Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel

2. La méthodologie

2. La méthodologie

La méthodologie utilisée pour étudier le processus d’imposition et de recouvrement de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick était principalement de nature qualitative. Elle a consisté : 1) en des entrevues avec 22 répondants visant à évaluer la sensibilisation à la suramende et les sentiments qu’elle suscite et à recueillir des données non scientifiques sur des questions entourant l’imposition de la suramende et 2) en un examen de dossiers afin d’en savoir davantage sur l’imposition de la suramende compensatoire fédérale et sur les cas où elle n’a pas été infligée.

Des bureaux permanents de la Cour provinciale ont été visités et des discussions informelles ont eu lieu avec des fonctionnaires de la Cour afin d’obtenir de l’information logistique préliminaire sur le processus concernant la suramende compensatoire fédérale. Des audiences de la Cour ont également été observées à plusieurs occasions et à différents endroits. Tous les renseignements pertinents qui devaient être recueillis ont été identifiés afin que les documents produits pendant le processus d’imposition et de recouvrement de la suramende puissent être analysés de manière exhaustive. Des manuels de codage pour l’examen des dossiers ont été élaborés à la suite de ces visites. Le Système d’information sur la justice du Nouveau-Brunswick a ensuite été utilisé pour constituer un échantillon de 861 affaires prises au hasard parmi celles de l’exercice 2005-2006. Ces affaires proviennent des 14 villes où la Cour provinciale siège en permanence dans les six régions administratives du Nouveau-Brunswick.

L’information recueillie pendant les entrevues et l’examen des dossiers devait être complétée par une analyse quantitative fondée sur les données informatisées inscrites dans le Système d’information sur la justice du Nouveau-Brunswick pendant une période de cinq ans. Grâce à cette base de données, on a pu calculer les taux moyens d’imposition et de recouvrement de la suramende compensatoire fédérale par la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick de 2000 à 2005.

2.1. Les données quantitatives (Système d’information sur la justice du Nouveau-Brunswick)

Le ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick a fourni des données pour les exercices 2000-2001 à 2004-2005. Des renseignements financiers concernant le paiement des amendes et de la suramende compensatoire fédérale étaient disponibles pour les cinq exercices financiers. Les taux moyens d’imposition et de recouvrement ont été calculés pour chacune des six régions administratives.

2.2. L’examen des dossiers

Un examen manuel systématique des dossiers a été effectué dans les 14 villes où la Cour provinciale siège en permanence dans les six régions administratives du Nouveau-Brunswick afin de recueillir des renseignements sur les taux d’imposition de la suramende compensatoire fédérale par la Cour. Les 14 villes étaient les suivantes : Bathurst, Campbellton, Tracadie-Shediac, Miramichi, Moncton, Richibucto, Saint John, St. Stephen, Hampton, Fredericton, Burton, Woodstock, Edmundston etGrand Falls. Comme on s’attendait à des différences marquées entre les sites en ce qui concerne la fréquence des exemptions accordées aux contrevenants, les 14 villes ont été incluses dans l’échantillon afin que les objectifs de la présente étude soient atteints. À partir des données du Système d’information sur la justice du Nouveau-Brunswick, un échantillon aléatoire de 100 affaires s’étant soldées par une condamnation provenant de chacune des 14 villes où siège la Cour provinciale a été constitué et examiné manuellement. Il y avait donc 1 400 dossiers pouvant faire l’objet d’un examen. Plusieurs variables ont été recueillies pendant l’examen manuel des dossiers, notamment : la nature de l’imposition et de la non-imposition de la suramende compensatoire fédérale et la documentation pertinente, les motifs justifiant la non-imposition, la preuve relative au préjudice injustifié et la question de savoir si la partie sommation du formulaire d’amende était remplie.

2.3. Les données qualitatives : entrevues avec des répondants

Les auteures ont eu recours à des répondants pour obtenir de l’information de l’équipe multidisciplinaire de la Cour. Avant les entrevues, une lettre d’information exposant les sujets visés par l’étude a été envoyée aux principaux répondants afin de les inviter à participer à l’étude. Les cinq principaux répondants étaient :

Chaque entrevue a été effectuée en privé à l’aide d’un protocole particulier élaboré pour le présent projet (annexe A), sauf dans le cas du juge en chef associé, lequel a transmis par télécopieur des réponses écrites aux questions du protocole. Un protocole d’entrevue unique a été utilisé afin de renforcer la validité convergente des données qualitatives recueillies. Lorsque les répondants ne pensaient pas avoir une opinion ou de l’information sur la question posée, ils devaient le dire et la personne chargée de l’entrevue passait à la question suivante. Les entrevues duraient environ 45 minutes.

Un deuxième groupe de répondants comprenant des juges (n=6) et des avocats (un avocat de service et deux avocats de la défense) a été invité à participer à une deuxième vague d’entrevues par téléphone. Lorsqu’une entrevue téléphonique ne pouvait pas avoir lieu, une version abrégée du protocole était transmise au répondant par courriel ou par télécopieur et les réponses étaient retournées par écrit. Trois des six juges ont répondu de cette façon. Les questions étaient les mêmes que celles posées au cours des entrevues, mais elles portaient plus particulièrement sur le domaine d’expertise du répondant. Par exemple, des questions précises concernant les pratiques en matière d’imposition de la suramende ont été posées aux juges.

Un troisième groupe de répondants, formé de surveillants des services judiciaires (n=8), ont été interrogés spécifiquement sur la documentation et l’administration de la suramende compensatoire fédérale.

Les données fournies par les 22 répondants ont été regroupées et ont fait l’objet d’une analyse thématique.

2.4. Une remarque sur la terminologie – Exemption et imposition

La disposition du Code criminel prévoit que « … le contrevenant est tenu […] de verser une suramende compensatoire… » (paragraphe 737(1)). Cette obligation est cependant assujettie à l’exception prévue au paragraphe 737(5) : le tribunal peut décider d’exempter un contrevenant qui fait la preuve d’un « préjudice injustifié ». Dans la présente étude, les taux d’imposition et d’exemption sont présentés dans le but de donner une image complète de la situation ou de montrer « les deux côtés de la médaille ». L'étude a révélé que le « taux d’imposition » tient compte des cas où la suramende est activement infligée par la Cour. C'est-à-dire qu'il tient compte des cas où la Cour n’a ni exempté le paiement de la surcharge, ni omis de l'infliger pour toute autre raison, sauf par inadvertance.