Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel

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Table des matières

• Points saillants du rapport
• Résumé
• 1. Introduction
  • 1.1 Le contexte
    • 1.1.1 Les victimes au Canada
    • 1.1.2 La suramende compensatoire fédérale
    • 1.1.3 L’expérience du Nouveau-Brunswick concernant la suramende compensatoire fédérale
  • 1.2 L’objet
• 2. La méthodologie
  • 2.1 Les données quantitatives (Système d’information sur la justice du Nouveau-Brunswick)
  • 2.2 L’examen des dossiers
  • 2.3 Les données qualitatives : entrevues avec des répondants
  • 2.4 Une remarque sur la terminologie – Exemption et imposition
• 3. Les résultats
  • 3.1 Les données quantitatives : le Système d’information sur la justice du Nouveau-Brunswick
    • 3.1.1 Les taux d’imposition de la suramende compensatoire fédérale
    • 3.1.2 Les taux de recouvrement de la suramende compensatoire fédérale
  • 3.2 L’analyse qualitative : entrevues avec les répondants
    • 3.2.1 La sensibilisation
    • 3.2.2 Les points de vue sur la suramende compensatoire fédérale
    • 3.2.3 Les modifications apportées au Code criminel
    • 3.2.4 L’imposition obligatoire
    • 3.2.5 Les exemptions
    • 3.2.6 Le préjudice injustifié
    • 3.2.7 Les documents concernant la suramende compensatoire fédérale
    • 3.2.8 Des moyens de réduire les taux d’exemption
    • 3.2.9 Le recouvrement et l’exécution
    • 3.2.10 Les mesures proposées pour améliorer le recouvrement de la suramende compensatoire fédérale
• 4. Conclusions
• 5. Recommendations
• 6. Document de référence
• Annexe A

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