La suramende compensatoire fédérale - La suramende compensatoire fédérale - Les modifications de 2013 et leur mise en œuvre dans neuf administrations

3. Résultats

Les résultats sont présentés par administration.

3.1 L’expérience de l’Alberta

Au total, neuf participants provenaient du système judiciaire de l’Alberta. Ces informateurs clés provenaient de cinq divisions au sein d’un seul ministère.

Voici les principaux informateurs clés (n=9) :

3.1.1 Processus normalisé de perception

En Alberta, les suramendes compensatoires fédérales impayées sont données au Programme d’exécution du paiement des amendes (Fines Enforcement Program) après l’expiration du délai prévu pour les payer. Cela est clairement mentionné dans des manuels de procédure interne. Dans une minorité de cas, les délinquants qui sont incapables de payer la suramende choisissent de purger une peine d’emprisonnement plutôt que de payer le montant de l’amende.

3.1.1.1 Programme de solutions de rechange à l’amende

Le Programme de solutions de rechange à l’amende (PSRA) pour les suramendes compensatoires fédérales existe en Alberta depuis 2014. La politique en matière de PSRA a été mise à jour en octobre 2013 afin de tenir compte des changements concernant l’acquittement des suramendes compensatoires fédérales par la réalisation de travaux; toutefois, on examine actuellement la possibilité d’apporter des modifications à l’ordonnance en matière de solutions de rechange à l’amende dans le but d’apporter des précisions concernant leur inclusion dans le programme.

À l’heure actuelle, le programme permet aux délinquants qui sont condamnés à payer la suramende compensatoire fédérale de participer au Programme de solutions de rechange à l’amende seulement si le non-paiement de cette amende occasionnera une période de détention pour défaut de paiement. Il permet aux délinquants de s’acquitter des modalités financières de leur amende en effectuant des travaux communautaires. Ils peuvent effectuer ces travaux afin d’acquitter, en tout ou en partie, la suramende compensatoire fédérale, plutôt que de la payer en espèces. Le taux de rémunération est fixé selon les normes sur le salaire minimum. Ce montant est utilisé pour calculer le nombre d’heures exigées pour satisfaire aux exigences financières du tribunal. Quand le nombre d’heures exigées a été atteint, un billet indiquant que l’amende a été acquittée est remis au greffier de la cour.

On ne connaît pas le nombre précis de délinquants qui se prévalent du Pprogramme de solutions de rechange à l’amende afin d’acquitter la suramende compensatoire fédérale, car il faudrait extraire les données pertinentes du réseau d’information sur les délinquants du ministère de la Justice (Justice Offender Information Network (JOIN)), et ce processus comporte la soumission de formulaires de demande et des semaines d’attente avant de recevoir les renseignements et les données demandés. Nous ne disposons pas du temps nécessaire pour accomplir ces formalités compte tenu du temps qui nous est accordé pour réaliser le présent projet. Bien que le programme de solutions de rechange à l’amende soit offert, il n’a pas été conçu pour répondre à l’augmentation du nombre de délinquants qui peut se produire en raison de la nature obligatoire de la suramende compensatoire fédérale.

3.1.2 Processus normalisé d’exécution

Les paiements en retard de la suramende sont traités par les fonctionnaires affectés au Programme de perception des amendes (Fines Enforcement Program), une division du ministère de la Justice et Solliciteur général de l’Alberta qui travaille de concert avec les tribunaux de l’Alberta. D’autres stratégies normalisées d’exécution comme le refus de renouvellement du permis de conduire et le Programme fédéral de compensation de l’ARC sont utilisées dans cette administration. Les audiences pour défaut et le temps purgé sont également utilisés en Alberta comme façon d’acquitter la suramende compensatoire fédérale.

3.1.2.1 Délai raisonnable

Le paragraphe 737(4) du Code criminel mentionne que l’administration fixe le délai dans lequel la suramende doit être payée. Ce délai A été fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta, au moyen du décret 523/1999, le 15 décembre 1999.

Ce décret mentionne ce qui suit :

[Traduction]

  1. « infraction » s’entend d’une infraction mentionnée à l’article 737 du Code criminel (Canada);
  2. « suramende compensatoire fédérale » s’entend d’une suramende compensatoire imposée en vertu de l’article 737 du Code criminel (Canada).

2   Si une suramende compensatoire fédérale est imposée à une personne déclarée coupable ou absoute en application de l'article 730 du Code criminel (Canada) d’une infraction et qu’aucune amende n’a été imposée relativement à cette infraction, cette suramende compensatoire fédérale doit être payée par la personne dans les délais suivants :

  1. lorsque qu’une peine ne comportant pas d’emprisonnement est imposée, dans les deux mois suivant la date de la détermination de la peine infligée à cette personne;
  2. lorsqu’une peine d’emprisonnement est imposée, dans celui des délais suivants qui est le plus rapproché :
    1. deux mois à compter de la date d’expiration du mandat d’incarcération délivré relativement à cette personne, ou
    2. deux ans à compter de la date de détermination de la peine infligée à cette personne;
  3. lorsqu’une peine d’emprisonnement avec sursis ou une peine discontinue est imposée, dans les deux mois suivant la date de la détermination de la peine infligée à cette personne.

3   Nonobstant le paragraphe 2, si :

  1. une information énonce plus d’une infraction,
  2. une personne est déclarée coupable de plus d’une de ces infractions et qu’une amende est imposée à cette personne au moment de la détermination de la peine relativement à une ou plusieurs, mais pas toutes ces infractions, pour lesquelles la personne est déclarée coupable,
  3. une suramende compensatoire fédérale est imposée à cette personne relativement à une ou plusieurs des infractions pour lesquelles la personne est déclarée coupable, mais pour laquelle aucune amende n’a été imposée, cette suramende compensatoire fédérale est payable par cette personne,
  4. lorsque la personne est déclarée coupable de plus d’une de ces infractions, mais qu’une amende est imposée relativement à une seule de ces infractions, au plus tard à la date à laquelle cette amende est payable, ou
  5. lorsque la personne est déclarée coupable de plus d’une de ces infractions, une amende est imposée relativement à plus d’une de ces infractions, mais pas à toutes, et que ces amendes sont payables à des dates différentes, au plus tard à la dernière de ces dates.

Ce délai établi a donné lieu à de la confusion depuis son entrée en vigueur et il fera l’objet d’une révision dans un avenir rapproché afin de préciser davantage les délais établis dans la présente loi.

3.1.3 Incidences des modifications apportées à la SCF

Lorsqu’on a demandé quelles furent les incidences sur le régime de suramende compensatoire fédérale en Alberta depuis que le projet de loi C-37 est entré en vigueur en octobre 2013, on a répondu qu’il y avait eu des [traduction] « incidences importantes en raison de la suppression du pouvoir discrétionnaire des juges relativement à l’imposition d’une suramende compensatoire fédérale obligatoire pour toutes les infractions et que cela a soulevé des inquiétudes en Alberta ». La principale inquiétude avait trait au nombre d’approches « créatives » adoptées par les tribunaux afin d’éviter d’imposer la suramende, ou afin d’imposer des conditions insignifiantes ou impossibles à faire appliquer quant à son paiement.

Par exemple, un certain nombre de juges diront tout simplement qu’ils renoncent à imposer la suramende, malgré le fait que les modifications aient rendu son imposition obligatoire. Bien que cette erreur pourrait faire l’objet d’un appel, il n’est tout simplement pas faisable, compte tenu des ressources disponibles, d’interjeter appel dans tous les cas où cela se produit. Les coûts liés à l’appel dépasseraient largement l’avantage tiré par le fait d’ordonner au délinquant de payer la suramende. Rien n’indique que de tels appels ont été interjetés pour ces motifs.

D’autres juges diront couramment qu’ils imposent la suramende compensatoire fédérale, mais que son paiement est acquitté par la comparution en cour du délinquant à la date de la détermination de la peine en imposant une journée d’emprisonnement sans mandat d’incarcération.

Enfin, d’autres juges imposent la suramende compensatoire fédérale, mais ils accordent ensuite un très long délai pour la payer.Par exemple, certains délinquants se sont vu accorder des délais aussi longs que 30 ans pour payer la suramende. Cela donne lieu à une ordonnance sans valeur et neutralise complètement la capacité de la province à percevoir la suramende.

D’autres juges retiennent les observations de l’avocat selon lesquelles l’imposition d’une amende constitue une peine appropriée, puis déclarent que l’amende imposée comprend la suramende. Cela a pour effet de réduire le montant de l’amende, ce qui vraisemblablement a un effet sur la justesse de la peine.

De plus, il a été souligné par les fournisseurs de services aux victimes que lorsque les tribunaux ont adopté des approches « créatives », les victimes ont dit qu’elles n’avaient pas confiance dans le processus judiciaire. On a émis l’hypothèse que cette incidence défavorable sur le sentiment de satisfaction globale des victimes est [traduction] « susceptible d’avoir un effet sur le grand public, et de miner sa confiance dans l’appareil judiciaire ». Il a de plus été affirmé que ce possible manque de confiance pouvait non seulement avoir pour conséquence que [traduction] « la bonne administration de la justice soit mise en doute, mais qu’elle ne fait rien pour aider les victimes ».

Une autre préoccupation, parmi celles qui ont été soulevées, avait trait au processus d’exécution et de perception. Les défendeurs ont déclaré que [traduction] « les délinquants démunis peuvent tout simplement être incapables de payer la suramende obligatoire ». à l’appui de cette affirmation, on a renvoyé à une étude récente portant sur les personnes qui étaient libérées du centre de détention d’Edmonton et qui indiquait que 14 p. 100 de celles-ci n’avaient aucun endroit où demeurer au moment de leur mise en liberté; la moitié de ces personnes qui ont été mises en liberté n’avaient aucune ressource financière. On voulait ainsi démontrer que, dans cette administration, un pourcentage important des délinquants disposaient de moyens financiers limités et ne disposaient pas d’un logement stable.

3.1.3.1 Administration

L’augmentation des impositions de suramendes compensatoires fédérales en Alberta n’a entraîné aucune hausse importante dans les tâches administratives. Il a été déclaré que des calculs manuels sont exigés par les services judiciaires lorsqu’il est question de déterminer le montant de la suramende compensatoire fédérale, même si le système judiciaire est en grande partie automatisé dans cette administration.

De plus, l’Alberta n’a connu aucune augmentation des coûts associés aux litiges liés aux modifications apportées à la SCF en 2013. On ne rapporte aucun cas où les modifications ont été contestées et aucune décision en appel portant sur les modifications.

3.1.3.2 Revenus perçus pour les services aux victimes

Il est intéressant de souligner qu’il y a eu une diminution importante de la SCF perçue au cours de l’exercice financier lorsque le projet de loi C-37 est entré en vigueur. Les revenus ont chuté de plus d’un million de dollars cette année-là. Ils sont passés de 2 723 000 $, en 2011-2012, à 1 721 000 $ en 2012-2013. Tout comme dans les autres administrations qui ont connu cette chute marquée au cours de l’époque ou le projet de loi C-37 est entré en vigueur, on a remarqué une augmentation soutenue au cours des trois dernières années; toutefois, c’est avant octobre 2013 qu’a été enregistrée l’année où les revenus de perception de la SCF ont été les plus élevés.

Tableau 3.1.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues en Alberta par exercice financier, de 2010 à 2015
Années SCF imposées SCF perçues
2010-2011 S/O 1 439 000 $
2011-2012 S/O 2 723 000 $
2012-2013 S/O 1 721 000 $
2013-2014 S/O 1 995 000 $
2014-2015 S/O 2 188 000 $

Certaines personnes interrogées ont souligné que [traduction] « bien qu’il y ait une augmentation des revenus pour les services aux victimes, l’imposition d’une suramende compensatoire fédérale obligatoire à des délinquants démunis n’est pas efficace, car elle ne procure aucun revenu quant au financement des services aux victimes et, donc, n’apporte aucun soutien aux victimes ». Le taux global de perception de la suramende compensatoire fédérale dans cette administration n’a pas pu être évalué.

3.1.3.3 Peine purgée au complet par le délinquant

Lorsque la loi est entrée en vigueur en octobre 2013, le personnel des services correctionnels de l’Alberta ont exprimé une inquiétude marquée quant à l’incidence qu’aurait l’absence de pouvoir discrétionnaire sur les participants au programme de solutions de rechange à l’amende, ainsi que sur la population carcérale. Bien qu’aucun chiffre n’ait été mentionné, ces inquiétudes demeurent, car il y a manifestement une pression sur les ressources et le nombre de places disponibles en raison de l’incapacité des délinquants à payer les amendes et les suramendes.

3.1.4 Recommandations

Cette administration n’a fait aucune recommandation.

3.2  L’expérience de la Saskatchewan

Il y avait en tout quatre participants provenant de la Saskatchewan. Les informateurs provenaient tous du même ministère, mais de trois programmes différents.

Voici les principaux informateurs clés :

3.2.1 Processus normalisé de perception

Le régime de suivi du paiement des suramendes compensatoires fédérales en Saskatchewan est très automatisé. La suramende est immédiatement inscrite dans le système informatique au moment de l’imposition; des lettres de rappel sont automatiquement envoyées le 30e jour lorsque le paiement n’est pas perçu dans les délais prévus par la loi. La suramende compensatoire fédérale impayée est ensuite automatiquement envoyée à l’Agence du revenu du Canada (ARC) le 90e jour et le principal mécanisme d’exécution du Programme fédéral de compensation est activé.

3.2.1.1 Programme de solutions de rechange à l’amende

Il est possible, depuis mars 2014, de se servir du Programme de solutions de rechange à l’amende pour acquitter la suramende compensatoire fédérale. Les informateurs ne pouvaient pas dire combien de délinquants se servaient du Programme de solutions de rechange à l’amende pour acquitter la suramende compensatoire fédérale.

3.2.1.2 Taux de perception

Les taux de perception au cours de la période de cinq ans allant de 2010 à 2015 ont été en moyenne de 79 p. 100. Il s’agissait du plus haut taux de perception parmi les administrations pour lesquelles les taux de perception pouvaient être calculés.

3.2.2 Processus normalisé d’exécution

Comme il a déjà été dit, la suramende compensatoire fédérale impayée est automatiquement envoyée à l’Agence du revenu du Canada (ARC) lorsque le délai prévu pour payer est expiré, puis le principal mécanisme d’exécution du Programme fédéral de compensation est activé. Dans cette administration, aucune agence de recouvrement externe n’est utilisée en ce qui concerne la suramende compensatoire fédérale impayée. Enfin, il a été souligné que les délinquants peuvent demander de purger une peine d’emprisonnement plutôt que de payer la suramende compensatoire fédérale.

3.2.2.1 Délai raisonnable

Un délai raisonnable de 30 jours pour acquitter la suramende compensatoire fédérale a été établi par le lieutenant-gouverneur en conseil de cette administration. Les informateurs ont été incapables de formuler de dire dans quel pourcentage les suramendes compensatoires fédérales étaient perçues en temps temps opportun.

3.2.3 Incidences des modifications apportées à la SCF

Lorsqu’on a demandé quels problèmes s’étaient produits avec l’exécution et la perception de la suramende compensatoire fédérale, les informateurs ont répondu [traduction] « les problèmes que l’on rencontre habituellement dans tout processus de perception; ces problèmes ne sont pas exclusifs à la suramende compensatoire fédérale ».

3.2.3.1 Administration

On a estimé que l’imposition obligatoire de la suramende compensatoire fédérale avait eu une incidence minime sur le plan administratif, p.ex, un nombre plus élevé d’appels téléphoniques demandant des prorogations.

3.2.3.2 Revenus perçus pour les services aux victimes

Les montants de la suramende compensatoire fédérale, imposée et perçue, ont augmenté de façon considérable depuis octobre 2013 dans cette administration. Ce qui est particulièrement frappant, ce sont les pourcentages élevés de perception des suramendes compensatoires fédérales, soit 79 p. 100 en moyenne, au cours de la période de cinq ans allant de 2010-2015.

Les personnes interrogées estiment que cette augmentation du taux de perception est principalement attribuable aux modifications apportées au Code criminel; il a toutefois été reconnu que cette augmentation pouvait être en partie attribuable à une troisième variable comme une intensification des efforts en matière de perception, une augmentation de la population, etc.

Tableau 3.2.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues en Saskatchewan par exercice financier, de 2010 à 2015
Années SCF imposées SCF perçues
2010-2011 687 041 $ 516 754 $
2011-2012 699 484 $ 541 794 $
2012-2013 731 995 $ 687 412 $
2013-2014 1 237 052 $ 1 124 861 $
2014-2015 3 873 651 $ 2 838 517 $
3.2.3.3 Peine purgée au complet par le délinquant

Les informateurs ont estimé qu’ils n’avaient aucun commentaire à formuler sur cette question.

3.2.4 Recommandations

Cette administration n’a fait aucune recommandation.

3.3 L’expérience du Manitoba

Il y avait en tout quatre participants provenant du système judiciaire du Manitoba. Ils représentaient la Division des tribunaux (n=3) et le Programme de solutions de rechange à l’amende (n=1).

Voici les principaux informateurs clés (n=4) :

3.3.1 Processus normalisé de perception

Au Manitoba, au moment de la détermination de la peine, le juge ordonne au délinquant de payer la suramende ou de s’inscrire au Programme de solutions de rechange à l’amende. Les renseignements concernant le Programme de solutions de rechange à l’amende sont inclus dans l’ordonnance de paiement de l’amende remise au délinquant au moment de la détermination de la peine. Le processus normalisé de perception concernant les délinquants qui ne payent pas la suramende n’est pas exposé de façon officielle. Il n’existe aucune ligne directrice, aucune politique écrite ni aucun manuel décrivant ce processus. Lorsque le Programme de solutions de rechange à l’amende a été mis à la disposition des délinquants pour leur permettre d’acquitter la suramende compensatoire fédérale, un courriel fut envoyé aux ministères pertinents afin d’aviser tout le monde.

3.3.1.1 Programme de solutions de rechange à l’amende

Au Manitoba, il existe un Programme de solutions de rechange à l’amende et il est offert aux délinquants afin de leur permettre d’acquitter la SCF. Les délinquants doivent demander que cette option leur soit offerte; elle ne leur est pas offerte automatiquement. Nous le répétons, les délinquants se portent volontaires pour participer à ce programme. Il a été estimé que très peu de délinquants se prévalent du Programme de solutions de rechange à l’amende dans cette administration; peut-être moins de 5 p. 100 des délinquants qui doivent acquitter une suramende compensatoire fédérale.

Depuis 2013, il est possible de se prévaloir du Programme de solutions de rechange à l’amende pour acquitter la suramende. Ce programme a été décrit comme étant un programme modeste doté de trois employés – un commis, un gestionnaire et un agent des services correctionnels – qui gèrent le programme dans l’ensemble de la province. Dans les régions rurales, les agents de probation sont chargés de s’occuper de la tâche de coordonnateur des services correctionnels communautaires afin d’exercer une surveillance lorsque le Programme de solutions de rechange à l’amende existe. Une courte entrevue est tenue lors de l’admission au Programme de solutions de rechange à l’amende afin de s’assurer que toute condition particulière qui serait exigée soit satisfaite, p.ex., que les délinquants à risque élevé exigeant une surveillance accrue ne soient pas placés à certains endroits. Dans les grands centres urbains, avec l’appui d’autres services communautaires, p. ex., les Services correctionnels de l’Armée du Salut, le programme fonctionne bien; il fait l’objet d’une surveillance rigoureuse et offre de nombreuses possibilités d’emploi; toutefois, le corollaire est également vrai, à savoir que, dans de nombreuses régions rurales, il y a peu de possibilités d’emploi et peu, sinon aucune surveillance (p.ex., des collectivités de Premières Nations). Si les participants au Programme de solutions de rechange à l’amende ne se rendent pas jusqu’au bout de leur période d’emploi, le tribunal est informé que leur participation au programme est terminée et l’amende « reste dans les comptes », car aucun mandat de dépôt/arrestation ne sera délivré. Afin d’éviter le phénomène de la « porte tournante » dans le Programme de solutions de rechange à l’amende, les délinquants ne peuvent pas reprendre le programme visant à acquitter une amende ou une suramende qu’ils n’ont pas réussi à compléter dans un délai raisonnable; toutefois, ils peuvent ultérieurement s’inscrire à d’autres programmes relatifs à l’acquittement d’une amende. Le délai jugé raisonnable pour accomplir la tâche varie selon la tâche attribuée et le jugement du superviseur qui fait habituellement enquête sur les raisons pour lesquelles la tâche n’a pas été accomplie. La loi exige que la tâche soit accomplie dans un délai de 24 mois; toutefois, il existe un processus d’appel pour les circonstances exceptionnelles (grossesse, p. ex.). On a estimé que, entre janvier 2014 et mai 2016, environ 62 p. 100 des délinquants ont réussi à acquitter au complet leurs obligations en matière d’amende, alors que 38 p. 100 des délinquants n’ont pas réussi à compléter le nombre d’heures exigées pour acquitter leur amende. On ne disposait d’aucune donnée étayant le bien-fondé de cette affirmation, car le Programme de solutions de rechange à l’amende était administré selon un système qui repose sur le papier étant donné que le système informatique a flanché il y a plus de 10 ans.

3.3.1.2 Taux de perception

Le système d’information judiciaire [traduction] « ne permet pas un accès facile à ces renseignements », par conséquent, les estimations quant aux taux de perception de la suramende compensatoire fédérale ne pouvaient pas être calculées.

3.3.2 Processus normalisé d’exécution

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) s’occupe du recouvrement des amendes et des suramendes infligées relativement à des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Pour les autres infractions assorties de peines qui comprennent la suramende compensatoire fédérale ou les suramendes fédérales infligées de façon indépendante, le processus d’exécution est [traduction] « le même que celui qui s’applique à la perception des autres amendes » dans le système judiciaire du Manitoba. Les informateurs se sont tous entendus pour affirmer que si la suramende n’était pas payée immédiatement, alors il pouvait s’écouler un certain temps avant qu’elle soit perçue, mais que cela ne pouvait pas être confirmé par des données. Les informateurs ont déclaré qu’il n’existe aucune audience sur le défaut se rapportant expressément à la suramende. Le Programme fédéral de compensation de l’ARC n’est actuellement pas utilisé dans cette administration. Tous ces mécanismes prévus dans le processus de perception et d’exécution étaient en place avant le projet de loi C-37.

3.3.2.1 Délai raisonnable

Dans cette administration, aucun délai raisonnable n’a été établi par le lieutenant-gouverneur en conseil quant à l’acquittement de la suramende compensatoire fédérale. En outre, on ne disposait d’aucune donnée pour répondre à la question de savoir si la suramende était perçue en temps opportun. Il a été relevé que cela était attribuable au fait que, pour obtenir les dossiers concernant cette question, il faudrait les compulser manuellement; en effet on a affaire à des documents sur papier, annotés au crayon.

Bien que l’on ne disposât pas des données actuelles pour consultation, les quatre informateurs étaient d’avis que la plupart des SCF ne sont pas payées dans un délai raisonnable.

Il a été mentionné que, actuellement, aucun délai n’a été établi pour envoyer la suramende à une agence de recouvrement, car cela dépend de plusieurs facteurs, et les pratiques de détermination de la peine novatrices employées par les juges peuvent compliquer davantage le processus. Dans certains cas, les juges fixent une amende très basse (p.ex., un montant de 13 $, qui inclut l’amende de base de 10 $ et la suramende compensatoire fédérale de 3 $). Les coûts liés à l’administration de ces types de sanctions et les coûts liés à l’utilisation d’une agence de recouvrement rendent le processus futile sur le plan économique.

3.3.3 Incidences des modifications apportées à la SCF

Les informateurs clés s’entendent pour dire que la perception de la SCF au Manitoba est en butte à de nombreux problèmes. Les principales préoccupations ont trait au système de gestion manuelle de l'information (c.-à-d., un système fondé sur le papier) qui sert toujours, dans le régime de la suramende, à la perception, au suivi et l’exécution.

3.3.3.1 Administration

Les modifications apportées en 2013 ont occasionné une augmentation importante des tâches administratives. On a estimé que le nombre d’[traduction] « ordonnances de paiement d’amende avait triplé » et que la suramende compensatoire fédérale [traduction] « était tout simplement une autre chose à percevoir ».

3.3.3.2 Revenus perçus pour les services aux victimes

Le revenu annuel généré pour les services aux victimes au Manitoba a toujours été d’environ 250 000 $ au cours des cinq dernières années. Il s’est cependant élevé à 425 281 $ au cours du dernier exercice financier (2014-2015). Ce montant constitue une hausse de revenu de 172 000 $ par rapport au revenu de l’année antérieure qui était de 253 940 $. Les autorités responsables ne savaient pas si cette augmentation était attribuable à l’imposition obligatoire de SCF ou à l’intensification des mesures de perception ou à une combinaison de facteurs.

Tableau 3.3.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues au Manitoba par exercice financier, de 2010 à 2015
Années SCF imposées SCF perçues
2010-2011 S/O 250 498 $
2011-2012 S/O 231 303 $
2012-2013 S/O 265 152 $
2013-2014 S/O 253 940 $
2014-2015 S/O 425 281 $
3.3.3.3 Peine purgée au complet par le délinquant

Dans cette administration, il n’y a pas d’audience sur le défaut; toutefois, les délinquants peuvent demander de purger une peine d’emprisonnement plutôt que de payer.

3.3.4 Recommandations

Les informateurs ont convenu qu’il fallait faire une « révision complète » du système d’information judiciaire afin d’être en mesure de répondre aux demandes de renseignements courantes sur les données concernant l’imposition et la perception de la suramende, et de pouvoir accélérer les processus dont il est présentement question (p. ex., avis ou lettres automatisés).

3.4 L’expérience de l’Ontario

Il y avait en tout cinq participants provenant de l’Ontario. Ils appartenaient au même ministère et ils ont répondu par écrit aux questions.

3.4.1 Processus normalisé de perception

Toutes les suramendes compensatoires fédérales impayées sont envoyées au ministère des Finances. Ces comptes sont confiés à des agences de recouvrement privées qui discutent de modalités de paiement avec le délinquant en fonction de ce que celui-ci peut payer dans un délai fixé à l’avance. Cent pour cent des cas de suramendes compensatoires fédérales impayées sont référés à des agences de recouvrement.

3.4.1.1 Programme de solutions de rechange à l’amende

Le Programme de solutions de rechange à l’amende n’est pas offert en Ontario.

3.4.2 Processus normalisé d’exécution

Actuellement, le seul processus d’exécution qui existe prévoit l’envoi des suramendes compensatoires fédérales impayées à des agences de recouvrement privées; toutefois, le ministère du Procureur général et le ministère des Finances travaillent en étroite collaboration sur un projet visant à transférer, à partir de 2016-2017, des dossiers à l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin que celle-ci puisse retenir des remboursements de l’impôt sur le revenu.

3.4.2.1 Délai raisonnable

Le lieutenant-gouverneur en conseil a déclaré ce qui suit dans un décret daté du 8 décembre 1999 :

Lorsqu’aucune amende n’est imposée, la suramende compensatoire fédérale imposée pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est payable dans les 30 jours suivant la date à laquelle la suramende est imposée; la suramende compensatoire fédérale imposée pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité est payable dans les 60 jours suivant la date à laquelle la suramende a été imposée.

Les délinquants peuvent demander que le délai accordé pour payer la suramende compensatoire fédérale soit prorogé par le tribunal en remplissant un formulaire intitulé « Demande de modification des conditions de l’ordonnance de paiement d’amende » et en le déposant auprès du tribunal où l’ordonnance est rendue.

3.4.3 Incidences des modifications apportées à la SCF

Les incidences sur cette administration ont été peu importantes sur le plan de l’administration du régime de la suramende compensatoire fédérale, mais elles ont été importantes sur le plan des revenus générés pour les services aux victimes.

3.4.3.1 Administration

On assiste à une certaine augmentation de travail étant donné que les ordonnances de suramende compensatoire fédérale doivent être exécutées dans chaque cas maintenant, toutefois l’exécution de ces ordonnances ne prend pas particulièrement de temps.

3.4.3.2 Revenus perçus pour les services aux victimes

Des informateurs clés ont souligné que le revenu total généré par la suramende compensatoire fédérale a été de 1,1 million de dollars pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2013, qui est l’exercice précédant immédiatement l’exercice au cours duquel la mise en œuvre a eu lieu; celle-ci a eu lieu en octobre 2013. Cela représentait environ 2 p. 100 du montant total de 46,9 millions de dollars perçu cette année-là pour le Fonds de justice pour les victimes. Pour 2015-2016, le montant total de la suramende compensatoire fédérale perçu a été d’environ 4 millions de dollars. Cela représente environ 8 p. 100 du montant total de 47,4 millions de dollars perçu pour le Fonds de justice pour les victimes pour 2015-2016, soit une hausse d’environ 6 p. 100 du financement depuis les modifications apportées en octobre 2013. Ils ont déclaré que [traduction] « cette hausse n’est peut-être pas considérée comme importante en ce qui concerne le total des montants perçus; toutefois la hausse a permis au ministère de maintenir le niveau de ses dépenses consacrées aux programmes d’aide aux victimes ».

De plus, lorsqu’on examine les tendances quant à l’imposition et la perception de la suramende compensatoire fédérale au cours des six dernières années, les revenus générés se sont toujours situés autour de 1, 2 millions de dollars; toutefois, il y a eu une hausse marquée en 2014-2015 alors qu’un montant de 3,2 millions de dollars, sur un montant d’imposition de 9,8 millions de dollars, a été perçu. Le taux global de perception pour la période de cinq ans allant de 2010 à 2015 a été estimé à 46 p. 100

Tableau 3.4.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues en Ontario par exercice financier, de 2009 à 2015
Années SCF imposées SCF perçues
2009-2010 1 583 851 $ 988 638 $
2010-2011 1 781 712 $ 1 242 612 $
2011-2012 1 579 184 $ 1 222 701 $
2012-2013 1 907 932 $ 1 278 499 $
2013-2014 3 373 362 $ 1 342 272 $
2014-2015 9 827 640 $ 3 240 072 $
3.4.3.3 Peine purgée au complet par le délinquant

Dans cette administration, aucune incidence sur la capacité des délinquants à purger leur peine au complet n’a été relevée.

3.4.4 Recommandations

Cette administration n’a fait aucune recommandation.

3.5 L’expérience du Nouveau-Brunswick

Il y a eu un total de cinq participants issus du système judiciaire du Nouveau-Brunswick. Les cinq informateurs clés provenaient au total de deux ministères et de trois divisions.

Les informateurs clés principaux (n=5) comprenaient :

3.5.1 Processus normalisé de perception

Au Nouveau-Brunswick, le délinquant obtient une date d’audience pour défaut au moment où la suramende compensatoire fédérale est infligée. Lorsque la suramende compensatoire n’est pas payée, deux scénarios peuvent alors se produire : si la suramende est impayée et le délinquant comparaît à l’audience pour défaut, le tribunal impose une peine d’emprisonnement; si la suramende est impayée et le délinquant ne comparaît pas à l’audience pour défaut, un mandat d’incarcération est alors émis.

Aucun des informateurs n’était au courant de documents officiels sur ce processus puisque les juges devront fixer une date d’audience pour défaut au moment de la détermination de la peine.

3.5.1.1 Programme de solutions de rechange à l’amende

Le programme de solutions de rechange à l’amende existe au Nouveau-Brunswick; cependant, il ne s’applique pas à l’acquittement des SCF.

3.5.2 Processus normalisé d’exécution

à l’époque de l’étude de recherche précédente en 2006 dans la province (Law and Sullivan, 2006), l’unique stratégie d’application du régime de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick était, et est toujours, l’incarcération. La période de temps est déterminée par la formule actuelle applicable au défaut, où l’obligation de payer un montant équivalant à huit fois le salaire horaire minimum provincial peut être acquittée par une incarcération d’un jour. Dans le cas où, par exemple, un délinquant ne paye pas une suramende de 50 $, cela n’entraînerait qu’un seul jour d’incarcération, qui en réalité ne serait pas purgé par le délinquant. Une preuve empirique a révélé que les juges sont reconnus comme se livrant à des pratiques de détermination de la peine novatrices, laquelle ne sera dans les faits pas purgée en guise de paiement de la suramende; cette situation semble ne pas s’être produite dans la majorité des cas, mais plutôt dans celles où les individus sont « manifestement incapables de payer » en raison de toxicomanie, de chômage ou de sans-abrisme.

3.5.2.1 Délai raisonnable

Un délai raisonnable pour payer une suramende compensatoire n’a pas été établi par le lieutenant-gouverneur en conseil dans cette administration. En outre, aucune donnée n’était disponible quant à la question de savoir si la suramende est perçue en temps opportun. On a souligné que cette situation était attribuable au fait que le système actuel d’information judiciaire ne se prête pas facilement à « ces types de demandes » et que l’information devrait en fait être recueillie au cas par cas pour réponse à une telle question.

3.5.3 Incidences des modifications apportées à la SCF

Lorsqu’ils ont été questionnés sur les problèmes liés à l’exécution et la perception des suramendes compensatoires fédérales qu’a connu le Nouveau-Brunswick, les informateurs ont répondu [traduction] « aucun, puisque le processus au N.-B. est très simple, c’est-à-dire que le délinquant obtient la date de son audience pour défaut au moment où l’amende est infligée ». Cependant, lorsque la question a été reformulée pour leur demander quelles difficultés s’étaient présentées, ils ont fourni de l’information qui figure dans les sections suivantes.

3.5.3.1 Administration

Il y a eu une augmentation marquée (en fait le mot utilisé était « énorme ») du travail administratif lié au régime de la suramende qui incombe au personnel de la cour, ce qui n’était pas le cas avant les modifications de 2013, vu le plus grand nombre d’audiences pour défaut, ainsi que le nombre accru de mandats d’incarcération et de mandats d’arrestation qui sont émis. De toute évidence, le fardeau découlant des modifications a été confié en grande partie au personnel de la cour et au corps policier local qui exécute les mandats d’incarcération et d’arrestation.

3.5.3.2 Revenus perçus pour les services aux victimes

Au cours des cinq dernières années, le Nouveau-Brunswick n’a pas laissé entrevoir une tendance positive claire d’un revenu accru de la suramende compensatoire fédérale. Les revenus ont diminué de 310 634 $ en 2010-2011 à 257 219 $ en 2012-2013, jusqu’à ce qu’ils augmentent de 353 052 $ à 536 014 $ dans les deux dernières années. En particulier, le taux d’imposition de la surcharge compensatoire fédérale a plus que doublé au cours de la dernière année de référence, passant de 514 511 $ dans l’année précédente à 1 253 911 $ en 2014-2015. Le taux global de perception pour la période de cinq ans, soit 2010-2015 a été estimé à 64 %.

Tableau 3.5.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues au Nouveau-Brunswick par exercice financier, 2010-2015
Années SCF imposées SCF perçues
2010-2011 353 462 $ 310 635 $
2011-2012 334 960 $ 295 719 $
2012-2013 295 082 $ 257 219 $
2013-2014 514 511 $ 353 052 $
2014-2015 1 253 911 $ 536 014 $
3.5.3.3 Peine purgée au complet par le délinquant

Le processus au Nouveau-Brunswick ne nuit aucunement à l’exécution de la peine étant donné que la suramende impayée se traduit par une peine à purger. Cependant, le plus souvent, la peine n’est pas réellement purgée.

3.5.4 Recommandations

On a vigoureusement recommandé que le système d’information judiciaire soit mis à jour afin de faciliter les demandes de recherches futures, ainsi que d’améliorer les opérations au quotidien du système judiciaire.