Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel
Annexe A
Examen opérationnel sur l’imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick
CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ DES PRINCIPAUX RÉPONDANTS
Objet
Le consentement éclairé a pour but d’assurer que vous compreniez bien la nature du projet et votre participation à celui-ci. Le présent document vous donne des renseignements pour vous aider à décider si vous souhaitez participer à l’étude.
Titre de la recherche
La suramende compensatoire fédérale – Examen opérationnel de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick.
Personnel de recherche
La docteure Moira Law, chercheuse principale (506-849-2746), et la docteure Susan MacDonald, agente principale de recherche au ministère de la Justice du Canada (613-957-9315), participent au projet. Vous pouvez communiquer avec elles en tout temps.
Objet du projet
L’objet général du projet est un examen opérationnel de l’imposition, de l’application et de l’exécution de la suramende compensatoire fédérale par la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick. L’étude portera notamment sur le taux d’imposition et d’exemption de la suramende compensatoire fédérale par la Cour et sur les documents relatifs à celle-ci et au taux de paiement des amendes par les contrevenants, ainsi que sur les variables atténuantes qui influent sur le processus d’imposition ou d’exécution. Les chercheuses vous demanderont de vous rencontrer pendant environ une heure afin de vous poser des questions sur votre expérience au regard de la suramende compensatoire fédérale. Votre participation serait grandement appréciée parce qu’elle nous aidera à comprendre comment le régime de la suramende fonctionne actuellement au Nouveau-Brunswick et orientera les changements qui pourraient être apportés à son application.
Droit de retrait
Vous ne serez pas rémunéré si vous décidez de participer au projet et vous pourrez vous en retirer à tout moment. Aussi, vous pourrez refuser de répondre aux questions des chercheuses en tout temps. Vous n’encourez aucune sanction si vous décidez de ne pas participer au projet ou si vous vous en retirez ultérieurement.
Anonymat et confidentialité
Tous les renseignements liés à la recherche qui sont recueillis dans le cadre du projet resteront confidentiels. Absolument aucun renseignement qui pourrait révéler l’identité d’un participant, par exemple son nom, son poste ou le tribunal auquel il appartient, ne sera publié. Les résultats de l’étude seront présentés par région, et non par tribunal, de sorte que les opinions ou les pratiques de personnes en particulier ne pourront être identifiées. Seules la chercheuse principale et l’assistante à la recherche auront accès aux renseignements recueillis aux fins de la recherche. Tous ces renseignements seront conservés pendant environ cinq ans (jusqu’au 31 mars 2007) dans un classeur fermé à clé placé dans le bureau de la chercheuse principale, après quoi ils seront déchiquetés.
Suivi
À la fin du projet, un rapport sommaire vous sera remis si vous en faites la demande à la chercheuse principale au 506-849-2746, à mlaw@unbsj.ca ou à moiralaw@nbnet.nb.ca.
Autorisations
J’ai lu la description du projet intitulé La suramende compensatoire fédérale – Examen opérationnel de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick figurant ci-dessus. L’objet du projet et la méthode de recherche m’ont été expliqués, et je comprends les explications qui m’ont été données. J’ai eu la possibilité de poser des questions au sujet de l’étude et je suis satisfait des réponses que j’ai reçues.
Je consens par la présente à participer comme bénévole au projet. J’autorise les chercheuses à utiliser les renseignements recueillis dans le cadre de l’étude, notamment dans des publications érudites.
Veuillez écrire votre nom, signer le formulaire et inscrire la date. Je vous remercie pour votre participation au projet.
2.2 La suramende compensatoire fédérale : information, perceptions et points de vue
- 2.2.1 Pouvez-vous me dire ce qu’est, selon vous, la suramende compensatoire fédérale? Comment est-elle appliquée?
- 2.2.2 Que pensez-vous de la suramende compensatoire fédérale?
- 2.2.3 Premièrement, quel est, selon vous, l’objet de la suramende compensatoire fédérale? Deuxièmement, la suramende compensatoire fédérale constitue-t-elle, selon vous, une conséquence significative? Souscrivez-vous fondamentalement au principe qui la sous-tend?
- 2.2.4 Quelle est votre perception concernant l’usage des recettes générées par la suramende compensatoire fédérale? Par exemple, que fait-on, selon vous, avec les sommes recueillies? Savez-vous que les recettes tirées de la suramende sont la seule source de financement des services offerts aux victimes au Nouveau-Brunswick, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune autre source de financement pour ces services?
- 2.2.5 Vous rendez-vous compte que les services aux victimes coûtent environ 1,6 million de dollars par année et que la suramende ne produit que 250m 000$? Sachant cela, le pourcentage imposé/recouvré actuellement est-il satisfaisant, à votre avis?
- 2.2.6 Conviendrait-il d’augmenter symboliquement le montant de la suramende compensatoire fédérale afin de mettre l’accent sur la responsabilité des contrevenants envers leurs victimes?
- 2.2.7 Qu’a fait le Nouveau-Brunswick pour mieux faire connaître la suramende compensatoire fédérale à toutes les parties concernées, par exemple les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense, les juges et les contrevenants? Comment avez-vous appris l’existence des dispositions relatives à la suramende? Le Nouveau-Brunswick a-t-il pris des mesures pour faire connaître les dispositions sur la suramende aux professionnels et aux contrevenants? Pouvez-vous donner des exemples?
2.3 La suramende compensatoire fédéralem : imposition
- 2.3.1 En pratique, votre tribunal impose-t-il d’office la suramende compensatoire fédérale? Savez-vous que le contrevenant est tenu de payer une suramende, sauf s’il en est exempté par le tribunal? De quelle façon le fait que la suramende compensatoire fédérale est imposée d’office ressort-il des documents et des procédures de la Cour? Par exemple, le fait que la suramende est imposée ou que le contrevenant en est exempté est-il mentionné au verso de la dénonciation?
- 2.3.2 Savez-vous que des modifications ont été apportées à la loi en 1999 afin de rendre automatique l’imposition de la suramende? À votre connaissance, la suramende est-elle toujours imposée? Si ce n’est pas le cas, quelles pratiques ou « interprétations» se sont développées au sein de votre bureau?
- 2.3.3 En février 2003, la Division des services aux tribunaux a reçu une directive indiquant que son personnel devait ajouter la suramende si le tribunal ne l’imposait pas ou en exemptait le contrevenant. À votre connaissance, cette directive est-elle suivie? De quelle façon?
- 2.3.4 À votre avis, le régime qui est décrit dans cette directive permet-il l’application optimale de la suramende compensatoire fédérale ou existe-t-il des moyens plus efficaces de parvenir à cette application optimale?
- 2.3.5 Le Code criminel prévoit que le préjudice injustifié est évalué au moyen d’un critère fondé sur les moyens de payer. Avez-vous déjà vu ou entendu une telle preuve? À votre connaissance, quelle est la preuve qui est habituellement utilisée pour démontrer le « préjudice injustifié »?
- 2.3.6 Y a-t-il un motif que le tribunal donne le plus souvent pour expliquer pourquoi il accorde une exemption du paiement de la suramende compensatoire fédérale? Ce motif est-il inscrit au verso de la dénonciation?
- 2.3.7 Quels sont les motifs qui sont habituellement donnés pour justifier la non-imposition de la suramende compensatoire fédérale?
- 2.3.8 Arrive-il souvent (jamais/rarement/fréquemment/très fréquemment) que la défense aborde directement la question de la capacité de payer du contrevenant?
- 2.3.9 Croyez-vous que la suramende compensatoire fédérale devrait être obligatoire comme la suramende compensatoire provinciale? Pourquoi?
- 2.3.10 Avez-vous d’autres commentaires à faire sur l’imposition de la suramende compensatoire fédérale?
2.4 La suramende compensatoire fédérale : recouvrement et exécution
- 2.4.1 Comme vous le savez peut-être, si un contrevenant omet de payer la suramende compensatoire fédérale, il peut être incarcéré pour non-paiement. Une formule selon laquelle un montant égal à huit fois le salaire minimum provincial peut être acquitté pour chaque jour passé en prison est alors utilisée. Si, par exemple, un contrevenant omet de payer une suramende de 50$, il sera incarcéré pour une journée seulement. Actuellement, l’incarcération est la seule mesure employée en cas de non-paiement. Quelles autres mesures pourraient être utilisées pour favoriser le paiement?
- 2.4.2 L’incarcération pour non-paiement constitue-t-elle une conséquence significative du défaut de payer la suramende? Outre l’incarcération, quelles autres mesures pourraient être envisagées
en cas de non-paiement? - 2.4.3 Quels problèmes opérationnels, le cas échéant, le recours à l’incarcération pour non-paiement cause-t-il à votre service (manque à gagner dans les recettes, surpopulation des établissements correctionnels)?
- 2.4.4 Comment améliorer les choses?
- 2.4.5 Quels obstacles touchant la compétence, le cas échéant, devraient être surmontés pour mettre en application d’autres mesures que l’incarcération pour non-paiement? Par exemple, le Code prévoit des mesures comme les sanctions relatives aux permis, le dépôt de jugements civils, qui soulèvent cependant des questions sur le plan des assurances et des coûts.
- 2.4.6 Avez-vous des commentaires à faire sur le recouvrement de la suramende compensatoire fédérale?
2.5 La suramende compensatoire fédérale : application
- 2.5.1 Lorsque le gouvernement fédéral a modifié les dispositions du Code sur la suramende compensatoire en 1999, il a estimé à 1,6million de dollars les recettes qui pourraient être produites annuellement au Nouveau-Brunswick. Comme il a été mentionné précédemment, une somme de 250 000 $ a été produite annuellement au cours des cinq dernières années, soit le même montant qu’avant la modification du Code. À votre avis, pourquoi les recettes escomptées au Nouveau-Brunswick n’ont-elles jamais été réalisées?
2.6 Autres questions
- 2.6.1 Y a-t-il d’autres sujets dont nous n’avons pas parlé sur lesquels vous aimeriez faire des commentaires?
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