Aide juridique au Canada en 2019-2020
Le contenu de la présente peut être reproduit en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, sous réserve que la reproduction soit effectuée uniquement à des fins personnelles ou publiques, mais non commerciales, sans frais ni autre permission, à moins d’avis contraire.
On vous demande :
- de faire preuve de diligence raisonnable en assurant l’exactitude du matériel reproduit;
- d’indiquer le titre complet du matériel reproduit et l’organisme qui en est l’auteur;
- d’indiquer que la reproduction est une copie d’un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que la reproduction n’a pas été produite en association avec le gouvernement du Canada ni avec l’aval de celui-ci.
La reproduction et la distribution à des fins commerciales sont interdites, sauf avec la permission écrite du ministère de la Justice du Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère de la Justice du Canada à l’adresse suivante : www.justice.gc.ca
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2021
- Date de modification :