L’aide juridique au Canada en 2020-2021

L’accès à la justice constitue une question importante à laquelle tous les intervenants du système de justice sont confrontés. Les services d’aide juridique soutiennent l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées qui n’ont pas les moyens financiers de payer un avocat.

Le gouvernement fédéral contribue au financement de l’aide juridique des provinces et des territoires à l’aide de deux sources. Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice du Canada^{Note de bas de page 1} fournit du financement à toutes les provinces pour l’aide juridique en matière pénale au moyen d’accords de contribution. Ces accords soutiennent également l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés dans les six provinces (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) qui fournissent des services dans ce domaine. Le gouvernement fédéral soutient l’aide juridique en matière pénale et civile dans les territoires dans le cadre des Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires.^{Note de bas de page 2}

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) du ministère des Finances du Canada est un paiement de transfert global versé à chaque province et territoire pour soutenir les soins de santé, les études postsecondaires, l’aide sociale et les services sociaux. L’aide judiciaire en matière civile est une dépense admissible au titre du TCPS.^{Note de bas de page 3}

Alors que l’élaboration de la politique relative à l’aide juridique en matière pénale est une responsabilité partagée fédérale, provinciale et territoriale (FPT) partagée, mais chaque province et territoire est responsable de la prestation de services d’aide juridique en fonction de ses propres politiques et procédures. Le présent rapport fournit des statistiques^{Note de bas de page 4} à l’échelle nationale sur les recettes, les dépenses, le personnel et le nombre de dossiers des régimes d’aide juridique au Canada. Le ministère de la Justice du Canada produit le rapport sur l’aide juridique au Canada depuis 2016-2017, et il s’agit de la cinquième édition annuelle. Le rapport de cette année comprend les données de l’exercice 2020-2021, ainsi que les données sur les tendances intéressantes des cinq derniers exercices visés par les rapports annuels sur l’aide juridique. Cette année, les tableaux de données détaillées sont inclus à la fin du rapport. L’exercice 2020-2021 constitue le premier exercice complet en pandémie de COVID-19. La COVID-19 a eu une incidence profonde sur la société, notamment sur les systèmes de justice criminel et civil, qui a donné lieu à des fermetures des tribunaux, au recours accru aux audiences virtuelles et à un triage afin de traiter les affaires les plus graves. La prestation des services d’aide juridique en témoigne.

Bien que la collecte des données sur l’aide juridique soit nationale, il existe d’une année à l’autre certaines limites à la couverture des données et certains régimes d’aide juridique peuvent ne pas être en mesure de fournir leurs données ou une partie de celles-ci. En raison de ces limites, les totaux à l’échelle du Canada peuvent ne pas inclure toutes les provinces et les territoires.

Un peu moins des trois quarts des recettes de l’aide juridique en 2020-2021 proviennent des provinces et des territoires

Les régimes d’aide juridique sont les organisations chargées de fournir des services d’aide juridique à ceux qui n’ont pas les moyens de payer un avocat. Il existe 13 régimes d’aide juridique reconnus au Canada. Ces régimes ont déclaré avoir reçu un financement total de plus de 939 millions de dollars en 2020-2021. Les sources gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales fournissent la plus grande partie de ce montant, soit 92 % du total, ce qui représente une augmentation comparativement à 84 % en 2019-2020. Le financement restant provient des contributions des clients, du recouvrement des coûts provenant de règlements juridiques, ainsi que des contributions de la profession juridique et d’autres sources (tableau 1).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) financent directement l’aide juridique. En 2020-2021, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont injecté plus de 676 millions de dollars dans les régimes d’aide juridique partout au Canada, ce qui constitue 72 % des recettes totales de l’aide juridique et représente une augmentation comparativement à 65 % en 2019-2020.

En 2020-2021, le ministère de la Justice a versé plus de 188 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour la prestation de l’aide juridique en matière criminelle, civile (dans les territoires seulement), et en ce qui concerne l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (le cas échéant). Cela équivaut à 20 % des recettes totales de l’aide juridique (tableau 1), un pourcentage légèrement plus élevé que celui enregistré à l’exercice précédent. L’Ontario et le Québec ont les plus gros régimes d’aide juridique. Les recettes de ceux-ci représentent respectivement 41 % et 20 % des recettes de l’ensemble des régimes d’aide juridique, ou 61 % pour les deux régimes combinés (tableau 1).

La figure 1 montre la répartition des sources de recettes de l’aide juridique au cours des cinq derniers exercices, en dollars constants de 2021 qui est utilisé pour tenir compte de l’impact de l’inflation dans le temps. Au cours de la période, on constate une augmentation progressive de la proportion des contributions fédérales aux recettes de l’aide juridique, et ce parallèlement à une réduction des contributions provinciales et territoriales. En 2020-2021, on constate une baisse des recettes par rapport à l’exercice précédent, principalement dans la catégorie des « autres recettes », qui a chuté de 52 % par rapport à l’exercice précédent. La situation est vraisemblablement attribuable en partie aux perturbations qu’a causées la pandémie de COVID-19.

Les contributions fédérales aux recettes de l’aide juridique ont augmenté au fil du temps.

La plupart des administrations consacrent davantage de fonds aux affaires criminelles

Le tableau 2a montre les dépenses des régimes d’aide juridique en 2020-2021, par type de dépenses. Dans l’ensemble, 48 % des dépenses d’aide juridique se rapportaient aux affaires criminelles, 5 % étaient liées aux questions concernant les immigrants et les réfugiés et 47 % se rapportaient à toutes les autres affaires civiles. La figure 2 montre la répartition des dépenses par type d’affaire au cours des cinq derniers exercices, en dollars constants de 2021. Les dépenses sont restées constantes d’un exercice à l’autre, sauf en 2020-2021, où les dépenses liées à tous les types d’affaire ont diminué. La plus forte baisse a été enregistrée dans les affaires liées à l’immigration et aux réfugiés (I et R), où les dépenses ont diminué de 28 %, suivies des affaires criminelles, où les dépenses ont diminué de 17 % par rapport à l’exercice précédent.

Les dépenses des régimes d’aide juridique ont chuté pendant la pandémie de COVID-19.

L’Ontario et le Québec ont enregistré les dépenses d’aide juridique les plus élevées au pays en 2020-2021, soit 46 % du total des dépenses nationales pour l’Ontario et 19 % pour le Québec.

Si on examine les dépenses d’aide juridique par province et territoire, seulement trois provinces dépensent plus en matière civile (y compris les affaires concernant des immigrants et des réfugiés, sauf à l’Île-du-Prince-Édouard) qu’en matière pénale (le Québec, 59 %; l’Île-du-Prince-Édouard, 57 %; l’Ontario, 54 %). Le fait que la moitié des dépenses d’aide juridique soient liées à des affaires criminelles à l’échelle nationale est attribuable au Québec et à l’Ontario. Ces deux provinces ont les populations les plus grandes et dépensent plus globalement, ce qui fait qu’elles contribuent davantage à la moyenne. Si on examine les dépenses d’aide juridique par administration, les administrations qui ont enregistré le pourcentage le plus élevé de dépenses totales d’aide juridique en matière criminelle (de toutes les dépenses d’aide juridique de l’administration) étaient la Saskatchewan (77 %) et le Manitoba (75 %).

Le tableau 2b présente en détail les coûts administratifs totaux des régimes d’aide juridique en 2020 2021. Ces coûts figurent également au tableau 2a « Dépenses des régimes d’aide juridique » et s’élèvent à plus de 163 millions de dollars.

Les services d’aide juridique sont essentiellement fournis par des avocats du secteur privé

Le tableau 3 donne un aperçu de la proportion d’avocats salariés par rapport aux avocats du secteur privé qui fournissent des services d’aide juridique. Les données offrent un aperçu du nombre d’avocats qui assurent la prestation de services, mais les chiffres ne reflètent pas les différences entre la charge de travail des avocats du secteur privé par rapport à celle des avocats salariés dans le domaine des services d’aide juridique. Dans certains cas, un régime d’aide juridique peut avoir recours à une proportion plus élevée d’avocats du secteur privé, mais les avocats salariés de ce régime peuvent gérer une proportion plus élevée d’affaires. Au cours des cinq derniers exercices, la proportion d’avocats salariés par rapport aux avocats du secteur privé qui fournissent des services d’aide juridique est restée constante.

En 2020-2021, 91 % des 14 516 avocats qui ont offert des services d’aide juridique au Canada étaient des avocats du secteur privé (tableau 3). Les avocats salariés représentaient 8 % des avocats qui ont offert des services directs d’aide juridique aux clients et les autres avocats, comme les directeurs généraux, ont représenté 1 %. Parmi les avocats du secteur privé, 48 % ont fourni autant des services en matière civile qu’en matière criminelle. Les avocats du secteur privé ont été plus nombreux à fournir des services d’aide juridique en matière civile seulement qu’en matière criminelle seulement (28 % par rapport à 19 %), tandis que 5 % avocats du secteur privé ont fourni des services d’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés. Pour ce qui est des avocats salariés et les autres avocats, la plupart offrait à la fois des services en matière civile et criminelle (71 %), tandis que 18 % n’offraient que des services en matière criminelle et 11 %, que des services en matière civile. Les 2 % qui restent ont fourni des services pour des affaires concernant des immigrants et des réfugiés (figure 3).

Dans l’ensemble, 42 % des 14 516 avocats qui fournissent des services d’aide juridique au Canada étaient en Alberta, et 25 %, en Ontario. Si l’on examine la répartition entre les avocats du secteur privé et les avocats salariés au sein de chaque province ou territoire, l’Alberta et la Colombie-Britannique comptaient la proportion la plus élevée d’avocats du secteur privé (98 % et 97 %), tandis que le Nunavut et Terre-Neuve-et-Labrador comptaient la proportion la plus élevée d’avocats salariés (100 % et 79 %) (tableau 3).

La plupart des avocats qui fournissent des services d’aide juridique proposent des services en matière civile et criminelle.

Onze pour cent des effectifs des régimes d’aide juridique sont des non-avocats

Les régimes d’aide juridique emploient du personnel non avocat pour appuyer la prestation de services d’aide juridique aux clients. Au cours des cinq derniers exercices, les proportions dans les effectifs des régimes d’aide juridique sont restées relativement stables. Les avocats représentaient 89 % des effectifs des régimes d’aide juridique, tandis que le personnel non avocat représentait 11 % (tableau 4). La figure 4 montre que 91 % des avocats qui ont fourni des services d’aide juridique étaient des avocats du secteur privé et que 9 % étaient des avocats salariés. Parmi les 1 884 membres du personnel non avocat des régimes d’aide juridique, les préposés à l’accueil et le personnel de soutien (81 %) étaient les plus nombreux, suivis des parajuristes et des assistants juridiques (14 %), et les stagiaires et les « autres » (c.-à-d., les gestionnaires) (5 %) constituaient le reste du personnel non avocat (figure 4).

À part les avocats du secteur privé, le personnel des régimes d’aide juridique comprend divers types d’employés, principalement des préposés à l’accueil et du personnel de soutien.

Plus de 458 000 demandes d’aide juridique ont été reçues en 2020-2021

Le nombre de demandes d’aide juridique correspond au nombre de demandes d’aide distinctes, plutôt qu’au nombre total de personnes qui demandent de l’aide. Cela signifie qu’une même personne peut soumettre plusieurs demandes. La figure 5 montre les tendances relatives aux demandes d’aide juridique reçues et approuvées au cours des cinq derniers exercices. On constate une baisse progressive du nombre de demandes reçues et une baisse correspondante des demandes approuvées. La baisse la plus importante a été enregistrée en 2020-2021, exercice au cours duquel le nombre de demandes reçues et approuvées a diminué de 18 % par rapport à l’exercice précédent. Cette baisse est vraisemblablement attribuable, au moins en partie, aux perturbations que la pandémie de COVID-19 a causées au système judiciaire, comme la fermeture de tribunaux.^{Note de bas de page 5}

Après une diminution progressive du nombre de demandes d’aide juridique au cours des cinq derniers exercices, les demandes ont chuté de 18 % pendant la pandémie de COVID-19.

Parmi les 458 149 demandes de services sommaires ou complets reçues en 2020-2021, plus de la moitié (52 %) concernait des affaires criminelles, tandis que 46 % concernaient des affaires civiles (ce qui inclut les affaires concernant les immigrants et les réfugiés). Parmi les 238 156 demandes d’aide juridique en matière criminelle, 94 % provenaient d’adultes et 6 % provenaient de jeunes. Le pourcentage le plus élevé de demandes d’aide juridique en matière civile se rapportait aux affaires relevant du droit de la famille (44 %), suivie de la protection de la jeunesse (27 %), des autres affaires ne relevant pas du droit de la famille (22 %), et 6 % concernaient les affaires liées aux immigrants et réfugiés (figure 6).

C’est le Québec qui a reçu le plus de demandes, soit 201 517, ce qui représentait 44 % de toutes les demandes reçues à l’échelle nationale en 2020-2021. L’Ontario et l’Alberta étaient les deux autres provinces ayant reçu le plus grand nombre de demandes (respectivement 22 % et 8 %). En examinant la ventilation entre les demandes criminelles et civiles au sein de chaque province ou territoire, l’Île-du-Prince-Édouard (74 %), la Saskatchewan (71 %) et l’Alberta (70 %) avaient la plus forte proportion de demandes criminelles par rapport aux demandes civiles. Le Nunavut (40 %) et le Québec (40 %) avaient la plus faible proportion de demandes criminelles par rapport aux demandes civiles (tableau 5).

Les demandes criminelles représentent plus de la moitié de toutes les demandes reçues en 2020-2021.

Huit demandes d’aide juridique sur dix ont fait l’objet d’une approbation de services complets.

Une demande d’aide juridique peut faire l’objet d’une approbation de services sommaires ou complets. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, la fourniture de renseignements ou tout autre type de service juridique minimal accordé à une personne au cours d’une entrevue formelle. Les services complets correspondent à une aide juridique plus importante y compris la représentation au tribunal. En 2020-2021, parmi les 458 149 demandes d’aide juridique reçues (tableau 5), 367 491 demandes, soit 80 %, ont fait l’objet d’une approbation de services complets. Le taux d’approbation des demandes d’aide juridique est resté relativement stable, autour de 80 %, depuis 2016-2017 (figure 5).

Des demandes de services complets approuvées en 2020-2021, plus de la moitié (54 %) concernaient une aide juridique en matière criminelle, 44 % une aide juridique en matière civile (y compris les affaires concernant les immigrants et les réfugiés), et le reste visait les infractions PT. La plupart (93 %) des demandes d’aide juridique en matière criminelle étaient liées à des affaires concernant des personnes adultes, alors que 7 % d’entre elles concernaient des jeunes. Plus du tiers des demandes d’aide juridique en matière civile (38 %) étaient liées à des affaires relevant du droit de la famille, 32 %, à des affaires de protection de la jeunesse et 22 %, à d’autres affaires civiles. Les affaires d’immigration et de réfugiés (I et R) représentaient 7 % des demandes civiles dans les provinces qui offrent des services d’aide juridique en matière d’I et R (tableau 6).

Si l’on tient compte de la proportion de demandes qui ont été approuvées par province ou territoire et par type d’affaire, l’Île-du-Prince-Édouard (82 %) et l’Alberta (80 %) avaient la plus forte proportion de demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées, par rapport au nombre de demandes en matière civile. Le Nouveau-Brunswick a enregistré des pourcentages assez semblables d’approbation de services complets d’aide juridique en matière criminelle (55 %) et en matière civile (45 %) (tableau 6).

En Ontario, 1 019 demandes concernant des adultes et 114 demandes concernant des jeunes ont été traitées par les cliniques juridiques, ce qui correspond à 2 % des demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées.

Les figures 7 à 9 montrent les taux d’approbation des demandes ventilés selon le type d’affaire. La figure 7 montre que les demandes de jeunes délinquants enregistrent le taux d’approbation le plus élevé (99 % des demandes reçues approuvées). Le taux d’approbation des demandes d’adultes en matière criminelle est juste supérieur au taux d’approbation moyen de toutes les demandes, soit 83 % (figure 7).

La proportion de demandes d’aide judiciaire approuvées varie selon le type d’affaire.

En ce qui concerne les demandes d’aide juridique en matière civile (figure 8), les affaires de protection de la jeunesse ont enregistré le taux d’approbation le plus élevé (91 %), suivies des demandes en matière civile non familiale (75 %) et des demandes en matière familiale (67 %).

Les demandes d’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés ont eu un taux d’approbation supérieur à la moyenne générale, soit 86 %, tandis que les demandes liées à des infractions provinciales ou territoriales ont été approuvées à un taux tout juste inférieur à la moyenne, soit 78 % (figure 9).

L’inadmissibilité financière est la raison la plus couramment associée au refus d’une demande

Par « demande refusée », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Il s’agit notamment des demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que des demandes de services complets refusées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Dans l’ensemble, pour les 81 776 demandes (criminelles et civiles) relativement auxquelles un motif de refus a été rapporté, l’inadmissibilité financière a été évoquée dans 59 % des cas. Les autres motifs de refus les plus fréquents étaient « autres motifs de refus » et « restrictions liées à la couverture » (24 % et 14 % respectivement) (tableau 7).

Si l’on examine la répartition des motifs de refus par province ou territoire, l’Île-du-Prince-Édouard et le Québec ont enregistré les plus fortes proportions de demandes refusées en raison d’une inadmissibilité financière (88 % et 84 %). Le Nouveau-Brunswick (43 %) et l’Ontario (41 %) ont enregistré la plus forte proportion de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (tableau 7).

La figure 10 montre les tendances dans les motifs de refus des demandes d’aide juridique au cours des cinq derniers exercices. La proportion des demandes refusées pour motif d’inadmissibilité financière a augmenté de 44 % depuis 2016-2017. Les demandes refusées pour « autres motifs » ont considérablement diminué de 2016-2017 à 2017-2018, puis ont progressivement augmenté jusqu’en 2020-2021, tandis que les refus liés à une restriction de couverture ont légèrement diminué au fil du temps.

La proportion de demandes d’aide juridique refusées pour des raisons d’inadmissibilité financière a progressivement augmenté au fil des exercices.

Plus de la moitié des demandes d’aide juridique en matière criminelle ayant été refusées l’ont été en raison d’une inadmissibilité financière

Si l’on examine plus précisément les demandes d’aide juridique en matière criminelle, l’inadmissibilité financière demeure le motif de refus le plus fréquent (59 %), suivi des restrictions applicables à la couverture (13 %) (tableau 8). Par province ou territoire, l’Île-du-Prince-Édouard avait la proportion la plus élevée de refus liés à une inadmissibilité financière (97 %), le Nouveau-Brunswick avait la proportion la plus élevée de refus liés à des restrictions applicables à la couverture (48 %), les refus pour absence de bien-fondé représentaient moins de 10 % dans toutes les administrations, et les Territoires du Nord-Ouest avaient le plus haut taux de refus de l’ensemble des administrations pour non-conformité ou abus, soit 22 %.

Le tableau 9 montre les demandes en matière civile et d’I et R refusées par motif du refus. Les proportions sont restées les mêmes pour les demandes criminelles, dont 59 % ont été refusées à l’échelle nationale pour motif d’inadmissibilité financière, et 14 % pour motif de restrictions liées à la couverture. La Saskatchewan et le Québec avaient la plus forte proportion d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées en raison d’une inadmissibilité financière (82 % et 80 %). L’Ontario avait la proportion la plus élevée d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (60 %); tandis que le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador comptaient la plus grande proportion d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées car non fondées (20 % et 19 %). Pour les demandes concernant des personnes immigrantes et réfugiées, le Québec avait la proportion la plus élevée de demandes refusées en raison d’une inadmissibilité financière (88 %), et le Manitoba avait la plus forte proportion de demandes refusées car non fondées (34 %) (tableau 9).

Plus de huit demandes de services complets sur dix présentées par des clients autochtones qui s’identifiaient comme tels ont été approuvées

La figure 11 montre le nombre et la proportion de demandes reçues et approuvées pour une représentation juridique complète de personnes s’étant identifiées comme Autochtones dans les provinces et territoires qui recueillent ces données. Sur les 50 323 demandes reçues des personnes qui se sont identifiées comme autochtones en 2020-2021, toutes affaires confondues, 82 % ont été approuvées. Cette proportion était similaire pour les demandes en matière criminelle et civile (approbation de 83 % des demandes en matière criminelle et de 81 % des demandes en matière civile). Le taux d’approbation parmi les personnes s’identifiant comme autochtones des demandes en matière criminelle est similaire au taux d’approbation général (84 %), mais en matière civile, le taux d’approbation pour les clients autochtones était plus élevé que le taux général (76 %).

Par administration, le Nunavut, l’Île-du-Prince-Édouard et l’Ontario ont enregistré les plus fortes proportions de demandes criminelles approuvées (99 %, 97 % et 94 %), tandis que le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador ont enregistré les plus faibles proportions (63 % et 62 %). Pour ce qui est des demandes concernant des affaires civiles, l’Ontario, les Territoires du Nord-Ouest et la Saskatchewan ont enregistré les plus fortes proportions de demandes approuvées (95 %, 87 % et 85 %), tandis que les proportions de demandes approuvées de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard étaient les plus faibles (56 % respectivement) (tableau 10).

Le taux d’approbation des demandes pour les clients qui s’identifiaient comme Autochtones était comparable au taux général pour les affaires criminelles et légèrement supérieur en ce qui concerne les affaires civiles.

En 2020-2021, les avocats de garde ont fourni plus de 740 000 prestations

Les avocats de garde fournissent des services juridiques sans frais à des personnes non représentées qui, dans de nombreux cas, sont sur le point de comparaître devant un tribunal. Par « services d’avocats de garde », on entend des services assurés par un avocat à un endroit autre qu’un bureau d’aide juridique, en général devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Les services fournis sont habituellement brefs et concernent la prestation de services sommaires, les audiences de remise ou la représentation lors d’une première comparution ou d’un plaidoyer devant le tribunal.

À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Brydges, toutes les provinces et tous les territoires offrent un accès temporaire à un avocat de garde par téléphone dans la période qui suit immédiatement l’arrestation ou la détention d’un accusé. Ces services sont fournis aux accusés sans demande et ils sont gratuits.

Pour ce qui est des affaires criminelles, les services d’un avocat de garde (soit les services téléphoniques découlant de l’arrêt Brydges ou les services judiciaires en personne) sont offerts dans l’ensemble des provinces et des territoires. En ce qui concerne les affaires civiles, les services d’un avocat de garde sont offerts dans six provinces : Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse (la N.-É. offre des avocats de garde en droit de la famille, qui offrent des services sommaires), le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, le Manitoba (pour les questions de protection de la jeunesse) et la Colombie-Britannique. Les services d’un avocat de garde pour les affaires concernant les immigrants et les réfugiés sont offerts à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario et en Colombie-Britannique.

La plupart des provinces et des territoires n’appliquent aucun critère d’admissibilité pour l’obtention de services d’un avocat de garde. Parmi les administrations qui appliquent des critères, le Nouveau-Brunswick applique un critère d’admissibilité relatif à l’étendue des services, mais pas un critère d’admissibilité financière^{Note de bas de page 6}, tandis que l’Ontario applique des critères d’admissibilité qui sont décrits sur son site Web^{Note de bas de page 7}. La Colombie-Britannique applique des critères d’admissibilité uniquement aux services d’avocats de garde en droit de la famille.^{Note de bas de page 8}

Onze administrations ont fourni des données sur le nombre de services d’avocats de garde en 2020-2021 (tableau 11). Dans ces administrations, les avocats de garde ont fourni 742 082 prestations de services à des clients de l’aide juridique. Au total, 82 % d’entre elles concernaient des affaires relevant du droit criminel, alors que 9 % de ces services étaient liés à des affaires civiles (y compris les affaires concernant des immigrants et des réfugiés). La figure 12 montre qu’au cours des cinq derniers exercices, le nombre de prestations d’avocat de garde est resté relativement stable, jusqu’en 2020-2021 où l’on observe une baisse de 38 % par rapport à 2019-2020. Les services d’avocats de garde en matière civile ont connu la plus forte diminution, soit 57 % par rapport à l’exercice précédent, tandis que les services d’avocats de garde en matière criminelle ont diminué de 35 % de 2019-2020 à 2020-2021. Ces diminutions sont vraisemblablement attribuables aux perturbations des systèmes de justice criminelle et civile causées par la pandémie de COVID-19, comme la fermeture des tribunaux et le passage à des audiences virtuelles ou des audiences en personne pour les causes les plus urgentes seulement.^{Note de bas de page 9} Ces perturbations ont compliqué la prestation de services des avocats de garde.

Dans les administrations qui ont fourni des données sur les services d’avocats de garde dans des affaires criminelles et civiles, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard avaient les proportions les plus élevées de prestations d’avocats de garde dans des affaires criminelles, avec 100 % respectivement de prestations d’avocats de garde dans des affaires criminelles. La Colombie-Britannique avait la plus faible proportion de services d’avocats de garde fournis pour des affaires criminelles, avec 82 % de services d’avocats de garde fournis pour des affaires criminelles et 18 % de services d’avocats de garde fournis pour des affaires civiles (tableau 11).

Plus de 91 millions de dollars de dépenses en services d’avocats de garde en 2020-2021

À l’échelle nationale, le total des dépenses liées aux services d’avocats de garde en 2020-2021 s’élevait à 91 447 047 $, ce qui représente une diminution de 8 % par rapport au total de l’exercice précédent (figure 12). Les services d’avocats de garde liés à des affaires criminelles représentaient la plus grande proportion des dépenses liées aux avocats de garde, soit 80 % des dépenses totales en 2020-2021 (72 944 573 $). Les services d’avocats de garde dans les affaires civiles ont représenté 20 % des dépenses. En ce qui concerne les services d’avocats de garde en matière criminelle, 96 % des dépenses ont été consacrées aux affaires concernant des adultes (Tableau 12).

Les prestations et les dépenses des avocats de garde ont augmenté progressivement avant de se stabiliser en 2020-2021

Environ les trois quarts des demandes de services d’aide juridique pour un appel ont été approuvées

Parmi les 4 176 demandes de services d’aide juridique présentées en 2020-21 pour une procédure d’appel concernant tout type d’affaire, 74 % ont obtenu une approbation de services d’aide juridique. Pour les affaires criminelles, 68 % ont été approuvées, et pour les affaires civiles, un peu moins des trois quarts (78 %) ont été approuvées (figure 13). Les pourcentages ont fluctué légèrement au cours des cinq derniers exercices, sans tendance nette.

Mis à part l’Île-du-Prince-Édouard et le Nunavut, qui ont approuvé toutes les demandes d’appel en 2020-2021, les services d’aide juridique des Territoires du Nord-Ouest ont enregistré la plus forte proportion de dossiers d’appel approuvés (94 %), tandis que la Colombie-Britannique a enregistré la plus faible proportion de dossiers approuvés (50 %). En ce qui concerne les dossiers criminels, 100 % des demandes d’aide juridique relatives à des affaires portées en appel ont été approuvées à l’Île-du-Prince-Édouard et au Nunavut, tandis que la Colombie-Britannique a enregistré la plus faible proportion de demandes approuvées en matière criminelle (34 %). Pour ce qui est des demandes concernant des affaires civiles, l’Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan ont approuvé toutes leurs demandes (100 %), tandis que le Québec a enregistré la plus faible proportion de demandes approuvées, soit 51 % (tableau 13).

Les demandes d’aide judiciaire concernant un appel ont été plus souvent approuvées dans les affaires civiles que dans les affaires criminelles

Moins de 500 affaires civiles ont été gérées en vertu de l’Accord interprovincial de réciprocité en 2020-2021

L’Accord interprovincial de réciprocité désigne l’accord entre les régimes d’aide juridique du Canada pour le traitement des affaires civiles mettant en cause des non-résidents. En vertu de la nouvelle entente de 2018, il n’est plus nécessaire qu’un demandeur présente une demande dans sa province d’origine; les demandes peuvent être faites directement à la province où le service est requis.

Par dossiers transmis, on entend le nombre de demandes d’aide juridique en matière civile que le régime d’aide juridique d’une province ou d’un territoire en particulier a approuvées et transmises à d’autres régimes provinciaux/territoriaux d’aide juridique aux fins de la prestation de services. Par dossiers reçus, on entend le nombre de demandes d’aide juridique en matière civile que d’autres régimes provinciaux ou territoriaux d’aide juridique ont approuvées et transmises au régime d’aide juridique aux fins de service et pour lesquelles le service a été fourni.

Les données de 2020-2021 indiquent que les provinces et les territoires ont traité 288 dossiers reçus et 200 dossiers transmis (tableau 14). L’Ontario a reçu le plus grand nombre de dossiers d’une autre province, soit 109 dossiers, et transmis le plus grand nombre de dossiers (89 dossiers).

La plupart des clients de l’aide juridique étaient des hommes et avaient recours aux services d’aide juridique en matière criminelle

Soixante pour cent des clients de l’aide juridique étaient des hommes, tandis que 40 % étaient des femmes. La catégorie d’âge la plus courante des clients de l’aide juridique était celle des 18 à 34 ans (43 %) (tableau 15). Ces pourcentages sont demeurés constants au cours des cinq derniers exercices. La figure 14 montre la répartition par sexe et par âge des clients de l’aide juridique de tous les types d’affaire. Les hommes âgés de 18 à 34 ans étaient proportionnellement les clients les plus nombreux (25 %), suivis des hommes âgés de 35 à 49 ans (20 %) et des femmes âgées de 18 à 34 ans (17 %).

Parmi les clients de l’aide juridique pour tous les types d’affaires, les hommes âgés de 18 à 34 ans étaient proportionnellement les plus nombreux.

La figure 15 montre la répartition selon l’âge et le sexe des personnes qui ont eu recours aux services d’aide juridique en matière criminelle. En matière criminelle, les jeunes hommes représentaient une proportion importante. Le groupe le plus représenté était celui des hommes âgés de 18 à 34 ans (38 %), suivi des hommes âgés de 35 à 49 ans (26 %).

Le pourcentage le plus élevé de clients de l’aide juridique en matière criminelle était celui des hommes âgés de 18 à 34 ans.

En ce qui concerne l’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés^{Note de bas de page 10} le groupe le plus représenté était celui des hommes de 18 à 34 ans (18 %), suivi des hommes de 35 à 49 ans (13 %) et des femmes de 18 à 34 ans (10 %) (figure 16).

Le pourcentage le plus élevé de clients de l’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés était celui des hommes âgés de 18 à 34 ans.

La figure 17 montre la répartition selon le sexe et l’âge des personnes qui ont eu recours aux services d’aide juridique en matière civile. Les femmes y étaient les plus représentées, les 18-34 ans (24 %) et les 35-49 ans (21 %) formant près de la moitié des clients en matière civile.

Le pourcentage le plus élevé de clients de l’aide juridique en matière civile était celui des femmes âgées de 18 à 34 ans.

Plus de la moitié des clients autochtones de l’aide juridique étaient des hommes qui avaient recours aux services d’aide juridique en matière criminelle

Les régimes d’aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et du Nunavut ont été en mesure de fournir des données sur les clients autochtones qui se sont identifiés comme tels. Sur un total de 38 577 clients autochtones qui se sont identifiés comme tels dans ces provinces et territoires en 2020-2021, 70 % ont eu recours à l’aide juridique en matière criminelle (adultes et jeunes), tandis que 26 % ont eu recours à l’aide juridique en matière civile.

Dans l’ensemble, un peu moins des deux tiers (64 %) des clients autochtones de l’aide juridique étaient des hommes. Les hommes représentaient 80 % des clients autochtones adultes et jeunes de l’aide juridique en matière criminelle, mais seulement 34 % des clients autochtones de l’aide juridique en matière civile (figure 18)

Chez les Autochtones, les hommes étaient les principaux clients de l’aide juridique en matière criminelle, tandis que les femmes étaient les principales clientes de l’aide juridique en matière civile.

La catégorie d’infraction la plus représentée des dossiers d’aide juridique était celle des agressions, et comptait pour la proportion la plus élevée des dépenses en cours d’exercice au chapitre de l’aide juridique en matière criminelle pour adultes

Le tableau 17 présente une ventilation des dossiers d’aide juridique en matière criminelle approuvés et des dépenses engagées en 2020-2021, en plus des dossiers des exercices précédents qui étaient en cours et des dépenses engagées en 2020-2021. Ces dossiers sont ventilés par catégories d’infractions générales et en fonction de la proportion des dépenses en cours d’exercice consacrées à chaque catégorie d’infractions. Il est à noter que les catégories d’infractions ne renvoient pas à des infractions précises visées par le Code criminel.Elles représentent plutôt des regroupements d’infractions semblables.

La catégorie « autres infractions » a enregistré les pourcentages les plus élevés pour ce qui est du nombre de dossiers et des dépenses en cours d’exercice, soit 25 % des dossiers et 22 % des dépenses en cours d’exercice en 2020-2021. Parmi les catégories d’infractions, les voies de fait (19 % du nombre de dossiers et 15 % des dépenses en cours d’exercice) et le vol, l’introduction par effraction, la possession de biens volés (17 % du nombre de dossiers et 13 % des dépenses en cours d’exercice) étaient les dossiers d’aide juridique les plus fréquents (figure 19).

La figure 19 montre qu’il y avait quelques catégories d’infractions qui représentaient une très faible proportion du nombre de dossiers, mais, en comparaison, une proportion élevée de dépenses en cours d’exercice. Il s’agit notamment des homicides, qui ne représentent que 1 % des dossiers, mais 13 % des dépenses en cours d’exercice, et des agressions sexuelles, qui concernent 3 % des dossiers et 7 % des dépenses en cours d’exercice. L’inverse est vrai pour ce qui est des manquements aux conditions de la probation, qui représentent une proportion élevée du nombre de dossiers (11 %), mais une proportion relativement faible des dépenses (4 %).

Le nombre de dossiers d’aide juridique d’adultes en matière criminelle correspond généralement à la proportion des dépenses, à l’exception de quelques types d’infractions.

La catégorie d’infraction la plus représentée des dossiers d’aide juridique était celle des agressions, qui représentait également la proportion la plus élevée des dépenses en cours d’exercice pour l’aide juridique des jeunes en matière criminelle

Le tableau 18 présente une ventilation des dossiers actuels d’aide juridique de jeunes et des dépenses engagées en 2020-2021, en plus des dossiers qui étaient en cours et des dépenses engagées, mais qui auraient pu être approuvés au cours de l’exercice précédent ou plus tôt. Ces dossiers sont ventilés par catégories d’infractions générales et en fonction de la proportion des dépenses en cours d’année consacrées à chaque catégorie d’infractions. Il est à noter que les catégories d’infractions ne renvoient pas à des infractions précises visées par le Code criminel. Elles représentent plutôt des regroupements d’infractions semblables.

La figure 20 montre que la proportion de dossiers concorde globalement avec les dépenses liées aux infractions commises par les jeunes. Les « autres infractions » représentaient la plus forte proportion du nombre de dossiers (37 %) et arrivaient au premier rang des dépenses en cours d’exercice (28 %), tandis que les agressions concernaient 21 % des dossiers et 20 % des dépenses en cours d’exercice en 2020-2021. La catégorie « vol, introduction par effraction et possession de biens volés » est la deuxième catégorie d’infractions courantes, représentant 11 % du nombre de dossiers et 12 % des dépenses en cours d’exercice.

La catégorie des dossiers d’homicides est celle qui ressort le plus, car ces dossiers représentent une très faible proportion du nombre de dossiers, mais, en comparaison, une proportion élevée de dépenses en cours d’exercice.

Le nombre de dossiers d’aide juridique de jeunes en matière criminelle concorde avec les dépenses, à quelques exceptions près.

Plus de 20 000 certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés ont été délivrés en 2020-2021

Les demandeurs d’asile ont le droit, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), d’être représentés dans les procédures liées à l’immigration et aux demandes d’asile. Par l’entremise du Programme d’aide juridique, le gouvernement fédéral contribue au financement annuel des six provinces qui fournissent des services d’aide juridiques aux immigrants et aux réfugiés (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec). Les affaires concernant les immigrants et les réfugiés touchent les procédures relatives aux personnes (personne seule ou demandeur principal ou sa famille) visées par le système d’immigration et d’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la LIPR. L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou des procédures liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) relativement à des mesures visant des demandeurs non reconnus.

Le tableau 19 montre le nombre de certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ainsi que les dépenses liées à cette aide en 2020-2021, ainsi que les certificats reportés des exercices précédents dans le cas des dossiers en cours. En 2020-2021, 20 231 certificats d’aide juridique ont été délivrés, dont 4 729 certificats^{Note de bas de page 11} reportés des exercices précédents, ce qui donne un total de 24 960 certificats cet exercice dans les provinces qui ont communiqué des données. La plupart des certificats (de l’exercice en cours et des exercices précédents) ont été traités par des avocats du secteur privé (67 %), tandis que 26 % ont été traités dans des cliniques spécialisées et que 7 % l’ont été par l’entremise d’avocats salariés. Un peu plus des deux tiers des dépenses liées à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés des exercices précédents et de 2020-2021 étaient associées à des certificats du secteur privé (67 %).

Terre-Neuve-et-Labrador et l’Alberta avaient la proportion la plus élevée d’avocats salariés chargés d’affaires concernant des immigrants et des réfugiés (100 % et 63 %) en 2020-2021, tandis que la Colombie-Britannique s’appuie sur un modèle où 100 % des dossiers d’aide juridique en matière d’I et R sont traités par des avocats du secteur privé. L’Ontario et le Québec sont les seules administrations où des dossiers sont traités par des cliniques spécialisées (32 % des certificats de l’exercice précédent et de l’exercice en cours en Ontario, et 25 % au Québec) (tableau 19).

La figure 21 montre les tendances dans les nombres de demandes d’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés et les dépenses qui y sont associées au cours des cinq derniers exercices. Le nombre de certificats de l’exercice précédent et de l’exercice en cours a atteint un sommet en 2018-2019 (46 574), avant de diminuer en 2019-2020 et de chuter considérablement en 2020-2021, de 43 % par rapport à l’exercice précédent. Les dépenses ont atteint un sommet en 2017-2018, se sont stabilisées en 2018-2019 et 2019-2020, puis ont chuté de 23 % de 2019-2020 à 2020-2021. La réduction du nombre de dossiers d’aide juridique en matière d’I et R et des dépenses s’explique en grande partie par les mesures mises en place en réponse à la pandémie de COVID-19, comme la fermeture des frontières et la suspension des audiences.

Les certificats et les dépenses d’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés ont généralement augmenté jusqu’en 2018-2019, avant de diminuer considérablement en 2020-2021.

Des tribunaux spécialisés existent dans la plupart des provinces et des territoires

Les tribunaux spécialisés ou de résolution de problèmes se concentrent sur un type particulier d’infraction ou de délinquant. Ils font généralement appel à une équipe interdisciplinaire qui se concentre sur les causes sous-jacentes de l’infraction^{Note de bas de page 12}. La partie suivante présente les tribunaux spécialisés au Canada. Le tableau 20 présente un aperçu des modèles de prestation des services dans les tribunaux spécialisés de l’ensemble du pays.

Tribunaux de la santé mentale et du bien-être et tribunaux communautaires

Les tribunaux de la santé mentale sont conçus pour aider les accusés qui ont des problèmes de santé mentale. Ils comprennent généralement un personnel spécialement formé et des processus qui tiennent compte des difficultés qu’une personne ayant des problèmes de santé mentale peut rencontrer dans le processus de justice pénale. Les tribunaux communautaires et de bien-être offrent un soutien et des services intégrés conçus pour régler les problèmes associés aux récidivistes qui ont du mal à se réinsérer dans la société.

Onze administrations utilisent des tribunaux de la santé mentale et du bien-être ou des tribunaux communautaires. Il s’agit de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie visent à réduire les crimes commis en raison de la dépendance à la drogue par le biais d’un traitement surveillé par les tribunaux et de services communautaires de soutien aux délinquants non violents ayant une dépendance à la drogue. Il existe actuellement des tribunaux de traitement de la toxicomanie à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique et au Yukon.

Premières Nations/Gladue

Les tribunaux des Premières Nations et de Gladue sont des tribunaux de détermination de la peine qui offrent une justice réparatrice et des approches traditionnelles pour la détermination de la peine des délinquants autochtones. Il existe de tels tribunaux en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Tribunaux de la jeunesse

Les jeunes de 12 à 17 ans qui sont accusés d’un crime peuvent faire entendre leur cause devant un tribunal pour adolescents, qui est une division judiciaire distincte. Il existe actuellement de tels tribunaux dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

Tribunal de la violence conjugale/de la famille

Les tribunaux de la violence conjugale et familiale sont conçus pour traiter les affaires de violence conjugale ou familiale en offrant une approche intégrée et collaborative axée sur le soutien aux victimes, l’augmentation de la responsabilité des délinquants, et l’intervention précoce. Ces tribunaux fonctionnent actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie britannique, au Yukon, et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Tribunaux spécialisés par province et territoire et type de prestation de services d’aide juridique, 2020-2021. – Version texte

Il s’agit d’un document infographique montrant deux graphiques sous forme d’organigrammes. Le premier comprend trois niveaux : le niveau du haut compte trois encadrés gris. Le premier encadré indique « tribunaux de la santé mentale et du bien-être et tribunaux communautaires ». Sous cet encadré se trouvent trois encadrés bleus. Le premier indique : « services complets », le deuxième « avocats de garde » et le troisième « services élargis d’avocats de garde ».

Sous l’encadré indiquant « services complets », on trouve un encadré vert montrant les provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Territoires du Nord-Ouest.

Sous l’encadré indiquant « avocats de garde », on trouve un encadré vert montrant les provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba, Alberta, Colombie-Britannique et Territoires du Nord-Ouest.

Sous l’encadré indiquant « services élargis d’avocats de garde », on trouve un encadré vert montrant les provinces et territoires suivants : Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba et Colombie-Britannique.

Le deuxième encadré gris dans le haut du document infographique indique « tribunaux de traitement de la toxicomanie ». Sous cet encadré se trouvent trois encadrés bleus. Dans le premier on peut lire « services complets ». Sous cet encadré, on trouve un encadré vert montrant les provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Yukon.

Dans le deuxième encadré bleu, on peut lire « avocats de garde ». Sous cet encadré, on trouve un encadré vert montrant les provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Manitoba, Alberta, Colombie-Britannique et Yukon.

Dans le troisième encadré, on peut lire « services élargis d’avocats de garde ». Sous cet encadré, on trouve un encadré vert montrant les provinces suivantes : Ontario et Manitoba.

Le dernier encadré gris dans le haut du document infographique indique « Premières Nations/Gladue ». Sous cet encadré se trouvent trois encadrés bleus. Dans le premier, on peut lire « services complets ». Sous cet encadré, on trouve un encadré vert montrant les provinces suivantes : Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan et Alberta.

Dans le deuxième encadré bleu, on peut lire « avocats de garde ». Sous cet encadré, on trouve un encadré vert montrant les provinces suivantes : Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique.

Dans le troisième encadré, on peut lire « services élargis d’avocats de garde ». Sous cet encadré, on trouve un encadré vert montrant les provinces suivantes : Nouveau-Brunswick, Ontario et Manitoba.

La seconde partie du document infographique compte aussi trois encadrés gris dans sa partie supérieure.

Le premier indique : « tribunaux pour adolescents ». Sous cet encadré se trouvent trois encadrés bleus. Dans le premier, on peut lire « services complets ». Sous cet encadré, on trouve un encadré vert montrant les provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut.

Dans le deuxième encadré bleu, on peut lire « avocats de garde ». Sous cet encadré, on trouve un encadré vert montrant les provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon et Nunavut.

Dans le troisième encadré, on peut lire « services élargis d’avocats de garde ». Sous cet encadré, on trouve un encadré vert montrant les provinces suivantes : Nouveau-Brunswick, Ontario et Manitoba.

Le deuxième encadré gris indique : « tribunal de la violence conjugale/de la famille ». Sous cet encadré se trouvent trois encadrés bleus. Dans le premier, on peut lire « services complets ». Sous cet encadré, on trouve un encadré vert montrant les provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta Yukon et Territoires du Nord-Ouest.

Dans le deuxième encadré bleu, on peut lire « avocats de garde ». Sous cet encadré, on trouve un encadré vert montrant les provinces et territoires suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Manitoba, Alberta, Colombie-Britannique et Yukon.

Dans le troisième encadré, on peut lire « services élargis d’avocats de garde ». Sous cet encadré, on trouve un encadré vert montrant les provinces suivantes : Nouveau-Brunswick, Ontario et Manitoba.

Le dernier encadré gris de ce document infographique indique : « tribunaux unifiés de la famille ». Sous cet encadré se trouvent trois encadrés bleus. Dans le premier, on peut lire « services complets ». Sous cet encadré, on trouve un encadré vert montrant les provinces suivantes : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan et Alberta.

Dans le deuxième encadré bleu, on peut lire « avocats de garde ». Sous cet encadré, on trouve un encadré vert montrant les provinces suivantes : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Manitoba et Alberta.

Dans le troisième encadré, on peut lire « services élargis d’avocats de garde ». Sous cet encadré, on trouve un encadré vert montrant les provinces suivantes : Ontario et Manitoba.