Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel

Tableau 18 : Montant de la SCF, suramende recouvrée par rapport au maximum

Moncton 1
Montant Nombre d'affaires où la suramende a été imposée Suramende recouvrée au total Pourcentage de la suramende recouvrée par rapport au maximum Pourcentage de la suramende recouvrée par rapport à la suramende imposée Suramende moyenne recouvrée par condam-nation
De 1 $ à 25 $ 176 2 093 $ 76,5 % 79,6 % 11,89 $
De 26 $ à 50 $ 1 267 45 125 $ 72,7 % 76,9 % 35,62 $
De 51 $ à 75 $ 127 6 383 $ 72,5 % 72,5 % 50,26 $
Plus de 75 $ 1 823 193 315 $ 85,2 % 83,4 % 106,04 $

Saint John 2
Montant Nombre d'affaires où la suramende a été imposée Suramende recouvrée au total Pourcentage de la suramende recouvrée par rapport au maximum Pourcentage de la suramende recouvrée par rapport à la suramende imposée Suramende moyenne recouvrée par condam-nation
De 1 $ à 25 $ 176 2 093 $ 76,5 % 79,6 % 11,89 $
De 26 $ à 50 $ 1 267 45 125 $ 72,7 % 76,9 % 35,62 $
De 51 $ à 75 $ 127 6 383 $ 72,5 % 72,5 % 50,26 $
Plus de 75 $ 1 823 193 315 $ 85,2 % 83,4 % 106,04 $

Fredericton 3
Montant Nombre d'affaires où la suramende a été imposée Suramende recouvrée au total Pourcentage de la suramende recouvrée par rapport au maximum Pourcentage de la suramende recouvrée par rapport à la suramende imposée Suramende moyenne recouvrée par condam-nation
De 1 $ à 25 $ 553 7 311 $ 76,6 % 78,8 % 13,22 $
De 26 $ à 50 $ 2 385 84 519 $ 66,7 % 76,8 % 35,44 $
De 51 $ à 75 $ 304 17 044 $ 79,4 % 78,5 % 56,06 $
Plus de 75 $ 1 831 183 225 $ 82,3 % 81,6 % 100,07 $

Edmundston 4
Montant Nombre d'affaires où la suramende a été imposée Suramende recouvrée au total Pourcentage de la suramende recouvrée par rapport au maximum Pourcentage de la suramende recouvrée par rapport à la suramende imposée Suramende moyenne recouvrée par condam-nation
De 1 $ à 25 $ 258 3 217 $ 77,2 % 77,5 % 12,47 $
De 26 $ à 50 $ 1 027 32 483 $ 78,3 % 80,2 % 31,63 $
De 51 $ à 75 $ 188 10 545 $ 81,5 % 81,8 % 56,09 $
Plus de 75 $ 679 81 260 $ 88,1 % 86,8 % 119,68 $

Bathurst 5
Montant Nombre d'affaires où la suramende a été imposée Suramende recouvrée au total Pourcentage de la suramende recouvrée par rapport au maximum Pourcentage de la suramende recouvrée par rapport à la suramende imposée Suramende moyenne recouvrée par condam-nation
De 1 $ à 25 $ 363 4 446 $ 76,5 % 75,8 % 12,25 $
De 26 $ à 50 $ 1 706 56 383 $ 74,8 % 80,9 % 33,05 $
De 51 $ à 75 $ 342 19 093 $ 81,3 % 81,0 % 55,83 $
Plus de 75 $ 1 539 167 984 $ 85,4 % 84,2 % 109,15 $

Miramichi 6
Montant Nombre d'affaires où la suramende a été imposée Suramende recouvrée au total Pourcentage de la suramende recouvrée par rapport au maximum Pourcentage de la suramende recouvrée par rapport à la suramende imposée Suramende moyenne recouvrée par condam-nation
De 1 $ à 25 $ 148 1 463 $ 72,4 % 65,4 % 9,89 $
De 26 $ à 50 $ 513 17 527 $ 79,1 % 75,8 % 34,17 $
De 51 $ à 75 $ 57 3 475 $ 90,5 % 87,2 % 60,96 $
Plus de 75 $ 752 102 712 $ 95,4 % 85,8 % 136,58 $

Toutes les régions
Montant Nombre d'affaires où la suramende a été imposée Suramende recouvrée au total Pourcentage de la suramende recouvrée par rapport au maximum Pourcentage de la suramende recouvrée par rapport à la suramende imposée Suramende moyenne recouvrée par condam-nation
De 1 $ à 25 $ 1 758 21 598 $ 74,1 % 76,3 % 12,29 $
De 26 $ à 50 $ 8 358 283 325 $ 88,2 % 77,3 % 33,90 $
De 51 $ à 75 $ 1 412 79 065 $ 80,4 % 79,9 % 56,00 $
Plus de 75 $ 8 266 915 264 $ 87,1 % 84,9 % 110,73 $