrues (éducation et information juridique pour le public, services d’interprétation). La formation devrait probablement porter sur les éléments suivants : 1) Qu’est-ce qu’un crime motivé par la haine? 2) Qui sont les personnes susceptibles d’être visées par ce type de crime? 3) Comment un crime motivé par la haine peut-il avoir une incidence sur une personne? 4) Comment un membre du personnel peut-il venir en aide à une victime? et 5) À qui pourrait-on référer les victimes? Une meilleure formation et une coordination accrue dans les enquêtes et la poursuite des crimes motivés par la haine pour tous les experts de la justice pénale seraient profitables aux victimes.
  2. Reconnaissance – Pour les victimes, la haine qui se cache derrière ces crimes doit être détectée et reconnue par le système de la justice pénale. Des documents rédigés à l’intention des services de police et des procureurs afin de les aider à cerner les aspects haineux de ces crimes et à les faire réprimer par les tribunaux pourraient être utiles. Une brochure dans laquelle seraient énoncées les dispositions du Code criminel concernant les crimes motivés par la haine peut constituer un outil précieux pour aider les services aux victimes dans leur activité. Des projets spéciaux ou du financement particulier pour offrir de l’aide aux victimes dans les principaux cas de crimes motivés par la haine pourraient permettre d’en savoir plus sur les questions afférentes aux services et sur les modèles de services pouvant être adoptés pour fournir des services lorsque des cas se produisent par la suite.

Encadré 2

L’Alberta a obtenu des réponses par les moyens suivants :

  1. un sondage par courriel a été réalisé par le coordonnateur de l’enseignement de l’Alberta Police Based Victim Services Association;
  2. un appel téléphonique a été fait au coordonnateur, Crimes motivés par la haine ou par les préjugés/gestionnaire du Programme de la diversité de la Division « K » de la GRC;
  3. des appels ont été faits et des courriels envoyés à un échantillon composé de coordonnateurs des unités de services d’aide aux victimes de grands et de petits services de police municipaux, ainsi qu’aux groupes de l’assistance aux victimes situés dans des détachements de la GRC. Les coordonnateurs et les autres contacts des services de police étaient soit des policiers, soit des civils.
Obstacles

Les problèmes en ce qui concerne les obstacles que doivent surmonter les victimes de crimes motivés par la haine, sans ordre d’importance particulier, étaient entre autres :

  1. La crainte ressentie par les victimes qui proviennent de pays où on ne peut pas faire confiance à la police ou à la magistrature. De la même manière, un faible taux de déclaration parmi les victimes de crimes motivés par la haine a été recensé comme étant une conséquence possible de la crainte, du fait que les victimes de sexe féminin étaient peut-être trop embarrassées pour déclarer le crime, en particulier si la culture de leur pays d’origine est à prédominance masculine et si le résultat pouvait entraîner une réaction indésirable envers la victime de la part des membres de sa famille.
  2. Dans le même ordre d’idées, la crainte à propos de la réaction de la police et des défenseurs des services d’aide aux victimes.
  3. Le fait que la plupart des coordonnateurs et des défenseurs des groupes de l’assistance aux victimes en Alberta sont d’origine caucasienne. Pour aider à corriger les différences entre les défenseurs des droits des victimes et les victimes de couleur, bon nombre de coordonnateurs ont indiqué que le personnel des groupes de l’assistance aux victimes travaillait en étroite collaboration avec des organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux immigrants ou à des groupes ethniques ou culturels particuliers afin de les informer des services offerts aux victimes d’actes criminels.
  4. L’isolement – un coordonnateur dont les services visent trois Premières nations a déclaré que pour les Autochtones qui vivent dans les réserves, une fois que le processus de justice pénale est lancé et que la victime retourne chez elle, là où il n’y a pas de soutien de la part de la collectivité, elle se sentira tout à fait isolée.
  5. Le manque de compréhension, par les groupes de l’assistance aux victimes, de l’histoire des autres cultures.
  6. Le manque de connaissances.
  7. La langue – Comme on peut s’y attendre, tous les coordonnateurs et les policiers ont indiqué que la langue était un obstacle pour les victimes de crimes motivés par la haine. Les services de police de Calgary, d’Edmonton, de Lethbridge et de Medicine Hat ont recours à des services de traduction téléphonique, qui exigent le paiement de frais mensuels. Les coordonnateurs des groupes de l’assistance aux victimes qui desservent des petites collectivités connaissaient ces services, mais ils étaient, selon eux, beaucoup trop coûteux. Un des répondants a signalé que les petites collectivités manquaient aussi d’organismes pouvant les aider à répondre à des besoins divers de nature linguistique et culturelle.
Besoins spéciaux
  1. Des services de traduction – en particulier, il faudrait que les services soient indépendants des membres de la famille dans les cas où la victime ne veut pas que les membres de la famille sachent ce qui s’est produit.
  2. Un aiguillage vers du counseling ou d’autres organismes qui fournissent des services essentiellement créés pour aider les victimes qui sont des immigrants, des minorités ou des membres de la communauté gaie ou lesbienne.
  3. Une sensibilité particulière de la part de la police et des défenseurs – bien que l’on puisse s’attendre à ce que la police qui travaille dans le domaine des crimes motivés par la haine et les défenseurs des services d’aide aux victimes, en général, soient sensibles aux besoins des victimes d’actes criminels, il a été proposé que les défenseurs de droits soient plus délicats lorsqu’il s’agit d’aider les victimes de crimes motivés par la haine, qui pouvaient se sentir embarrassées, exclues ou craintives à l’idée de signaler un crime.
  4. l’accès aux services de counseling dans les communautés rurales et isolées

Pour ce faire, les groupes de l’assistance aux victimes ont les besoins suivants :

  1. un accès direct et abordable aux services de traduction;
  2. une formation sur les crimes motivés par la haine, en plus du module dans le manuel de formation sur les droits des victimes;
  3. une éducation sur les autres cultures – leurs valeurs, croyances, coutumes et systèmes de justice pénale;
  4. des ressources destinées à l’accès aux services particuliers au « groupe » de victimes de crimes motivés par la haine.

[13] Le gouvernement ontarien a créé le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes motivés par la haine en décembre 2005 pour recenser les obstacles possibles à la prestation des programmes et services d’aide aux victimes de crimes motivés par la haine. De plus, ce Groupe de travail a examiné les pratiques exemplaires pour lutter contre les crimes inspirés par la haine en Ontario, dans l’ensemble du pays et sur le plan international. Il a présenté des recommandations au procureur général et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en décembre 2006.