Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel

Tableau 3 : Amendes, suramende imposée (après les exemptions)[2]par rapport au maximum
Région Nombre de cas où une amende a été infligée Valeur totale des amendes Suramende maximale possible Suramende imposée Pourcen-tage de la suramende imposée par rapport au maximum Pourcen-tage de la suramende moyenne imposée par amende
Moncton 1 2 647 2 308 873 $ 346 331 $ 203 949 $ 58,9 % 8,8 %
Saint John 2 3 391 1 989 628 $ 298 444 $ 254 828 $ 85,4 % 12,8 %
Fredericton 3 3 015 1 635 425 $ 245 314 $ 231 220 $ 94,3 % 14,1 %
Edmundston 4 2 537 1 275 665 $ 191 350 $ 127 650 $ 66,7 % 10,0 %
Bathurst 5 3 626 2 599 144 $ 389 872 $ 253 931 $ 65,1 % 9,8 %
Miramichi 6 1 203 802 615 $ 120 392 $ 125 821 $ 104,5 % 15,7 %
TOTAL 16 419 10 611 350 $ 1 591 703 $ 1 197 399 $ 74,8 % 11,3 %

[2] L'expression « après les exemptions » est utilisée dans le titre des tableaux afin de mettre l'accent sur le fait que la décision relative à l'exemption du paiement de la suramende compensatoire fédérale est applicable, plutôt que le résultat par défaut.