Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel

Tableau 19 : Paiement de l'amende et de la suramende lorsque les deux sont infligées (après les exemptions)
Région Amende et SCF infligées Pourcentage de non-paiement Pourcentage de paiement de la suramende seulement Pourcentage de condam-nations avec paiement de l'amende seulement Montant de la suramende non payée dans les cas où l'amende a été payée
Moncton 1 1 936 15,3 % 6,1 % 0,05 % 150,00 $
Saint John 2 2 832 14,7 % 10,8 % 0,04 % 30,00 $
Fredericton 3 2 806 17,9 % 10,4 % 0,04 % 75,00 $
Edmundston 4 1 785 17,8 % 11,5 % 0,00 % 0,00 $
Bathurst 5 3 184 19,9 % 15,5 % 0,13 % 345,00 $
Miramichi 6 1 124 20,8 % 16,0 % 0,00 % 0,00 $
TOUTES LES RÉGIONS 13 667 17,6 % 11,7 % 0,05 % 600,00 $