Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel

Tableau 10 : Différences linguistiques, suramende imposée (après les exemptions) par rapport au maximum

Moncton 1
Langue Nombre de condam-nations Suramende maximale possible Suramende imposée au total Pourcentage de la suramende imposée par rapport au maximum Suramende moyenne imposée par condamnation
Anglais 8 743 748 958 $ 141 010 $ 18,8 % 16,13 $
Français 2 379 181 890 $ 67 511 $ 37,1 % 28,38 $
Non précisée * 5 031 388 383 $ 93 518 $ 24,1 % 18,59 $

Saint John 2
Langue Nombre de condam-nations Suramende maximale possible Suramende imposée au total Pourcentage de la suramende imposée par rapport au maximum Suramende moyenne imposée par condamnation
Anglais 11 524 742 747 $ 236 728 $ 31,9 % 20,54 $
Français 53 3 678 $ 1 708 $ 46,4 % 32,22 $
Non précisée * 1 964 139 720 $ 66 327 $ 47,5 % 33,77 $

Fredericton 3
Langue Nombre de condam-nations Suramende maximale possible Suramende imposée au total Pourcentage de la suramende imposée par rapport au maximum Suramende moyenne imposée par condamnation
Anglais 9 639 693 495 $ 335 826 $ 48,4 % 34,84 $
Français 71 5 731 $ 3 206 $ 55,9 % 45,16 $
Non précisée * 658 47 988 $ 26 408 $ 55,0 % 40,13 $

Edmundston 4
Langue Nombre de condam-nations Suramende maximale possible Suramende imposée au total Pourcentage de la suramende imposée par rapport au maximum Suramende moyenne imposée par condamnation
Anglais 2 119 134 341 $ 70 786 $ 52,7 % 33,41 $
Français 3 079 234 353 $ 74 595 $ 31,8 % 24,23 $
Non précisée * 243 18 806 $ 5 775 $ 30,7 % 23,76 $

Bathurst 5
Langue Nombre de condam-nations Suramende maximale possible Suramende imposée au total Pourcentage de la suramende imposée par rapport au maximum Suramende moyenne imposée par condamnation
Anglais 2 854 208 650 $ 52 883 $ 25,3 % 18,53 $
Français 7 179 632 643 $ 199 712 $ 31,6 % 27,82 $
Non précisée * 1 462 106 079 $ 46 142 $ 43,5 % 31,56 $

Miramichi 6
Langue Nombre de condam-nations Suramende maximale possible Suramende imposée au total Pourcentage de la suramende imposée par rapport au maximum Suramende moyenne imposée par condamnation
Anglais 4 241 316 856 $ 126 512 $ 39,9 % 29,83 $
Français 136 10 054 $ 6 994 $ 69,6 % 51,43 $
Non précisée * 339 26 733 $ 15 620 $ 58,4 % 46,08 $

Toutes les régions
Langue Nombre de condam-nations Suramende maximale possible Suramende imposée au total Pourcentage de la suramende imposée par rapport au maximum Suramende moyenne imposée par condamnation
Anglais 39 120 2 845 047 $ 963 745 $ 33,9 % 24,64 $
Français 12 897 1 068 349 $ 353 726 $ 33,1 % 27,43 $
Non précisée * 9 697 727 709 $ 253 790 $ 34,9 % 26,17 $

* Non précisée = la préférence linguistique n’était pas indiquée dans la base de données.