La suramende compensatoire fédérale - Les modifications de 2013 et leur mise en œuvre dans neuf administrations

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Table des matières

• Résumé
• 1. Introduction
  • 1.1 Historique
  • 1.2 Objet
• 2. Méthodologie
• 3. Résultats
  • 3.1 L'expérience de l'Alberta
  • 3.2 L'expérience de la Saskatchewan
  • 3.3 L'expérience du Manitoba
  • 3.4 L'expérience de l'Ontario
  • 3.5 L'expérience du Nouveau-Brunswick
  • 3.6 L'expérience de Terre-Neuve-et-Labrador
  • 3.7 L'expérience de la Nouvelle-écosse
  • 3.8 L'expérience de l'ÃŽle-du-Prince-édouard
  • 3.9 L'expérience du Yukon
  • 3.10 Commission des libérations conditionnelles du Canada
• 4. Résumé
• 5. Références
• Annexe A
• Annexe B

Tableaux

• Tableau 1 : Existence du programme de solutions de rechange à l'amende
• Tableau 2 : Perception/méthodes d'exécution dans différentes administrations
• Tableau 3 : Délai fixé par décret dans différentes administrations
• Tableau 4 : Incidences des modifications apportées à la suramende compensatoire fédérale
• Tableau 3.1.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues en Alberta par exercice financier, de 2010 à 2015
• Tableau 3.2.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues en Saskatchewan par exercice financier, de 2010 à 2015.
• Tableau 3.3.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues au Manitoba par exercice financier, de 2010 à 2015.
• Tableau 3.4.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues en Ontario par exercice financier, de 2009 à 2015
• Tableau 3.5.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues au Nouveau-Brunswick par exercice financier, 2010-2015
• Tableau 3.6.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues à Terre-Neuve-et-Labrador par exercice financier, 2010-2015
• Tableau 3.7.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues en Nouvelle-écosse par exercice financier, 2010-2015
• Tableau 3.8.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues à l'ÃŽle-du-Prince-édouard par exercice financier, 2010-2015
• Tableau 3.9.2 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues au Yukon par exercice financier, 2010-2015