Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel

4. Conclusions

La présente recherche avait pour but d’avoir une meilleure idée de la situation actuelle du régime de la suramende compensatoire fédérale dans la province du Nouveau-Brunswick, de déceler les problèmes qui y sont liés et de proposer des solutions afin de surmonter les obstacles qui empêchent le processus d’être pleinement efficace. Aussi, la question posée au début du présent rapport – « Pourquoi les recettes que l’on s’attendait à tirer de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick à la suite des modifications apportées aux dispositions du Code criminel en 1999 n’ont-elles pas été réalisées? » – a été étudiée. Voici les conclusions qui sont tirées :

  1. Les gens sont très sensibilisés à tous les aspects de la suramende compensatoire fédérale (SCF).
  2. On a calculé les taux moyens d’imposition (33,8 %) et de recouvrement (82,7 %) au Nouveau-Brunswick d’une période de cinq ans (2000-2005) en se fondant sur 61 714 décisions admissibles figurant au Système d’information sur la justice du Nouveau-Brunswick.
  3. Les revenus anticipés pour le Nouveau-Brunswick à la suite des modifications de 1999 aux dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire n’ont pas été produits à cause, surtout, du nombre important d’exemptions. En fait, les revenus sont demeurés constants après les modifications de 1999.
  4. Les entrevues réalisées auprès des informateurs principaux ont révélé que plusieurs d’entre eux croient que les pertes sont attribuables au faible taux de recouvrement de la suramende compensatoire fédérale. La présente étude laisse entendre le contraire : qu’il faut réduire le taux d’exemption (actuellement de 66,2 % en moyenne) afin de parvenir à un taux d’imposition (actuellement de 33,8 % en moyenne) supérieur plutôt qu’à un taux de recouvrement (actuellement de 82,7 % en moyenne) accru.
  5. Le taux d’exemption dans les cas de peine avec amende est faible (25,2 %) comparativement à celui qu’on trouve dans les cas de peine sans amende sanctionnant des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (84 %) et des infractions punissables par voie de mise en accusation (91,3 %). On trouve le taux d’exemption le plus bas dans les cas de conduite avec facultés affaiblies (26,0 %), suivi par les cas d’infractions liées aux drogues (61,6 %) et les infractions perpétrées sans violence contre les biens (72,8 %).
  6. Il semble que les juges soient principalement portés à croire que le contrevenant ne peut payer la suramende quand il se voit condamner à l’incarcération. En effet, la suramende compensatoire fédérale a été imposée à seulement 4 % des contrevenants incarcérés, contre 84 % des contrevenants qui n’ont pas été emprisonnés. Toutefois, en étudiant le recouvrement effectué dans les cas de contrevenants incarcérés, on a observé que le taux de recouvrement de la province s’élève, en moyenne, à 52,8 %; le taux le plus élevé provient de Bathurst, et est de 75,2 %. Cette constatation indique que la peine d’incarcération n’est peut-être pas le meilleur outil d’évaluation de la capacité de payer du contrevenant.
  7. Il existe des directives à l’intention des tribunaux quant à l’administration de l’imposition d’office, et ces directives sont respectées. Tous les tribunaux possèdent un système qui fait en sorte que la suramende compensatoire fédérale est exigée d’office à moins d’une exemption du juge. Les pratiques relatives à la documentation des exemptions sont uniformes au sein d’un même tribunal, mais elles varient considérablement d’un siège à l’autre de la Cour provinciale. Cette conclusion se fonde sur les données recueillies grâce aux entrevues et à l’examen manuel des dossiers.
  8. Les entrevues auprès des informateurs principaux ont révélé que le premier critère dont les juges tiennent compte pour accorder une exemption de la suramende compensatoire fédérale est la perception qu’ils ont de la capacité de payer du contrevenant. Notre examen manuel de 861 dossiers nous a permis d’observer qu’il n’existait aucune documentation indiquant qu’on avait fait la preuve du « préjudice injustifié » pour convaincre le tribunal, et que les motifs n’étaient pas documentés (dans 99 % des cas).
  9. La seule stratégie d’application du régime de suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick est un emprisonnement dont la durée est calculée selon la formule actuelle où chaque jour d’incarcération correspond à un montant égal à huit fois le salaire minimum de la province. Ainsi, par exemple, si un contrevenant omettait de payer une suramende de 50 $, cette omission ne résulterait qu’en un jour d’incarcération, peine que le contrevenant ne purge pas dans la réalité. Le produit change au fur et à mesure que le salaire minimum change.
  10. Toutes les personnes concernées qui ont été interrogées jugent que la formule du Code criminel n’est pas une conséquence significative dans le processus de recouvrement étant donné qu’elle ne produit pas de revenus pour les services aux victimes et qu’elle engendre des dépenses pour le gouvernement, qui doit incarcérer les contrevenants.
  11. Les écarts dans les pratiques relatives à la documentation n’affectent pas les taux de recouvrement ni à la hausse, ni à la baisse. Quand la sommation du formulaire d’amende ou de suramende du contrevenant est remplie, aucune tendance particulière ne se dessine en ce qui a trait au recouvrement de la suramende compensatoire fédérale. En d’autres mots, dans ces cas, on a observé des taux de recouvrement supérieurs dans certaines régions et des taux inférieurs dans d’autres. Ces conclusions se fondent sur l’examen manuel des dossiers.
  12. Les conclusions de l’étude indiquent que le but visé par la suramende compensatoire fédérale, soit rendre les contrevenants redevables, en un sens, à leur victime et produire des revenus pour les services aux victimes, n’est pas atteint au Nouveau-Brunswick. Les auteurs de crimes graves (Tableau 6), les contrevenants incarcérés (Tableau 7) et les contrevenants jugés coupables de crimes ayant faits des victimes (Tableau 8) se voient exemptés de la suramende compensatoire fédérale.

Le Code criminel a été modifié en 1999 afin d’augmenter le revenu produit par la suramende afin que les provinces puissent le consacrer aux services aux victimes; cependant, au Nouveau-Brunswick, ce revenu est resté pareil à ce qu’il était auparavant.