La suramende compensatoire fédérale - Les modifications de 2013 et leur mise en œuvre dans neuf administrations

4. Résumé

La présente recherche vise à mieux comprendre l’état actuel de la perception et de l’exécution de la suramende compensatoire fédérale dans les cas où le délinquant ne fait pas son paiement, et à cerner les défis que présente le processus actuel.

Il existe d’importantes différences entre les administrations en ce qui concerne les processus utilisés pour la perception et l’exécution de la suramende compensatoire fédérale impayée. Près de la moite, des administrations interrogées ont recours à des agences de recouvrement internes (n=5), au refus de renouvellement du permis de conduire (n=4), et au Programme fédéral de compensation de l’ARC (n=4); un nombre moins élevé d’administrations ont recours à des agences de recouvrement externes (n=2), aux audiences pour défaut et au temps purgé (n=2) comme mécanismes d’exécution. Une seule province se sert des quatre mécanismes, à savoir le recouvrement interne, le refus de renouvellement du permis de conduire, les audiences par défaut et le Programme fédéral de compensation de l’ARC. Trois administrations n’ont recours qu’à une seule stratégie. Enfin, une administration n’a recours à aucune stratégie particulière pour recouvrer les suramendes compensatoires fédérales impayées; la suramende impayée « reste tout simplement dans les comptes ». Malheureusement, en raison de contraintes de temps et de systèmes d’information judiciaire archaïques, on ne disposait d’aucune donnée montrant de quelle façon ces techniques d’exécution sont liées aux taux de recouvrement locaux de la suramende compensatoire fédérale.

De plus, il a été constaté que, dans quatre administrations, il est possible de se prévaloir du Programme de solutions de rechange à l’amende pour acquitter la suramende compensatoire fédérale; toutefois, aucun informateur clé ne savait dans quelle mesure ce programme est utilisé à cette fin. Il a également été constaté que, dans seulement trois administrations, le lieutenant-gouverneur en conseil a fixé un délai pour l’acquittement de la suramende compensatoire fédérale; toutefois, toutes les autres administrations prévoient des délais clairs en ce qui concerne le paiement de la SCF au moment de la détermination de la peine.

Dans la plupart des administrations, les personnes interrogées (n=6) estimaient que les incidences sur les services administratifs des tribunaux avaient été minimes; de plus, il a été constaté qu’il y avait eu une augmentation constante des fonds destinés aux services aux victimes (n=8), et peu de commentaires ont été formulés sur l’incidence qu’a sur la SCF la capacité des délinquants de purger leurs peines au complet. Un grand nombre préoccupations ont été soulevées au cours des entrevues. Parmi les plus notoires, mentionnons : des systèmes d’information judiciaire désuets (n=3) et des pratiques de détermination de la peine novatrices employées par les juges (n=8) afin de contourner l’imposition obligatoire de la suramende compensatoire fédérale.

Ce qui fut particulièrement marquant lors du processus d’entrevue qui a eu lieu dans le cadre du présent projet, c’est le nombre d’employés et de ministères qui ont pu être consultés pour obtenir les réponses aux dix questions posées dans le protocole d’entrevue. Il n’y avait pas une seule administration où une personne connaissait tout le processus applicable lorsque la suramende compensatoire fédérale n’était pas payée en temps opportun, et ce, sans qu’il y ait eu faute de la part de la personne. Cela dit, il ne s’agit pas en l’espèce d’un cas où la suramende compensatoire fédérale passe, comme on dit, entre les mailles du filet du processus de perception et d’exécution. Chaque administration a bel et bien un plan clair de recouvrement de ces fonds; cependant, ce processus est très cloisonné : il n'y a pas de vision d'ensemble : chaque ministère ne détient qu'une pièce du puzzle que constitue le processus de recouvrement/exécution.

à mesure que le ministère de la Justice du Canada progresse dans ses efforts visant à comprendre comment le régime de suramende compensatoire fédérale a évolué dans l’ensemble du pays depuis les modifications apportées en 2013, ce qui est le plus frappant, ce sont les grandes différences qui existent dans les administrations en ce qui concerne l’approche envers les questions de perception et d’exécution en matière de suramende compensatoire fédérale.

5. Références

Law, M. et Sullivan, S.M. 2006. Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel. Ottawa : ministère de la Justice du Canada.