Aide juridique au Canada – Tableaux de données détaillées, 2020-2021

Tableau 1 – Recettes des régimes d’aide juridique, selon le type de recettes, par exercice, 2020-2021

Tableau 1 – Recettes des régimes d’aide juridique, selon le type de recettes, par exercice, 2020-2021
	Recettes totales des régimes d’aide juridique^{Note de bas de page 1 du tableau 1} Dollars (%)		Contributions fédérales provenant des ententes de 2020-2021^{Note de bas de page 2 du tableau 1}				Contributions des provinces et des territoires aux régimes d’aide juridique^{Note de bas de page 4 du tableau 1} Dollars (%)		Contributions des clients aux régimes d’aide juridique et recouvrement des coûts^{Note de bas de page 5 du tableau 1} Dollars (%)		Contributions de la profession juridique et intérêts perçus sur les comptes en fiducie des avocats^{Note de bas de page 6 du tableau 1} (Dollars) %		Autres recettes des régimes d’aide juridique
	Type de recettes
			En matière criminelle (et civile dans les territoires) Dollars (%)		I et R^{Note de bas de page 3 du tableau 1} Dollars (%)								Autres recettes des régimes d’aide juridique
T.-N.-L.	17 048 447	(100)	2 525 252	(15)	10 537	(0,1)	14 076 511	(83)	100 504	(0,6)	313 793	(2)	21 850
Î.-P.-É.	905 581	(100)	470 974	(52)			434 607	(48)	–		–		–
N.-É.	29 670 808	(100)	4 311 535	(15)			25 176 697	(85)	21 589	(0,1)	120 809	(0,4)	40 178
N.-B.	11 977 429	(100)	2 754 403	(23)			8 366 772	(70)	118 789	(1)	200 000	(2)	537 465
Qc	187 500 891	(100)	27 553 102	(15)	5 006 827	(3)	151 098 295	(81)	3 412 431	(2)	–	(0)	430 236
Ont.	386 706 29	(100)	52 417 979	(14)	33 770 500	(9)	267 346 325	(69)	6 841 043	(2)	25 454 412	(6)	876 031
Man.	34 857 802	(100)	7 634 427	(22)	470 000	(1)	20 497 535	(59)	1 203 184	(4)	4 228 857	(12)	823 799
Sask.	27 612 379	(100)	7 121 678	(26)			20 322 322	(74)	8 265	(0)	0	(0)	160 114
Alb.	118 715 39	(100)	15 880 213	(13)	1 452 356	(1)	76 959 431	(65)	4 276 001	(4)	19 122 453	(16)	1 024 945
C.-B.	105 270 00	(100)	18 057 944	(17)	4 199 477	(4)	77 849 289	(74)	0	(0)	4 190 857	(4)	972 473
Yn	–		–	–			–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	7 051 297	(100)	2 337 672	(33)			4 242 229	60 %	0	(0)	0	(0)	0
Nt.	12 409 469	(100)	2 184 205	(18)			10 224 764	(82)	500	(0)	0	(0)	0
Canada	939 725 832	(100)	143 249 384	(15)	44 909 697	(5)	676 594 777	(72)	15 982 306	(2)	53 631 181	(6)	4 887 091
Notes de bas de page du tableau 1 – du tableau 1 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 1 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 1 On entend par recettes tous les fonds dont bénéficient les régimes d’aide juridique pour aider à la prestation des services d’aide juridique. On distingue trois grandes sources de financement des régimes d’aide juridique : les contributions gouvernementales, les contributions des clients et le recouvrement de coûts, et les contributions de la profession juridique. Retour à la référence de la note 1 du tableau 1 Note de bas de page 2 du tableau 1 Les contributions du gouvernement fédéral renvoient aux montants de la contribution fédérale en matière criminelle et, le cas échéant, à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Les contributions fédérales sont transférées directement au Trésor de chacune des provinces et chacun des territoires, et sont par la suite attribuées par les provinces et les territoires à leur régime d’aide juridique respectif. Retour à la référence de la note 2 du tableau 1 Note de bas de page 3 du tableau 1 Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés », on entend les procédures concernant des personnes (des personnes seules ou des demandeurs principaux et leur famille) visées par le système d’immigration et d’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans six provinces, à savoir, Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), le Québec (Qc), l’Ontario (Ont.), le Manitoba (Man.), l’Alberta (Alb.) et la Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 3 du tableau 1 Note de bas de page 4 du tableau 1 Les contributions provinciales et territoriales (PT) renvoient aux montants des contributions reçus pour des services d’aide juridique de la part du gouvernement PT respectif du régime d’aide juridique. Plusieurs régimes d’aide juridique ne sont pas en mesure d’isoler la contribution fédérale reçue par l’intermédiaire du gouvernement PT de la contribution versée par le ministère de la Justice. Par conséquent, des contributions fédérales peuvent être comprises dans le total des « contributions des provinces et des territoires aux régimes d’aide juridique » de la figure. Retour à la référence de la note 4 du tableau 1 Note de bas de page 5 du tableau 1 Les contributions des clients renvoient aux montants versés par la personne qui reçoit de l’aide juridique; les frais d’utilisation fixes sont compris. Le montant de la contribution du client est établi par une entente entre l’administration et le client. Les ententes peuvent varier d’une administration à l’autre. Les recouvrements des coûts renvoient aux coûts de la partie ordonnée ou qu’il a été convenu de recouvrer dans l’affaire. Comprend les montants d’argent récupérés à la suite d’un jugement, d’un octroi ou d’un règlement. Retour à la référence de la note 5 du tableau 1 Note de bas de page 6 du tableau 1 Les contributions de la profession juridique et les intérêts perçus sur les comptes en fiducie des avocats renvoient aux montants d’argent versés par les membres de la profession juridique (p. ex., financement de la fondation provinciale/territoriale du droit, cotisations) ainsi qu’à d’autres recettes qui n’ont pas déjà été prises en compte dans les catégories ci-dessus. Elles peuvent comprendre les intérêts des comptes en fiducie des avocats, les revenus d’investissements, les ventes de recherche, les intérêts perçus et toute autre recette. Retour à la référence de la note 6 du tableau 1 Notes du tableau 1 Notes : Les données de Nt. sont non vérifiées. À T.-N.-L., les « autres recettes du régime d’aide juridique » comprennent les intérêts. Au N.-B., les services du curateur public ne sont pas visés par les mêmes critères de sélection que les services d’aide juridique en matière criminelle et familiale; toutefois, les recettes du curateur public sont comprises dans ce tableau puisque les recettes provenant du gouvernement provincial englobent également les dépenses liées aux services PT. Au N.-B., les « autres recettes du régime d’aide juridique » comprennent les privilèges, les sommes recouvrées auprès des clients du curateur public, les revenus d’honoraires du curateur public, les intérêts et les recettes diverses. Au Manitoba, les « autres recettes du régime d’aide juridique » comprennent les jugements et règlements, les recettes d’intérêt et les recettes diverses. En Sask., les « autres recettes du régime d’aide juridique » comprennent les intérêts, les subventions et diverses recettes. En C.-B., les « autres recettes du régime d’aide juridique » comprennent les recettes d’investissement et les droits perçus.

Tableau 2a – Dépenses des régimes d’aide juridique, par type de dépense, 2020-2021

Tableau 2a – Dépenses des régimes d’aide juridique, par type de dépense, 2020-2021
			Affaires criminelles Dollars (%)		Affaires civiles
	Total des dépenses^{Note de bas de page 1 du tableau 2a} Dollars (%)		Dépenses en services juridiques (y compris les coûts administratifs et les autres coûts)
			Affaires criminelles Dollars (%)		I et R^{Note de bas de page 2 du tableau 2a} Dollars (%)		Toutes les autres affaires civiles Dollars (%)
T.-N.-L.	16 286 415	(100)	9 304 010	(57)	63 815	(0,4)	6 918 590	(42)
Î.-P.-É.	2 090 011	(100)	905 582	(43)			1 184 429	(57)
N.-É.	29 203 522	(100)	17 074 134	(58)			12 129 388	(42)
N.-B.	9 767 030	(100)	5 472 029	(56)			4 295 001	(44)
Qc	168 989 085	(100)	63 675 684	(38)	5 006 826	(3)	100 306 575	(59)
Ont.	396 354 822	(100)	152 506 448	(38)	31 680 073	(8)	212 168 301	(54)
Man.	29 161 569	(100)	22 546 800	(77)	504 208	(2)	6 110 561	(21)
Sask.	25,449,186	(100)	20,315,218	(80)			5,130,793	(20)
Alb.	88 472 161	(100)	62 642 301	(71)	1 161 856	(1)	24 668 004	(28)
C.-B.	88 824 350	(100)	54 272 832	(61)	4 378 929	(5)	30 172 589	(34)
Yn	–	–	–	–			–	–
T.N.-O.	5,903,545	(100)	4,165,150	(71)			1,738,395	(29)
Nt.	9,993,733	(100)	6,696,028	(67)			3,297,705	(33)
Canada	868,352,374	(100)	419,576,216	(48)	42,795,707	(5)	408,120,331	(47)
Notes de bas de page du tableau 2a – du tableau 2a – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 2a L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 2a Les dépenses désignent les montants versés par les régimes d’aide juridique à des cabinets d’avocats pour la prestation des services juridiques et les coûts associés aux services juridiques assurés par le personnel du régime d’aide juridique. Ces dépenses comprennent les sommes versées pour la prestation de conseils juridiques et services de représentation aux clients, y compris les groupes cibles. Toutes les dépenses des bureaux d’aide juridique et des centres de consultation communautaires ayant conclu un contrat sont une combinaison des coûts directs et indirects de la prestation de services. Les coûts de la prestation directe de services désignent les dépenses liées à la prestation de services directement aux clients. Les coûts de la prestation indirecte de services désignent les dépenses qui ne sont pas directement liées à la prestation de services d’aide juridique aux clients, mais qui sont raisonnablement attribuables à la prestation de services d’aide juridique. Ces coûts sont nécessaires au fonctionnement du régime d’aide juridique, et les services qui y sont rattachés sont fournis dans un lieu de prestation de services. Ces coûts ne devraient pas être compris dans les coûts administratifs. Les coûts administratifs et les autres coûts sont exclus. Retour à la référence de la note 1 du tableau 2a Note de bas de page 2 du tableau 2a Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés (I et R) », on entend les procédures concernant des personnes (des personnes seules ou des demandeurs principaux et leur famille) visées par le système d’immigration et l’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans six provinces, à savoir, Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), le Québec (Qc), l’Ontario (Ont.), le Manitoba (Man.), l’Alberta (Alb.) et la Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 2 du tableau 2a Note du tableau 2a Données de Nt. non vérifiées.

Tableau 2b – Total des coûts administratifs et des autres coûts, 2020-2021

Tableau 2b – Total des coûts administratifs et des autres coûts, 2020-2021
	en dollars
T.-N.-L.	1 670 044
Î.-P.-É.	226 795
N.-É.	2 363 104
N.-B.	1 187 111
Qc	28 173 202
Ont.	102 563 895
Man.	5 418 481
Sask.	2 057 759
Alb.	5 261 796
C.-B.	8 987 913
Yn	-
T.N.-O.	2 640 174
Nt.	3 273 612
Canada	163 823 886
Notes de bas de page du tableau 2b Note du tableau 2b Les dépenses totales des régimes d’aide juridique du tableau 2a comprennent ces coûts administratifs pour toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception des T.N.-O. et du Nt. Note du tableau 2b Données de Nt. non vérifiées.

Tableau 3 – Prestation de services d’aide juridique par des avocats du secteur privé, des avocats salariés et d’autres avocats, 2020-2021

Tableau 3 – Prestation de services d’aide juridique par des avocats du secteur privé, des avocats salariés et d’autres avocats, 2020-2021
			Avocats du secteur privé^{Note de bas de page 1 du tableau 3}						Avocats salariés^{Note de bas de page 2 du tableau 3}						Autres avocats (p. ex., directeur général)^{Note de bas de page 3 du tableau 3}
	Nombre total d’avocats fournissant des services d’aide juridique Nombre (%)		Type d’avocats offrant des services d’aide juridique
			Affaires criminelles	I et R^{Note de bas de page 4 du tableau 3}	Autres affaires relevant du droit civil	Affaires criminelles et civiles	TOTAL Nombre (%)		Affaires criminelles	I et R	Autres affaires civiles	Affaires criminelles et civiles	TOTAL Nombre (%)		Affaires criminelles	I et R	Autres affaires civiles	Affaires criminelles et civiles	TOTAL Nombre (%)
T.-N.-L.	89	(100)	0	0	0	16	16	(18)	0	0	0	70	70	(79)	0	0	0	3	3	(3)
Î.-P.-É.	39	(100)	5		21	4	30	(77)	3		5	0	8	(21)	0		0	1	1	(3)
N.-É.	328	(100)	0		0	224	224	(68)	–		–	101	101	(31)	–		–	3	3	(1)
N.-B.	150	(100)	29		47	36	112	(75)	24		12	0	36	(24)	0		1	1	2	(1)
Qc	2 418	(100)	0	0	0	2 009	2 009	(83)	0	0	0	344	344	(14)	0	0	0	65	65	(3)
Ont.	3 677	(100)	1 227	244	1 199	621	3 291	(90)	142	20	63	113	338	(9)	2	0	9	37	48	(1)
Man.	338	(100)	0	0	0	275	275	(81)	25	0	16	16	57	(17)	0	0	0	6	6	(2)
Sask.	229	(100)	0		0	143	143	(62)	0		0	84	84	(37)	0		0	2	2	(1)
Alb.	6 093	(100)	867	336	1 955	2 822	5 980	(98)	0	0	0	113	113	(2)	0	0	0	0	0	(0)
C.-B.	1 087	(100)	417	68	408	160	1 053	(97)	4	1	21	5	31	(3)	0	0	0	3	3	(0)
Yn	–	–	–		–	–	–	–	–		–	–	–	–	–		–	–	–	–
T.N.-O.	43	(100)	0		0	27	27	(63)	8		8	0	16	(37)	0		0	0	0	(0)
Nt.	25	(100)	0		0	0	0	(0)	16		9	0	25	(100)	0		0	0	0	(0)
Canada	14 516	(100)	2 545	648	3 630	6 337	13 160	(91)	222	21	134	846	1 223	(8)	2	0	10	121	133	(1)
Notes de bas de page du tableau 3 – du tableau 3 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 3 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 3 Les avocats du secteur privé comprennent les avocats actifs membres d’un barreau ayant fourni des services juridiques et facturé leurs services au régime d’aide juridique au cours de l’exercice. Le nombre de membres actifs d’un barreau comprend le nombre total d’avocats assurés et accrédités pour exercer leur profession sur le territoire d’une administration. Par « avocats salariés », on entend les avocats employés du régime d’aide juridique qui ont les connaissances, la formation, les qualifications et le permis nécessaires pour représenter les clients devant les tribunaux. Retour à la référence de la note 1 du tableau 3 Note de bas de page 2 du tableau 3 Les avocats salariés sont employés par des régimes d’aide juridique offrant des services directs d’aide juridique aux clients. Ils incluent les avocats de service, les avocats salariés dans les cabinets d’avocats spécialistes des réfugiés et autres. Retour à la référence de la note 2 du tableau 3 Note de bas de page 3 du tableau 3 Par « autres avocats », on entend les membres du personnel qui sont désignés comme avocats, mais qui n’exercent pas cette fonction (p. ex., le directeur général). Au N.-B., les autres avocats sont notamment le directeur général, le curateur public et le directeur des services en droit de la famille. Retour à la référence de la note 3 du tableau 3 Note de bas de page 4 du tableau 3 Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés (I et R) », on entend les procédures concernant des personnes (des personnes seules ou des demandeurs principaux et leur famille) visées par le système d’immigration et l’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans 6 provinces, à savoir, Terre Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), le Québec (Qc), l’Ontario (Ont.), le Manitoba (Man.), l’Alberta (Alb.) et la Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 4 du tableau 3 Notes du tableau 3 Notes : Au N.-B., le personnel des services du curateur public est inscrit séparément sous la rubrique « autres affaires civiles », étant donné que la charge de travail n’est pas comprise dans les statistiques civiles déclarées ailleurs. Au Man., les affaires civiles englobent les affaires liées à l’immigration et aux réfugiés, les dossiers des services à l’enfant et à la famille, ainsi que les affaires civiles et relevant du droit de la famille; Les avocats du secteur privé acceptent les affaires de toutes les catégories indiquées. En Sask., le traitement des dossiers par les avocats du secteur privé peut varier; par conséquent, lorsqu’un dossier est déclaré, il peut s’agir du traitement d’un certificat ou de plusieurs dossiers par un avocat du secteur privé, voire une pleine charge de travail comme un avocat salarié.

Tableau 4 – Effectif des régimes d’aide juridique au 31 mars 2021

Tableau 4 – Effectif des régimes d’aide juridique au 31 mars 2021
	Total des effectifs des régimes d’aide juridique Nombre (%)		Nombre total d’avocats Nombre (%)		Avocats du secteur privé^{Note de bas de page 1 du tableau 4}	Avocats salariés^{Note de bas de page 2 du tableau 4}	Autres avocats^{Note de bas de page 3 du tableau 4}	Nombre total de non-avocats Nombre (%)		Préposés à l’accueil^{Note de bas de page 4 du tableau 4}	Personnel de soutien^{Note de bas de page 5 du tableau 4}	Parajuris-tes^{Note de bas de page 6 du tableau 4}	Assistants juridiques^{Note de bas de page 7 du tableau 4}	Stagiaires^{Note de bas de page 8 du tableau 4}	Autres^{Note de bas de page 9 du tableau 4}
	Total des effectifs des régimes d’aide juridique Nombre (%)		Avocats offrant de l’aide juridique					Non-avocats
T.-N.-L.	157	(100)	89	(57)	16	70	3	68	(43)	13	17	3	26	8	1
Î.-P.-É.	45	(100)	39	(87)	30	8	1	6	(13)	0	6	0	0	0	0
N.-É.	414	(100)	328	(79)	224	101	3	86	(21)	0	9	0	74	3	0
N.-B.	190	(100)	150	(79)	112	36	2	40	(21)	13	6	0	6	0	15
Qc	2 980	(100)	2 418	(81)	2 009	344	65	562	(19)	73	446	0	26	17	0
Ont.	4 248	(100)	3 677	(87)	3 291	338	48	571	(13)	118	438	12	3	0	0
Man.	431	(100)	338	(78)	275	57	6	93	(22)	24	21	0	34	13	1
Sask.	296	(100)	229	(77)	143	84	2	67	(23)	4	12	9	40	2	0
Alb.	6 257	(100)	6 093	(97)	5 980	113	0	164	(3)	65	79	0	18	2	0
C.-B.	1 269	(100)	1 087	(86)	1 053	31	3	182	(14)	31	140	11	0	0	0
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	61	(100)	43	(70)	27	16	0	18	(30)	0	8	0	0	0	10
Nt.	43	(100)	16	(37)	0	16	0	27	(63)	0	3	0	0	0	24
Can.	16 391	(100)	14 507	(89)	13 160	1 214	133	1 884	(11)	341	1185	35	227	45	51
Notes de bas de page du tableau 4 – du tableau 4 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 4 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 4 Les avocats du secteur privé comprennent les avocats actifs membres d’un barreau ayant fourni des services juridiques et facturé leurs services au régime d’aide juridique au cours de l’exercice. Le nombre de membres actifs d’un barreau comprend le nombre total d’avocats assurés et accrédités pour exercer leur profession sur le territoire d’une administration. Par « avocats salariés », on entend les avocats employés du régime d’aide juridique qui ont les connaissances, la formation, les qualifications et le permis nécessaires pour représenter les clients devant les tribunaux. Retour à la référence de la note 1 du tableau 4 Note de bas de page 2 du tableau 4 Les avocats salariés sont employés par des régimes d’aide juridique offrant des services directs d’aide juridique aux clients. Ils incluent les avocats de service, les avocats salariés dans les cabinets d’avocats spécialistes des réfugiés et autres. Retour à la référence de la note 2 du tableau 4 Note de bas de page 3 du tableau 4 Par « autres avocats », on entend les membres du personnel qui sont désignés comme avocats, mais qui n’exercent pas cette fonction (p. ex., le directeur général). Au N.-B., les autres avocats comprennent notamment le directeur général, le curateur public et le directeur des services en droit de la famille. Retour à la référence de la note 3 du tableau 4 Note de bas de page 4 du tableau 4 Les préposés à l’accueil sont des employés du régime d’aide juridique qui offrent des services d’accueil, évaluent les besoins des clients, aiguillent les clients vers les services appropriés, préparent et révisent les lettres et documents, tiennent à jour les dossiers, et effectuent d’autres tâches au besoin. Retour à la référence de la note 4 du tableau 4 Note de bas de page 5 du tableau 4 Le personnel de soutien du régime d’aide juridique fournit du soutien dans l’aide juridique aux clients, mais ne fournit pas de conseils de nature juridique. Par exemple, un réceptionniste, un agent administratif, un employé des ressources humaines, un spécialiste des TI, etc. Retour à la référence de la note 5 du tableau 4 Note de bas de page 6 du tableau 4 Les parajuristes renvoient aux membres du personnel juridique qui ont la capacité de représenter les clients concernant de nombreuses questions, notamment toutes les infractions provinciales et les affaires criminelles punissables sur procédure sommaire, et qui travaillent dans les tribunaux et les conseils provinciaux. Les parajuristes sont des non-juristes qui fournissent des services juridiques dans des domaines précis. Retour à la référence de la note 6 du tableau 4 Note de bas de page 7 du tableau 4 Les techniciens juridiques sont des employés qui travaillent sous la supervision d’un avocat et sont en mesure, en raison de leurs études, de leur formation ou de leur expérience de travail, d’effectuer une grande partie du travail juridique. Ils aident les avocats à offrir des services juridiques, mais ne peuvent pratiquer le droit sans détenir un permis. Retour à la référence de la note 7 du tableau 4 Note de bas de page 8 du tableau 4 Les stagiaires sont des étudiants en droit. Sous la supervision d’un avocat chevronné, ils peuvent apporter leur aide aux consultations juridiques, aux services d’avocats de garde, à la recherche juridique, etc. Les stagiaires doivent terminer le programme de stage et être appelés à la barre avant de devenir avocats. Les stagiaires doivent être classés ici comme des non-avocats, quelles que soient les règles des différentes administrations. Retour à la référence de la note 8 du tableau 4 Note de bas de page 9 du tableau 4 Par « autres » (p. ex., des gestionnaires) on entend les membres du personnel qui n’exécutent pas de tâches directement liées à celles du personnel de soutien, des parajuristes, des techniciens juridiques ou des stagiaires. Au N.-B., « autre – non-avocats » comprend, sans s’y limiter, le gestionnaire des RH, le directeur financier, le gestionnaire de la comptabilité et de la fiscalité des fiducies, les agents de surveillance, etc. Retour à la référence de la note 9 du tableau 4 Notes du tableau 4 Notes : En N.-É., les avocats du secteur privé ne sont pas inclus dans l’effectif. Ils traitent seulement 29 % des dossiers, et les avocats salariés traitent les autres dossiers (71 %). Au N.-B., le personnel des services du curateur public est inscrit séparément sous la rubrique « affaires civiles », étant donné que la charge de travail n’est pas comprise dans les statistiques civiles déclarées ailleurs. Au Manitoba, les affaires civiles englobent les affaires liées à l’immigration, les dossiers des services à l’enfant et à la famille, ainsi que les affaires civiles et relevant du droit de la famille. Les avocats du secteur privé acceptent des dossiers de toutes les catégories indiquées. En Sask., le traitement des dossiers par les avocats du secteur privé peut varier; Par conséquent, lorsqu’un dossier est déclaré, il peut s’agir du traitement d’un certificat ou de plusieurs dossiers, voire une pleine charge de travail à titre d’avocat salarié. En C.-B., le personnel de soutien comprend les personnes chargées de la prestation de services d’information juridique publique. La catégorie « autres » comprend neuf conseillers parajudiciaires autochtones employés par le régime d’aide juridique aux T.N.-O. et 21 conseillers au Nunavut. Le financement du ministère de la Justice du Canada pour ces postes de conseillers parajudiciaires est couvert par une composante distincte du budget de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans le cadre des ententes sur les services d’accès à la justice (et non par la partie du financement consacrée aux services d’aide juridique).

Tableau 5 – Demandes d’aide juridique reçues, selon le type d’affaire, 2020-2021

Tableau 5 – Demandes d’aide juridique reçues, selon le type d’affaire, 2020-2021
			Demandes criminelles totales Nombre (%)		Adultes	Jeunes^{Note de bas de page 2 du tableau 5}			Total des demandes civiles (I et R comprises) Nombre (%)		Protection de la jeunesse^{Note de bas de page 4 du tableau 5}	Droit de la famille^{Note de bas de page 5 du tableau 5}	Affaires ne relevant pas du droit de la famille^{Note de bas de page 6 du tableau 5}	I et R^{Note de bas de page 7 du tableau 5}
	Total des demandes d’aide juridique^{Note de bas de page 1 du tableau 5} Nombre (%)		Demandes d’aide juridique en matière criminelle				Infractions provinciales ou territoriales Nombre (%)^{Note de bas de page 3 du tableau 5}		Demandes d’aide juridique, affaires civiles
T.-N.-L.	5 330	(100)	3 429	(64)	3 187	242	0	(0)	1 901	(36)	221	1,476	191	13
Î.-P.-É.	1 261	(100)	937	(74)	878	59	0	(0)	324	(26)	34	274	16
N.-É.^{Note de bas de page 8 du tableau 5}	33 110	(100)	20 628	(62)	19 959	669	264	(1)	12 218	(37)	1 113	9 590	1 515
N.-B.	3 844	(100)	2 033	(53)	1 902	131	5	(0)	1 806	(47)	302	1 499	5
Qc	201 517	(100)	81 442	(40)	74 828	6 614	5 621	(3)	114 454	(57)	43 688	31 033	36 268	3 465
Ont.	101 687	(100)	56 664	(56)	54 184	2 480	0	(0)	45 023	(44)	5 183	24 452	7 992	7 396
Man.	24 112	(100)	16 060	(67)	14 916	1 144	34	(0)	8 018	(33)	2 047	5 274	553	144
Sask.	14 281	(100)	10 199	(71)	9 218	981	0	(0)	4 082	(29)	747	3 335	0
Alb.	38 230	(100)	26 761	(70)	25 842	919	141	(0)	11 328	(30)	1 779	8 529	703	317
C.-B.	33 013	(100)	19 001	(58)	18 231	770	1 412	(4)	12 600	(38)	2 641	8 515	0	1 444
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	1 038	(0)	715	(69)	703	12	–	–	323	(31)	–	323	–
Nt.	726	(0)	287	(40)	282	5	0	(0)	439	(61)	53	131	255
Canada	458 149	(100)	238 156	(52)	224 130	14 026	7 477	(2)	212 516	(46)	57 587	92 955	47 307	12 779
Notes de bas de page du tableau 5 – du tableau 5 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 5 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 5 Une demande d’aide juridique fait référence à une demande d’aide qui aboutit à une prestation de services juridiques sommaires ou complets au nom du régime d’aide juridique, ou au refus de tels services. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, de renseignements ou de tout autre type de service juridique minimal accordé à une personne. Les services complets correspondent à une aide juridique plus importante. Le nombre total de demandes signalées pour l’exercice comprend toutes les demandes présentées durant cette période, peu importe le moment où les demandes ont été approuvées ou refusées. Retour à la référence de la note 1 du tableau 5 Note de bas de page 2 du tableau 5 On entend par « jeunes » les personnes âgées de 12 ans et plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Retour à la référence de la note 2 du tableau 5 Note de bas de page 3 du tableau 5 Par « infractions par province ou territoire », on entend le nombre d’infractions à une loi provinciale ou territoriale. Comprend également les infractions aux règlements municipaux. Retour à la référence de la note 3 du tableau 5 Note de bas de page 4 du tableau 5 Les affaires de protection de la jeunesse sont celles qui concernent les enfants qui sont confiés à des organismes de protection de l’enfance pour des motifs comme : les allégations de mauvais traitements, la négligence ou l’abandon. Retour à la référence de la note 4 du tableau 5 Note de bas de page 5 du tableau 5 Par « affaires relevant du droit de la famille », on entend les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature, sauf celles liées à la protection de la jeunesse. Retour à la référence de la note 5 du tableau 5 Note de bas de page 6 du tableau 5 Les affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille englobent toutes les autres affaires civiles (p. ex., litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.). Retour à la référence de la note 6 du tableau 5 Note de bas de page 7 du tableau 5 Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés », on entend les procédures concernant des personnes (des personnes seules ou des demandeurs principaux et leur famille) visées par le système d’immigration et l’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans six provinces, à savoir, Terre Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), le Québec (Qc), l’Ontario (Ont.), le Manitoba (Man.), l’Alberta (Alb.) et la Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 7 du tableau 5 Note de bas de page 8 du tableau 5 Le nombre réel de demandes reçues par l’aide juridique de la N.-É. en 2020-2021 peut être supérieur au nombre de demandes indiqué ici en raison de différences dans la façon dont les demandes sont comptées (notamment en fonction du sexe). Retour à la référence de la note 8 du tableau 5 Notes du tableau 5 Notes : En Alberta, les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours. Aux T.N.-O., la catégorie « famille » comprend toutes les affaires en matière familiale, de protection de la jeunesse et les autres affaires civiles. Pour Nt., le total des demandes reçues comprend les services fournis pendant les semaines de circuit liés à des questions pour lesquelles une demande écrite n’a pas été faite. L’admissibilité est présumée. (Données provisoires non vérifiées.

Tableau 6 – Demandes de services complets d’aide juridique approuvées, avocats du secteur privé et avocats salariés, par exercice, 2020-2021

Tableau 6 – Demandes de services complets d’aide juridique approuvées, avocats du secteur privé et avocats salariés, par exercice, 2020-2021
			Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées en matière criminelle Nombre (%)		Adultes	Jeunes^{Note de bas de page 4 du tableau 6}			Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées en matière civile Nombre (%)		Protection de l’enfance^{Note de bas de page 6 du tableau 6}	Droit de la famille^{Note de bas de page 7 du tableau 6}	Affaires ne relevant pas du droit de la famille^{Note de bas de page 8 du tableau 6}	I et R^{Note de bas de page 9 du tableau 6}
	Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées^{Note de bas de page 1 du tableau 6} Nombre (%)		Demandes en matière criminelle^{Note de bas de page 2 du tableau 6}				Infractions provinciales ou territoriales^{Note de bas de page 5 du tableau 6} Nombre (%)		Demandes civiles^{Note de bas de page 3 du tableau 6}
T.-N.-L.	2 670	(100)	1 983	(74)	1 751	232	0	(0)	687	(26)	134	497	51	5
Î.-P.-É.	1 043	(100)	851	(82)	792	59	0	(0)	192	(18)	–	–	–
N.-É.	16 416	(100)	11 507	(70)	10 979	528	43	(0)	4 866	(30)	907	3 290	669
N.-B.	2 997	(100)	1 659	(55)	1 532	127	–	–	1 338	(45)	243	1 095	0
Qc	159 168	(100)	64 237	(40)	57 920	6 317	4 598	(3)	90 333	(57)	40 797	20 223	26 354	2 959
Ont.	96 283	(100)	53 666	(56)	50 511	2 594	0	(0)	42 617	(44)	4 998	23 124	7 781	6 714
Man.	27 620	(100)	21 704	(79)	20 270	1 434	43	(0)	5 873	(21)	1 748	3 762	255	108
Sask.	12 102	(100)	8 830	(73)	7 850	980	0	(0)	3 272	(27)	676	2 596	0
Alb.	23 349	(100)	18 608	(80)	17 729	879	118	(1)	4 623	(20)	1 325	2 987	98	213
C.-B.	24 262	(100)	15 799	(65)	15 062	737	1 024	(4)	7 439	(31)	1 838	4 566	0	1 035
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	921	(100)	638	(69)	626	12	–	–	283	(31)	–	283	–
Nt	660	(100)	285	(43)	280	5	0	(0)	375	(57)	53	124	198
Canada	367 491	(100)	199 767	(54)	185 302	13 904	5 826	(2)	161 898	(44)	52 585	62 050	35 355	11 034
Notes de bas de page du tableau 6 – du tableau 6 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 6 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 6 Dans le tableau, le nombre de demandes d’aide juridique approuvé fait référence au nombre de demandes de services complets seulement. Lorsqu’on les regroupe, le nombre total de demandes correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide. Par « services complets » (aussi appelés « certificats »), on entend la prestation de services d’aide juridique complets par un avocat du secteur privé approuvé par le régime d’aide juridique ou par un membre du personnel de l’aide juridique. Par « demande de services complets approuvée », on entend une demande d’aide juridique qui est approuvée au moyen d’un certificat, d’un renvoi ou de toute autre autorisation précisant que le demandeur peut recevoir des services d’aide juridique. Une fois qu’une demande de services complets a été approuvée par le régime d’aide juridique, le certificat peut alors être remis à un avocat du secteur privé qui facture ses services au régime d’aide juridique une fois que les services ont été fournis, ou les services peuvent être fournis par un avocat membre du personnel de l’aide juridique. Retour à la référence de la note 1 du tableau 6 Note de bas de page 2 du tableau 6 Pour les affaires criminelles, il peut y avoir plusieurs accusations liées à une seule demande, et elles peuvent être traitées séparément par différents avocats. Pour les affaires civiles, il y a une affaire litigieuse par demande, sauf en Sask. où Legal Aid Saskatchewan pourrait avoir plus d’une affaire litigieuse par demande. Retour à la référence de la note 2 du tableau 6 Note de bas de page 3 du tableau 6 Pour les affaires civiles, il y a une question en litige par demande. Dans certaines administrations, une demande peut être associée à plus d’une question en litige. Retour à la référence de la note 3 du tableau 6 Note de bas de page 4 du tableau 6 On entend par « jeunes » les personnes âgées de 12 ans et plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Retour à la référence de la note 4 du tableau 6 Note de bas de page 5 du tableau 6 Par « infractions par province ou territoire », on entend le nombre d’infractions à une loi provinciale ou territoriale. Comprend également les infractions aux règlements municipaux. Retour à la référence de la note 5 du tableau 6 Note de bas de page 6 du tableau 6 Par « protection de l’enfance », on entend toute question où des mesures de protection de l’enfance sont demandées et toute procédure lorsqu’un client fait affaire avec un organisme de protection de l’enfance. Retour à la référence de la note 6 du tableau 6 Note de bas de page 7 du tableau 6 Par « affaires relevant du droit de la famille », on entend les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature, sauf celles liées à la protection de l’enfance. Retour à la référence de la note 7 du tableau 6 Note de bas de page 8 du tableau 6 Les affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille englobent toutes les autres affaires civiles (p. ex., litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.). Retour à la référence de la note 8 du tableau 6 Note de bas de page 9 du tableau 6 Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés (I et R) », on entend les procédures concernant des personnes (des personnes seules ou des demandeurs principaux et leur famille) visées par le système d’immigration et l’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans six provinces, à savoir, Terre Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), le Québec (Qc), l’Ontario (Ont.), le Manitoba (Man.), l’Alberta (Alb.) et la Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 9 du tableau 6 Notes du tableau 6 Notes : Les totaux peuvent comprendre les demandes retirées ou reçues lors d’un exercice précédent, mais approuvées ou refusées lors de l’exercice en cours. Au N.-B., les données comprennent uniquement les demandes approuvées où un avocat a été affecté à l’affaire avant le 31 mars. En Î.-P.-É., les données sont recueillies uniquement en bloc. En Ont., les affaires d’aide juridique en matière criminelle comprennent des données sur les cliniques d’aide juridique pour adultes et les cliniques d’aide juridique pour les jeunes. Les demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées par les avocats salariés ne sont pas ventilées par adulte et par jeune. Au Man., une demande peut donner lieu à plus d’une affaire. Il est plus probable qu’une demande d’aide juridique en matière criminelle concernant un adulte ou un jeune soit liée à plusieurs questions d’ordre juridique (puisque des violations sont souvent ajoutées à l’accusation originale) qu’une demande d’aide juridique en matière civile. En Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours.

Tableau 7 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, parmi toutes les affaires d’aide juridique, 2020-2021

Tableau 7 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, parmi toutes les affaires d’aide juridique, 2020-2021
			Inadmissibilité financière^{Note de bas de page 3 du tableau 7} Nombre (%)		Restrictions applicables à la couverture^{Note de bas de page 4 du tableau 7} Nombre (%)		Demande non fondée^{Note de bas de page 5 du tableau 7} Nombre (%)		Non-conformité ou abus^{Note de bas de page 6 du tableau 7} Nombre (%)		Autres motifs de refus^{Note de bas de page 7 du tableau 7}^{Note de bas de page 8 du tableau 7} Nombre (%)
	Nombre total de refus^{Note de bas de page 2 du tableau 7} Nombre (%)		Motifs de refus^{Note de bas de page 1 du tableau 7}
T.-N.-L.	2 086	(100)	445	(21)	–	–	214	(10)	–	–	1 427	(68)
Î.-P.-É.	95	(100)	84	(88)	0	(0)	3	(3)	5	(5)	3	(3)
N.-É.	2 304	(100)	1475	(64)	217	(9)	118	(5)	254	(11)	240	(10)
N.-B.	354	(100)	152	(43)	153	(43)	3	(1)	0	(0)	46	(13)
Qc	39 311	(100)	33 077	(84)	3 245	(8)	677	(2)	34	(0)	2 278	(6)
Ont.	4 789	(100)	2 239	(47)	1 940	(41)	475	(10)	0	(0)	135	(3)
Man.	7 480	(100)	2 684	(36)	1 934	(26)	933	(12)	146	(2)	1 783	(24)
Sask.	2 178	(100)	1634	(75)	0	(0)	110	(5)	32	(1)	402	(18)
Alb.	14 249	(100)	4 529	(32)	3 145	(22)	23	(0)	0	(46)	6 552	(46)
C.-B.	8 751	(100)	1 427	(16)	740	(8)	0	(0)	0	(75)	6 584	(75)
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	113	(100)	27	(24)	–	–	2	(2)	17	(15)	67	(59)
Nt	66	(100)	4	(6)	–	–	9	(14)	3	(5)	50	(76)
Canada	81 776	(100)	47 777	(59)	11 374	(14)	2 567	(3)	491	(1)	19 567	(24)
Notes de bas de page du tableau 7 – du tableau 7 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 7 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 7 Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le refus initial est comptabilisé. Retour à la référence de la note 1 du tableau 7 Note de bas de page 2 du tableau 7 S’il y a plus d’un motif de refus d’une demande, seul le motif le plus important est comptabilisé. Les motifs sont triés du plus important au moins important, de gauche à droite. Retour à la référence de la note 2 du tableau 7 Note de bas de page 3 du tableau 7 Par « inadmissibilité financière », on entend le refus d’accepter une demande d’aide juridique en raison de renseignements d’ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d., son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes) qui indiquent que ce dernier ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité financière fixées par le régime d’aide juridique et n’est donc pas admissible à l’aide juridique. Les critères d’admissibilité financière sont définis par chacun des régimes d’aide juridique et, par conséquent, varient selon la province et le territoire. Retour à la référence de la note 3 du tableau 7 Note de bas de page 4 du tableau 7 Les restrictions applicables à la couverture font référence au refus d’une demande parce que le régime d’aide juridique n’offre pas de services pour ce type de question juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions ou les demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail. Retour à la référence de la note 4 du tableau 7 Note de bas de page 5 du tableau 7 Des demandes peuvent être refusées pour absence de bien-fondé si la nature du cas ou la gravité de l’affaire ne justifie pas la prestation de services d’aide juridique. Ce critère d’admissibilité n’est pas lié aux finances et comprend notamment la nature du problème juridique et le fondement de l’affaire. Retour à la référence de la note 5 du tableau 7 Note de bas de page 6 du tableau 7 Le refus d’une demande d’aide juridique pour non-conformité ou abus est fondé sur la façon dont un demandeur a utilisé ou utilise actuellement le régime. La demande peut être refusée parce que des services similaires ont déjà été rendus, parce que les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire ou parce que le demandeur refuse de collaborer avec l’avocat de l’aide juridique. Retour à la référence de la note 6 du tableau 7 Note de bas de page 7 du tableau 7 Par « autres motifs de refus », on entend toute autre raison invoquée pour rejeter une demande qui n’est pas déjà comprise dans les catégories susmentionnées. Retour à la référence de la note 7 du tableau 7 Note de bas de page 8 du tableau 7 Veuillez noter qu’une partie de ces refus est due au fait que certains demandeurs d’aide juridique n’ont pas soumis les documents requis pour évaluer leur admissibilité financière. Retour à la référence de la note 8 du tableau 7 Notes du tableau 7 Notes : Le système actuel de la C.-B. n’assure pas un suivi efficace des refus. Par conséquent, de nombreuses demandes refusées pour motif de couverture ou d’inadmissibilité peuvent se trouver dans la catégorie « autres motifs de refus ». L’éligibilité financière est un ensemble de plafonds plutôt que le reflet de la capacité de payer du client. En outre, les plafonds sont basés sur une mesure de la pauvreté dans le panier de consommation. En Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours. Les refus de demandes des T.N.-O. peuvent résulter de demandes reçues au cours d’autres exercices financiers. Il est également fréquent qu’une demande soit refusée parce qu’elle n’a pas été complètement remplie, qu’elle soit remplie par la suite et finalement approuvée. Nt : données provisoires non vérifiées.

Tableau 8 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, pour les affaires criminelles, 2020-2021

Tableau 8 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, pour les affaires criminelles, 2020-2021
			Inadmissibilité financière^{Note de bas de page 3 du tableau 8} Nombre (%)		Restrictions applicables à la couverture^{Note de bas de page 4 du tableau 8} Nombre (%)		Demande non fondée^{Note de bas de page 5 du tableau 8} Nombre (%)		Non-conformité ou abus^{Note de bas de page 6 du tableau 8} Nombre (%)		Autres motifs de refus^{Note de bas de page 7 du tableau 8}^{Note de bas de page 8 du tableau 8} Nombre (%)
	Nombre total de refus^{Note de bas de page 2 du tableau 8} Nombre (%)		Motifs de refus^{Note de bas de page 1 du tableau 8}
T.-N.-L.	1 111	(100)	272	(24)	–	–	26	(2)	–	–	813	(73)
Î.-P.-É.	69	(100)	67	(97)	0	(0)	0	(0)	1	(1)	1	(1)
N.-É.	484	(100)	224	(46)	46	(10)	21	(4)	90	(19)	103	(21)
N.-B.	172	(100)	49	(28)	82	(48)	0	(0)	0	(0)	41	(24)
Qc	15 389	(100)	14 003	(91)	607	(4)	18	(0)	0	(0)	761	(5)
Ont.	3 184	(100)	1 730	(54)	1 150	(36)	223	(7)	0	(0)	81	(3)
Man.	4 545	(100)	1 401	(31)	1 322	(29)	333	(7)	93	(2)	1 396	(31)
Sask.	1 369	(100)	969	(71)	0	(0)	35	(3)	19	(1)	346	(25)
Alb.	7 396	(100)	2 542	(34)	1506	(20)	6	(0)	0	(0)	3 342	(45)
C.-B.	3 202	(100)	475	(15)	228	(7)	0	(0)	0	(0)	2 499	(78)
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	78	(100)	14	(18)	–	–	0	(0)	17	(22)	47	(60)
Nt	2	(100)	0	(0)	–	–	0	(0)	0	(0)	2	(100)
Canada	37 001	(100)	21 746	(59)	4 941	(13)	662	(2)	220	(1)	9 432	(25)
Notes de bas de page du tableau 8 – du tableau 8 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 8 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 8 Par « demande refusée », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Le total de ces demandes comprend les demandes à l’égard desquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que les demandes de services complets refusées pour lesquelles on a approuvé des services sommaires. Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le refus initial est comptabilisé. Retour à la référence de la note 1 du tableau 8 Note de bas de page 2 du tableau 8 S’il y a plus d’un motif de refus d’une demande, seul le motif le plus important est comptabilisé. Les motifs sont triés du plus important au moins important, de gauche à droite. Retour à la référence de la note 2 du tableau 8 Note de bas de page 3 du tableau 8 Par « inadmissibilité financière », on entend le refus d’accepter une demande d’aide juridique en raison de renseignements d’ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d., son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes) qui indiquent que ce dernier ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité financière fixées par le régime d’aide juridique et n’est donc pas admissible à l’aide juridique. Les critères d’admissibilité financière sont définis par chacun des régimes d’aide juridique et, par conséquent, varient selon la province et le territoire. Retour à la référence de la note 3 du tableau 8 Note de bas de page 4 du tableau 8 Les restrictions applicables à la couverture font référence au refus d’une demande parce que le régime d’aide juridique n’offre pas de services pour ce type de question juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions ou les demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail. Retour à la référence de la note 4 du tableau 8 Note de bas de page 5 du tableau 8 Des demandes peuvent être refusées pour absence de bien-fondé si la nature du cas ou la gravité de l’affaire ne justifie pas la prestation de services d’aide juridique. Ce critère d’admissibilité n’est pas lié aux finances et comprend notamment la nature du problème juridique et le fondement de l’affaire. Retour à la référence de la note 5 du tableau 8 Note de bas de page 6 du tableau 8 Le refus d’une demande d’aide juridique pour non-conformité ou abus est fondé sur la façon dont un demandeur a utilisé ou utilise actuellement le régime. La demande peut être refusée parce que des services similaires ont déjà été rendus, parce que les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire ou parce que le demandeur refuse de collaborer avec l’avocat de l’aide juridique. Retour à la référence de la note 6 du tableau 8 Note de bas de page 7 du tableau 8 Par autres motifs, on entend toute autre raison invoquée pour refuser une demande qui n’est pas déjà comprise dans les catégories ci-dessus. Retour à la référence de la note 7 du tableau 8 Note de bas de page 8 du tableau 8 Veuillez noter qu’une partie de ces refus est due au fait que certains demandeurs d’aide juridique n’ont pas soumis les documents requis pour évaluer leur admissibilité financière. Retour à la référence de la note 8 du tableau 8 Notes du tableau 8 Notes : En Î.-P.-É., les données sont recueillies uniquement en bloc. La ventilation demandée n’est pas disponible. En Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours. Le système actuel de la C.-B. n’assure pas un suivi efficace des refus. Par conséquent, de nombreuses demandes refusées pour motif de couverture ou d’inadmissibilité peuvent se trouver dans la catégorie « autres motifs de refus ». L’éligibilité financière est un ensemble de plafonds plutôt que le reflet de la capacité de payer du client. En outre, les plafonds sont basés sur une mesure de la pauvreté dans le panier de consommation. Les refus de demandes des T.N.-O. peuvent résulter de demandes reçues au cours d’autres exercices financiers. Il est également fréquent qu’une demande soit refusée parce qu’elle n’a pas été complètement remplie, qu’elle soit remplie par la suite et finalement approuvée.

Tableau 9 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, pour les affaires civiles, 2020-2021

Tableau 9 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, pour les affaires civiles, 2020-2021
		Total de demandes refusées^{Note de bas de page 1 du tableau 9}^{Note de bas de page 2 du tableau 9} Nombre (%)		Inadmissibilité financière^{Note de bas de page 3 du tableau 9} Nombre (%)		Restrictions applicables à la couverture^{Note de bas de page 4 du tableau 9} Nombre (%)		Demande non fondée^{Note de bas de page 5 du tableau 9} Nombre (%)		Non-conformité ou abus^{Note de bas de page 6 du tableau 9} Nombre (%)		Autres motifs de refus^{Note de bas de page 7 du tableau 9}^{Note de bas de page 8 du tableau 9} Nombre (%)
T.-N.-L.	Autres affaires civiles	969	(100)	172	(18)	-	-	187	(19)	-	-	610	(63)
	I et R	6	(100)	1	(17)	–	–	1	(17)	–	–	4	(67)
	Total	975	(100)	173	(18)	–	–	188	(19)	–	–	614	(63)
Î.-P.-É.	Autres affaires civiles	26	(100)	17	(65)	0	(0)	3	(12)	4	(15)	2	(8)
	I et R
	Total	26	(100)	17	(65)	0	(0)	3	(12)	4	(15)	2	(8)
N.-É.	Autres affaires civiles	1803	(100)	1 251	(69)	167	(9)	93	(5)	159	(9)	133	(7)
	I et R
	Total	1803	(100)	1 251	(69)	167	(9)	93	(5)	159	(9)	133	(7)
N.-B.	Autres affaires civiles	178	(100)	102	(57)	68	(38)	3	(2)	0	(0)	5	(3)
	I et R
	Total	178	(100)	102	(57)	68	(38)	3	(2)	0	(0)	5	(3)
Qc	Autres affaires civiles	22 509	(100)	18 116	(80)	2 296	(10)	652	(3)	33	(0)	1 412	(6)
	I et R	491	(100)	432	(88)	13	(3)	5	(1)	0	(0)	41	(8)
	Total	23 000	(100)	18 548	(81)	2 309	(10)	657	(3)	33	(0)	1 453	(6)
Ont.	Autres affaires civiles	1 119	(100)	250	(22)	668	(60)	162	(14)	0	(0)	39	(3)
	I et R	486	(100)	259	(53)	122	(25)	90	(19)	0	(0)	15	(3)
	Total	1 605	(100)	509	(32)	790	(49)	252	(16)	0	(0)	54	(3)
Man.	Autres affaires civiles	2 836	(100)	1 259	(44)	573	(20)	579	(20)	51	(2)	374	(13)
	I et R	56	(100)	12	(21)	18	(32)	19	(34)	1	(2)	6	(11)
	Total	2 892	(100)	1 271	(44)	591	(20)	598	(21)	52	(2)	380	(13)
Sask.	Autres affaires civiles	809	(100)	665	(82)	0	(0)	75	(9)	13	(2)	56	(7)
	I et R
	Total	809	(100)	665	(82)	0	(0)	75	(9)	13	(2)	56	(7)
Alb.	Autres affaires civiles	6 682	(100)	1 954	(29)	1 619	(24)	17	(0)	0	(0)	3 092	(46)
	I et R	149	(100)	33	(22)	20	(13)	0	(0)	0	(0)	96	(64)
	Total	6 831	(100)	1987	(29)	1639	(24)	17	(0)	0	(0)	3 188	(47)
C.-B.	Autres affaires civiles	4 752	(100)	717	(15)	429	(9)	0	(0)	0	(0)	3 606	(76)
	I et R	409	(100)	182	(44)	69	(17)	0	(0)	0	(0)	158	(39)
	Total	5 161	(100)	899	(17)	498	(10)	0	(0)	0	(0)	3 764	(73)
T.N.-O.	Autres affaires civiles	35	(100)	13	(37)	–	–	2	(6)	0	(0)	20	(57)
	I et R
	Total	35	(100)	13	(37)	0	(0)	2	(6)	0	(0)	20	(57)
Nt.	Autres affaires civiles	64	(100)	4	(6)	–	–	9	(14)	3	(5)	48	(75)
	I et R
	Total	64	(100)	4	(6)	0	0 %	9	(14)	3	(5)	48	(75)
Canada	Autres affaires civiles	41 782	(100)	24 520	(59)	5 820	(14)	1 782	(4)	263	(1)	9 397	(22)
	I et R	1 597	(100)	919	(58)	242	(15)	115	(7)	1	(0)	320	(20)
	Total	43 379	(100)	25 439	(59)	6 062	(14)	1 897	(4)	264	(1)	9 717	(22)
Notes de bas de page du tableau 9 Note du tableau 9 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 9 Par « demande refusée », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Le nombre total de demandes comprend les demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que les demandes de services complets refusées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le refus initial est comptabilisé. Retour à la référence de la note 1 du tableau 9 Note de bas de page 2 du tableau 9 Les autres affaires relevant du droit civil comprennent les affaires de protection de l’enfance; les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature; toutes les affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille (p. ex. litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.) Cette catégorie englobe également les affaires concernant des immigrants et des réfugiés. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans six provinces, à savoir, Terre Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), le Québec (Qc), l’Ontario (Ont.), le Manitoba (Man.), l’Alberta (Alb.) et la Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 2 du tableau 9 Note de bas de page 3 du tableau 9 S’il y a plus d’un motif de refus d’une demande, seul le motif le plus important est comptabilisé. Les motifs sont triés du plus important au moins important, de gauche à droite. Retour à la référence de la note 3 du tableau 9 Note de bas de page 4 du tableau 9 Par « inadmissibilité financière », on entend le refus d’accepter une demande d’aide juridique en raison de renseignements d’ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d., son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes) qui indiquent que ce dernier ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité financière fixées par le régime d’aide juridique et n’est donc pas admissible à l’aide juridique. Les critères d’admissibilité financière sont définis par chacun des régimes d’aide juridique et, par conséquent, varient selon la province et le territoire. Retour à la référence de la note 4 du tableau 9 Note de bas de page 5 du tableau 9 Les restrictions applicables à la couverture font référence au refus d’une demande parce que le régime d’aide juridique n’offre pas de services pour ce type de question juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions ou les demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail. Retour à la référence de la note 5 du tableau 9 Note de bas de page 6 du tableau 9 Des demandes peuvent être refusées pour absence de bien-fondé si la nature du cas ou la gravité de l’affaire ne justifie pas la prestation de services d’aide juridique. Ce critère d’admissibilité n’est pas lié aux finances et comprend notamment la nature du problème juridique et le fondement de l’affaire. Retour à la référence de la note 6 du tableau 9 Note de bas de page 7 du tableau 9 Le refus d’une demande d’aide juridique pour non-conformité ou abus est fondé sur la façon dont un demandeur a utilisé ou utilise actuellement le régime. La demande peut être refusée parce que des services similaires ont déjà été rendus, parce que les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire ou parce que le demandeur refuse de collaborer avec l’avocat de l’aide juridique. Retour à la référence de la note 7 du tableau 9 Note de bas de page 8 du tableau 9 Par autres motifs, on entend toute autre raison invoquée pour refuser une demande qui n’est pas déjà comprise dans les catégories ci-dessus. Retour à la référence de la note 8 du tableau 9 Notes du tableau 9 Notes : En Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours. Le système actuel de la C.-B. n’assure pas un suivi efficace des refus, ce qui fait que de nombreuses demandes refusées pour motif de couverture ou d’inadmissibilité peuvent se trouver dans la catégorie « autres affaires civiles ». L’éligibilité financière est un ensemble de plafonds plutôt que le reflet de la capacité de payer du client. En outre, les plafonds sont basés sur une mesure de la pauvreté dans le panier de consommation.

Tableau 10 – Demandes de services complets, approuvées et refusées, présentées par des personnes s’identifiant comme Autochtones, selon le type d’affaire (criminelle ou civile), et la province ou le territoire, 2020-2021

Tableau 10 – Demandes de services complets, approuvées et refusées, présentées par des personnes s’identifiant comme Autochtones, selon le type d’affaire (criminelle ou civile), et la province ou le territoire, 2020-2021
	Total des demandes reçues Nombre (%)	Demandes approuvées^{Note de bas de page 2 du tableau 10} Nombre (%)		Total des demandes refusées^{Note de bas de page 3 du tableau 10} Nombre (%)		Total des demandes reçues	Total des demandes approuvées Nombre (%)		Nombre total de demandes refusées Nombre (%)		Total des demandes reçues	Total des demandes approuvées Nombre (%)		Nombre total de demandes refusées Nombre (%)
	Toutes les demandes criminelles et civiles^{Note de bas de page 1 du tableau 10}					Demandes d’aide juridique, affaires criminelles					Demandes d’aide juridique, affaires civiles^{Note de bas de page 4 du tableau 10}
T.-N.-L.	467 (100)	293	63 %	174	37 %	425	265	62 %	160	38 %	42	28	56 %	14	33 %
Î.-P.-É.	92 (100)	83	90 %	3	3 %	76	74	97 %	2	3 %	16	9	56 %	1	6 %
N.-É.	2 309 (100)	1 587	69 %	101	4 %	1 744	1 238	71 %	39	2 %	565	349	62 %	62	11 %
N.-B.	351 (100)	290	83 %	24	7 %	246	210	85 %	14	6 %	105	80	76 %	10	10 %
Qc	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Ont.	16 438 (100)	15 515	94 %	584	4 %	12 283	11 571	94 %	455	4 %	4 155	3 944	95 %	129	3 %
Man.	12 211 (100)	8 107	66 %	3 039	25 %	9 479	5 966	63 %	2 272	24 %	2 732	2 141	78 %	767	28 %
Sask.	9 282 (100)	8 152	88 %	1 042	11 %	7 175	6 354	89 %	733	10 %	2 107	1 798	85 %	309	15 %
Alb.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
C.-B.	7 705 (100)	6 045	78 %	1 660	22 %	5 216	4 488	86 %	728	14 %	2 489	1 557	63 %	932	37 %
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	988 (100)	876	(89)	112	(11)	712	635	(89)	77	(11)	276	241	(87)	35	(13)
Nt.	480 (100)	414	(86)	66	(14)	268	266	(99)	2	(1)	212	148	(70)	64	(30)
Canada	50 323 (100)	41 362	(82)	6 805	(14)	37 624	31 067	(83)	4 482	(12)	12 699	10 295	(81)	2 323	(18)
Notes de bas de page du tableau 10 – du tableau 10 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 10 Le nombre de demandes approuvées et reçues peut ne pas correspondre au total des demandes reçues, car elles peuvent être reçues et approuvées ou refusées au cours de différents exercices. Note du tableau 10 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note du tableau 10 Autochtone désigne un individu qui s’identifie comme Indien de l’Amérique du Nord ou membre d’une Première Nation, Métis ou Inuit, sans égard au fait qu’il vive dans une réserve ou hors réserve ou qu’il soit ou non Indien inscrit. Note de bas de page 1 du tableau 10 Une demande d’aide juridique fait référence à une demande d’aide qui aboutit à une prestation de services juridiques sommaires ou complets au nom du régime d’aide juridique, ou au refus de tels services. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, de renseignements ou de tout autre type de service juridique minimal accordé à une personne. Les services complets correspondent à une aide juridique plus importante. Le nombre total de demandes signalées pour l’exercice comprend toutes les demandes présentées durant cette période, peu importe le moment où les demandes ont été approuvées ou refusées. Retour à la référence de la note 1 du tableau 10 Note de bas de page 2 du tableau 10 Le nombre de demandes d’aide juridique approuvées ne concerne que les demandes de services complets. Lorsqu’on les regroupe, le nombre total de demandes correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide. Par « services complets » (aussi appelés « certificats »), on entend la prestation de services d’aide juridique complets par un avocat du secteur privé approuvé par le régime d’aide juridique ou par un membre du personnel de l’aide juridique. Par « demande de services complets approuvée », on entend une demande d’aide juridique qui est approuvée au moyen d’un certificat, d’un renvoi ou de toute autre autorisation précisant que le demandeur peut recevoir des services d’aide juridique. Une fois qu’une demande de services complets a été approuvée par le régime d’aide juridique, le certificat peut alors être remis à un avocat du secteur privé qui facture ses services au régime d’aide juridique une fois que les services ont été fournis, ou les services peuvent être fournis par un avocat membre du personnel de l’aide juridique. Retour à la référence de la note 2 du tableau 10 Note de bas de page 3 du tableau 10 Par demande refusée, on entend toute demande d’aide juridique à l’égard de laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Le nombre total de demandes comprend les demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que les demandes de services complets refusées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le refus initial est comptabilisé. Retour à la référence de la note 3 du tableau 10 Note de bas de page 4 du tableau 10 Les autres affaires relevant du droit civil comprennent les affaires de protection de l’enfance; les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature; toutes les affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille (p. ex. litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.) Cette catégorie englobe également les affaires concernant des immigrants et des réfugiés. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans six provinces, à savoir, Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), le Québec (Qc), l’Ontario (Ont.), le Manitoba (Man.), l’Alberta (Alb.) et la Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 4 du tableau 10 Notes du tableau 10 Notes Concernant le Nt, les rejets de demande peuvent résulter de demandes reçues au cours d’autres exercices financiers. Il est également fréquent qu’une demande soit refusée parce qu’elle n’a pas été complètement remplie, qu’elle soit remplie par la suite et finalement approuvée.

Tableau 11 – Prestations d’avocats de garde, par type d’affaire, 2020-2021

Tableau 11 – Prestations d’avocats de garde, par type d’affaire, 2020-2021
	Nombre total de prestations d’avocats de garde Nombre (%)		Nombre total de prestations d’avocats de garde pour des affaires criminelles Nombre (%)		Affaires concernant des adultes	Affaires concernant des jeunes^{Note de bas de page 3 du tableau 11}	Infractions aux lois provinciales Nombre (%)		Nombre total de prestations d’avocats de garde pour des affaires civiles Nombre (%)		I et R^{Note de bas de page 4 du tableau 11}	Autres affaires civiles^{Note de bas de page 5 du tableau 11}
	Nombre total de prestations d’avocats de garde Nombre (%)		Nombre total de services d’avocats de garde, affaires criminelles^{Note de bas de page 1 du tableau 11}				Infractions aux lois provinciales Nombre (%)		Nombre total de prestations d’avocats de garde, affaires civiles^{Note de bas de page 2 du tableau 11}
T.-N.-L.	10 973	(100)	10 681	(97)	10 532	149	–	–	292	(3)	–	292
Î.-P.-É.	668	(100)	668	(100)	668	–	–	–	–	–		–
N.-É.	15 316	(100)	12 843	(84)	12 552	242	146	(1)	2 327	(15)		2 327
N.-B.	21 441	(100)	18 973	(88)	18 388	585	915	(4)	1 553	(7)		1 553
Qc	14 298	(100)	14 298	(100)	14 298	0	0	(0)	0	(0)	0	–
Ont.	508 318	(100)	463 067	(91)	454 802	8 265	0	(0)	45 251	(9)	96	45 155
Man.	41 327	(100)	36 988	(90)	34 465	2 523	0	(0)	4 339	(10)	0	4 339
Sask.	34 265	(100)	33 969	(99)	32 197	1 772	296	(1)	0	(0)		–
Alb.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
C.-B.	88 340	(100)	72 342	(82)	71 436	906	0	(0)	15 998	(18)	524	15 474
Yn		(100)
T.N.-O.	4 316	(100)	3 637	(84)	3 358	279	679	(16)	0	(0)		–
Nt.	2 280	(100)	2 820	(100)	2 712	108	0	(0)	0	(0)		–
Canada	742 082	(100)	670 286	(90)	655 408	14 829	2 036	(0)	69 760	(9)	620	69 140
Notes de bas de page du tableau 11 – du tableau 11 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 11 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. ^P Le dénombrement se fait en fonction du nombre de personnes aidées. ^A Le dénombrement se fait en fonction du nombre de prestations– il s’agit du nombre de fois qu’un avocat a été nommé d’office pour chaque catégorie de services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes, les infractions aux lois provinciales, les affaires concernant des immigrants et des réfugiés et l’aide juridique en matière civile. Note de bas de page 1 du tableau 11 Par « services d’avocats de garde pour des affaires criminelles », on entend des services juridiques liés à des affaires criminelles qui sont généralement fournis devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Retour à la référence de la note 1 du tableau 11 Note de bas de page 2 du tableau 11 Par « services d’avocats de garde pour des affaires civiles », on entend des services juridiques liés à des affaires civiles qui peuvent aussi être fournis ailleurs que devant un tribunal ou un lieu de détention (p. ex., hôpital psychiatrique, résidence pour personnes âgées). Retour à la référence de la note 2 du tableau 11 Note de bas de page 3 du tableau 11 On entend par « jeunes » les personnes âgées de 12 ans et plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Retour à la référence de la note 3 du tableau 11 Note de bas de page 4 du tableau 11 Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés (I et R) », on entend les procédures concernant des personnes (des personnes seules ou des demandeurs principaux et leur famille) visées par le système d’immigration et l’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Retour à la référence de la note 4 du tableau 11 Note de bas de page 5 du tableau 11 Les autres affaires civiles concernent toutes les procédures civiles, y compris les affaires familiales. Retour à la référence de la note 5 du tableau 11 Notes du tableau 11 Notes : En N.-É., 49 services supplémentaires d’accès téléphonique à un avocat de garde après les heures de bureau prévus par l’arrêt Brydges qui ont été fournis ne figurent pas dans les chiffres ci-dessus concernant les affaires criminelles d’adultes et de jeunes. L’âge de la personne n’a pu être établi lors de la prestation de services. À l’Î.-P.-É., les services d’avocats de garde dans les affaires criminelles comptabilisent les dossiers des adultes et des jeunes ensemble. Aide juridique Manitoba n’effectue pas de suivi par type d’affaire; par conséquent, en ce qui concerne le total des prestations découlant de l’arrêt Brydges, le service répond aux appels de garde à vue dans toute la province. Concernant les infractions aux lois provinciales, Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi des prestations des avocats de garde selon le type d’infraction. Les services rendus pour des infractions aux lois provinciales (le cas échéant) seraient inclus dans le total des affaires criminelles et des affaires concernant les jeunes. Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi du nombre de personnes aidées par un avocat de garde. Au Man., les affaires civiles englobent toutes les affaires relatives à la protection à l’enfance et aux services d’avocats de garde. En Saskatchewan, des services d’avocats de garde sont offerts aux personnes en détention préventive à tous les bureaux du tribunal, y compris aux bureaux de circuit. Les services d’avocats de garde en matière civile ne sont pas disponibles en Saskatchewan. Le Nt. ne fournit pas de services d’avocats de garde en soi, mais présume de l’admissibilité dans les affaires criminelles du circuit.

Tableau 12 – Dépenses en prestations d’avocats de garde, par type d’affaire, 2020-2021

Tableau 12 – Dépenses en prestations d’avocats de garde, par type d’affaire, 2020-2021
			Nombre total de prestations d’avocats de garde pour des affaires criminelles Dollars (%)		Affaires concernant des adultes	Affaires concernant des jeunes^{Note de bas de page 4 du tableau 12}	Infractions aux lois provinciales Dollars (%)		Nombre total de services d’avocats de garde pour des affaires civiles Dollars (%)		I et R^{Note de bas de page 5 du tableau 12}	Autres affaires civiles^{Note de bas de page 6 du tableau 12}
	Nombre total de prestations d’avocats de garde^{Note de bas de page 1 du tableau 12} Dollars (%)		Nombre total de prestations d’avocats de garde, affaires criminelles^{Note de bas de page 2 du tableau 12}				Infractions aux lois provinciales Dollars (%)		Nombre total de prestations d’avocats de garde, affaires civiles^{Note de bas de page 3 du tableau 13}
T.-N.-L.	178 210	(100)	178 210	(100)	178 210	–	–	–	–	–	–	–
Î.-P.-É.	63 409	(100)	63 409	(100)	63 409	–	–	–	–	–		–
N.-É.	2 606 885	(100)	2 212 200	(85)	2 185 182	27 018	–	–	394 685	(15)		394 685
N.-B.	1 472 439	(100)	1 241 135	(84)	1 236 910	4 225	4 166	(0)	227 138	(15)		227 138
Qc	1 268 183	(100)	1 268 183	(100)	1 268 183	–	–	–	–	–	–	–
Ont.	49 240 633	(100)	34 575 163	(70)	33 862 707	712 456	–	–	14 665 470	(30)	4 607	14 660 863
Man.	2 743 029	(100)	2 440 348	(89)	2 279 978	160 370	–	–	302 681	(11)	–	302 681
Sask.	5 169 603	(100)	5 147 665	(100)	4 797 796	349 869	3 175	(0)	18 763	(0)		18 763
Alb.	15 573 194	(100)	15 573 194	(100)	15 156 205	416 989	–	–	–	–	–	–
C.-B.	12 122 194	(100)	9 235 798	(76)	8 779 224	456 574	–	–	2 886 396	(24)	193 641	2 692 755
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–		–
T.N.-O.	895 317	(100)	–	–	–	–	–	–	–	–		–
Nt.	113 951	(100)	–	–	–	–	–	–	–	–		–
Canada	91 447 047	(100)	72 944 573	(80)	69 807 804	2 127 501	7 341	(0)	18 495 133	(20)	198 248	18 296 885
Notes de bas de page du tableau 12 – du tableau 12 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 12 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 12 Toutes les autres affaires civiles en dollars (%) Les dépenses sont les sommes brutes réelles dépensées par le régime d’aide juridique au cours d’un exercice financier donné. Les dépenses engagées pour le compte du régime par d’autres organismes sont exclues. Retour à la référence de la note 1 du tableau 12 Note de bas de page 2 du tableau 12 Par « services d’avocats de garde pour des affaires criminelles », on entend des services juridiques liés à des affaires criminelles qui sont généralement fournis devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Retour à la référence de la note 2 du tableau 12 Note de bas de page 3 du tableau 12 Par « services d’avocats de garde pour des affaires civiles », on entend des services juridiques liés à des affaires civiles qui peuvent aussi être fournis ailleurs que devant un tribunal ou un lieu de détention (p. ex., hôpital psychiatrique, résidence pour personnes âgées). Retour à la référence de la note 3 du tableau 12 Note de bas de page 4 du tableau 12 On entend par « jeunes » les personnes âgées de 12 ans et plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Retour à la référence de la note 4 du tableau 12 Note de bas de page 5 du tableau 12 Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés (I et R) », on entend les procédures concernant des personnes (des personnes seules ou des demandeurs principaux et leur famille) visées par le système d’immigration et l’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Retour à la référence de la note 5 du tableau 12 Note de bas de page 6 du tableau 12 Les autres affaires civiles concernent toutes les procédures civiles, y compris les affaires familiales. Retour à la référence de la note 6 du tableau 12 Notes du tableau 12 Notes : En Sask., les dépenses correspondent aux paiements versés aux avocats privés et non aux avocats salariés. Aide juridique Manitoba n’effectue pas de suivi par type d’affaire; par conséquent, en ce qui concerne le total des prestations découlant de l’arrêt Brydges, le service répond aux appels de garde à vue dans toute la province. Concernant les infractions aux lois provinciales, Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi des prestations des avocats de garde selon le type d’infraction. Les services rendus pour des infractions aux lois provinciales (le cas échéant) seraient inclus dans le total des affaires criminelles et des affaires concernant les jeunes. Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi du nombre de personnes aidées par un avocat de garde. Au Man., les affaires civiles englobent les dossiers des services à l’enfant et à la famille, ainsi que les affaires civiles visées par des services d’avocats de garde. Au N.-B, les données sur les dépenses liées aux infractions commises par les adultes ou les jeunes ou à l’encontre d’une loi provinciale qui ne peuvent être fournies séparément selon le degré de précision requis ne sont pas consignées dans notre système de comptabilité ou dans notre système de gestion des cas. Les données sur les services offerts dans le cadre du Programme Brydges sont établies au prorata des appels reçus. À l’Î.-P.-É., les dépenses liées aux avocats de garde dans des affaires criminelles ne sont pas recueillies par âge (adultes/jeunes). Aux T.N.-O. et au Nt., les dépenses liées aux avocats de garde dans des affaires criminelles ne sont pas recueillies par âge (adultes/jeunes). Aux T.N.-O., un calcul est utilisé pour estimer les coûts liés aux affaires traitées par les avocats de garde/admissibilité présumée. On estime que le temps moyen consacré aux dossiers par les avocats criminalistes est réparti de la façon suivante : avocats de garde (admissibilité présumée), 65 %, 30 % pour les affaires criminelles concernant des adultes et 5 % pour affaires criminelles concernant les jeunes. Nt. : données provisoires non vérifiées. Le Nt. ne fournit pas de services d’avocats de garde en tant que tels mais présume de l’éligibilité pour les affaires pénales sur le circuit. Les chiffres du Nt. ne comprennent que les services d’avocats de garde en matière pénale fournis par les avocats salariés; les données sur les services des avocats privés ne sont pas disponibles.

Tableau 13 – Demandes des services d’aide juridique liées à des appels, approuvées et refusées, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2020-2021

Tableau 13 – Demandes des services d’aide juridique liées à des appels, approuvées et refusées, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2020-2021
	Total des demandes approuvées et refusées^{Note de bas de page 1 du tableau 13} Nombre (%)		Demandes approuvées Nombre (%)		Demandes refusées Nombre (%)		Demandes approuvées et refusées Nombre (%)		Demandes approuvées Nombre (%)		Demandes refusées Nombre (%)		Demandes approuvées et refusées Nombre (%)		Demandes approuvées Nombre (%)		Demandes refusées Nombre (%)
	Total des affaires criminelles et civiles						Affaires criminelles (adultes et jeunes)						Affaires civiles (I et R comprises)
T.-N.-L.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Î.-P.-É.	4	(100)	4	(100)	0	(0)	1	(100)	1	(100)	0	(0)	3	(100)	3	(100)	0	(0)
N.-É.	51	(100)	44	(86)	7	(14)	43	(100)	37	(86)	6	(14)	8	(100)	7	(88)	1	(13)
N.-B.	22	(100)	12	(55)	10	(45)	15	(100)	8	(53)	7	(47)	7	(100)	4	(57)	3	(43)
Qc	682	(100)	408	(60)	274	(40)	282	(100)	205	(73)	77	(27)	400	(100)	203	(51)	197	(49)
Ont.	2 311	(100)	1 990	(86)	321	(14)	1 050	(100)	825	(79)	225	(21)	1 261	(100)	1 165	(92)	96	(8)
Man.	103	(100)	69	(67)	34	(33)	91	(100)	61	(67)	30	(33)	12	(100)	8	(67)	4	(33)
Sask.	51	(100)	44	(86)	7	(14)	50	(100)	43	(86)	7	(14)	1	(100)	1	(100)	0	(0)
Alb.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
C.-B.	910	(100)	459	(50)	451	(50)	418	(100)	141	(34)	277	(66)	492	(100)	318	(65)	174	(35)
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	16	(100)	15	(94)	1	(6)	16	(100)	15	(94)	1	(6)	0	(0)	0	(0)	0	(0)
Nt.	26	(100)	26	(100)	0	(0)	26	(100)	26	(100)	0	(0)	0	(0)	0	(0)	0	(0)
Canada	4 176	(100)	3 071	(74)	1 105	(26)	1 992	(100)	1 362	(68)	630	(32)	2 184	(100)	1 709	(78)	475	(22)
Notes de bas de page du tableau 13 – du tableau 13 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 13 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 13 Par appel, on entend un appel interjeté par suite d’une décision rendue par un tribunal d’instance inférieure ou par un tribunal administratif, et non un appel interjeté par suite du rejet d’une demande. Chaque affaire est comptée même s’il se peut que l’affaire en cause ait été traitée par le régime d’aide juridique dans le passé. Retour à la référence de la note 1 du tableau 13

Tableau 14 – Dossiers d’aide juridique en matière civile reçus et transmis traités en vertu de l’Accord interprovincial de réciprocité, 2020-2021

Tableau 14 – Dossiers d’aide juridique en matière civile reçus et transmis traités en vertu de l’Accord interprovincial de réciprocité, 2020-2021
	Dossiers reçus	Dossiers transmis
	Total par province ou territoire
Terre-Neuve-et-Labrador	3	6
Île-du-Prince-Édouard	1	3
Nouvelle-Écosse	–	–
Nouveau-Brunswick	26	4
Québec	82	70
Ontario	108	89
Manitoba	45	20
Saskatchewan	–	–
Alberta	10	0
Colombie-Britannique	13	8
Yukon	–	–
Territoires du Nord-Ouest	–	–
Nunavut	–	–
Total	288	200
Note de bas de page du tableau 14 – du tableau 14 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale.

Tableau 15 – Clients de l’aide juridique, selon l’âge, le sexe et le type d’affaire, Canada, 2020-2021

Tableau 15 – Clients de l’aide juridique, selon l’âge, le sexe et le type d’affaire, Canada, 2020-2021
	Affaires criminelles Nombre (%)		I et R^{Note de bas de page 1 du tableau 15} Nombre (%)		Affaires civiles Nombre (%)		Affaires criminelles et civiles^{Note de bas de page 2 du tableau 15} Nombre (%)		Total Nombre (%)
	Type d’affaire
Hommes de 17 ans et moins	8 257	6 %	79	1 %	15 128	27 %	1 278	5 %	24 742	11 %
Hommes de 18 à 34 ans	69 261	48 %	3 160	48 %	14 072	25 %	11 915	45 %	98 408	42 %
Hommes de 35 à 49 ans	47 259	33 %	2 281	35 %	16 210	29 %	9 765	37 %	75 515	32 %
Hommes de 50 ans et +	19 513	14 %	1 023	16 %	10 759	19 %	3 262	12 %	34 557	15 %
Nombre total d’hommes	144 290	100 %	6 543	100 %	56 169	100 %	26 220	100 %	233 222	100 %
Femmes de 17 ans et moins	2 361	6 %	60	1 %	15 515	16 %	880	6 %	18 816	12 %
Femmes de 18 à 34 ans	19 472	51 %	1 800	40 %	35 884	38 %	7 051	46 %	64 207	42 %
Femmes de 35 à 49 ans	12 205	32 %	1 695	38 %	31 092	33 %	6 113	40 %	51 105	33 %
Femmes de 50 ans et +	4 094	11 %	943	21 %	12 937	14 %	1 280	8 %	19 254	13 %
Nombre total de femmes	38 132	100 %	4 498	100 %	95 428	100 %	15 324	100 %	153 382	100 %
Autres personnes de 17 ans et moins	87	10 %	*	0 %	18	3 %	8	24 %	113	7 %
Autres personnes de 18 à 34 ans	385	43 %	13	45 %	198	32 %	11	33 %	607	38 %
Autres personnes de 35 à 49 ans	287	32 %	13	45 %	127	21 %	6	18 %	433	27 %
Autres personnes de 50 ans et +	142	16 %	*	10 %	272	44 %	8	24 %	425	27 %
Total des autres personnes^{Note de bas de page 3 du tableau 15}	901	100 %	29	100 %	615	100 %	33	100 %	1 578	100 %
Total des 17 ans et moins	10 705	6 %	139	1 %	30 661	20 %	2 166	5 %	43 671	11 %
Total des 18 à 34 ans	89 118	49 %	4 973	45 %	50 154	33 %	18 977	46 %	163 222	42 %
Total des 35 à 49 ans	59 751	33 %	3 989	36 %	47 429	31 %	15 884	38 %	127 053	33 %
Nombre total des 50 ans et +	23 749	13 %	1 969	18 %	23 968	16 %	4 550	11 %	54 236	14 %
Canada	183 323	100 %	11 070	100 %	152 212	100 %	41 577	100 %	388 182	100 %
Notes de bas de page du tableau 15 – du tableau 15 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 15 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note du tableau 15 Les cellules comptant moins de cinq affaires ont été supprimées. Note de bas de page 1 du tableau 15 Les services juridiques offerts aux immigrants et aux réfugiés ne sont disponibles que dans six provinces: Terre-Neuve-et-Labrador, Québec, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique Retour à la référence de la note 1 du tableau 15 Note de bas de page 2 du tableau 15 Les affaires criminelles et civiles (combinées) sont des cas où un client de l’aide juridique a bénéficié d’une représentation sommaire et/ou complète au titre de l’aide juridique en matière pénale et civile. Retour à la référence de la note 2 du tableau 15 Note de bas de page 3 du tableau 15 Les autres catégories pourraient inclure des personnes de diverses identités de genre, ainsi que des réponses inconnues. Retour à la référence de la note 3 du tableau 15 Notes du tableau 15 Notes : Les données pour les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et l’Île-du-Prince-Édouard ne sont pas comprises en raison de données manquantes.

Tableau 16 – Clients autochtones de l’aide juridique recevant des services complets et des services sommaires, selon le sexe et le type d’affaire, 2020-2021

Tableau 16 – Clients autochtones de l’aide juridique recevant des services complets et des services sommaires, selon le sexe et le type d’affaire, 2020-2021
			Affaires criminelles, adultes Nombre (%)		Adultes			Jeunes^{Note de bas de page 2 du tableau 16}			Affaires criminelles, jeunes Nombre (%)		Affaires civiles^{Note de bas de page 3 du tableau 16}
	Total des affaires criminelles et civiles^{Note de bas de page 1 du tableau 16} Nombre (%)		Affaires criminelles
			Affaires criminelles, adultes Nombre (%)		Hommes	Femmes	Autres personnes	Hommes	Femmes	Autres personnes	Affaires criminelles, jeunes Nombre (%)		Hommes	Femmes	Autres pers.	Affaires civiles (total) Nombre (%)
T.-N.-L.	467	(100)	413	(2)	330	83	0	7	5	^{Note de bas de page * du tableau 16}	12	(1)	15	27	^{Note de bas de page * du tableau 16}	42	(0)
N.-B.	489	(100)	283	(1)	208	75	0	24	4	^{Note de bas de page * du tableau 16}	28	(2)	54	124	^{Note de bas de page * du tableau 16}	178	(2)
N.-É.	1691	(100)	1 165	(4)	750	415	0	56	68	^{Note de bas de page * du tableau 16}	124	(8)	139	263	^{Note de bas de page * du tableau 16}	402	(4)
Ont.	15 513	(100)	11 091	(41)	8 427	2 608	56	325	153	^{Note de bas de page * du tableau 16}	480	(31)	1 486	2 451	5	3 942	(40)
Man.	8 122	(100)	5 593	(21)	4 227	1 343	23	275	112	^{Note de bas de page * du tableau 16}	388	(25)	741	1 383	17	2 141	(22)
Sask.	6 194	(100)	4 251	(16)	2 961	1 073	217	219	108	17	344	(22)	420	1 077	102	1 599	(16)
C.-B.	5 698	(100)	4 072	(15)	3 039	1 025	8	140	48	^{Note de bas de page * du tableau 16}	188	(12)	402	1 034	^{Note de bas de page * du tableau 16}	1 438	(15)
T.N.-O.	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Nt.	403	(100)	249	(1)	218	31	0	5	0	0	5	(0)	66	83		149	(2)
Canada	38 577	(100)	27 117	(100)	20 160	6 653	304	1 051	498	20	1 569	(100)	3 323	6 442	126	9 891	(100)
Notes de bas de page du tableau 16 – du tableau 16 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par l’administration au moyen de la Demande de paiement finale. Note du tableau 16 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page * du tableau 16 Les cellules comptant moins de 5 affaires ont été supprimées. Retour à la première référence de la note * du tableau 16 Note du tableau 16 Les clients autochtones de l’aide juridique sont des personnes qui s’identifient comme membres des Premières Nations (Indien de l’Amérique du Nord) Inuit ou Métis sans égard au fait qu’ils vivent dans une réserve ou hors réserve et qu’ils soient ou non inscrits comme Indiens ou visés par un traité. Note de bas de page 1 du tableau 16 Les bénéficiaires peuvent être comptabilisés plus d’une fois s’ils ont droit à plus d’un type de service d’aide juridique. Les bénéficiaires peuvent être comptabilisés plus d’une fois s’ils ont droit à plus d’un type de service d’aide juridique. Retour à la référence de la note 1 du tableau 16 Note de bas de page 2 du tableau 16 On entend par « jeunes » les personnes âgées de 12 ans et plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Retour à la référence de la note 2 du tableau 16 Note de bas de page 3 du tableau 16 L’aide juridique en matière civile comprend tous les types d’aide juridique en matière civile, à l’exclusion de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Retour à la référence de la note 3 du tableau 16

Tableau 17 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle selon le type d’infraction et les dépenses en cours d’exercice, adultes, Canada, 2020-2021

Tableau 17 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle selon le type d’infraction et les dépenses en cours d’exercice, adultes, Canada, 2020-2021
Liste des infractions^{Note de bas de page 2 du tableau 17} et appels	Total des dossiers^{Note de bas de page 1 du tableau 17} Nombre (%)		Total des dépenses en cours d’exercice (honoraires et débours) Dollars (%)
Homicides	1 750	(1)	32 316 227	(13)
Agression sexuelle	7 047	(3)	17 643 862	(7)
Vol qualifié	6 051	(3)	13 072 793	(5)
Enlèvement	1 182	(1)	3 002 187	(1)
Incendies criminels	546	(0)	809 174	(0)
Stupéfiants	18 431	(9)	23 997 957	(10)
Vol, introduction par effraction, possession de biens volés	33 673	(17)	32 613 714	(13)
Conduite avec facultés affaiblies	5 394	(3)	4 765 780	(2)
Autres infractions liées à la conduite	2 114	(1)	2 216 909	(1)
Voies de fait	39 545	(19)	38 637 909	(15)
Manquements aux conditions de la probation	21 694	(11)	11 114 971	(4)
Administration de la justice	10 748	(5)	12 083 755	(5)
Procédures relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	1 915	(1)	559 895	(0)
Procédures relevant de la Loi sur l’extradition	7	(0)	26 467	(0)
Autres infractions^{Note de bas de page 3 du tableau 17}	50 755	(25)	54 456 687	(22)
Sous-total – Infractions	200 852	(99)	247 318 287	(99)
Appels^{Note de bas de page 4 du tableau 17} :
a. Couronne	1 011	(0,5)	541 336	(0,2)
b. Personne admissible	366	(0,2)	2 324 926	(0,9)
c. Procédures relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	79	(0,0)	0	(0)
d. Procédures relevant de la Loi sur l’extradition	3	(0,0)	0	(0,0)
Sous-total – Appels	1 459	(1)	2 866 262	(1,1)
Total – Aide juridique en matière criminelle	202 311	(100)	250 184 549	(100)
Notes de bas de page du tableau 17 Note du tableau 17 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 17 Comprend les dossiers approuvés en 2020-2021, ainsi que les dossiers reportés des années précédentes qui ont été achevés ou au cours en 2020-2021, mais qui ont engagé des dépenses pour le régime d’aide juridique en 2020-2021. Retour à la référence de la note 1 du tableau 17 Note de bas de page 2 du tableau 17 La liste des infractions pour lesquelles une aide juridique en matière criminelle a été fournie est semblable à celle du système de classification du Centre canadien de la statistique juridique pour signaler les infractions. Les infractions sont celles qui comportent généralement un risque d’incarcération en cas de condamnation. The categories do not refer to specific offences under the Criminal Code. Elles représentent plutôt des regroupements d’infractions semblables. Retour à la référence de la note 2 du tableau 17 Note de bas de page 3 du tableau 17 Les « autres infractions » comprennent toutes les autres données qui ne sont pas saisies dans les grandes catégories d’infractions. Retour à la référence de la note 3 du tableau 17 Note de bas de page 4 du tableau 17 Ne comprend pas l’Ontario. Retour à la référence de la note 4 du tableau 17 Notes du tableau 17 Notes: Les données du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ne sont pas comprises car incomplètes. Pour l’Ontario, le volume total des demandes officielles approuvées pour adultes comprend 1 019 demandes pour des cliniques d’aide juridique et les dépenses totales en cours d’exercice comprennent 837 117 $ pour la prestation de services d’aide juridique en matière pénale par des cliniques d’aide juridique. Les données sur les cliniques d’aide juridique pour adultes ne sont pas disponibles par type d’infraction. Note du tableau 17 Étant donné la complexité de chaque affaire sur le plan juridique, les coûts ne sont pas tous compris dans la colonne du total des dépenses en cours d’exercice; par conséquent, les données ci-dessus ne doivent pas être utilisées pour calculer le coût par dossier.

Tableau 18 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle selon le type d’infraction et les dépenses en cours d’exercice, jeunes, Canada, 2020-2021

Tableau 18 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle selon le type d’infraction et les dépenses en cours d’exercice, jeunes, Canada, 2020-2021
Liste d’infractions^{Note de bas de page 2 du tableau 18} et appels	Nombre total d’affaires^{Note de bas de page 1 du tableau 18} Nombre (%)		Total des dépenses en cours d’exercice (honoraires et débours) Dollars (%)
Homicides	91	(1)	1 264 553	(6)
Agression sexuelle	1 363	(8)	2 141 496	(11)
Voies de fait	3 610	(21)	4 022 035	(20)
Vol qualifié	1 178	(7)	1 872 514	(9)
Enlèvement	45	(0)	72 780	(0)
Incendies criminels	99	(1)	124 140	(1)
Stupéfiants	637	(4)	952 645	(5)
Vol, introduction par effraction, possession de biens volés	1 875	(11)	2 384 916	(12)
Conduite avec facultés affaiblies	133	(1)	116 024	(1)
Autres infractions liées à la conduite	55	(0)	85 938	(0)
Manquements aux conditions de la probation	779	(5)	512 291	(3)
Administration de la justice	687	(4)	965 703	(5)
Procédures relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	2	(0)	756	(0)
Procédures relevant de la Loi sur l’extradition	0	(0)	0	(0)
Autres infractions^{Note de bas de page 3 du tableau 18}	6 276	(37)	5 792 444	(28)
Sous-total – Infractions	16 830	(100)	20 308 235	(100)
Appels :
a. Couronne	33	(0)	0	(0)
b. Personne admissible demandée	7	(0)	32 950	(0)
c. Procédures relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	0	(0)	0	(0)
d. Procédures relevant de la Loi sur l’extradition	0	(0)	0	(0)
Sous-total – Appels	40	(0)	32 950	(0)
Total – Aide juridique en matière criminelle – JEUNES	16 839	(100)	20 341 185	(100)
Notes de bas de page du tableau 18 Note du tableau 18 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note du tableau 18 Par « jeunes », on entend des personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans. Note de bas de page 1 du tableau 18 Comprend les dossiers approuvés en 2020-2021, ainsi que les dossiers reportés des années précédentes qui ont été achevés ou au cours en 2020-2021, mais qui ont engagé des dépenses pour le régime d’aide juridique en 2020-2021. Retour à la référence de la note 1 du tableau 18 Note de bas de page 2 du tableau 18 La liste des infractions pour lesquelles une aide juridique en matière criminelle a été fournie est semblable à celle du système de classification du Centre canadien de la statistique juridique pour signaler les infractions. Les infractions sont celles qui comportent généralement un risque d’incarcération en cas de condamnation. Les catégories d’infraction ne renvoient pas à des infractions précises visées par le Code criminel. Elles représentent plutôt des regroupements d’infractions semblables. Retour à la référence de la note 2 du tableau 18 Note de bas de page 3 du tableau 18 Les « autres infractions » comprennent toutes les autres données qui ne sont pas saisies dans les grandes catégories d’infractions. Retour à la référence de la note 3 du tableau 18 Notes du tableau 18 Notes: Les données du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ne sont pas comprises car elles sont incomplètes. Pour l’Ontario, le volume total de demandes officielles approuvées pour les jeunes comprend 114 dossiers de cliniques d’aide juridique. Le total des dépenses en cours d’exercice comprend 93 652 $ pour la prestation de services d’aide juridique en matière pénale par les cliniques d’aide juridique. Les données sur les cliniques d’aide juridique pour les jeunes ne sont pas disponibles par type d’infraction. Note du tableau 18 Étant donné la complexité de chaque affaire sur le plan juridique, les coûts ne sont pas tous compris dans la colonne du total des dépenses en cours d’exercice; par conséquent, les données ci-dessus ne doivent pas être utilisées pour calculer le coût par dossier.

Tableau 19 – Certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et dépenses, selon la province ou le territoire et le type d’avocat, 2020-2021

Tableau 19 – Certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et dépenses, selon la province ou le territoire et le type d’avocat, 2020-2021
Alberta
	Certifictes^{Note de bas de page 1 du tableau 19} délivrés au cours de l’exercice Nombre (%)		Dépenses relatives aux certificats délivrés au cours de l’exercice, en dollars	Certificats reportés de l’exercice précédent Nombre (%)		Dépenses relatives aux certificats délivrés au cours d’un exercice précédent, en dollars	Nombre total de certificats (exercice précédent et en cours) Nombre (%)		Total des dépenses Dollars (%)
Avocats du secteur privé	79	(42)	95 990	177	(36)	258 836	256	(37)	354 826	(32)
Avocats salariés	109	(58)	82 355	319	(64)	655 575	428	(63)	737 930	(68)
Cliniques spécialisées	0	(0)	0	0	(0)	0	0	(0)	0	(0)
Totaux	188	(100)	178 345	496	(100)	914 411	684	(100)	1 092 756	(100)
Colombie-Britannique
Avocats du secteur privé	898	(100)	1 128 041	1 244	(100)	2 338 215	2 142	(100)	3 466 256	(100)
Avocats salariés	0	(0)	0	0	(0)	0	0	(0)	0	(0)
Cliniques spécialisées	0	(0)	0	0	(0)	0	0	(0)	0	(0)
Totaux	898	(100)	1 128 041	1 244	(100)	2 338 215	2 142	(100)	3 466 256	(100)
Manitoba
Avocats du secteur privé	76	(70)	32 138	261	(89)	325 585	337	(84)	357 723	(90)
Avocats salariés	32	(30)	10 000	33	(11)	28 116	65	(16)	38 116	(10)
Cliniques spécialisées	0	(0)	0	0	(0)	0	0	(0)	0	(0)
Totaux	108	(100)	42 138	294	(100)	353 701	402	(100)	395 839	(100)
Terre-Neuve-et-Labrador
Avocats du secteur privé	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Avocats salariés	2	(100)	20 300	10	(100)	36 980	12	(100)	57 280	(100)
Cliniques spécialisées	–	–	–		–		–	–	–	–
Totaux	2	(100)	20 300	10	(100)	36 980	12	(100)	57 280	(100)
Ontario
Avocats du secteur privé	6 174	(51)	3 125 142	0	(0)	13 167 482	9 696	(60)	16 292 624	(67)
Avocats salariés	1 311	(10)	3 794 005	0	(0)	0	1 316	(8)	3 794 005	(16)
Cliniques spécialisées	5 064	(39)	4 160 120	0	(0)	0	5 064	(32)	4 160 120	(17)
Totaux	13 089	(100)	11 079 267	0	(0)	13 167 482	16 076	(100)	24 246 749	(100)
Québec
Avocats du secteur privé	1 537	(52)	182 867	2 685	(100)	2 084 129	4 222	(75)	2 266 996	(48)
Avocats salariés	12	(0)	8 975	0	(0)	0	12	(0)	8 975	(0)
Cliniques spécialisées	1 410	(48)	2 432 292	0	(0)	0	1 410	(25)	2 432 292	(52)
Totaux	2 959	(100)	2 624 134	2 685	(100)	2 084 129	5 644	(100)	4 708 263	(100)
Canada
Avocats du secteur privé	9 304	(54)	4 564 178	4 367	(92)	18 174 247	16 653	(67)	22 738 425	(67)
Avocats salariés	1 466	(9)	3 915 635	362	(8)	720 671	1 833	(7)	4 636 306	(14)
Cliniques spécialisées	6 474	(38)	6 592 412	0	(0)	0	6 474	(26)	6 592 412	(19)
Totaux	17 244	(100)	15 072 225	4 729	(100)	18 894 918	24 960	(100)	33 967 143	(100)
Notes de bas de page du tableau 19 Note du tableau 19 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. – du tableau 19 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note de bas de page 1 du tableau 19 Les nombres de certificats fait référence au nombre de demandeurs principaux qui reçoivent des services d’aide juridique à chaque étape du processus. Retour à la référence de la note 1 du tableau 19

Innovations dans les programmes d’aide juridique en matière criminelle

Les régimes d’aide juridique ont fourni de l’information sur les pratiques ou les programmes novateurs qui ont été mis en œuvre concernant l’aide juridique en matière criminelle en 2020-2021. Par « innovation », on entend une façon nouvelle ou améliorée de fournir une aide juridique en matière criminelle ciblant les populations vulnérables, qui modernise les processus utilisant la technologie, qui améliore les pratiques commerciales et/ou favorise l’amélioration de la collecte de données et de la mesure du rendement.

Tableau 20 – Innovations dans les programmes d’aide juridique en matière criminelle

Tableau 20 – Innovations dans les programmes d’aide juridique en matière criminelle
Nom de l’innovation/ Programmes	Objectif(s)	Échéancier	Résultats escomptés/réels	Mesure(s) de rendement	Bénéficiaires
Terre-Neuve-et-Labrador
Examiner le portefeuille actuel de matériel informatique et de logiciels	En 2020-2021, Legal Aid NL a répertorié le matériel informatique et les logiciels utilisés et a évalué en détail l’âge de ces biens et leur performance. La Commission a ainsi pu désigner les biens de TI qui doivent être mis à niveau ou remplacés. Legal Aid NL travaille avec ses fournisseurs pour commander et installer de nouveaux ordinateurs portatifs et de bureau et des pièces de rechange afin de doter chaque bureau d’un équipement approprié et à jour. De plus, Legal Aid NL a examiné les solutions logicielles actuellement utilisées et a identifié celles qui étaient soit obsolètes, soit inutilisées.	2023-03-31	Après les mises à niveau nécessaires, Legal Aid NL sera plus à même de répondre aux exigences futures de travail à distance et de gérer les comparutions virtuelles devant les tribunaux.	Le personnel est mieux équipé pour répondre aux demandes de travail à distance.	Le personnel et les clients de l’aide juridique
Améliorer les capacités de production de rapports et accroître l’utilisation du système d’information de gestion	En 2020, Legal Aid NL a préparé des rapports personnalisés pour aider à évaluer l’utilisation de divers appareils informatiques et logiciels dans l’ensemble de l’organisation. Plus particulièrement, Legal Aid NL a établi des rapports sur chaque logiciel (comme DivorceMate) afin d’aider à évaluer les taux d’utilisation de ces logiciels par le personnel. Ces rapports aideront l’organisation à faire des choix éclairés au sujet des renouvellements de licences et des abonnements aux différents logiciels. De plus, les rapports produits ont permis de cerner des possibilités de formation et de communication futures afin d’accroître l’utilisation de certains logiciels.	2021-03-31	Les solutions logicielles disponibles, dont le système d’information de gestion de Legal Aid NL, seront davantage utilisées.	L’analyse des données est améliorée et la production de rapports fédéraux a été simplifiée.	Le personnel de l’aide juridique
Établir des données de référence sur les compétences en TI des employés	En janvier 2021, un sondage en ligne a été créé afin d’établir des données de référence sur les compétences en TI des employés de l’organisation et d’évaluer ces données. Ce sondage invitait les employés à faire part de leurs commentaires sur des compétences en TI précises et à indiquer leur niveau de maîtrise de ces compétences. De plus, le sondage portait sur les logiciels couramment utilisés au sein de la Commission et invitait les employés à donner leur avis sur la facilité et la fréquence d’utilisation, ainsi que sur les problèmes et les défaillances, le cas échéant (p. ex. formation, disponibilité).	2023-03-31	On comprend mieux les compétences en TI de base des employés de l’organisation. Les secteurs qui nécessiteront de la formation et des investissements ont été identifiés.	Initiatives de perfectionnement professionnel et de formation ciblée	Le personnel de l’aide juridique
Consulter les employés afin de connaître leurs besoins en matière de perfectionnement professionnel	En raison de la pandémie de COVID-19, un plus grand nombre d’employés ont dû travailler à domicile et offrir des services aux clients à distance. La pandémie elle-même a obligé l’organisation et ses employés à utiliser des solutions technologiques virtuelles et à distance, nouvelles et existantes, et à s’y fier davantage. Tout au long de 2020-2021, la Commission a fourni du soutien et de la formation individualisés approfondis au personnel pour l’aider à s’adapter à l’environnement de travail virtuel, dont des séances de formation individuelle sur l’utilisation de logiciels de réunion virtuelle, la connexion au réseau à distance, l’accès à la messagerie vocale à distance et l’accès au courrier électronique à partir d’ordinateurs personnels.	2023-03-31	Legal Aid NL continuera d’offrir des initiatives de formation ciblée sur les programmes et les technologies virtuelles.	Les employés peuvent exécuter toutes leurs tâches à distance et offrir des services aux clients.	Le personnel et les clients de l’aide juridique
Nouvelle-Écosse
Projet de visio-comparution	Créer une salle de vidéoconférence Microsoft Teams dans chaque bureau de service afin que les avocats puissent participer avec leurs clients à un tribunal virtuel. Cela permet aux clients qui n’ont pas accès à la technologie de participer virtuellement.	3 mois	Le projet est terminé et les clients ont pu participer à un tribunal virtuel depuis leur bureau local lorsque des affaires étaient instruites dans une autre partie de la province.	Installation terminée et formation achevée	Personnel de la CAJNE, clients, système et services judiciaires
Travail à distance	Modifier les services et les processus pour qu’ils soient compatibles avec le télétravail ou le travail à distance.	6 mois	Informatisation de certains processus manuels, déplacement hors site des ordinateurs et des équipements, modification des processus pour les adapter à un environnement de travail à domicile dans toute la province et transition vers des services virtuels lorsque cela est possible.	Personnel en mesure de travailler à domicile ou au bureau au gré des modifications des lignes directrices sur la pandémie.	CAJNE, système judiciaire, clients
Perfectionnement professionnel virtuel	Utilisation de Teams pour offrir un perfectionnement professionnel amélioré et des programmes sur la compétence culturelle aux avocats salariés et du secteur privé.	Tout au long de l’exercice 2020-2021	Offre d’une option vidéo facilement accessible et peu coûteuse pour offrir des programmes de perfectionnement professionnel et de compétence culturelle lorsqu’il n’était pas possible de suivre les programmes en personne afin de répondre aux exigences de perfectionnement professionnel.	Le personnel et les avocats du secteur privé ont accès à des cours pour répondre à leurs besoins en matière de perfectionnement professionnel.	Personnel de la CAJNE, avocats du secteur privé
Travailleur social africain de la Nouvelle-Écosse (équivalents temps plein [ETP])	Embaucher un travailleur social africain néo-écossais pour un poste permanent à temps plein.	2020-2021	Poste créé et pourvu pour une durée indéterminée, à temps plein.	Amélioration de la prestation de services adaptés à la culture pour les clients et soutien au personnel de la CAJNE.	Personnel de la CAJNE, clients africains néo-écossais.
Demandes d’ajournement et de modification en ligne pour les parties qui agissent pour leur propre compte	Apporter une assistance aux parties qui ne sont pas représentées et qui cherchent à obtenir des ajournements et des demandes de modification lorsque l’accès en personne au tribunal était limité en raison des restrictions liées à la COVID-19 et contribuer à la réduction de l’arriéré dans les tribunaux provinciaux.	Tout au long de l’exercice 2020-2021	Formulaire en ligne de demande d’ajournement et processus de demandes de modification créés et ajoutés au site Web de la CAJNE.	Augmentation du soutien de l’avocat de garde aux clients non représentés lorsque l’accès en personne à l’avocat de garde au tribunal était limité par les restrictions liées à la COVID-19.	Personnel de la CAJNE, clients, justiciables qui agissent pour leur propre compte, système et services judiciaires.
Polycom Real Presence	Permettre aux avocats de rencontrer virtuellement leurs clients dans un établissement correctionnel.	Tout au long de l’exercice 2020-2021	Achat et installation du logiciel Polycom Real Presence pour les avocats criminalistes.	Installation terminée.	Personnel de la CAJNE, clients, système et services judiciaires
Île-du-Prince-Édouard
Application de gestion des dossiers d’aide juridique	Conception en grande partie achevée de l’application destinée à remplacer les processus manuels de la PEILA aux fins de la collecte des données, de l’administration du programme et de la gestion des dossiers.	Le logiciel principal a été développé. On travaille encore à résoudre les problèmes opérationnels. L’objectif de remplacement du système de collecte manuelle des données n’a pas encore été atteint.	L’objectif est d’améliorer l’efficacité du suivi et de la gestion des dossiers. Le programme a été conçu de façon à saisir les données regroupées qui sont requises pour remplir ce type de demande et répondre à d’autres besoins en matière de rapports statistiques.	À venir	Gestion du régime. Utilisateurs de renseignements gouvernementaux et publics.
Gestion des documents et de l’information	La gestion des documents et de l’information est une initiative pangouvernementale majeure qui vise à structurer et à améliorer la gestion et la conservation des documents dans la province.	Le plan de gestion de l’information sur les dossiers de l’aide juridique de l’Î.-P.-É. a été établi, approuvé et est en début de mise en œuvre. Les calendriers de conservation des documents sont déjà utilisés pour tous les dossiers, et les documents conservés des années précédentes sont en train d’être préparés pour être stockés conformément aux exigences du nouveau plan.	Amélioration du cadre établi pour l’organisation des documents administratifs et approbation des calendriers de conservation.	Mesure(s) choisie(s) par la province	Gestion du régime d’aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard. L’utilisation de ressources plus économiques pour le stockage hors site des documents facilitera leur récupération, leur conservation et leur élimination.
Nouveau-Brunswick
Publication de lignes directrices relatives aux taxes à l’intention des avocats du secteur privé	Préciser les exigences de facturation, les taux applicables à divers débours, les pièces justificatives requises, etc.	Janvier 2021.	Réduire le nombre de factures du secteur privé contenant des erreurs.	S. O.	Avocats du secteur privé
Communication des recherches et des documents	Mettre à jour et conserver les fichiers existants sur le lecteur partagé.	Mise en œuvre en février 2021	Utiliser un emplacement central pour la recherche et les modèles d’acte.	S. O.	Avocats salariés
Politique sur les affaires graves	Faciliter le suivi des affaires comportant des coûts élevés.	Les demandes téléphoniques ont été mises en œuvre en mars 2021.	Amélioration des prévisions de dépenses dans le secteur privé.	S. O.	Commission des services d’aide juridique du Nouveau-BrunswickGestionnaires
Guide à l’intention des avocats de garde en matière criminelle	Contribuer à satisfaire aux exigences de formation et à assurer une prestation uniforme des services.	Les demandes téléphoniques ont été mises en œuvre en mars 2021.	Prestation uniforme des services.	S. O.	Avocats salariés et du secteur privé.
Formulaire de renonciation du client	Autoriser la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick à informer le personnel du tribunal de l’état de la demande d’un client.	Mises en œuvre en janvier 2021.	Faciliter l’établissement du calendrier du tribunal.	S. O.	Magistrature, personnel des tribunaux, clients.
Québec
Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec	Prévenir et réduire le nombre de crimes perpétrés en raison d’une dépendance à l’alcool et aux drogues, en offrant aux contrevenants aux prises avec des problèmes de toxicomanie un traitement structuré sous supervision judiciaire avant l’imposition de la peine	Lancement le 10 décembre 2012Tous les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal sont susceptibles de représenter leurs clients	Rompre le cycle de la dépendance et la criminalité associéeProcure une réintégration et réhabilitation sociale et communautaire durableAssure une meilleure sécurité de la communauté	Nombre de dossiers traités sous ce programme Étude d’implantationÉtude d’impact à venir	Défendeurs devant la Cour du Québec ayant des problèmes de consommation d’alcool ou de drogues.Toutes les infractions sont admissibles au programme dans la mesure où le procureur des poursuites criminelles et pénales y consent et que la peine envisagée se situe dans la fourchette des peines permettant le sursis ou d’autres mesures non privatives de liberté.
Programme d’accompagnement justice en santé mentale (PAJ-SM)	Éviter le recours à l’emprisonnement des personnes ayant des troubles de santé mentale en favorisant l’encadrement et le suivi dans la communauté.Assurer un suivi continu de ces personnes visant à diminuer les risques de récidive.Améliorer le traitement judiciaire de ce type de contrevenants à la cour municipale de la Ville de MontréalPermettre un traitement plus uniforme et cohérent des dossiers judiciaires.Réduire le temps passé en détention pour les examens médico-légaux, aux fins de la détention préventive.	Lancement en 2008	Rompre le cycle des portes tournantes : maladie mentale, délit, emprisonnement, soins de santé, libérationAssurer la protection du public par une prise en charge adaptée des personnes souffrant de troubles mentaux dans le but de les rétablir et qu’elles contrôlent leur maladie.Assurer une réponse efficace et rapide aux besoins de traitement des personnes souffrant de troubles mentaux.	Étude par des universitaires sur l’implantation du programmeNombre de dossiers traités sous ce programme	Les accusés qui ont des troubles de santé mentale.Pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou exceptionnellement par acte d’accusation.
Protocole d’intervention lavallois en santé mentale (PIL-SM)	Réduire la période passée en détention aux fins d’expertises médico-légales, aux fins de détention préventiveDiminuer les risques de détérioration de l’état mental des personnesÉviter les déroulements des services judiciaires.Réduire les coûts.Protéger la sécurité publique	Lancement en septembre 2017Tous les avocats du Bureau d’aide juridique de Laval pratiquant en droit criminel sont susceptibles de représenter leurs clients.	Changer les protocoles d’interventions habituelles des différents intervenants de façon à favoriser la prise en charge rapide et efficace des personnes ayant des troubles de santé mentaleRéduire les stigmates à la santé mentale liés au passage dans le système judiciaire	Nombre de dossiers traités sous ce protocoleProjet de recherche d’impact en cours de négociation	Les accusés du district de Laval ayant des troubles de santé mentale, de la déficience ou des troubles du spectre de l’autisme.
Programme d’accompagnement justice itinérance à la Cour (PAJIC)	Aider les personnes ayant déjà vécu ou vivant une situation d’itinérance qui sont en processus de réinsertion sociale à régulariser leur situation judiciaire.	Projet pilote février 2009Lancement en juillet 2011Tous les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal pratiquant à la Cour municipale de la Ville de Montréal sont susceptibles de représenter leurs clients	Sur une base volontaire, un défendeur peut intégrer ses constats d’infractions et ses dossiers criminels en présentant ses démarches relatives à sa réinsertion sociale.	Nombre de dossiers traités sous ce programme	Les personnes itinérantesPour les infractions à des règlements municipaux ou à des lois québécoises traitées suivant les dispositions du Code de procédure pénale du Québec et certaines infractions en matière criminelle
Programme d’accompagnement en justice – Maltraitance aux aînés (PAJMA)	L’admissibilité est automatique : un intervenant rencontre la victime dès sa première présence en Cour.Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) peut offrir du soutien à la victime, durant le processus judiciaire (explications, écoute, informations, aide à la préparation du témoignage et accompagnement en cour)Les intervenants tiennent compte des demandes de la victime.	Tous les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal pratiquant à la Cour municipale de la Ville de Montréal sont susceptibles de représenter leurs clients	Le principal but est de faire cesser les actes répréhensibles	Nombre de dossiers traités sous ce programme	Pour toutes personnes appelées à témoigner dans une affaire à la Cour municipale de la Ville de Montréal
Programme EVE	Pour les femmes contrevenantesTrouver une alternative à la condamnation et à l’emprisonnement	Depuis les années 1980Tous les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal pratiquant à la cour municipale de la ville de Montréal sont susceptibles de représenter leurs clients.	Sur une base volontaireParticipation à des séances de groupe et à des suivis pour mieux comprendre les raisons de son passage à l’acte.	Nombre de dossiers traités sous ce programme	Pour des infractions d’ordre économique, vol à l’étalage, vol d’employeur, fraude, falsification de chèques
Interrogatoires préalables	Réduire le nombre de dossiers où l’assistance d’un juge d’audience est requise	Lancement en mars 2017	Contribuer à réduire les délais d’audition des procèsCirconscrire les enjeux juridiques de l’enquête préliminairePermettre les interrogatoires ciblés sur ses enjeux	Nombre de dossiers traités sous ce programme	Les accusés
Traitement de la demande d’aide juridique par visioconférence	Réduire le temps de traitement de la demande d’aide juridique pour les bénéficiaires	Lancement en mai 2017.	Contribuer à réduire les délais d’audition des procèsRendre les décisions sur l’admissibilité à l’aide juridique dès que possible	Nombre de demandes traitées par visioconférenceDélai pour délivrer les mandats d’aide juridique au secteur privé	Les détenus dans les établissements de détention de Bordeaux et Rivière-des-Prairies
Projet IMPAC (Intervention multisectorielle programmes d’accompagnement à la cour municipale)	Accroître le sentiment de sécurité sur le territoire et favoriser un milieu de vie agréableDiminuer les récidivesFavoriser le règlement des dettes sans recours à l’emprisonnement tout en facilitant la remise en actionMettre en place des solutions mieux adaptées et durables à la situation des clientèles viséesFavoriser l’accès à la justice.Améliorer le traitement de ce type de dossiers à la Cour municipale de QuébecAdapter le traitement judiciaire et favoriser l’encadrement et le suivi continu dans la communauté comme moyen de réinsertion	Depuis 2013-2014Les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal pratiquant à la cour municipale de la ville de Québec sont susceptibles de représenter leurs clients.	Mettre en place d’autres méthodes de traitement des dossiers à différentes étapes de la trajectoire judiciaire afin d’en arriver à une justice à caractère communautaireS’intéresser aux causes intrinsèques du délit afin d’apporter des solutions durablesRendre la communauté partenaire dans la résolution du problèmeFaire participer tous les intervenants du système judiciaire afin qu’ils apportent ensemble des solutions durables plutôt que de se limiter à l’application de sentences traditionnelles	Nombre de dossiers traités sous ce programme	Les accusés devant la cour municipale de la ville de Québec ayant des troubles de santé mentale, de déficience intellectuelle et de toxicomanie et les personnes itinérantes.
Projet de mesures de rechange	Accroître la participation des personnes victimes et, lorsque possible, veiller à ce qu’elles puissent obtenir plus facilement une juste réparation pour les dommages subisPermettre au poursuivant, et à tous les intervenants judiciaires d’agir de concert à toutes les étapes du recours aux mesures de rechangeTraiter les infractions alléguées de façon équitable, indépendante, impartiale, ouverte et transparente, dans le respect des droits des personnes victimes et des personnes à qui une infraction est imputéeEncourager les personnes qui se reconnaissent responsables de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction qui leur est imputée, à accepter la responsabilité de leur conduite, à prendre une part active à la réparation des torts causés et à s’attaquer aux problèmes qui ont pu contribuer à les amener à avoir des démêlés avec la justice.Favoriser l’engagement social de ces personnes en mobilisant les ressources et aides présentes dans leur régionS’assurer que les conditions des mesures de rechange constituent une réponse équitable, proportionnée et pertinente aux infractions alléguées	Du 1er septembre 2017 au 31 mars 2019 à Sherbrooke, Saguenay et Joliette. À compter du 1er septembre 2019 dans 18 des 36 districts judiciaires au Québec. Tous les districts au plus tard en décembre 2021.	Responsabilisation plus rapide de l’accusé par une véritable prise de conscience des conséquences de ses actes ou omissions et par une volonté sincère de devenir un actif pour la société.	Nombre de dossiers traités sous ce programme	Les accusés devant la Cour du Québec et pour certaines infractions.
Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone	Favoriser une plus grande participation des communautés autochtones dans l’administration de la justice dans leur milieu-Permettre aux communautés de rétablir les pratiques traditionnelles d’intervention requises à l’endroit de leurs membres.Redonner aux communautés une plus grande responsabilité à l’égard de la conduite de leurs membres qui ont des démêlés avec la justice.Offrir aux victimes l’occasion de présenter leur point de vue et de participer, si elles le souhaitent, à un processus de réparation et de réconciliation.Offrir des solutions qui encourageront les membres des communautés à :- Accepter la responsabilité de leurs actes;- Prendre part activement à la réparation des torts qu’ils ont causés;- S’attaquer aux problèmes qui ont pu contribuer à les amener à avoir des démêlés avec la justice.	Depuis 2001, révisé en 2015	Procure une réintégration et réhabilitation sociale et communautaire durable	Nombre de dossiers traités.	S’adresse exclusivement à la population autochtone accusée de certaines infractions
Ontario
Critère normalisé du risque lié à la liberté (admissibilité juridique) pour la détermination de l’admissibilité au certificat	Élaborer la base d’un portail client et d’un processus de demande en ligne en simplifiant et en normalisant le critère d’admissibilité juridique pour les demandeurs qui souhaitent obtenir un certificat	Le critère simplifié du risque lié à la liberté a été lancé à l’interne en mars 2020 et devrait être la pierre angulaire du nouveau portail client en ligne, dont la mise en œuvre devrait avoir lieu au début de 2021.	Les améliorations apportées en lien avec la COVID ont éliminé les évaluations du risque lié à la liberté à partir du mois de mars pour les clients en détention, ce qui a réduit notre capacité de suivre les retombées. Ces améliorations cesseront sous peu (d’ici décembre 2020), ce qui nous permettra de suivre les retombées de manière plus précise.	Processus de demande accéléré; il est plus facile pour les clients et les tiers d’appliquer le critère de manière formelle ou informelle; meilleure rétroaction des intervenants en raison de la transparence accrue; service à la clientèle amélioré et plus uniforme à l’échelle de la province.	Les clients, y compris les clients vulnérables en santé mentale et les clients autochtones et racisés qui sont surreprésentés dans les services correctionnels, y compris dans la population en détention provisoire. Les tribunaux et les institutions, grâce à la baisse des retards et des ajournements, et à la réduction de la pression exercée sur le personnel d’Aide juridique Ontario pour qu’il soit toujours le seul à déterminer le risque lié à la liberté.
Stratégie de mise en liberté sous caution : projet de mise en liberté sous caution d’AJO	Initiative multipartite visant à améliorer l’efficacité et les résultats des séances de libération sous caution et à régler les problèmes des clients en détention provisoire. Dix nouveaux coordonnateurs de la mise en liberté sous caution des avocats de garde travaillent avec 10 procureurs de la Couronne lors de séances à grand volume afin de simplifier la mise en liberté sous caution en facilitant les discussions sur la libération avant le procès et les règlements rapides. Six nouveaux avocats de service travaillent dans six établissements correctionnels provinciaux afin d’examiner les problèmes des clients et d’assurer la liaison avec les avocats de service des tribunaux et les intervenants externes, dans le but de combler les lacunes en matière de services et de rendre chaque comparution en cour significative.	Les avocats de service coordonnateurs de la mise en liberté sous caution et les avocats de service en établissement sont en fonction depuis le printemps 2017. Ces postes sont devenus permanents en 2018. Collecte de données et production de rapports.		Les avantages prévus sont : l’amélioration du service à la clientèle; l’amélioration des relations avec les intervenants; la réduction des délais et l’amélioration du déroulement du travail. Tous les sites de la Stratégie de mise en liberté sous caution (dix tribunaux et six prisons) utilisent la feuille de travail électronique des entrevues pour saisir les données sur les clients, simplifier le service à la clientèle et consigner les résultats. La Stratégie a permis d’améliorer les relations avec les avocats du secteur privé ainsi que les communications et les relations avec les procureurs de la Couronne et les établissements. Dans certains endroits, toutes les audiences de mise en liberté sous caution sont entendues le même jour, au lieu d’être régulièrement ajournées. Lorsque des clients refusent de se présenter devant le tribunal, les avocats de service en établissement peuvent obtenir des instructions afin que leur prochaine comparution en cour ne soit pas inutile. Les avocats de service en établissement facilitent également la délivrance efficace de certificats et établissent des relations de confiance avec les clients vulnérables ayant un trouble mental. De nombreux tribunaux ont constaté une réduction des délais et une utilisation plus efficace du temps d’audience, ce qui répond aux préoccupations exprimées dans l’arrêt Jordan.	Les clients, y compris les clients vulnérables ayant un trouble mental et les clients autochtones et racisés qui sont surreprésentés dans le système correctionnel ainsi que dans la population en détention provisoire. Les tribunaux et les établissements, en réduisant les délais et les ajournements et en diminuant les pressions liées au nombre élevé de personnes en détention provisoire.
Stratégie de mise en liberté sous caution d’AJO : Initiatives de plaidoyer en faveur de la mise en liberté sous caution et d’examen de la mise en liberté sous caution	La Stratégie de mise en liberté sous caution appuie la réduction de la population en détention provisoire en réduisant les délais du système de mise en liberté sous caution et en encourageant des libérations sous caution plus appropriées dans les cas où la sécurité publique n’est pas en danger, en appliquant correctement le « principe de l’échelle » en droit en matière de liberté sous caution, selon lequel une forme plus restrictive de mise en liberté ne devrait être imposée que si la Couronne démontre le caractère inapproprié d’une forme moins sévère. La Stratégie tient compte des questions de mise en liberté sous caution et de détention provisoire en aidant à la production d’un plaidoyer de grande qualité en faveur de la mise en liberté sous caution et en facilitant l’accès à des examens rapides de mise en liberté sous caution, afin de s’attaquer au recours excessif aux cautionnements et aux conditions trop restrictives de la mise en liberté.	1) En cours : élaboration de mesures de soutien et de ressources pour les avocats qui mènent des audiences de mise en liberté sous caution, après l’affaire R. c. Antic (déjeuners-causeries, mémoires types devant les tribunaux de cautionnement, cahier de mise en liberté sous caution avec les principales causes); 2) À compter du printemps 2017, réalisation des activités d’un projet pilote de deux ans sur les pratiques exemplaires des avocats de garde du 1000, avenue Finch (Toronto) en matière de mise en liberté sous caution; 3) À compter de l’été 2015, élargissement des autorisations de certificat pour les deuxièmes audiences de mise en liberté sous caution, les modifications de la mise en liberté sous caution et les examens des mises en liberté sous caution par un avocat du secteur privé; 4) meilleur accès aux autorisations d’examen des mises en liberté sous caution (depuis l’automne 2018).	Les bons résultats obtenus sur le site du projet pilote (1000, avenue Finch), y compris pour les examens de la mise en liberté sous caution par les avocats de garde, ont incité AJO à s’engager à élaborer un cadre pour que les avocats de garde de toute la province puissent effectuer un examen de la mise en liberté sous caution dans les cas appropriés.		Les clients, grâce à des résultats plus équitables en matière de mise en liberté sous caution. Le système juridique, par une réduction prévue des accusations liées à des conditions irréalistes de mise en liberté sous caution et une réduction des délais dans le système de justice. Le système correctionnel, grâce à une réduction prévue de la détention provisoire.
Subvention de sensibilisation pour éviter le cheminement de l’école à la prison	Fournir des fonds aux organismes communautaires dirigés par des Noirs et axés sur les Noirs pour leur permettre d’offrir des services d’aide juridique aux élèves noirs qui font face à une suspension ou à une expulsion.	En 2017, deux subventions de 100 000 $ ont été accordées au TAIBU Community Health Centre (le TAIBU) à Scarborough et au Somali Centre for Family Services (le CSSF) à Ottawa. La mise en œuvre a commencé peu de temps après.En janvier 2019, AJO a renouvelé le financement de TAIBU en raison du grand succès du programme, mais n’a pas renouvelé le financement de CSSF.Le programme à TAIBU se poursuit, l’accord de financement devant se terminer en mars 2020.LAO a renouvelé l’accord avec TAIBU car COVID a eu un impact sur le travail dans les écoles. LAO a accordé une année supplémentaire pour que le programme puisse se poursuivre lors de la scolarisation en personne à l’automne 2021.	Réduire le nombre d’élèves noirs qui sont suspendus et expulsés de l’école. Veiller à ce que ces élèves n’entrent pas dans le système de justice pénale.	TAIBU (en partenariat avec le centre de santé communautaire de Rexdale) a fourni 169 services avec 75 132 $ des 100 000 $ fournis. Cela a permis de retirer des suspensions, d’écourter des suspensions, de ne pas expulser des élèves et de les expulser de l’école seulement (par opposition à toutes les écoles du conseil scolaire) dans 81 cas. Le coût par service est donc d’environ 444,56 $.Le CSSF, quant à eux, ont fourni 73 services avec 98 204,68 $ des 100 000 $ fournis. Cela a permis de retirer des suspensions, d’écourter des suspensions et de ne pas expulser des élèves dans 48 cas. Le coût par service est donc d’environ 1 345,26 $.Le CSSF attribue son incapacité à fournir des services d’aide juridique à 100 élèves au fait qu’il a fallu plusieurs mois pour établir et promouvoir le programme et pour établir des relations avec les conseils scolaires locaux.	Clients, partenaires judiciaires et communautaires : l’initiative aide à résoudre le problème systémique de la surreprésentation des jeunes Noirs dans les procédures de suspension et d’expulsion; des études ont montré que la suspension et l’expulsion de l’école sont des prédicteurs importants de l’engagement futur dans le système de justice pénale; en confiant les services juridiques à des organismes communautaires, les clients peuvent recevoir des services complets; la relation entre AJO et les membres des communautés noires de l’Ontario a été renforcée.
Certificats d’admissibilité juridique élargis discrétionnaires pour les clients vulnérables non visés par une incarcération	Fournir un accès discrétionnaire à un certificat d’admissibilité élargie aux services juridiques pour l’obtention de services complets dans les cas suivants, indépendamment du fait que l’accusé ne risque pas d’être incarcéré : 1) l’affaire mérite un procès et l’accusé fait partie d’un groupe de clients vulnérables (une personne qui se définit comme membre d’une Première Nation, Métis ou Inuit; une personne victime de violence familiale; une personne ayant des problèmes de santé mentale; ou une personne se définissant comme membre d’une communauté racisée); 2) la personne accusée est une survivante de violence familiale sans casier judiciaire et a été accusée de voies de fait contre son partenaire violent alors qu’elle se défendait et a) s’identifie comme membre d’une Première Nation, Métis ou Inuit ou b) a également une affaire relevant du droit de la famille en cours avec AJO, ou c) a une demande de statut de réfugié à l’examen.	Introduit en décembre 2016. La sous-utilisation de ces certificats jusqu’à maintenant a incité l’envoi de messages internes pour mieux faire connaître le moment opportun pour les délivrer.	S’attaquer au problème de la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale. Soutenir les clients vulnérables, y compris ceux qui ont des problèmes de santé mentale et ceux qui sont victimes de violence familiale. Aider les clients vulnérables dans les cas méritoires afin d’éviter qu’ils aient un casier judiciaire.	Entre le 20 août 2018 et le 31 mars 2019, AJO a délivré 130 certificats de cette catégorie.	Clients et système judiciaire : les clients vulnérables qui répondent aux critères peuvent être en mesure d’éviter un casier judiciaire; une intervention précoce pour éviter un casier judiciaire peut aider les clients à éviter une interaction future avec le système judiciaire; l’assistance juridique pour les cas méritoires peut réduire les plaideurs non représentés, évitant ainsi les délais du système judiciaire.
Examen des demandes et amélioration de l’accès : personnes sous garde ou non	Initiatives relatives aux placements sous garde : L’objectif est d’éviter les cas où un accusé qui comparaît est renvoyé en prison dans le seul but de remplir une demande d’aide juridique, lorsqu’une audience de cautionnement ou de détermination de la peine est par ailleurs prête à avoir lieu. Le processus ne garantit pas l’obtention d’un certificat, seulement une évaluation de l’admissibilité. AJO procède également à une évaluation complète de tous les processus de demande de certificat à l’échelle de la province et est à élaborer un canal de service numérique pour les clients afin de permettre l’accès libre et la prestation de services en ligne intégrés. L’ajout de canaux de service numériques au modèle de service global élargira considérablement l’accès, améliorera l’expérience client et accroîtra les gains en efficience.	Initiatives individuelles liées aux demandes de placement sous garde en cours à compter de 2017-2018 (Centre de détention de Toronto-Sud, où les avocats peuvent présenter des demandes de certificat pour les clients sous garde en présentant un formulaire de demande) et se poursuivant en 2018-2019. Les évaluations sous garde le jour même, mises à l’essai à Ottawa depuis août 2018, seront déployées à l’échelle de la province en 2018-2019. AJO a introduit une méthode supplémentaire pour accélérer le processus de demande pour les clients en détention en permettant aux avocats de faire des demandes d’aide juridique le jour même pour les clients qui étaient en détention et au tribunal d’octobre 2018 à mars 2019.	Les objectifs de l’examen et de l’amélioration des demandes de placement sous garde sont les suivants : accélérer le service; simplifier les processus et réduire les étapes dans la mesure du possible; coordonner les demandes de placement sous garde par tous les modes de service (par téléphone en utilisant la ligne téléphonique réservée aux détenus; par vidéo; en personne à la cour); aider les clients vulnérables.	Réduction du délai de traitement des demandes et du nombre de fois où les clients doivent communiquer avec AJO et accélération de la prise de décisions en ce qui concerne les évaluations des certificats pour les clients et les avocats.	Initiatives relatives aux placements sous garde : L’objectif est d’éviter les cas où un accusé qui comparaît est renvoyé en prison dans le seul but de remplir une demande d’aide juridique, lorsqu’une audience de cautionnement ou de détermination de la peine est par ailleurs prête à avoir lieu. Le processus ne garantit pas l’obtention d’un certificat, seulement une évaluation de l’admissibilité. AJO procède également à une évaluation complète de tous les processus de demande de certificat à l’échelle de la province et est à élaborer un canal de service numérique pour les clients afin de permettre l’accès libre et la prestation de services en ligne intégrés. L’ajout de canaux de service numériques au modèle de service global élargira considérablement l’accès, améliorera l’expérience client et accroîtra les gains en efficience.
Intégration des services – feuille de travail des avocats de garde. *La pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur les objectifs du projet. Pour l’instant, le service à distance est fourni aux clients et tous les avocats de garde utilisent la feuille de travail de l’intégration des services	Mettre en œuvre et continuer d’améliorer la feuille de travail en ligne pour saisir l’information sur les activités de rappel et les services, afin d’améliorer le service à la clientèle, la tenue des dossiers et la compréhension des services fournis (grâce à l’amélioration des rapports). Obtenir de meilleures données et une meilleure compréhension des questions liées à la mise en liberté sous caution et aux délais devant les tribunaux criminels.	Le déploiement a eu lieu en janvier 2018. La stabilisation et l’optimisation du système se sont poursuivies jusqu’en juin 2018. La feuille de travail a été mise à jour en y ajoutant des champs pour expliquer les motifs d’ajournement et faire le suivi des conditions de mise en liberté sous caution. AJO continue d’apporter des améliorations à la feuille de travail de l’intégration des services.	En mars 2017, le système comptait environ 100 utilisateurs dans 20 emplacements. En décembre 2017, le système était en place dans 121 tribunaux criminels.	Rendre le système accessible dans tous les tribunaux. L’objectif est que tous les services d’avocats de garde soient enregistrés dans le système.	Clients : amélioration des services et de la tenue des dossiers. Partenaires du système de justice : amélioration de la précision des dossiers; réduction du nombre de comparutions; meilleure affectation des ressources limitées grâce à l’amélioration de l’exactitude des dossiers.
Projet Rosemary	Le projet Rosemary est le nom donné au programme d’AJO pour recueillir et analyser des renseignements sur la race des demandeurs et des clients de l’aide juridique, dans le but d’améliorer la planification des services fondée sur des données probantes.	Élaboration d’une question sur la race et mise en œuvre des aspects techniques du projet Rosemary (de septembre à décembre 2017). Élaboration et prestation d’une formation à l’intention du personnel d’AJO : de janvier à avril 2018. Début de la collecte de données : 1er avril 2018 (comme prévu).	La collecte des données a commencé le 1er avril 2018.Même si le projet Rosemary ne devait durer qu’un an, le personnel d’AJO a réussi à atteindre un taux de conformité global de 87 % en ce qui concerne les demandes de certificat. Il s’agit d’une augmentation par rapport au taux de conformité de 82 % qui a été observé au cours du troisième trimestre. Le taux de conformité global a augmenté chaque trimestre. La clinique de Services juridiques communautaires a obtenu un taux de conformité de 93 %. Il s’agit d’une augmentation par rapport au taux de conformité de 90 % qui a été observé au cours du troisième trimestre.Dans les cas où un formulaire IS a été créé :- Le personnel des bureaux autres que la clinique des Services juridiques communautaires (c.-à-d., les bureaux de district) a atteint un taux de conformité de 74 %. Il s’agit d’une augmentation par rapport au taux de conformité de 67 % qui a été observé au cours du troisième trimestre. AJO devra effectuer un suivi auprès des districts pour définir les mesures de soutien qui pourraient être nécessaires pour améliorer davantage la conformité.- Les avocats de garde en droit criminel ont posé la question sur la race à 84 % de leurs clients, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de conformité enregistré au cours du troisième trimestre. Les avocats de garde en droit criminel ont expliqué pourquoi ils n’ont pas posé la question à 16 % de leurs clients. Cela représente une amélioration de 6 %.La question sur la race a permis à AJO d’avoir une meilleure image de ses clients :- Environ 32 % de tous les certificats d’AJO sont délivrés à des clients qui s’identifient comme membres d’une communauté racisée (ce qui exclut les personnes s’identifiant comme Autochtones).- Bien que seulement 4,7 % des membres de la population de l’Ontario s’identifient comme Noirs, environ 17 % des clients ayant obtenu un certificat d’aide juridique d’AJO s’identifient comme Noirs, ce qui semble correspondre au pourcentage de Noirs qui font partie de la population à faible revenu de l’Ontario (18 %).- Environ 14 % des clients ayant obtenu un certificat d’aide juridique en droit pénal auprès d’AJO s’identifient comme noirs, alors que 9,5 % des clients ayant obtenu un certificat d’aide juridique en droit de la famille s’identifient comme noirs.	Question sur la race posée et réponse enregistrée (y compris « a choisi de ne pas répondre ») 95 % du temps. Les réponses (y compris « je préfère ne pas préciser ma race ») seront recueillies auprès de 110 000 personnes par exercices.	Les clients et le système juridique en bénéficieront, car le projet permet à AJO : de vérifier, de surveiller, de mesurer et de combler les lacunes, les tendances, les progrès et les perceptions afin de cerner de façon proactive les possibilités d’amélioration et de croissance; d’améliorer la qualité de la prise de décisions, de la prestation des services et des programmes;d’améliorer la perception d’être des dirigeants progressistes dans leur secteur ou industrie;d’atteindre les buts et les objectifs stratégiques de l’organisation.
Collecte et analyse de données raciales relatives aux procédures de mise en liberté sous caution	Il existe des lacunes importantes dans les connaissances sur la relation entre la race, l’appartenance autochtone et la décision de mise en liberté sous caution, en raison du nombre limité de données accessibles. La question est insuffisamment étudiée et devrait faire l’objet d’une étude systématique afin de mieux comprendre l’incidence de la race et l’appartenance autochtone sur la mise en liberté sous caution et l’issue des dossiers. Le rapport rendu par le juge Tulloch en 2017 sur l’examen indépendant de la surveillance de la police est l’un des nombreux rapports qui plaident pour une collecte de données plus robuste, affirmant que « cela soutient les politiques publiques et les décisions fondées sur des preuves, favorise la responsabilité et la transparence et, si elle est utilisée correctement, peut renforcer la confiance du public à l’égard du maintien de l’ordre et de la surveillance de la police ». Si le juge Tulloch fait explicitement référence à la collecte de données démographiques par la police, sa logique sous-tend les raisons mêmes pour lesquelles nous cherchons à collecter ces données auprès de nos clients.	D’octobre 2020 à 2 022	- Établir un ensemble de données et normaliser la collecte des données- Élaborer et dispenser une formation sur la collecte des données à l’avocat de garde d’AJO et aux avocats qui travaillent au titre d’un certificat- Assurer le suivi des problèmes de saisie des données afin de garantir la conformité et la cohérence de la collecte des données pertinentes- Normaliser les requêtes de données et la méthodologie pour l’analyste de l’AJO- Collecte de données à l’échelle de la province par les fournisseurs de services d’aide juridique (avocats de district et avocats qui travaillent au titre d’un certificat)- Analyser les données et rédiger un rapport à partir de celles-ci- Communiquer l’analyse et les rapports aux communautés et aux organisations de personnes racisées et autochtones et élaborer des recommandations pour aider à réduire les disparités en matière de mise en liberté sous caution.- Améliorer la capacité d’AJO de lutter contre les disparités de résultats dans le système de mise en liberté sous caution en Ontario.- Poursuivre la collecte de données pour permettre à AJO d’avoir accès à des données valides et pertinentes sur la mise en liberté sous caution et à des rapports réguliers (annuels?) sur les changements/progrès.	Résultats généraux :- Accroître la capacité d’Aide juridique Ontario de cibler les obstacles systémiques à la justice.- Accroître la disponibilité et l’accessibilité des données, des preuves et des idées des communautés concernant les disparités vécues par les peuples autochtones et les communautés racisées.	Clients : amélioration des services et de la tenue des dossiers. Partenaires du système de justice : amélioration de la précision des dossiers; réduction du nombre de comparutions; meilleure affectation des ressources limitées grâce à l’amélioration de l’exactitude des dossiers.
Améliorations liées à la COVID	AJO a voulu veiller à ce que les clients et les avocats soient soutenus pendant la pandémie de COVID-19 :- Augmentation des indemnités liées aux audiences de mise en liberté sous caution pour les questions de tarifs et honoraires forfaitaires, en reconnaissance de l’allongement des audiences de mise en liberté sous caution;- Rétablissement des honoraires forfaitaires des services liés à la mise en liberté pour lesquels les autorisations seront ajoutées aux certificats.- Suppression de l’examen du bien-fondé relativement aux certificats d’examen de mise en liberté;- Couverture de l’examen de mise en liberté sous caution découlant de l’arrêt R. c. Myers comme réponse d’urgence à la mise en liberté sous caution pendant la pandémie de COVID-19. Prestations de renseignements sur la présentation d’une demande.- Fourniture de deux heures supplémentaires d’aide juridique pour les conférences préparatoires à l’audience obligatoires devant la Cour supérieure de l’Ontario et la Cour de justice.- Mise en relation directe avec un avocat de garde local des clients sous garde au moyen d’un service téléphonique.	Depuis mars 2020 et jusqu’à ce que le conseil d’AJO supprime les mesures spéciales.	L’objectif d’AJO est de garantir que les clients les plus vulnérables aient accès aux services pendant la pandémie. AJO entend continuer d’aider les tribunaux en veillant à ce que les aides à la mise en liberté sous caution restent disponibles.	Les avantages prévus sont : l’amélioration du service à la clientèle; l’amélioration des relations avec les intervenants; la réduction des délais et l’amélioration du déroulement du travail.	Clients : amélioration des services et de la tenue des dossiers. Partenaires du système de justice : amélioration de la précision des dossiers; réduction du nombre de comparutions; meilleure affectation des ressources limitées grâce à l’amélioration de l’exactitude des dossiers.
Demandes des avocats pour les clients en détention	Les avocats peuvent demander une aide juridique au nom de clients en détention qui demandent des autorisations d’absence temporaire et d’autres mesures de libération disponibles aux échelons fédéral et provincial. Un nouveau modèle de demande est publié sur le site Web.	En cours	L’objectif d’AJO est d’augmenter les points d’accès aux demandes pour les clients en détention.	Les avantages prévus sont : l’amélioration du service à la clientèle; l’amélioration des relations avec les intervenants; la réduction des délais et l’amélioration du déroulement du travail.	Clients : amélioration des services et de la tenue des dossiers. Partenaires du système de justice : amélioration de la précision des dossiers; réduction du nombre de comparutions; meilleure affectation des ressources limitées grâce à l’amélioration de l’exactitude des dossiers.
Manitoba
Projet de numérisation des archives	Numérisation des dossiers des affaires pour a) permettre un accès rapide et à distance aux renseignements des dossiers; b) migrer vers l’archivage numérique afin de réduire les coûts de stockage.	De l’été 2020 à l’été 2022.	Réduction de l’espace nécessaire au stockage physique des dossiers; réduction de l’archivage papier par les Archives provinciales.	Accès rapide aux renseignements sur les affaires; réduction de l’espace physique occupé par les dossiers; réduction des coûts pour les Archives provinciales.	Personnel, Aide juridique Manitoba (AJM).
Sondages sur la satisfaction de la clientèle	Recueillir les commentaires des demandeurs sur le processus de demande et ceux des clients sur leur expérience avec les avocats.	Le sondage auprès des demandeurs a été lancé en janvier 2020. Le sondage auprès des clients a été élaboré en mars 2020 et lancé en avril 2020.	Les réponses aux sondages aident à cerner les domaines à améliorer dans les processus d’Aide juridique Manitoba.	Taux de réponse de quatre à cinq pour cent	Clients, Aide juridique Manitoba, intervenants.
Créer une option de travail à domicile pour 95 % du personnel	Capacité à déployer rapidement des options de travail à domicile pour répondre aux besoins de se mettre en isolement pour composer avec la COVID, d’autres pandémies et d’autres situations.	Déploiement achevé en mai 2020.	95 % du personnel peut effectuer son travail à domicile ou dans un autre lieu à distance.	Le personnel est totalement disponible à distance, les clients reçoivent des services et les procédures des tribunaux ne sont pas retardées malgré les limites imposées au personnel d’AJM.	Clients, personnel, intervenants du système de justice
Centre d’appels pour la réception des demandes	Amélioration de l’efficience du traitement des demandes	Élaboration : printemps 2020; mise à l’essai : automne 2020; déploiement : début de 2021.	Amélioration de l’accès pour les demandeurs; augmentation du délai de traitement	Réduction du délai de traitement; disponibilité accrue de données en temps réel; réduction du temps que le personnel consacre aux demandes	Clients, AJM, intervenants
Liaisons avec les communautés nordiques	Améliorer le temps d’accès concernant les demandes présentées dans les communautés éloignées	Élaboration : été 2021; déploiement à la fin de l’automne 2021.	Accès en temps opportun dans les communautés ne disposant pas d’infrastructures téléphoniques/Internet fiables.	Accès plus rapide qu’avant à un avocat, réduction de la pression sur l’avocat de garde lors des premières comparutions	AJM, clients, ministère de la Justice, intervenants
Saskatchewan
Amélioration de la base de données du Réseau d’information sur l’aide juridique – LAIN (LAIN 2.1)	Améliorer la base de données LAIN pour permettre un accès unique au calendrier, à Outlook, à l’intranet, au suivi des heures et à la messagerie texte.	Le projet a été reporté des exercices précédents et doit être achevé au plus tard le 31 mars 2022.	L’objectif du projet est que les organismes délaissent les processus papier ou la combinaison de processus papier et électroniques afin d’utiliser le plus possible les processus électroniques.	La réussite du projet est tributaire de la réussite de la présentation de l’interface au personnel et de l’utilisation de ses différentes fonctionnalités.	Les demandeurs et le personnel; les clients et les demandeurs bénéficieront d’un meilleur accès au personnel grâce à la messagerie texte.
Planification stratégique	L’exercice précédent était le dernier du plan stratégique et, en raison de la pandémie, la planification a été reportée à l’exercice 2021-2022.	De septembre 2021 à mars 2022	Un plan stratégique quinquennal solide comprenant un plan de mise en œuvre et des indicateurs.		Tous les intervenants
Évaluations annuelles écrites du rendement des avocats salariés	Fournir de la rétroaction sur la qualité et la rapidité des services d’aide juridique offerts par les avocats salariés.	Lancé au cours de l’exercice 2019-2020, en cours en 2021-2022	Il s’agit d’un programme qui favorise l’adoption de pratiques exemplaires et l’efficience des avocats salariés.		Les clients de l’aide juridique qui bénéficieront d’un service et d’un personnel de qualité grâce à la promotion d’une culture de soutien axée sur l’engagement professionnel et le perfectionnement du personnel
Élaboration d’une stratégie pour les Autochtones	Répondre aux appels à l’action décrits dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation et aux recommandations formulées dans le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées.	De 2021 à 2026	Renforcer notre réponse aux clients autochtones au moyen de partenariats, d’activités de collaboration et de la défense des droits.	À déterminer dans le cadre du plan stratégique.	Tous les intervenants et en particulier les clients autochtones.
Alberta
Triage par les avocats de garde	Triage des infractions de niveau 1	Depuis mai 2020, en cours	Détermination de la couverture relativement aux infractions de niveau 1 applicables	Alignement de la couverture des accusations liées à des infractions de niveau 1 avec la résolution de toutes les questions du client	Clients, Aide juridique Alberta, ministère de la Justice de l’Alberta
Aide à l’accès précoce (au tribunal) par l’intermédiaire de l’avocat de garde	Les clients ont accès à l’avocat de garde jusqu’à 14 jours avant l’audience devant le tribunal.	Depuis juillet 2020, en cours	Diminution de la non-présentation des clients aux comparutions obligatoires devant les tribunaux	Réduction de la couverture des frais administratifs pour défaut de comparution	Clients, Aide juridique Alberta, ministère de la Justice de l’Alberta (y compris le système des tribunaux)
Comparution avec l’avocat de garde virtuel	Diminution de la non-présentation des clients aux comparutions obligatoires devant les tribunaux.	Depuis le 1er avril 2020, en cours	Diminution de la non-présentation des clients aux comparutions obligatoires devant les tribunaux.	Réduction de la couverture des frais administratifs pour défaut de comparution.	Clients, Aide juridique Alberta, ministère de la Justice de l’Alberta (y compris le système des tribunaux)
Colombie-Britannique
Mise en liberté sous caution en mode virtuel	Soutien à la cour provinciale pour la transition vers des audiences de mise en liberté sous caution à distance à l’échelle de la province : introduction des avocats de garde régionaux.	Depuis avril 2021, en cours.	Utilisation plus efficace des ressources du tribunal; libération plus rapide et plus proche du domicile; établissement plus ordonné du calendrier de l’avocat de garde.	Il s’agit d’une initiative de la cour provinciale, qui se charge de mener les évaluations.	Détenus; magistrature; services judiciaires; services des poursuites; services de police; shérifs.
COVID-19 : révision des services d’avocats de garde à l’intention des clients qui ne sont pas détenus	Garantir des services de conseils sommaires efficaces tôt dans le processus aux accusés qui agissent pour leur compte au fur et à mesure que les tribunaux reviennent aux procédures en personne relatives à la détention provisoire.	Depuis juin 2020, en cours.	Les directives de santé publique continueront d’évoluer. Des options provinciales et locales pour fournir dès le début des conseils sommaires dans les procédures de mise en détention provisoire seront nécessaires.	Volumes et retard des procédures de mise en détention provisoire.	Accusés qui agissent pour leur propre compte; magistrature; services judiciaires; services des poursuites;
Contrats de règlement rapide en matière pénale	Assurer la représentation d’un plus grand nombre de clients en vue de les aider à résoudre leur affaire avant qu’ils ne fassent l’objet d’un procès	Depuis mai 2019, en cours.	Taux de résolution accru pour les clients qui, autrement, ne seraient pas représentés par les services d’aide juridique.	Évaluation à l’automne 2021.	Clients : meilleurs conseils et meilleure représentation pour les clients admissiblesTribunaux : réduction du nombre de procès inutiles inscrits aux rôles.
Territoires du Nord-Ouest
LAIN 2.0	Conception d’une nouvelle base de données.	De 2019 à 2021	Remplacer la base de données obsolète.	Conformité et production de rapports utiles	Les organismes de financement, les décideurs politiques et, en fin de compte, les clients.
Soutien au programme de gestionnaires	Simplifier le déploiement des services d’aide juridique en droit pénal.	Depuis 2018-2019, en cours	Réduction du temps requis pour remplir les demandes et création de procédures administratives normalisées.	Création d’un manuel de procédures pour le personnel administratif.	Personnel et clients
Révision des tableaux d’admissibilité	Mettre à jour les critères d’admissibilité qui peuvent être expliqués et transférés.	Depuis 2018-2019, en cours	Création de nouveaux tableaux.	Création de nouveaux tableaux.	Clients, personnel, public
Travail à distance et couverture liée à la mise en liberté sous caution la fin de semaine	Mesures de réponse à la COVID-19.	2020-2021	Réponse rapide aux clients détenus dans les communautés afin d’éviter les déplacements inutiles dans le cadre des procédures de justification.	Réduction du nombre de clients qui se rendent en avion à Yellowknife pour la justification.	Les clients, le public, l’administration de la justice.
Nunavut
Projet visant à réduire le retard dans le traitement des affaires familiales; examen des systèmes actuels et recomman-dations visant à éviter de nouveaux arriérés.	Examiner, évaluer et attribuer toutes les demandes en suspens en matière de droit de la famille et de la jeunesse.	Du printemps 2020 jusqu’à la clôture du projet	Réduction du nombre de demandeurs en attente d’une aide; amélioration des systèmes de vérification et d’accueil; amélioration de l’accès à la justice.	Suivi du nombre de demandes, examen des mécanismes internes d’accueil et d’attribution des dossiers.	Tous les demandeurs en matière de droit de la famille et l’organisation.
Aide au Programme de droit du Nunavut	Avocat-conseil spécialisé en droit criminel en détachement auprès du Programme en tant que directeur pour le Nord.	De juin 2020 à juin 2021			Étudiants du Programme et autres employés des collèges ou des universités.
Aide au Programme de droit du Nunavut	Avocats salariés participant en tant que chargés de cours	De mars 2020 à mars 2021
Aide au Programme de droit du Nunavut	Partenariat avec le Programme de stage; offre des placements professionnels aux étudiants.	Quatrième année du Programme	De nombreux étudiants sont revenus à la Commission des services juridiques du Nunavut comme candidats au programme de stage.		Étudiants du Programme de droit du Nunavut, la Commission des services juridiques du Nunavut.

Date de modification :: 2022-08-23

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