Aide juridique au Canada – Tableaux de données détaillées, 2021-2022

Tableau 1 – Recettes des régimes d’aide juridique, selon le type de recettes, par exercice, 2021-2022
	Recettes totales des régimes d’aide juridique^{Note de bas de page 1 du tableau 1} Dollars (%)		Contributions fédérales provenant des ententes de 2020-2021^{Note de bas de page 2 du tableau 1}				Contributions des provinces et des territoires aux régimes d’aide juridique^{Note de bas de page 4 du tableau 1} Dollars (%)		Contributions des clients aux régimes d’aide juridique et recouvrement des coûts^{Note de bas de page 5 du tableau 1} Dollars (%)		Contributions de la profession juridique et intérêts perçus sur les comptes en fiducie des avocats^{Note de bas de page 6 du tableau 1} (Dollars) %		Autres recettes des régimes d’aide juridique
	Type de recettes
			En matière criminelle (et civile dans les territoires) Dollars (%)		I et R^{Note de bas de page 3 du tableau 1} Dollars (%)								Autres recettes des régimes d’aide juridique
T.-N.-L.	17 012 731	100 %	2 657 329	16 %	12 493	0 %	14 126 378	83 %	84 883	0 %	115710	1 %	15 938
Î.-P.-É.	838 480	100 %	422 931	50 %			415 549	50 %	–		–	–	–
N.-É.	31 434 450	100 %	4 526 053	14 %	568 757	2 %	26 270 300	84 %	22 235	0 %	0	0 %	47 105
N.-B.	11 861 436	100 %	2 878 649	24 %			7 637 323	64 %	164 181	1 %	200 000	2 %	981 283
Qc	181 625 991	100 %	28 896 196	16 %	5 927 747	3 %	142 751 257	79 %	3 581 402	2 %	0	0 %	469 389
Ont.	433 761 280	100 %	55 079 487	13 %	36 880 073	9 %	288 789 452	67 %	7 385 030	2 %	44 585 092	10 %	1 042 146
Man.	35 968 698	100 %	8 160 394	23 %	206 669	1 %	25 059 993	70 %	956 681	3 %	1 399 089	4 %	185 872
Sask.	28 939 985	100 %	7 631 716	26 %			20 995 284	73 %	5 520	0 %	0	0 %	307465
Alb.	84 623 399	100 %	16 924 955	20 %	735 498	1 %	55 636 742	66 %	5 017 696	6 %	5 432 198	6 %	876 310
C.-B.	113 947 175	100 %	19 082 757	17 %	3 840 000	3 %	85 696 137	75 %	0	0 %	4 719 933	4 %	608 348
Yn	–	–	–	–			–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	7 041 507	100 %	2 324 789	33 %			4 218 545	60 %	–		–		498,173
Nt.	–	–	–	–			–	–	–	–	–	–	–
Canada	947 055 132	100 %	148 585 256	16 %	47 602 480	5 %	671 596 960	71 %	17 217 628	2 %	56 452 022	6 %	5 032 029
Notes de bas de page du tableau 1 – du tableau 1 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 1 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 1 On entend par recettes tous les fonds dont bénéficient les régimes d’aide juridique pour aider à la prestation des services d’aide juridique. On distingue trois grandes sources de financement des régimes d’aide juridique : les contributions gouvernementales, les contributions des clients et le recouvrement de coûts, et les contributions de la profession juridique. Retour à la référence de la note 1 du tableau 1 Note de bas de page 2 du tableau 1 Les contributions du gouvernement fédéral renvoient aux montants de la contribution fédérale en matière criminelle et, le cas échéant, à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Les contributions fédérales sont transférées directement au Trésor de chacune des provinces et chacun des territoires, et sont par la suite attribuées par les provinces et les territoires à leur régime d’aide juridique respectif. Retour à la référence de la note 2 du tableau 1 Note de bas de page 3 du tableau 1 Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés », on entend les procédures concernant des personnes (des personnes seules ou des demandeurs principaux et leur famille) visées par le système d’immigration et d’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans six provinces, à savoir, Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), le Québec (Qc), l’Ontario (Ont.), le Manitoba (Man.), l’Alberta (Alb.) et la Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 3 du tableau 1 Note de bas de page 4 du tableau 1 Les contributions provinciales et territoriales (PT) renvoient aux montants des contributions reçus pour des services d’aide juridique de la part du gouvernement PT respectif du régime d’aide juridique. Plusieurs régimes d’aide juridique ne sont pas en mesure d’isoler la contribution fédérale reçue par l’intermédiaire du gouvernement PT de la contribution versée par le ministère de la Justice. Par conséquent, des contributions fédérales peuvent être comprises dans le total des « contributions des provinces et des territoires aux régimes d’aide juridique » de la figure. Retour à la référence de la note 4 du tableau 1 Note de bas de page 5 du tableau 1 Les contributions des clients renvoient aux montants versés par la personne qui reçoit de l’aide juridique; les frais d’utilisation fixes sont compris. Le montant de la contribution du client est établi par une entente entre l’administration et le client. Les ententes peuvent varier d’une administration à l’autre. Les recouvrements des coûts renvoient aux coûts de la partie ordonnée ou qu’il a été convenu de recouvrer dans l’affaire. Comprend les montants d’argent récupérés à la suite d’un jugement, d’un octroi ou d’un règlement. Retour à la référence de la note 5 du tableau 1 Note de bas de page 6 du tableau 1 Les contributions de la profession juridique et les intérêts perçus sur les comptes en fiducie des avocats renvoient aux montants d’argent versés par les membres de la profession juridique (p. ex., financement de la fondation provinciale/territoriale du droit, cotisations) ainsi qu’à d’autres recettes qui n’ont pas déjà été prises en compte dans les catégories ci-dessus. Elles peuvent comprendre les intérêts des comptes en fiducie des avocats, les revenus d’investissements, les ventes de recherche, les intérêts perçus et toute autre recette. Retour à la référence de la note 6 du tableau 1 Notes du tableau 1 Notes : À T.-N.-L., les « autres recettes du régime d’aide juridique » comprennent les intérêts. Au N.-B., les services du curateur public ne sont pas visés par les mêmes critères de sélection que les services d’aide juridique en matière criminelle et familiale; toutefois, les recettes du curateur public sont comprises dans ce tableau puisque les recettes provenant du gouvernement provincial englobent également les dépenses liées aux services PT. Au N.-B., les « autres recettes du régime d’aide juridique » comprennent les privilèges, les sommes recouvrées auprès des clients du curateur public, les revenus d’honoraires du curateur public, les intérêts et les recettes diverses. Au Manitoba, les « autres recettes du régime d’aide juridique » comprennent les jugements et règlements, les recettes d’intérêt et les recettes diverses. En Sask., les « autres recettes du régime d’aide juridique » comprennent les intérêts, les subventions et diverses recettes. En C.-B., les « autres recettes du régime d’aide juridique » comprennent les recettes d’investissement et les droits perçus.

Tableau 2a – Dépenses des régimes d’aide juridique, par type de dépense, 2021-2022
			Affaires criminelles Dollars (%)		Affaires civiles
	Total des dépenses^{Note de bas de page 1 du tableau 2a} Dollars (%)		Dépenses en services juridiques (y compris les coûts administratifs et les autres coûts)
			Affaires criminelles Dollars (%)		I et R^{Note de bas de page 2 du tableau 2a} Dollars (%)		Toutes les autres affaires civiles Dollars (%)
T.-N.-L.	16 438 751	100 %	10 300 350	63 %	58 527	0 %	6 079 874	37 %
Î.-P.-É.	2 034 307	100 %	766 043	38 %			1 268 264	62 %
N.-É.	31 029 286	100 %	18 232 851	59 %	568 757	2 %	12 227 678	39 %
N.-B.	9 830 875	100 %	5 700 999	58 %			4 129 876	42 %
Qc	182 886 612	100 %	71 077 098	39 %	5 927 747	3 %	105 881 767	58 %
Ont.	448 053 599	100 %	182 034 111	41 %	39 024 211	9 %	226 995 277	51 %
Man.	32 714 427	100 %	24 089 087	74 %	206 669	1 %	8 418 671	26 %
Sask.	26 978 322	100 %	21 550 069	80 %			5 428 253	20 %
Alb.	91 530 694	100 %	67 482 998	74 %	735 498	1 %	23 312 198	25 %
C.-B.	93 854 217	100 %	56 315 768	60 %	4 682 144	5 %	32 856 305	35 %
Yn	–	–	–	–			–	–
T.N.-O.	5 927 766	100 %	4 280 367	72 %			1 647 399	28 %
Nt.	–	–	–	–			–	–
Canada	941 278 856	100 %	461 829 741	49 %	51 203 553	5 %	428 245 562	45 %
Notes de bas de page du tableau 2a – du tableau 2a – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 2a L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 2a Les dépenses désignent les montants versés par les régimes d’aide juridique à des cabinets d’avocats pour la prestation des services juridiques et les coûts associés aux services juridiques assurés par le personnel du régime d’aide juridique. Ces dépenses comprennent les sommes versées pour la prestation de conseils juridiques et services de représentation aux clients, y compris les groupes cibles. Toutes les dépenses des bureaux d’aide juridique et des centres de consultation communautaires ayant conclu un contrat sont une combinaison des coûts directs et indirects de la prestation de services. Les coûts de la prestation directe de services désignent les dépenses liées à la prestation de services directement aux clients. Les coûts de la prestation indirecte de services désignent les dépenses qui ne sont pas directement liées à la prestation de services d’aide juridique aux clients, mais qui sont raisonnablement attribuables à la prestation de services d’aide juridique. Ces coûts sont nécessaires au fonctionnement du régime d’aide juridique, et les services qui y sont rattachés sont fournis dans un lieu de prestation de services. Ces coûts ne devraient pas être compris dans les coûts administratifs. Les coûts administratifs et les autres coûts sont exclus. Retour à la référence de la note 1 du tableau 2a Note de bas de page 2 du tableau 2a Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés (I et R) », on entend les procédures concernant des personnes (des personnes seules ou des demandeurs principaux et leur famille) visées par le système d’immigration et l’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans six provinces, à savoir, Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), le Québec (Qc), l’Ontario (Ont.), le Manitoba (Man.), l’Alberta (Alb.) et la Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 2 du tableau 2a

Tableau 2b - Total des coûts administratifs et des autres coûts, 2021-2022
	en dollars
T.-N.-L.	1 603 494
Î.-P.-É.	72 446
N.-É.	2 447 309
N.-B.	1 295 105
Qc	28 682 363
Ont.	105 333 178
Man.	4 817 669
Sask.	2 396 289
Alb.	5 607 935
C.-B.	6 446 607
Yn	–
T.N.-O.	3 302 474
Nt.	–
Canada	162 004 869
Notes de bas de page du tableau 2b Note du tableau 2b Les dépenses totales des régimes d’aide juridique du tableau 2a comprennent ces coûts administratifs pour toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception des T.N.-O.

Tableau 3 - Demandes d’aide juridique reçues, selon le type d’affaire, 2021-2022
			Demandes criminelles totales Nombre (%)		Adultes	Jeunes^{Note de bas de page 2 du tableau 3}			Total des demandes civiles (I et R comprises) Nombre (%)		Protection de la jeunesse^{Note de bas de page 4 du tableau 3}	Droit de la famille^{Note de bas de page 5 du tableau 3}	Affaires ne relevant pas du droit de la famille^{Note de bas de page 6 du tableau 3}	I et R^{Note de bas de page 7 du tableau 3}
	Total des demandes d’aide juridique^{Note de bas de page 1 du tableau 3} Nombre (%)		Demandes d’aide juridique en matière criminelle				Infractions provinciales ou territoriales Nombre (%)^{Note de bas de page 3 du tableau 3}		Demandes d’aide juridique, affaires civiles
T.-N.-L.	6 447	100 %	4 126	64 %	3 855	271	0	0 %	2 321	36 %	2 291	0	0	30
Î.-P.-É.	1 152	100 %	838	73 %	795	43	–	–	314	27 %	44	255	15
N.-É.^{Note de bas de page 8 du tableau 3}	33 613	100 %	20 355	61 %	19 620	735	342	1 %	12 916	38 %	953	9 956	1 926	81
N.-B.	4 379	100 %	2 326	53 %	2 197	129	3	0 %	2 050	47 %	334	1 714	2
Qc	211 010	100 %	83 432	40 %	76 832	6 600	7 297	3 %	120 281	57 %	45 507	31 809	39 046	3 919
Ont.	113 130	100 %	64 358	57 %	61 633	2 725	0	0 %	48 772	43 %	4 402	23 826	7 875	12 669
Man.	25 905	100 %	17 842	69 %	16 612	1 230	69	0 %	7 994	31 %	1 797	5 383	634	180
Sask.	21 265	100 %	14 328	67 %	12 922	1 406	0	0 %	6 937	33 %	1048	5 889	0
Alb.	41 205	100 %	29 069	71 %	28 031	1 038	158	0 %	11 978	29 %	1 593	9 309	675	401
C.-B.	32 532	100 %	19 977	61 %	19 182	795	1 589	5 %	10 966	34 %	2 435	8 531	0	1 876
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	858	100 %	553	64 %	542	11	1	0 %	304	35 %	32	272	0
Nt.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Canada	493 372	100 %	257 204	52 %	242 221	14 983	9 459	2 %	224 833	46 %	60 436	96 944	50 173	19 156
Notes de bas de page du tableau 3 – du tableau 3 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 3 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 3 Une demande d’aide juridique fait référence à une demande d’aide qui aboutit à une prestation de services juridiques sommaires ou complets au nom du régime d’aide juridique, ou au refus de tels services. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, de renseignements ou de tout autre type de service juridique minimal accordé à une personne. Les services complets correspondent à une aide juridique plus importante. Le nombre total de demandes signalées pour l’exercice comprend toutes les demandes présentées durant cette période, peu importe le moment où les demandes ont été approuvées ou refusées. Retour à la référence de la note 1 du tableau 3 Note de bas de page 2 du tableau 3 On entend par « jeunes » les personnes âgées de 12 ans et plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Retour à la référence de la note 2 du tableau 3 Note de bas de page 3 du tableau 3 Par « infractions par province ou territoire », on entend le nombre d’infractions à une loi provinciale ou territoriale. Comprend également les infractions aux règlements municipaux. Retour à la référence de la note 3 du tableau 3 Note de bas de page 4 du tableau 3 Les affaires de protection de la jeunesse sont celles qui concernent les enfants qui sont confiés à des organismes de protection de l’enfance pour des motifs comme : les allégations de mauvais traitements, la négligence ou l’abandon. Retour à la référence de la note 4 du tableau 3 Note de bas de page 5 du tableau 3 Par « affaires relevant du droit de la famille », on entend les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature, sauf celles liées à la protection de la jeunesse. Retour à la référence de la note 5 du tableau 3 Note de bas de page 6 du tableau 3 Les affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille englobent toutes les autres affaires civiles (p. ex., litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.). Retour à la référence de la note 6 du tableau 3 Note de bas de page 7 du tableau 3 Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés », on entend les procédures concernant des personnes (des personnes seules ou des demandeurs principaux et leur famille) visées par le système d’immigration et l’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans six provinces, à savoir, Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), le Québec (Qc), l’Ontario (Ont.), le Manitoba (Man.), l’Alberta (Alb.) et la Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 7 du tableau 3 Note de bas de page 8 du tableau 3 Le nombre réel de demandes reçues par l’aide juridique de la N.-É. en 2021-2022 peut être supérieur au nombre de demandes indiqué ici en raison de différences dans la façon dont les demandes sont comptées (notamment en fonction du sexe). Retour à la référence de la note 8 du tableau 3 Notes du tableau 3 Notes : En N.-É. l'aide juridique est offerte par un organisme distinct, Halifax Refugee Clinic. En Alberta, les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours. Aux T.N.-O., la catégorie « famille » comprend toutes les affaires en matière familiale, de protection de la jeunesse et les autres affaires civiles.

Tableau 4 - Demandes de services complets d’aide juridique approuvées, avocats du secteur privé et avocats salariés, par exercice, 2021-2022
			Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées en matière criminelle Nombre (%)		Adultes	Jeunes^{Note de bas de page 4 du tableau 4}			Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées en matière civile Nombre (%)		Protection de l’enfance^{Note de bas de page 6 du tableau 4}	Droit de la famille^{Note de bas de page 7 du tableau 4}	Affaires ne relevant pas du droit de la famille^{Note de bas de page 8 du tableau 4}	I et R^{Note de bas de page 9 du tableau 4}
	Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées^{Note de bas de page 1 du tableau 4} Nombre (%)		Demandes en matière criminelle^{Note de bas de page 2 du tableau 4}				Infractions provinciales ou territoriales^{Note de bas de page 5 du tableau 4} Nombre (%)		Demandes civiles^{Note de bas de page 3 du tableau 4}
T.-N.-L.	3 392	100 %	2 474	73 %	2 225	249	0	0 %	918	27 %	911	0	0	7
Î.-P.-É.	920	100 %	766	83 %	723	43	0	0 %	154	17 %	–	–	–
N.-É.	15 333	100 %	10 635	69 %	10 060	575	43	0 %	4 655	30 %	721	3 056	791	87
N.-B.	3 142	100 %	1 811	58 %	1 683	128	0	0 %	1 331	42 %	222	1 109	0
Qc	161 371	100 %	63 407	39 %	57 151	6 256	5 796	4 %	92 168	57 %	42 175	19 844	26 832	3 317
Ont.	101 059	100 %	58 136	58 %	55 411	2 725	0	0 %	42 923	42 %	4 071	19 728	7 633	11 491
Man.	30 207	100 %	24 659	82 %	23 168	1 491	31	0 %	5 517	18 %	1 495	3 601	276	145
Sask.	16 989	100 %	12 428	73 %	11 022	1 406	0	0 %	4 561	27 %	888	3 673	0
Alb.	25 706	100 %	20 337	79 %	19 443	894	132	1 %	5 237	20 %	1 201	3 693	95	248
C.-B.	24 978	100 %	16 507	66 %	15 742	765	1 228	5 %	7 243	29 %	1 609	4 215	0	1 419
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	679	100 %	463	68 %	452	11	0	0 %	216	32 %	28	188	0
Nt	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Canada	383 776	100 %	211 623	55 %	197 080	14 543	7 230	2 %	164 923	43 %	53 321	59 107	35 627	16 714
Notes de bas de page du tableau 4 – du tableau 4 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 4 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 4 Dans le tableau, le nombre de demandes d’aide juridique approuvé fait référence au nombre de demandes de services complets seulement. Lorsqu’on les regroupe, le nombre total de demandes correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide. Par « services complets » (aussi appelés « certificats »), on entend la prestation de services d’aide juridique complets par un avocat du secteur privé approuvé par le régime d’aide juridique ou par un membre du personnel de l’aide juridique. Par « demande de services complets approuvée », on entend une demande d’aide juridique qui est approuvée au moyen d’un certificat, d’un renvoi ou de toute autre autorisation précisant que le demandeur peut recevoir des services d’aide juridique. Une fois qu’une demande de services complets a été approuvée par le régime d’aide juridique, le certificat peut alors être remis à un avocat du secteur privé qui facture ses services au régime d’aide juridique une fois que les services ont été fournis, ou les services peuvent être fournis par un avocat membre du personnel de l’aide juridique. Retour à la référence de la note 1 du tableau 4 Note de bas de page 2 du tableau 4 Pour les affaires criminelles, il peut y avoir plusieurs accusations liées à une seule demande, et elles peuvent être traitées séparément par différents avocats. Pour les affaires civiles, il y a une affaire litigieuse par demande, sauf en Sask. où Legal Aid Saskatchewan pourrait avoir plus d’une affaire litigieuse par demande. Retour à la référence de la note 2 du tableau 4 Note de bas de page 3 du tableau 4 Pour les affaires civiles, il y a une question en litige par demande. Dans certaines administrations, une demande peut être associée à plus d’une question en litige. Retour à la référence de la note 3 du tableau 4 Note de bas de page 4 du tableau 4 On entend par « jeunes » les personnes âgées de 12 ans et plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Retour à la référence de la note 4 du tableau 4 Note de bas de page 5 du tableau 4 Par « infractions par province ou territoire », on entend le nombre d’infractions à une loi provinciale ou territoriale. Comprend également les infractions aux règlements municipaux. Retour à la référence de la note 5 du tableau 4 Note de bas de page 6 du tableau 4 Par « protection de l’enfance », on entend toute question où des mesures de protection de l’enfance sont demandées et toute procédure lorsqu’un client fait affaire avec un organisme de protection de l’enfance. Retour à la référence de la note 6 du tableau 4 Note de bas de page 7 du tableau 4 Par « affaires relevant du droit de la famille », on entend les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature, sauf celles liées à la protection de l’enfance. Retour à la référence de la note 7 du tableau 4 Note de bas de page 8 du tableau 4 Les affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille englobent toutes les autres affaires civiles (p. ex., litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.). Retour à la référence de la note 8 du tableau 4 Note de bas de page 9 du tableau 4 Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés (I et R) », on entend les procédures concernant des personnes (des personnes seules ou des demandeurs principaux et leur famille) visées par le système d’immigration et l’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans six provinces, à savoir, Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), le Québec (Qc), l’Ontario (Ont.), le Manitoba (Man.), l’Alberta (Alb.) et la Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 9 du tableau 4 Notes du tableau 4 Notes : Les totaux peuvent comprendre les demandes retirées ou reçues lors d’un exercice précédent, mais approuvées ou refusées lors de l’exercice en cours. En N.-É. l'aide juridique est offerte par un organisme distinct, Halifax Refugee Clinic. Au N.-B., les données comprennent uniquement les demandes approuvées où un avocat a été affecté à l’affaire avant le 31 mars. En Î.-P.-É., les données sont recueillies uniquement en bloc. Aucune ventilation n’est disponible. Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées en matière civile : 154. En Ont.,le total des demandes d’aide juridique approuvées pour une représentation juridique complète par des avocats salariés est inclus dans les affaires criminelles concernant les adultes. Les données en matière criminelle saisies par les avocats salariés ne sont pas ventilées par adulte et par jeune. Au Man., une demande peut donner lieu à plus d’une affaire. Il est plus probable qu’une demande d’aide juridique en matière criminelle concernant un adulte ou un jeune soit liée à plusieurs questions d’ordre juridique (puisque des violations sont souvent ajoutées à l’accusation originale) qu’une demande d’aide juridique en matière civile. En Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours.

Tableau 5 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, parmi toutes les affaires d’aide juridique, 2021-2022
			Inadmissibilité financière^{Note de bas de page 3 du tableau 5} Nombre (%)		Restrictions applicables à la couverture^{Note de bas de page 4 du tableau 5} Nombre (%)		Demande non fondée^{Note de bas de page 5 du tableau 5} Nombre (%)		Non-conformité ou abus^{Note de bas de page 6 du tableau 5} Nombre (%)		Autres motifs de refus^{Note de bas de page 7 du tableau 5}^{Note de bas de page 8 du tableau 5} Nombre (%)
	Nombre total de refus^{Note de bas de page 2 du tableau 5} Nombre (%)		Motifs de refus^{Note de bas de page 1 du tableau 5}
T.-N.-L.	2 415	100 %	507	21 %	0	0 %	310	13 %	0	0 %	1598	66 %
Î.-P.-É.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
N.-É.	1 945	100 %	964	50 %	277	14 %	162	8 %	338	17 %	204	10 %
N.-B.	445	100 %	213	48 %	151	34 %	21	5 %	0	0 %	60	13 %
Qc	46 179	100 %	39 279	85 %	3 697	8 %	723	2 %	38	0 %	2 442	5 %
Ont.	8 431	100 %	5 009	59 %	2 611	31 %	529	6 %	0	0 %	282	3 %
Man.	8 090	100 %	3 467	43%	2 129	26%	887	11%	60	1%	1 547	19%
Sask.	3 067	100 %	2 282	74 %	505	16 %	199	6 %	32	1 %	49	2 %
Alb.	13 950	100 %	4 398	32 %	1953	14 %	0	0 %	0	0 %	7 599	54 %
C.-B.	9 458	100 %	1 840	19 %	587	6 %	0	0 %	0	0 %	7 031	74 %
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	182	100 %	45	25 %	–		6	3 %	4	2 %	127	70 %
Nt	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Canada	94 162	100 %	58 004	62 %	11 910	13 %	2 837	3 %	472	1 %	20 939	22 %
Notes de bas de page du tableau 5 – du tableau 5 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 5 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 5 Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le refus initial est comptabilisé. Retour à la référence de la note 1 du tableau 5 Note de bas de page 2 du tableau 5 S’il y a plus d’un motif de refus d’une demande, seul le motif le plus important est comptabilisé. Les motifs sont triés du plus important au moins important, de gauche à droite. Retour à la référence de la note 2 du tableau 5 Note de bas de page 3 du tableau 5 Par « inadmissibilité financière », on entend le refus d’accepter une demande d’aide juridique en raison de renseignements d’ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d., son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes) qui indiquent que ce dernier ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité financière fixées par le régime d’aide juridique et n’est donc pas admissible à l’aide juridique. Les critères d’admissibilité financière sont définis par chacun des régimes d’aide juridique et, par conséquent, varient selon la province et le territoire. Retour à la référence de la note 3 du tableau 5 Note de bas de page 4 du tableau 5 Les restrictions applicables à la couverture font référence au refus d’une demande parce que le régime d’aide juridique n’offre pas de services pour ce type de question juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions ou les demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail. Retour à la référence de la note 4 du tableau 5 Note de bas de page 5 du tableau 5 Des demandes peuvent être refusées pour absence de bien-fondé si la nature du cas ou la gravité de l’affaire ne justifie pas la prestation de services d’aide juridique. Ce critère d’admissibilité n’est pas lié aux finances et comprend notamment la nature du problème juridique et le fondement de l’affaire. Retour à la référence de la note 5 du tableau 5 Note de bas de page 6 du tableau 5 Le refus d’une demande d’aide juridique pour non-conformité ou abus est fondé sur la façon dont un demandeur a utilisé ou utilise actuellement le régime. La demande peut être refusée parce que des services similaires ont déjà été rendus, parce que les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire ou parce que le demandeur refuse de collaborer avec l’avocat de l’aide juridique. Retour à la référence de la note 6 du tableau 5 Note de bas de page 7 du tableau 5 Par « autres motifs de refus », on entend toute autre raison invoquée pour rejeter une demande qui n’est pas déjà comprise dans les catégories susmentionnées. Retour à la référence de la note 7 du tableau 5 Note de bas de page 8 du tableau 5 Veuillez noter qu’une partie de ces refus est due au fait que certains demandeurs d’aide juridique n’ont pas soumis les documents requis pour évaluer leur admissibilité financière. Retour à la référence de la note 8 du tableau 5 Notes du tableau 5 Notes : Le système actuel de la C.-B. n’assure pas un suivi efficace des refus. Par conséquent, de nombreuses demandes refusées pour motif de couverture ou d’inadmissibilité peuvent se trouver dans la catégorie « autres motifs de refus ». L’éligibilité financière est un ensemble de plafonds plutôt que le reflet de la capacité de payer du client. En outre, les plafonds sont basés sur une mesure de la pauvreté dans le panier de consommation. En Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours. Les refus de demandes des T.N.-O. peuvent résulter de demandes reçues au cours d’autres exercices financiers. Il est également fréquent qu’une demande soit refusée parce qu’elle n’a pas été complètement remplie, qu’elle soit remplie par la suite et finalement approuvée.

Tableau 6 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, pour les affaires criminelles, 2021-2022
			Inadmissibilité financière^{Note de bas de page 3 du tableau 6} Nombre (%)		Restrictions applicables à la couverture^{Note de bas de page 4 du tableau 6} Nombre (%)		Demande non fondée^{Note de bas de page 5 du tableau 6} Nombre (%)		Non-conformité ou abus^{Note de bas de page 6 du tableau 6} Nombre (%)		Autres motifs de refus^{Note de bas de page 7 du tableau 6}^{Note de bas de page 8 du tableau 6} Nombre (%)
	Nombre total de refus^{Note de bas de page 2 du tableau 6} Nombre (%)		Motifs de refus^{Note de bas de page 1 du tableau 6}
T.-N.-L.	1 280	100 %	302	24 %	0	0 %	40	3 %	0	0 %	938	73 %
Î.-P.-É.	68	100 %	68	100 %	0	0 %	0	0 %	0	0 %	0	0 %
N.-É.	620	100 %	338	55 %	72	12 %	100	16 %	110	18 %	0	0 %
N.-B.	226	100 %	84	37 %	84	37 %	10	4 %	0	0 %	48	21 %
Qc	17 851	100 %	16 481	92 %	571	3 %	13	0 %	0	0 %	786	4 %
Ont.	4 189	100 %	2 121	51 %	1 686	40 %	245	6 %	0	0 %	137	3 %
Man.	4 604	100 %	1934	42 %	1 286	28 %	230	5 %	37	1 %	1117	24 %
Sask.	1 679	100 %	1235	74 %	374	22 %	35	2 %	25	1 %	10	1 %
Alb.	7 311	100 %	2217	30 %	643	9 %	0	0 %	0	0 %	4 451	61 %
C.-B.	3,498	100 %	637	18 %	217	6 %	0	0 %	0	0 %	2 644	76 %
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	90	100 %	19	21 %	0	0 %	1	1 %	0	0 %	70	78 %
Nt	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Canada	41 416	100 %	25 436	61 %	4 933	12 %	674	2 %	172	0 %	10 201	25 %
Notes de bas de page du tableau 6 – du tableau 6 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 6 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 6 Par « demande refusée », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Le total de ces demandes comprend les demandes à l’égard desquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que les demandes de services complets refusées pour lesquelles on a approuvé des services sommaires. Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le refus initial est comptabilisé. Retour à la référence de la note 1 du tableau 6 Note de bas de page 2 du tableau 6 S’il y a plus d’un motif de refus d’une demande, seul le motif le plus important est comptabilisé. Les motifs sont triés du plus important au moins important, de gauche à droite. Retour à la référence de la note 2 du tableau 6 Note de bas de page 3 du tableau 6 Par « inadmissibilité financière », on entend le refus d’accepter une demande d’aide juridique en raison de renseignements d’ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d., son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes) qui indiquent que ce dernier ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité financière fixées par le régime d’aide juridique et n’est donc pas admissible à l’aide juridique. Les critères d’admissibilité financière sont définis par chacun des régimes d’aide juridique et, par conséquent, varient selon la province et le territoire. Retour à la référence de la note 3 du tableau 6 Note de bas de page 4 du tableau 6 Les restrictions applicables à la couverture font référence au refus d’une demande parce que le régime d’aide juridique n’offre pas de services pour ce type de question juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions ou les demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail. Retour à la référence de la note 4 du tableau 6 Note de bas de page 5 du tableau 6 Des demandes peuvent être refusées pour absence de bien-fondé si la nature du cas ou la gravité de l’affaire ne justifie pas la prestation de services d’aide juridique. Ce critère d’admissibilité n’est pas lié aux finances et comprend notamment la nature du problème juridique et le fondement de l’affaire. Retour à la référence de la note 5 du tableau 6 Note de bas de page 6 du tableau 6 Le refus d’une demande d’aide juridique pour non-conformité ou abus est fondé sur la façon dont un demandeur a utilisé ou utilise actuellement le régime. La demande peut être refusée parce que des services similaires ont déjà été rendus, parce que les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire ou parce que le demandeur refuse de collaborer avec l’avocat de l’aide juridique. Retour à la référence de la note 6 du tableau 6 Note de bas de page 7 du tableau 6 Par autres motifs, on entend toute autre raison invoquée pour refuser une demande qui n’est pas déjà comprise dans les catégories ci-dessus. Retour à la référence de la note 7 du tableau 6 Note de bas de page 8 du tableau 6 Veuillez noter qu’une partie de ces refus est due au fait que certains demandeurs d’aide juridique n’ont pas soumis les documents requis pour évaluer leur admissibilité financière. Retour à la référence de la note 8 du tableau 6 Notes du tableau 6 Notes : En Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours. Le système actuel de la C.-B. n’assure pas un suivi efficace des refus. Par conséquent, de nombreuses demandes refusées pour motif de couverture ou d’inadmissibilité peuvent se trouver dans la catégorie « autres motifs de refus ». L’éligibilité financière est un ensemble de plafonds plutôt que le reflet de la capacité de payer du client. En outre, les plafonds sont basés sur une mesure de la pauvreté dans le panier de consommation. Les refus de demandes des T.N.-O. peuvent résulter de demandes reçues au cours d’autres exercices financiers. Il est également fréquent qu’une demande soit refusée parce qu’elle n’a pas été complètement remplie, qu’elle soit remplie par la suite et finalement approuvée.

Tableau 7 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, pour les affaires civiles, 2021-2022
		Total de demandes refusées^{Note de bas de page 1 du tableau 7}^{Note de bas de page 2 du tableau 7} Nombre (%)		Inadmissibilité financière^{Note de bas de page 3 du tableau 7} Nombre (%)		Restrictions applicables à la couverture^{Note de bas de page 4 du tableau 7} Nombre (%)		Demande non fondée^{Note de bas de page 5 du tableau 7} Nombre (%)		Non-conformité ou abus^{Note de bas de page 6 du tableau 7} Nombre (%)		Autres motifs de refus^{Note de bas de page 7 du tableau 7}^{Note de bas de page 8 du tableau 7} Nombre (%)
T.-N.-L.	Autres affaires civiles	1 116	100 %	202	18 %	0	0 %	262	23 %	0	0 %	652	58 %
	I et R	19	100 %	3	16 %	0	0 %	8	42 %	0	0 %	8	42 %
	Total	1 135	100 %	205	18 %	0	0 %	270	24 %	0	0 %	660	58 %
Î.-P.-É.	Autres affaires civiles	43	100 %	34	79 %	0	0 %	6	14 %	1	2 %	2	5 %
	I et R
	Total	43	100 %	34	79 %	0	0 %	6	14 %	1	2 %	2	5 %
N.-É.	Autres affaires civiles	1 295	100 %	625	48 %	204	16 %	145	11 %	230	18 %	91	7 %
	I et R	0	0 %	0	0 %	0	0 %	0	0 %	0	0 %	0	0 %
	Total	1 295	100 %	625	48 %	204	16 %	145	11 %	230	18 %	91	7 %
N.-B.	Autres affaires civiles	217	100 %	129	59 %	65	30 %	11	5 %	0	0 %	12	6 %
	I et R
	Total	217	100 %	129	59 %	65	30 %	11	5 %	0	0 %	12	6 %
Qc	Autres affaires civiles	26 475	100 %	21 460	81 %	2 712	10 %	703	3 %	37	0 %	1,563	6 %
	I et R	517	100 %	464	90 %	16	3 %	5	1 %	0	0 %	32	6 %
	Total	26 992	100 %	21 924	81 %	2 728	10 %	708	3 %	37	0 %	1,595	6 %
Ont.	Autres affaires civiles	3 653	100 %	2 563	70 %	806	22 %	167	5 %	0	0 %	117	3 %
	I et R	589	100 %	325	55 %	119	20 %	117	20 %	0	0 %	28	5 %
	Total	4 242	100 %	2 888	68 %	925	22 %	284	7 %	0	0 %	145	3 %
Man.	Autres affaires civiles	3385	100 %	1 505	44 %	809	24 %	636	19 %	23	1 %	412	12 %
	I et R	53	100 %	17	32 %	10	19 %	15	28 %	0	0 %	11	21 %
	Total	3 438	100 %	1 522	44 %	819	24 %	651	19 %	23	1 %	423	12 %
Sask.	Autres affaires civiles	1 388	100 %	1 047	75 %	131	9 %	164	12 %	7	1 %	39	3 %
	I et R
	Total	1 388	100 %	1 047	75 %	131	9 %	164	12 %	7	1 %	39	3 %
Alb.	Autres affaires civiles	6 435	100 %	2 147	33 %	1 287	20 %	0	0 %	0	0 %	3,001	47 %
	I et R	176	100 %	34	19 %	23	13 %	0	0 %	0	0 %	119	68 %
	Total	6 611	100 %	2 181	33 %	1 310	20 %	0	0 %	0	0 %	3,120	47 %
C.-B.	Autres affaires civiles	5 142	100 %	959	19 %	267	5 %	0	0 %	0	0 %	3,916	76 %
	I et R	457	100 %	175	38 %	94	21 %	0	0 %	0	0 %	188	41 %
	Total	5 599	100 %	1 134	20 %	361	6 %	0	0 %	0	0 %	4,104	73 %
T.N.-O.	Autres affaires civiles	92	100 %	26	28 %	0	0 %	5	5 %	4	4 %	57	62 %
	I et R
	Total	92	100 %	26	28 %	0	0 %	5	5 %	4	4 %	57	62 %
Canada	Autres affaires civiles	49 241	100 %	30 697	62%	6 281	13%	2 099	4%	302	1%	9 862	20 %
	I et R	1 811	100 %	1 018	56%	262	14%	145	8%	0	0 %	386	21%
	Total	51 052	100 %	31 715	62%	6 543	13%	2 244	4%	302	1%	10 248	20 %
Notes de bas de page du tableau 7 Note du tableau 7 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 7 Par « demande refusée », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Le nombre total de demandes comprend les demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que les demandes de services complets refusées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le refus initial est comptabilisé. Retour à la référence de la note 1 du tableau 7 Note de bas de page 2 du tableau 7 Les autres affaires relevant du droit civil comprennent les affaires de protection de l’enfance; les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature; toutes les affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille (p. ex. litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.) Cette catégorie englobe également les affaires concernant des immigrants et des réfugiés. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans six provinces, à savoir, Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), le Québec (Qc), l’Ontario (Ont.), le Manitoba (Man.), l’Alberta (Alb.) et la Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 2 du tableau 7 Note de bas de page 3 du tableau 7 S’il y a plus d’un motif de refus d’une demande, seul le motif le plus important est comptabilisé. Les motifs sont triés du plus important au moins important, de gauche à droite. Retour à la référence de la note 3 du tableau 7 Note de bas de page 4 du tableau 7 Par « inadmissibilité financière », on entend le refus d’accepter une demande d’aide juridique en raison de renseignements d’ordre financier divulgués par le demandeur (c.-à-d., son niveau de revenu, ses avoirs, ses dettes) qui indiquent que ce dernier ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité financière fixées par le régime d’aide juridique et n’est donc pas admissible à l’aide juridique. Les critères d’admissibilité financière sont définis par chacun des régimes d’aide juridique et, par conséquent, varient selon la province et le territoire. Retour à la référence de la note 4 du tableau 7 Note de bas de page 5 du tableau 7 Les restrictions applicables à la couverture font référence au refus d’une demande parce que le régime d’aide juridique n’offre pas de services pour ce type de question juridique. Par exemple, certains régimes ne couvrent pas les demandes concernant des testaments et des successions ou les demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail. Retour à la référence de la note 5 du tableau 7 Note de bas de page 6 du tableau 7 Des demandes peuvent être refusées pour absence de bien-fondé si la nature du cas ou la gravité de l’affaire ne justifie pas la prestation de services d’aide juridique. Ce critère d’admissibilité n’est pas lié aux finances et comprend notamment la nature du problème juridique et le fondement de l’affaire. Retour à la référence de la note 6 du tableau 7 Note de bas de page 7 du tableau 7 Le refus d’une demande d’aide juridique pour non-conformité ou abus est fondé sur la façon dont un demandeur a utilisé ou utilise actuellement le régime. La demande peut être refusée parce que des services similaires ont déjà été rendus, parce que les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire ou parce que le demandeur refuse de collaborer avec l’avocat de l’aide juridique. Retour à la référence de la note 7 du tableau 7 Note de bas de page 8 du tableau 7 Par autres motifs, on entend toute autre raison invoquée pour refuser une demande qui n’est pas déjà comprise dans les catégories ci-dessus. Retour à la référence de la note 8 du tableau 7 Notes du tableau 7 Notes : En Alb., les demandes approuvées et refusées peuvent concerner l’exercice en cours et l’exercice précédent, tandis que celles reçues ne concernent que l’exercice en cours. Le système actuel de la C.-B. n’assure pas un suivi efficace des refus, ce qui fait que de nombreuses demandes refusées pour motif de couverture ou d’inadmissibilité peuvent se trouver dans la catégorie « autres motifs de refus ». L’éligibilité financière est un ensemble de plafonds plutôt que le reflet de la capacité de payer du client. En outre, les plafonds sont basés sur une mesure de la pauvreté dans le panier de consommation.

Tableau 8 - Demandes de services complets, approuvées et refusées, présentées par des personnes s’identifiant comme Autochtones, selon le type d’affaire (criminelle ou civile), et la province ou le territoire, 2021-2022
	Total des demandes reçues Nombre (%)		Demandes approuvées^{Note de bas de page 2 du tableau 8} Nombre (%)		Total des demandes refusées^{Note de bas de page 3 du tableau 8} Nombre (%)		Total des demandes reçues	Total des demandes approuvées Nombre (%)		Nombre total de demandes refusées Nombre (%)		Total des demandes reçues	Total des demandes approuvées Nombre (%)		Nombre total de demandes refusées Nombre (%)
	Toutes les demandes criminelles et civiles^{Note de bas de page 1 du tableau 8}						Demandes d’aide juridique, affaires criminelles					Demandes d’aide juridique, affaires civiles^{Note de bas de page 4 du tableau 8}
T.-N.-L.	604	100 %	406	67 %	198	33 %	541	363	67 %	178	33 %	63	43	68 %	20	32 %
Î.-P.-É.	82	100 %	78	95 %	4	5 %	82	78	95 %	4	5 %	0	0	0	0	0
N.-É.	1 496	100 %	1,369	92 %	127	8 %	1 105	1 057	96 %	48	4 %	391	312	80 %	79	20 %
N.-B.	332	100 %	300	90 %	32	10 %	235	216	92 %	19	8 %	97	84	87 %	13	13 %
Qc	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Ont.	18 250	100 %	17 388	95 %	862	5 %	14 116	13 449	95 %	667	5 %	4 134	3 939	95 %	195	5 %
Man.	12 523	100 %	9,123	73 %	3 400	27 %	9 455	7 019	74 %	2 436	26 %	3 068	2 104	69 %	964	31 %
Sask.	10 878	100 %	9,240	85 %	1 638	15 %	7 761	6 709	86 %	1 052	14 %	3 117	2 531	81 %	586	19 %
Alb.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
C.-B.	7 888	100 %	6,076	77 %	1 812	23 %	5 391	4 614	86 %	777	14 %	2 497	1 462	59 %	1 035	41 %
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	780	100 %	614	79 %	166	21 %	509	421	83 %	88	17 %	271	193	71 %	78	29 %
Nt.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Canada	52 833	100 %	44 594	84 %	8 239	16 %	39 195	33 926	87 %	5 269	13 %	13 638	10 668	78 %	2 970	22 %
Notes de bas de page du tableau 8 – du tableau 8 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 8 Le nombre de demandes approuvées et reçues peut ne pas correspondre au total des demandes reçues, car elles peuvent être reçues et approuvées ou refusées au cours de différents exercices. Note du tableau 8 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note du tableau 8 Autochtone désigne un individu qui s’identifie comme Indien de l’Amérique du Nord ou membre d’une Première Nation, Métis ou Inuit, sans égard au fait qu’il vive dans une réserve ou hors réserve ou qu’il soit ou non Indien inscrit. Note de bas de page 1 du tableau 8 Une demande d’aide juridique fait référence à une demande d’aide qui aboutit à une prestation de services juridiques sommaires ou complets au nom du régime d’aide juridique, ou au refus de tels services. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, de renseignements ou de tout autre type de service juridique minimal accordé à une personne. Les services complets correspondent à une aide juridique plus importante. Le nombre total de demandes signalées pour l’exercice comprend toutes les demandes présentées durant cette période, peu importe le moment où les demandes ont été approuvées ou refusées. Retour à la référence de la note 1 du tableau 8 Note de bas de page 2 du tableau 8 Le nombre de demandes d’aide juridique approuvées ne concerne que les demandes de services complets. Lorsqu’on les regroupe, le nombre total de demandes correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide. Par « services complets » (aussi appelés « certificats »), on entend la prestation de services d’aide juridique complets par un avocat du secteur privé approuvé par le régime d’aide juridique ou par un membre du personnel de l’aide juridique. Par « demande de services complets approuvée », on entend une demande d’aide juridique qui est approuvée au moyen d’un certificat, d’un renvoi ou de toute autre autorisation précisant que le demandeur peut recevoir des services d’aide juridique. Une fois qu’une demande de services complets a été approuvée par le régime d’aide juridique, le certificat peut alors être remis à un avocat du secteur privé qui facture ses services au régime d’aide juridique une fois que les services ont été fournis, ou les services peuvent être fournis par un avocat membre du personnel de l’aide juridique. Retour à la référence de la note 2 du tableau 8 Note de bas de page 3 du tableau 8 Par demande refusée, on entend toute demande d’aide juridique à l’égard de laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Le nombre total de demandes comprend les demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que les demandes de services complets refusées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Une demande peut être refusée, portée en appel et refusée de nouveau. Seul le refus initial est comptabilisé. Retour à la référence de la note 3 du tableau 8 Note de bas de page 4 du tableau 8 Les autres affaires relevant du droit civil comprennent les affaires de protection de l’enfance; les procédures liées aux divorces, aux séparations, aux pensions alimentaires, et à toute autre affaire de cette nature; toutes les affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille (p. ex. litiges entre locateur et locataire, questions relevant du droit des pauvres, etc.) Cette catégorie englobe également les affaires concernant des immigrants et des réfugiés. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans six provinces, à savoir, Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), le Québec (Qc), l’Ontario (Ont.), le Manitoba (Man.), l’Alberta (Alb.) et la Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 4 du tableau 8

Tableau 9 – Prestations d’avocats de garde, par type d’affaire, 2021-2022
	Nombre total de prestations d’avocats de garde Nombre (%)		Nombre total de prestations d’avocats de garde pour des affaires criminelles Nombre (%)		Affaires concernant des adultes	Affaires concernant des jeunes^{Note de bas de page 3 du tableau 9}	Infractions aux lois provinciales Nombre (%)		Nombre total de prestations d’avocats de garde pour des affaires civiles Nombre (%)		I et R^{Note de bas de page 4 du tableau 9}	Autres affaires civiles^{Note de bas de page 5 du tableau 9}
	Nombre total de prestations d’avocats de garde Nombre (%)		Nombre total de services d’avocats de garde, affaires criminelles^{Note de bas de page 1 du tableau 9}				Infractions aux lois provinciales Nombre (%)		Nombre total de prestations d’avocats de garde, affaires civiles^{Note de bas de page 2 du tableau 9}
T.-N.-L. ^p	12 123	100 %	11 784	97 %	11 630	154	0	0 %	339	3 %	0	339
Î.-P.-É.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–		–
N.-É. ^A	16 690	100 %	13 849	83 %	13 569	280	235	1 %	2 606	16 %	0	2606
N.-B. ^A	21 389	100 %	17 611	82 %	17 139	472	2 162	10 %	1 616	8 %		1 616
Qc	18 056	100 %	18 056	100 %	18 056	0	0	0 %	0	0 %	0	–
Ont. ^A	689 355	100 %	629 074	91 %	620 108	8 966	0	0 %	60 281	9 %	112	60 169
Man. ^A	53 688	100 %	49 482	92 %	45 946	3 536	0	0 %	4 206	8 %	0	4 206
Sask.	34 878	100 %	34 352	98 %	32 701	1 651	526	2 %	0	0 %		–
Alb.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
C.-B. ^A	80 647	100 %	60 138	75 %	58 978	1 160	0	0 %	20 509	25 %	744	19 765
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–		–
T.N.-O. ^P	1 801	100 %	1 801	100 %	1 717	84	0	0 %	0	0 %		–
Nt.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–		–
Canada	928 627	100 %	836 147	90 %	819 844	16 303	2 923	0 %	89 557	10 %	856	88 701
Notes de bas de page du tableau 9 – du tableau 9 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 9 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. ^P Le dénombrement se fait en fonction du nombre de personnes aidées. ^A Le dénombrement se fait en fonction du nombre de prestations– il s’agit du nombre de fois qu’un avocat a été nommé d’office pour chaque catégorie de services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes, les infractions aux lois provinciales, les affaires concernant des immigrants et des réfugiés et l’aide juridique en matière civile. Note de bas de page 1 du tableau 9 Par « services d’avocats de garde pour des affaires criminelles », on entend des services juridiques liés à des affaires criminelles qui sont généralement fournis devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Retour à la référence de la note 1 du tableau 9 Note de bas de page 2 du tableau 9 Par « services d’avocats de garde pour des affaires civiles », on entend des services juridiques liés à des affaires civiles qui peuvent aussi être fournis ailleurs que devant un tribunal ou un lieu de détention (p. ex., hôpital psychiatrique, résidence pour personnes âgées). Retour à la référence de la note 2 du tableau 9 Note de bas de page 3 du tableau 9 On entend par « jeunes » les personnes âgées de 12 ans et plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Retour à la référence de la note 3 du tableau 9 Note de bas de page 4 du tableau 9 Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés (I et R) », on entend les procédures concernant des personnes (des personnes seules ou des demandeurs principaux et leur famille) visées par le système d’immigration et l’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Retour à la référence de la note 4 du tableau 9 Note de bas de page 5 du tableau 9 Les autres affaires civiles concernent toutes les procédures civiles, y compris les affaires familiales. Retour à la référence de la note 5 du tableau 9 Notes du tableau 9 Notes : En N.-É., 49 services supplémentaires d’accès téléphonique à un avocat de garde après les heures de bureau prévus par l’arrêt Brydges qui ont été fournis ne figurent pas dans les chiffres ci-dessus concernant les affaires criminelles d’adultes et de jeunes. L’âge de la personne n’a pu être établi lors de la prestation de services. À l’Î.-P.-É., les services d’avocats de garde dans les affaires criminelles comptabilisent les dossiers des adultes et des jeunes ensemble. Aide juridique Manitoba n’effectue pas de suivi par type d’affaire; par conséquent, en ce qui concerne le total des prestations découlant de l’arrêt Brydges, le service répond aux appels de garde à vue dans toute la province. Concernant les infractions aux lois provinciales, Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi des prestations des avocats de garde selon le type d’infraction. Les services rendus pour des infractions aux lois provinciales (le cas échéant) seraient inclus dans le total des affaires criminelles et des affaires concernant les jeunes. Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi du nombre de personnes aidées par un avocat de garde. Au Man., les affaires civiles englobent toutes les affaires relatives à la protection à l’enfance et aux services d’avocats de garde. En Saskatchewan, des services d’avocats de garde sont offerts aux personnes en détention préventive à tous les bureaux du tribunal, y compris aux bureaux de circuit. Les services d’avocats de garde en matière civile ne sont pas disponibles en Saskatchewan. Le Nt. ne fournit pas de services d’avocats de garde en soi, mais présume de l’admissibilité dans les affaires criminelles du circuit.

Tableau 10 – Dépenses en prestations d’avocats de garde, par type d’affaire, 2021-2022
			Nombre total de prestations d’avocats de garde pour des affaires criminelles Dollars (%)		Affaires concernant des adultes	Affaires concernant des jeunes^{Note de bas de page 4 du tableau 10}	Infractions aux lois provinciales Dollars (%)		Nombre total de services d’avocats de garde pour des affaires civiles Dollars (%)		I et R^{Note de bas de page 5 du tableau 10}	Autres affaires civiles^{Note de bas de page 6 du tableau 10}
	Nombre total de prestations d’avocats de garde^{Note de bas de page 1 du tableau 10} Dollars (%)		Nombre total de prestations d’avocats de garde, affaires criminelles^{Note de bas de page 2 du tableau 10}				Infractions aux lois provinciales Dollars (%)		Nombre total de prestations d’avocats de garde, affaires civiles^{Note de bas de page 3 du tableau 11}
T.-N.-L.	315 248	100 %	162 916	52 %	162 516	400	–	–	152 332	48 %	–	152 332
Î.-P.-É.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–		–
N.-É.	2 720 531	100 %	2 318 364	85 %	2 292 155	26 209	–	–	402 167	15 %	–	402 167
N.-B.	1 559 175	100 %	1 359 887	87 %	1 355 427	4 460	5 228	0 %	194 060	12 %		194 060
Qc	1 377 813	100 %	1 377 813	100 %	1 377 813	-	–	–	-	–		–
Ont.	57 687 589	100 %	40 998 855	71 %	40 259 322	739 533	–	–	16 688 734	29 %	3 784	16 684 950
Man.	2 988 116	100 %	2 764 259	93 %	2 575 109	189 150	–	–	223 857	7 %	–	223 857
Sask.	5 884 057	100 %	5 842 011	99 %	5 540 213	301 798	5 537	0 %	36 509	1 %		36 509
Alb.	16 625 083	100 %	16 625 083	100 %	16 118 349	506 734	–	–	–	–	–	–
C.-B.	15 180 446	100 %	10 353 491	68 %	9 829 853	523 638	731 006	5 %	4 095 949	27 %	234 996	3 860 953
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–		–
T.N.-O.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–		–
Nt.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–		–
Canada	104 338 058	100 %	81 802 679	78 %	79 510 757	2 291 922	741 771	1 %	21 793 608	21 %	238 780	21 554 828
Notes de bas de page du tableau 10 – du tableau 10 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 10 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 10 Toutes les autres affaires civiles en dollars (%) Les dépenses sont les sommes brutes réelles dépensées par le régime d’aide juridique au cours d’un exercice financier donné. Les dépenses engagées pour le compte du régime par d’autres organismes sont exclues. Retour à la référence de la note 1 du tableau 10 Note de bas de page 2 du tableau 10 Par « services d’avocats de garde pour des affaires criminelles », on entend des services juridiques liés à des affaires criminelles qui sont généralement fournis devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Retour à la référence de la note 2 du tableau 10 Note de bas de page 3 du tableau 10 Par « services d’avocats de garde pour des affaires civiles », on entend des services juridiques liés à des affaires civiles qui peuvent aussi être fournis ailleurs que devant un tribunal ou un lieu de détention (p. ex., hôpital psychiatrique, résidence pour personnes âgées). Retour à la référence de la note 3 du tableau 10 Note de bas de page 4 du tableau 10 On entend par « jeunes » les personnes âgées de 12 ans et plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Retour à la référence de la note 4 du tableau 10 Note de bas de page 5 du tableau 10 Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés (I et R) », on entend les procédures concernant des personnes (des personnes seules ou des demandeurs principaux et leur famille) visées par le système d’immigration et l’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Retour à la référence de la note 5 du tableau 10 Note de bas de page 6 du tableau 10 Les autres affaires civiles concernent toutes les procédures civiles, y compris les affaires familiales. Retour à la référence de la note 6 du tableau 10 Notes du tableau 10 Notes : En Sask., les dépenses correspondent aux paiements versés aux avocats privés et aux avocats salariés. Aide juridique Manitoba n’effectue pas de suivi par type d’affaire; par conséquent, en ce qui concerne le total des prestations découlant de l’arrêt Brydges, le service répond aux appels de garde à vue dans toute la province. Concernant les infractions aux lois provinciales, Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi des prestations des avocats de garde selon le type d’infraction. Les services rendus pour des infractions aux lois provinciales (le cas échéant) seraient inclus dans le total des affaires criminelles et des affaires concernant les jeunes. Aide juridique Manitoba ne fait pas le suivi du nombre de personnes aidées par un avocat de garde. Au Man., les affaires civiles englobent les dossiers des services à l’enfant et à la famille, ainsi que les affaires civiles visées par des services d’avocats de garde. Au N.-B, les données sur les dépenses liées aux infractions commises par les adultes ou les jeunes ou à l’encontre d’une loi provinciale qui ne peuvent être fournies séparément selon le degré de précision requis ne sont pas consignées dans notre système de comptabilité ou dans notre système de gestion des cas. Les données sur les services offerts dans le cadre du Programme Brydges sont établies au prorata des appels reçus. Aux T.N.-O., le total des dépenses au chapitre des services d’avocats de garde était de 923 679 $. Ce montant ne figure pas dans le tableau ci-dessus, puisqu’il n’a pas fait l’objet d’une ventilation par type d’affaire.

Tableau 11 - Demandes des services d’aide juridique liées à des appels, approuvées et refusées, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2021-2022
	Total des demandes approuvées et refusées^{Note de bas de page 1 du tableau 11} Nombre (%)		Demandes approuvées Nombre (%)		Demandes refusées Nombre (%)		Demandes approuvées et refusées Nombre (%)		Demandes approuvées Nombre (%)		Demandes refusées Nombre (%)		Demandes approuvées et refusées Nombre (%)		Demandes approuvées Nombre (%)		Demandes refusées Nombre (%)
	Total des affaires criminelles et civiles						Affaires criminelles (adultes et jeunes)						Affaires civiles (I et R comprises)
T.-N.-L.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Î.-P.-É.	4	100 %	1	25 %	3	75 %	3	100 %	0	0 %	3	100 %	1	100 %	1	100 %	0	0 %
N.-É.	58	100 %	52	90 %	6	10 %	44	100 %	41	93 %	3	7 %	14	100 %	11	79 %	3	21 %
N.-B.	25	100 %	13	52 %	12	48 %	12	100 %	8	67 %	4	33 %	13	100 %	5	38 %	8	62 %
Qc	791	100 %	481	61 %	310	39 %	325	100 %	228	70 %	97	30 %	466	100 %	253	54 %	213	46 %
Ont.	2 573	100 %	2 293	89 %	280	11 %	911	100 %	738	81 %	173	19 %	1 662	100 %	1 555	94 %	107	6 %
Man.	132	100 %	74	56 %	58	44 %	110	100 %	66	60 %	44	40 %	22	100 %	8	36 %	14	64 %
Sask.	50	100 %	50	100 %	0	0 %	42	100 %	42	100 %	0	0 %	8	100 %	8	100 %	0	0 %
Alb.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
C.-B.	1 022	100 %	550	54 %	472	46 %	334	100 %	117	35 %	217	65 %	688	100 %	433	63 %	255	37 %
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	22	100 %	19	86 %	3	14 %	22	100 %	19	86 %	3	14 %	0		0		0
Nt.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Canada	4 677	100 %	3 533	76 %	1 144	24 %	1 803	100 %	1 259	70 %	544	30 %	2 874	100 %	2 274	79 %	600	21 %
Notes de bas de page du tableau 11 – du tableau 11 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 11 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 11 Par appel, on entend un appel interjeté par suite d’une décision rendue par un tribunal d’instance inférieure ou par un tribunal administratif, et non un appel interjeté par suite du rejet d’une demande. Chaque affaire est comptée même s’il se peut que l’affaire en cause ait été traitée par le régime d’aide juridique dans le passé. Retour à la référence de la note 1 du tableau 11

tableau 12 – Dossiers d’aide juridique en matière civile reçus et transmis traités en vertu de l’Accord interprovincial de réciprocité, 2021-2022
	Dossiers reçus	Dossiers transmis
	Total par province ou territoire
Terre-Neuve-et-Labrador	3	6
Île-du-Prince-Édouard	1	3
Nouvelle-Écosse	–	–
Nouveau-Brunswick	24	9
Québec	70	70
Ontario	173	59
Manitoba	16	4
Saskatchewan	0	0
Alberta	21	0
Colombie-Britannique	5	7
Yukon	–	–
Territoires du Nord-Ouest	0	0
Nunavut	–	–
Total	313	158
Note de bas de page du tableau 12 – du tableau 12 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale.

Tableau 13 – Clients de l’aide juridique, selon l’âge, le sexe et le type d’affaire, Canada, 2021-2022
	Affaires criminelles Nombre (%)		I et R^{Note de bas de page 1 du tableau 13} Nombre (%)		Affaires civiles Nombre (%)		Affaires criminelles et civiles^{Note de bas de page 2 du tableau 13} Nombre (%)		Total Nombre (%)
	Type d’affaire
Hommes de 17 ans et moins	8 683	6 %	116	1 %	15 388	30 %	*	0 %	24 189	11 %
Hommes de 18 à 34 ans	70 083	46 %	5 153	51 %	11 766	23 %	2 615	50 %	89 617	41 %
Hommes de 35 à 49 ans	51 868	34 %	3 477	34 %	13 963	27 %	2 079	40 %	71 387	33 %
Hommes de 50 ans et +	21 832	14 %	1 350	13 %	10 502	20 %	494	10 %	34 178	16 %
Nombre total d’hommes	152 466	100 %	10 096	100 %	51 619	100 %	5 190	100 %	219 371	100 %
Femmes de 17 ans et moins	2 702	6 %	92	2 %	16 215	19 %	10	0 %	19 019	14 %
Femmes de 18 à 34 ans	21 588	50 %	2 392	40 %	32 078	37 %	1 482	56 %	57 540	41 %
Femmes de 35 à 49 ans	14 261	33 %	2 260	38 %	26 439	30 %	989	37 %	43 949	32 %
Femmes de 50 ans et +	4 755	11 %	1 193	20 %	12 422	14 %	186	7 %	18 556	13 %
Nombre total de femmes	43 306	100 %	5 937	100 %	87 154	100 %	2 667	100 %	139 064	100 %
Autres personnes de 17 ans et moins	133	10 %	*	1 %	20	2 %	*	4 %	156	6 %
Autres personnes de 18 à 34 ans	592	44 %	62	47 %	412	40 %	25	53 %	1 091	43 %
Autres personnes de 35 à 49 ans	390	29 %	49	37 %	234	23 %	13	28 %	686	27 %
Autres personnes de 50 ans et +	230	17 %	19	15 %	359	35 %	7	15 %	615	24 %
Total des autres personnes^{Note de bas de page 3 du tableau 13}	1 345	100 %	131	100 %	1 025	100 %	47	100 %	2 548	100 %
Total des 17 ans et moins	11 518	6 %	209	1 %	31 623	23 %	14	0 %	43 364	12 %
Total des 18 à 34 ans	92 263	47 %	7 607	47 %	44 256	32 %	4 122	52 %	148 248	41 %
Total des 35 à 49 ans	66 519	34 %	5 786	36 %	40 636	29 %	3 081	39 %	116 022	32 %
Nombre total des 50 ans et +	26 817	14 %	2 562	16 %	23 283	17 %	687	9 %	53 349	15 %
Canada	197 117	100 %	16 164	100 %	139 798	100 %	7 904	100 %	360 983	100 %
Notes de bas de page du tableau 13 – du tableau 13 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 13 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note du tableau 13 Les cellules comptant moins de cinq affaires ont été supprimées. Note de bas de page 1 du tableau 13 Les services juridiques offerts aux immigrants et aux réfugiés ne sont disponibles que dans six provinces : Terre-Neuve-et-Labrador, Québec, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique Retour à la référence de la note 1 du tableau 13 Note de bas de page 2 du tableau 13 Les affaires criminelles et civiles (combinées) sont des cas où un client de l’aide juridique a bénéficié d’une représentation sommaire et/ou complète au titre de l’aide juridique en matière pénale et civile. Retour à la référence de la note 2 du tableau 13 Note de bas de page 3 du tableau 13 Les autres catégories pourraient inclure des personnes de diverses identités de genre, ainsi que des réponses inconnues. Retour à la référence de la note 3 du tableau 13 Notes du tableau 13 Notes : Les données pour le Nunavut, le Yukon et l’Île-du-Prince-Édouard ne sont pas comprises en raison de données manquantes.

Tableau 14 - Clients autochtones de l’aide juridique recevant des services complets et des services sommaires, selon le sexe et le type d’affaire, 2021-2022
			Affaires criminelles, adultes Nombre (%)		Adultes			Jeunes^{Note de bas de page 2 du tableau 14}			Affaires criminelles, jeunes Nombre (%)		Affaires civiles^{Note de bas de page 3 du tableau 14}
	Total des affaires criminelles et civiles^{Note de bas de page 1 du tableau 14} Nombre (%)		Affaires criminelles
			Affaires criminelles, adultes Nombre (%)		Hommes	Femmes	Autres personnes	Hommes	Femmes	Autres personnes	Affaires criminelles, jeunes Nombre (%)		Hommes	Femmes	Autres pers.	Affaires civiles (total) Nombre (%)
T.-N.-L.	604	100 %	525	87 %	398	127	^{Note de bas de page *du tableau 14}	^{Note de bas de page * du tableau 14}	13	^{Note de bas de page * du tableau 14}	16	3 %	17	46	^{Note de bas de page * du tableau 14}	63	10 %
N.-B.	371	100 %	313	84 %	229	84	-	26	^{Note de bas de page * du tableau 14}	^{Note de bas de page * du tableau 14}	29	8 %	26	3	^{Note de bas de page * du tableau 14}	29	8 %
N.-É.	1 478	100 %	1008	68 %	657	349	-	92	22	^{Note de bas de page * du tableau 14}	115	8 %	109	245	^{Note de bas de page * du tableau 14}	355	24 %
Ont.	17 374	100 %	12 809	74 %	9 440	3 285	84	428	206	6	640	4 %	1 398	2 497	30	3 925	23 %
Man.	9 142	100 %	6 607	72 %	4 964	1 611	32	317	112	^{Note de bas de page * du tableau 14}	431	5 %	698	1 402	^{Note de bas de page * du tableau 14}	2 104	23 %
Sask.	8 235	100 %	6 093	74 %	4244	1 516	333	274	138	19	431	5 %	407	1 197	107	1 711	21 %
C.-B.	5 697	100 %	4 177	73 %	3 141	1 031	5	121	53	^{Note de bas de page * du tableau 14}	174	3 %	380	963	^{Note de bas de page * du tableau 14}	1 346	24 %
T.N.-O.	606	100 %	363	60 %	296	67	^{Note de bas de page * du tableau 14}	6	^{Note de bas de page * du tableau 14}	^{Note de bas de page * du tableau 14}	7	1 %	69	167	^{Note de bas de page * du tableau 14}	236	39 %
Nt.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Canada	43 507	100 %	31 895	73 %	23 369	8 070	456	1 267	548	28	1 843	4 %	3 104	6 520	145	9 769	22 %
Notes de bas de page du tableau 14 – du tableau 14 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par l’administration au moyen de la Demande de paiement finale. Note du tableau 14 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page * du tableau 14 Les cellules comptant moins de 5 affaires ont été supprimées. Retour à la première référence de la note * du tableau 14 Note du tableau 14 Les clients autochtones de l’aide juridique sont des personnes qui s’identifient comme membres des Premières Nations (Indien de l’Amérique du Nord) Inuit ou Métis sans égard au fait qu’ils vivent dans une réserve ou hors réserve et qu’ils soient ou non inscrits comme Indiens ou visés par un traité. Note de bas de page 1 du tableau 14 Les bénéficiaires peuvent être comptabilisés plus d’une fois s’ils ont droit à plus d’un type de service d’aide juridique. Les bénéficiaires peuvent être comptabilisés plus d’une fois s’ils ont droit à plus d’un type de service d’aide juridique. Retour à la référence de la note 1 du tableau 14 Note de bas de page 2 du tableau 14 On entend par « jeunes » les personnes âgées de 12 ans et plus, mais de moins de 18 ans, accusées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Retour à la référence de la note 2 du tableau 14 Note de bas de page 3 du tableau 14 L’aide juridique en matière civile comprend tous les types d’aide juridique en matière civile, à l’exclusion de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Retour à la référence de la note 3 du tableau 14

Tableau 15 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle selon le type d’infraction et les dépenses en cours d’exercice, adultes, Canada, 2021-2022
Liste des infractions^{Note de bas de page 1 du tableau 15} et appels	Total des dossiers^{Note de bas de page 2 du tableau 15} Nombre (%)		Total des dépenses en cours d’exercice (honoraires et débours) Dollars (%)
Homicides	1 854	1 %	33 424 236	14 %
Agression sexuelle	7 489	5 %	19 814 051	8 %
Vol qualifié	5 888	4 %	13 130 599	6 %
Enlèvement	1 192	1 %	2 980 678	1 %
Incendies criminels	610	0 %	1 008 538	0 %
Stupéfiants	15 395	10 %	22 463 011	9 %
Vol, introduction par effraction, possession de biens volés	28 111	18 %	28 184 026	12 %
Conduite avec facultés affaiblies	3 974	2 %	4 820 101	2 %
Autres infractions liées à la conduite	2 330	1 %	2 543 450	1 %
Voies de fait	37 135	23 %	38 466 072	16 %
Manquements aux conditions de la probation	13 111	8 %	6 656 090	3 %
Administration de la justice	11 267	7 %	12 982 327	5 %
Procédures relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	1 822	1 %	428 062	0 %
Procédures relevant de la Loi sur l’extradition	6	0 %	22 220	0 %
Autres infractions^{Note de bas de page 3 du tableau 15}	29 933	19 %	47 262 703	20 %
Sous-total – Infractions	160 117	100 %	234 186 163	99 %
Appels^{Note de bas de page 4 du tableau 15} :
a. Couronne	85	0,1 %	638 722	0,3 %
b. Personne admissible	345	0,2 %	1 646 151	0,7 %
c. Procédures relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	2	0,0 %	0	0,0 %
d. Procédures relevant de la Loi sur l’extradition	1	0,0 %	3 165	0,0 %
Sous-total – Appels	433	0,3 %	2 288 037	1,0 %
Total – Aide juridique en matière criminelle	160 550	100 %	236 474 200	100 %
Notes de bas de page du tableau 15 Note du tableau 15 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 15 La liste des infractions pour lesquelles une aide juridique en matière criminelle a été fournie est semblable à celle du système de classification du Centre canadien de la statistique juridique pour signaler les infractions. Les infractions sont celles qui comportent généralement un risque d’incarcération en cas de condamnation. The categories do not refer to specific offences under the Criminal Code. Elles représentent plutôt des regroupements d’infractions semblables. Retour à la référence de la note 1 du tableau 15 Note de bas de page 2 du tableau 15 Comprend les dossiers approuvés en 2021-2022, ainsi que les dossiers reportés des années précédentes qui ont été achevés ou au cours en 2021‑2022, mais qui ont engagé des dépenses pour le régime d’aide juridique en 2021‑2022. Retour à la référence de la note 2 du tableau 15 Note de bas de page 3 du tableau 15 Les « autres infractions » comprennent toutes les autres données qui ne sont pas saisies dans les grandes catégories d’infractions. Retour à la référence de la note 3 du tableau 15 Note de bas de page 4 du tableau 15 Ne comprend pas l’Ontario. Retour à la référence de la note 4 du tableau 15 Notes du tableau 15 Notes: Les données du Québec, du Nunavut et du Yukon ne sont pas comprises car incomplètes. Pour l’Ontario, le volume total des demandes officielles approuvées pour adultes comprend 923 demandes pour des cliniques d’aide juridique et les dépenses totales en cours d’exercice comprennent 740 128 $ pour la prestation de services d’aide juridique en matière pénale par des cliniques d’aide juridique. Les données sur les cliniques d’aide juridique pour adultes ne sont pas disponibles par type d’infraction. Pour l’Ontario, les appels sont comptabilisés sous la rubrique du type d’infraction, ils n’apparaissent donc pas dans celle des appels. Aux T.N.-O., les dépenses totales tiennent compte d’un montant de 426 313 $ dépensé pour les services d’avocats salariés, lequel n’est pas ventilé par type d’infraction. Note du tableau 15 Étant donné la complexité de chaque affaire sur le plan juridique, les coûts ne sont pas tous compris dans la colonne du total des dépenses en cours d’exercice; par conséquent, les données ci-dessus ne doivent pas être utilisées pour calculer le coût par dossier.

Tableau 16 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle selon le type d’infraction et les dépenses en cours d’exercice, jeunes, Canada, 2021-2022, 2021-2022
Liste d’infractions^{Note de bas de page 1 du tableau 16} et appels	Nombre total d’affaires^{Note de bas de page 2 du tableau 16} Nombre (%)		Total des dépenses en cours d’exercice (honoraires et débours) Dollars (%)
Homicides	98	1 %	1 456 242	7 %
Agression sexuelle	1 725	11 %	2 813 778	14 %
Voies de fait	4 600	28 %	4 190 054	21 %
Vol qualifié	1 074	7 %	1 494 589	8 %
Enlèvement	65	0 %	88 144	0 %
Incendies criminels	108	1 %	158 264	1 %
Stupéfiants	538	3 %	976 636	5 %
Vol, introduction par effraction, possession de biens volés	1 723	11 %	2 027 916	10 %
Conduite avec facultés affaiblies	125	1 %	173 934	1 %
Autres infractions liées à la conduite	78	0 %	106 135	1 %
Manquements aux conditions de la probation	590	4 %	279 382	1 %
Administration de la justice	510	3 %	894 289	5 %
Procédures relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	5	0 %	3 951	0 %
Procédures relevant de la Loi sur l’extradition	0	0 %	0	0 %
Autres infractions^{Note de bas de page 3 du tableau 16}	5 153	31 %	4 955 718	25 %
Sous-total – Infractions	16 392	100 %	19 619 032	100 %
Appels :
a. Couronne	1	0 %	21 124	0,1 %
b. Personne admissible demandée	6	0 %	6 927	0,0 %
c. Procédures relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)	0	0 %	0	0,0 %
d. Procédures relevant de la Loi sur l’extradition	0	0 %	0	0,0 %
Sous-total – Appels	7	0 %	28 051	0,1 %
Total – Aide juridique en matière criminelle – JEUNES	16 399	100 %	19 647 083	100 %
Notes de bas de page du tableau 16 Note du tableau 16 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note du tableau 16 Par « jeunes », on entend des personnes âgées de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans. Note de bas de page 1 du tableau 16 La liste des infractions pour lesquelles une aide juridique en matière criminelle a été fournie est semblable à celle du système de classification du Centre canadien de la statistique juridique pour signaler les infractions. Les infractions sont celles qui comportent généralement un risque d’incarcération en cas de condamnation. Les catégories d’infraction ne renvoient pas à des infractions précises visées par le Code criminel. Elles représentent plutôt des regroupements d’infractions semblables. Retour à la référence de la note 1 du tableau 16 Note de bas de page 2 du tableau 16 Comprend les dossiers approuvés en 2021-2022, ainsi que les dossiers reportés des années précédentes qui ont été achevés ou au cours en 2021‑2022, mais qui ont engagé des dépenses pour le régime d’aide juridique en 2021-2022. Retour à la référence de la note 2 du tableau 16 Note de bas de page 3 du tableau 16 Les « autres infractions » comprennent toutes les autres données qui ne sont pas saisies dans les grandes catégories d’infractions. Retour à la référence de la note 3 du tableau 16 Notes du tableau 16 Notes: Les données de l’Île-du-Prince-Édouard, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ne sont pas comprises car elles sont incomplètes. Pour l’Ontario, le volume total de demandes officielles approuvées pour les jeunes comprend 114 dossiers de cliniques d’aide juridique. Le total des dépenses en cours d’exercice comprend 91 413 $ pour la prestation de services d’aide juridique en matière pénale par les cliniques d’aide juridique. Les données sur les cliniques d’aide juridique pour les jeunes ne sont pas disponibles par type d’infraction. Note du tableau 16 Étant donné la complexité de chaque affaire sur le plan juridique, les coûts ne sont pas tous compris dans la colonne du total des dépenses en cours d’exercice; par conséquent, les données ci-dessus ne doivent pas être utilisées pour calculer le coût par dossier.

Tableau 17 – Certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et dépenses, selon la province ou le territoire et le type d’avocat, 2021-2022
Alberta
	Certifictes^{Note de bas de page 1 du tableau 17} délivrés au cours de l’exercice Nombre (%)		Dépenses relatives aux certificats délivrés au cours de l’exercice, en dollars	Certificats reportés de l’exercice précédent Nombre (%)		Dépenses relatives aux certificats délivrés au cours d’un exercice précédent, en dollars	Nombre total de certificats (exercice précédent et en cours) Nombre (%)		Total des dépenses Dollars (%)
Avocats du secteur privé	49	23 %	44 865	80	46 %	114 546	129	33 %	159 411	23 %
Avocats salariés	166	77 %	124 319	94	54 %	406 775	260	67 %	531 094	77 %
Cliniques spécialisées	0	0 %	0	0	0 %	0	0	0 %	0	0 %
Totaux	215	100 %	169 184	174	100 %	521 321	389	100 %	690 505	100 %
Colombie-Britannique
Avocats du secteur privé	812	100 %	1 815 724	882	100 %	2 051 229	1 694	100 %	3 866 953	100 %
Avocats salariés	0	0 %	0	0	0 %	0	0	0 %	0	0 %
Cliniques spécialisées	0	0 %	0	0	0 %	0	0	0 %	0	0 %
Totaux	812	100 %	1 815 724	882	100 %	2 051 229	1 694	100 %	3 866 953	100 %
Manitoba
Avocats du secteur privé	87	60 %	24 909	63	73 %	62 161	150	65 %	87 070	55 %
Avocats salariés	58	40 %	19 559	23	27 %	51 864	81	35 %	71 423	45 %
Cliniques spécialisées	0	0 %	0	0	0 %	0	0	0 %	0	0 %
Totaux	145	100 %	44 468	86	100 %	114,025	231	100 %	158 493	100 %
Nova Scotia
Avocats du secteur privé	8	9 %	20 815	0	0 %	0	8	9%	20 815	4 %
Avocats salariés	0	0 %	0	0	0 %	0	0	0 %	0	0 %
Cliniques spécialisées	81	91%	547 942	0	0 %	0	81	91%	547 942	96%
Totaux	89	100 %	568 757	0	0 %	0	89	100 %	568 757	100 %
Terre-Neuve-et-Labrador
Avocats du secteur privé	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Avocats salariés	7	100 %	33 653	4	–	19 231	11	100 %	52 884	100 %
Cliniques spécialisées	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Totaux	7	100 %	33 653	4	0 %	19,231	11	100 %	52 884	100 %
Ontario
Avocats du secteur privé	11 491	59%	6 161 806	0	0 %	14 815 730	11,491	59%	20 977 536	69%
Avocats salariés	1 293	7 %	4 242 296	0	0 %	0	1,293	7 %	4 242 296	14 %
Cliniques spécialisées	6 671	34 %	5 349 286	0	0 %	0	6 671	34 %	5 349 286	17 %
Totaux	19 455	100 %	15 753 388	0	0 %	14 815 730	19 455	100 %	30 569 118	100 %
Québec
Avocats du secteur privé	2,313	70 %	298 726	2,605	100 %	2 626 214	4,918	83 %	2 924 940	51 %
Avocats salariés	19	1 %	31 751	0	0 %	0	19	0 %	31 751	1 %
Cliniques spécialisées	985	30 %	2 729 491	0	0 %	0	985	17 %	2 729 491	48 %
Totaux	3 317	100 %	3 059 968	2 605	100 %	2 626 214	5 922	100 %	5 686 182	100 %
Canada
Avocats du secteur privé	14 760	61%	8 366 845	3 630	97 %	19 669 880	18 390	66%	28 036 725	67 %
Avocats salariés	1 543	6%	4 451 578	121	3%	477 870	1 664	6%	4 929 448	12%
Cliniques spécialisées	7 737	32%	8 626 719	0	0 %	0	7 737	28%	8 626 719	21%
Totaux	24 040	100 %	21 445 142	3 751	100 %	20 147 750	27 791	100 %	41 592 892	100 %
Notes de bas de page du tableau 17 Note du tableau 17 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. – du tableau 17 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note de bas de page 1 du tableau 17 Les nombres de certificats fait référence au nombre de demandeurs principaux qui reçoivent des services d’aide juridique à chaque étape du processus. Retour à la référence de la note 1 du tableau 17

Tableau 18 - Prestation de services d’aide juridique par des avocats du secteur privé, des avocats salariés et d’autres avocats, 2020-2021
			Avocats du secteur privé^{Note de bas de page 1 du tableau 18}						Avocats salariés^{Note de bas de page 2 du tableau 18}						Autres avocats (p. ex., directeur général)^{Note de bas de page 3 du tableau 18}
	Nombre total d’avocats fournissant des services d’aide juridique Nombre (%)		Type d’avocats offrant des services d’aide juridique
			Affaires criminelles	I et R^{Note de bas de page 4 du tableau 18}	Autres affaires relevant du droit civil	Affaires criminelles et civiles	TOTAL Nombre (%)		Affaires criminelles	I et R	Autres affaires civiles	Affaires criminelles et civiles	TOTAL Nombre (%)		Affaires criminelles	I et R	Autres affaires civiles	Affaires criminelles et civiles	TOTAL Nombre (%)
T.-N.-L.	89	100 %	0	0	0	15	15	17 %	0	0	0	70	70	79 %	0	0	4	0	4	4 %
Î.-P.-É.	33	100 %	3		16	5	24	73 %	3		4	1	8	24 %				1	1	3 %
N.-É.	323	100 %	0	0	0	213	213	66 %	–	3	–	103	106	33 %	–	1	–	3	4	1 %
N.-B.	149	100 %	34		47	32	113	76 %	21		12	0	33	22 %	1		1	1	3	2 %
Qc	2 283	100 %	0	0	0	1 847	1 847	81 %	0	0	0	370	370	16 %	0	0	0	66	66	3 %
Ont.	3 674	100 %	1 227	244	1 199	621	3 291	90 %	152	20	70	115	357	10 %	0	0	0	26	26	1 %
Man.	344	100 %	0	0	0	284	284	83 %	22	0	16	16	54	16 %	0	0	0	6	6	2 %
Sask.	294	100 %	0		0	202	202	69 %	0		0	88	88	30 %	0		0	4	4	1 %
Alb.	2 107	100 %	1 018	395	584	0	1 997	95 %	0	0	0	110	110	5 %	0	0	0	0	0	0 %
C.-B.	1 095	100 %	442	61	375	178	1 056	96 %	5	1	26	4	36	3 %	0	0	0	3	3	0 %
Yn	–	–	–		–	–	–	–	–		–	–	–	–	–		–	–	–	–
T.N.-O.	38	100 %	0		0	25	25	66 %	9		4	0	13	34 %	0		0	0	0	0 %
Nt.	–	–	–		–	–	–	–	–		–	–	–	–	–		–	–	–	–
Canada	10 429	100 %	2 724	700	2 221	3 422	9 067	87 %	212	24	132	877	1 245	12 %	1	1	5	110	117	1 %
Notes de bas de page du tableau 18 – du tableau 18 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 18 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 18 Les avocats du secteur privé comprennent les avocats actifs membres d’un barreau ayant fourni des services juridiques et facturé leurs services au régime d’aide juridique au cours de l’exercice. Le nombre de membres actifs d’un barreau comprend le nombre total d’avocats assurés et accrédités pour exercer leur profession sur le territoire d’une administration. Par « avocats salariés », on entend les avocats employés du régime d’aide juridique qui ont les connaissances, la formation, les qualifications et le permis nécessaires pour représenter les clients devant les tribunaux. Retour à la référence de la note 1 du tableau 18 Note de bas de page 2 du tableau 18 Les avocats salariés sont employés par des régimes d’aide juridique offrant des services directs d’aide juridique aux clients. Ils incluent les avocats de service, les avocats salariés dans les cabinets d’avocats spécialistes des réfugiés et autres. Retour à la référence de la note 2 du tableau 18 Note de bas de page 3 du tableau 18 Par « autres avocats », on entend les membres du personnel qui sont désignés comme avocats, mais qui n’exercent pas cette fonction (p. ex., le directeur général). Au N.-B., les autres avocats sont notamment le directeur général, le curateur public et le directeur des services en droit de la famille. Retour à la référence de la note 3 du tableau 18 Note de bas de page 4 du tableau 18 Par « affaires concernant des immigrants et des réfugiés (I et R) », on entend les procédures concernant des personnes (des personnes seules ou des demandeurs principaux et leur famille) visées par le système d’immigration et l’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus. Une aide juridique est offerte aux immigrants et aux réfugiés dans 6 provinces, à savoir, Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), le Québec (Qc), l’Ontario (Ont.), le Manitoba (Man.), l’Alberta (Alb.) et la Colombie-Britannique (C.-B.). Retour à la référence de la note 4 du tableau 18 Notes du tableau 18 Notes : En N.-É., les avocats du secteur privé ne sont pas inclus dans l’effectif. Ils traitent seulement 29 % des dossiers, et les avocats salariés traitent les autres dossiers (71 %). Les données comprennent le personnel de la Halifax Refugee Clinic (3 employés de soutien, 2 parajuristes, 1,4 assistants juridiques, 3 avocats et 1 avocat en administration). Au N.-B., le personnel des services du curateur public est inscrit séparément sous la rubrique « autres affaires civiles », étant donné que la charge de travail n’est pas comprise dans les statistiques civiles déclarées ailleurs. Au Man., les affaires civiles englobent les affaires liées à l’immigration et aux réfugiés, les dossiers des services à l’enfant et à la famille, ainsi que les affaires civiles et relevant du droit de la famille; les avocats du secteur privé acceptent les affaires de toutes les catégories indiquées. En Sask., le traitement des dossiers par les avocats du secteur privé peut varier; par conséquent, lorsqu’un dossier est déclaré, il peut s’agir du traitement d’un certificat ou de plusieurs dossiers par un avocat du secteur privé, voire une pleine charge de travail comme un avocat salarié.

tableau 19 – Effectif des régimes d’aide juridique au 31 mars 2021
	Total des effectifs des régimes d’aide juridique Nombre (%)		Nombre total d’avocats Nombre (%)		Avocats du secteur privé^{Note de bas de page 1 du tableau 19}	Avocats salariés^{Note de bas de page 2 du tableau 19}	Autres avocats^{Note de bas de page 3 du tableau 19}	Nombre total de non-avocats Nombre (%)		Préposés à l’accueil^{Note de bas de page 4 du tableau 19}	Personnel de soutien^{Note de bas de page 5 du tableau 19}	Parajuris-tes^{Note de bas de page 6 du tableau 19}	Assistants juridiques^{Note de bas de page 7 du tableau 19}	Stagiaires^{Note de bas de page 8 du tableau 19}	Autres^{Note de bas de page 9 du tableau 19}
	Total des effectifs des régimes d’aide juridique Nombre (%)		Avocats offrant de l’aide juridique					Non-avocats
T.-N.-L.	159	100 %	89	56 %	15	70	4	70	44 %	13	17	3	26	10	1
Î.-P.-É.	39	100 %	32	82 %	24	8	0	7	18 %	0	6	0	0	0	1
N.-É.	419	100 %	323	77 %	213	106	4	96	23 %	0	13	2	77	2	2
N.-B.	187	100 %	147	79 %	113	33	1	40	21 %	13	7	0	6	0	14
Qc	2 854	100 %	2 217	78 %	1 847	370	0	637	22 %	73	455	0	26	17	66
Ont.	4 291	100 %	3 674	86 %	3 291	357	26	617	14 %	129	469	16	3	0	0
Man.	439	100 %	344	78 %	284	54	6	95	22 %	23	21	4	33	13	1
Sask.	366	100 %	294	80 %	202	88	4	72	20 %	4	13	9	41	2	3
Alb.	2 284	100 %	2 107	92 %	1 997	110	0	177	8 %	70	84	0	20	3	0
C.-B.	1 267	100 %	1 095	86 %	1 056	36	3	172	14 %	37	124	11	0	0	0
Yn	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
T.N.-O.	53	100 %	38	72 %	25	13	0	15	28 %	0	4	0	0	0	11
Nt.	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–
Can.	12 358	100 %	10 360	84 %	9 067	1 245	48	1 998	16 %	362	1 213	45	232	47	99
Notes de bas de page du tableau 19 – du tableau 19 – : Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles, qui n’avaient pas été recueillies ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire, tel qu’indiqué dans la demande finale. Note du tableau 19 L’arrondissement des chiffres peut avoir une incidence sur les totaux. Note de bas de page 1 du tableau 19 Les avocats du secteur privé comprennent les avocats actifs membres d’un barreau ayant fourni des services juridiques et facturé leurs services au régime d’aide juridique au cours de l’exercice. Le nombre de membres actifs d’un barreau comprend le nombre total d’avocats assurés et accrédités pour exercer leur profession sur le territoire d’une administration. Par « avocats salariés », on entend les avocats employés du régime d’aide juridique qui ont les connaissances, la formation, les qualifications et le permis nécessaires pour représenter les clients devant les tribunaux. Retour à la référence de la note 1 du tableau 19 Note de bas de page 2 du tableau 19 Les avocats salariés sont employés par des régimes d’aide juridique offrant des services directs d’aide juridique aux clients. Ils incluent les avocats de service, les avocats salariés dans les cabinets d’avocats spécialistes des réfugiés et autres. Retour à la référence de la note 2 du tableau 19 Note de bas de page 3 du tableau 19 Par « autres avocats », on entend les membres du personnel qui sont désignés comme avocats, mais qui n’exercent pas cette fonction (p. ex., le directeur général). Au N.-B., les autres avocats comprennent notamment le directeur général, le curateur public et le directeur des services en droit de la famille. Retour à la référence de la note 3 du tableau 19 Note de bas de page 4 du tableau 19 Les préposés à l’accueil sont des employés du régime d’aide juridique qui offrent des services d’accueil, évaluent les besoins des clients, aiguillent les clients vers les services appropriés, préparent et révisent les lettres et documents, tiennent à jour les dossiers, et effectuent d’autres tâches au besoin. Retour à la référence de la note 4 du tableau 19 Note de bas de page 5 du tableau 19 Le personnel de soutien du régime d’aide juridique fournit du soutien dans l’aide juridique aux clients, mais ne fournit pas de conseils de nature juridique. Par exemple, un réceptionniste, un agent administratif, un employé des ressources humaines, un spécialiste des TI, etc. Retour à la référence de la note 5 du tableau 19 Note de bas de page 6 du tableau 19 Les parajuristes renvoient aux membres du personnel juridique qui ont la capacité de représenter les clients concernant de nombreuses questions, notamment toutes les infractions provinciales et les affaires criminelles punissables sur procédure sommaire, et qui travaillent dans les tribunaux et les conseils provinciaux. Les parajuristes sont des non-juristes qui fournissent des services juridiques dans des domaines précis. Retour à la référence de la note 6 du tableau 19 Note de bas de page 7 du tableau 19 Les techniciens juridiques sont des employés qui travaillent sous la supervision d’un avocat et sont en mesure, en raison de leurs études, de leur formation ou de leur expérience de travail, d’effectuer une grande partie du travail juridique. Ils aident les avocats à offrir des services juridiques, mais ne peuvent pratiquer le droit sans détenir un permis. Retour à la référence de la note 7 du tableau 19 Note de bas de page 8 du tableau 19 Les stagiaires sont des étudiants en droit. Sous la supervision d’un avocat chevronné, ils peuvent apporter leur aide aux consultations juridiques, aux services d’avocats de garde, à la recherche juridique, etc. Les stagiaires doivent terminer le programme de stage et être appelés à la barre avant de devenir avocats. Les stagiaires doivent être classés ici comme des non-avocats, quelles que soient les règles des différentes administrations. Retour à la référence de la note 8 du tableau 19 Note de bas de page 9 du tableau 19 Par « autres » (p. ex., des gestionnaires) on entend les membres du personnel qui n’exécutent pas de tâches directement liées à celles du personnel de soutien, des parajuristes, des techniciens juridiques ou des stagiaires. Au N.-B., « autre – non-avocats » comprend, sans s’y limiter, le gestionnaire des RH, le directeur financier, le gestionnaire de la comptabilité et de la fiscalité des fiducies, les agents de surveillance, etc. Retour à la référence de la note 9 du tableau 19 Notes du tableau 19 Notes : En N.-É., les avocats du secteur privé ne sont pas inclus dans l’effectif. Ils traitent seulement 29 % des dossiers, et les avocats salariés traitent les autres dossiers (71 %). Au N.-B., le personnel des services du curateur public est inscrit séparément sous la rubrique « affaires civiles », étant donné que la charge de travail n’est pas comprise dans les statistiques civiles déclarées ailleurs. Au Manitoba, les affaires civiles englobent les affaires liées à l’immigration, les dossiers des services à l’enfant et à la famille, ainsi que les affaires civiles et relevant du droit de la famille. Les avocats du secteur privé acceptent des dossiers de toutes les catégories indiquées. En Sask., le traitement des dossiers par les avocats du secteur privé peut varier; par conséquent, lorsqu’un dossier est déclaré, il peut s’agir du traitement d’un certificat ou de plusieurs dossiers, voire une pleine charge de travail à titre d’avocat salarié. En C.-B., le personnel de soutien comprend les personnes chargées de la prestation de services d’information juridique publique. La catégorie « autres » comprend neuf conseillers parajudiciaires autochtones employés par le régime d’aide juridique aux T.N.-O. Le financement du ministère de la Justice du Canada pour ces postes de conseillers parajudiciaires est couvert par une composante distincte du budget de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans le cadre des ententes sur les services d’accès à la justice (et non par la partie du financement consacrée aux services d’aide juridique).

Tableau 20 - Financement pour l'aide juridique criminelles pour contrer les pressions résultant de la COVID-19, 2021-2022
Nom de l’innovation/ Programmes	Objectif(s)	Échéancier	Bénéficiaires	Résultats escomptés/réels
Ontario - Technologie
Intégration des services – feuilles de travail des avocats de garde *La pandémie de Covid-19 a eu une incidence sur les objectifs du projet - pour l’instant, le service étant fourni à distance aux clients, tous les avocats de garde salariés et à tarif journalier utilisent la feuille de travail de l’intégration des services.	Utiliser et continuer d’améliorer la feuille de travail en ligne pour la saisie de l’information sur les clients, de manière à améliorer le service à la clientèle et la tenue des dossiers, à assurer la continuité des dossiers des clients et à bonifier la collecte ainsi que la communication des données, et ce afin de mieux comprendre les besoins des clients et les services offerts. Obtenir de meilleures données et une meilleure compréhension relativement aux questions liées à la mise en liberté sous caution et aux délais devant les tribunaux de nature pénale. La feuille de travail a été mise à jour en 2020 avec l’ajout de champs servant à préciser les motifs d’ajournement et à faire le suivi des conditions de mise en liberté sous caution. Aide juridique Ontario (AJO) continue d’apporter des améliorations à la feuille de travail de l’intégration des services.	Création en 2018; modifications apportées en 2020 pour inclure les avocats de garde à tarif journalier (permanent)	Pour les clients : amélioration des services et de la tenue des dossiers. Pour les partenaires du système de justice : moins d’erreurs dans les dossiers; réduction du nombre de comparutions; production de rapports de meilleure qualité et donc meilleure affectation des ressources limitées.	Rendre le système disponible dans tous les palais de justice. L’objectif est que tous les services d’avocats de garde soient enregistrés dans le système.
Comparutions à distance, examen de la communication de la preuve et conseils juridiques sommaires	AJO a transitionné vers les services à distance durant la pandémie afin de veiller à ce que les clients puissent obtenir des conseils juridiques à distance; on a créé des processus et investi dans la technologie pour que le personnel puisse avoir accès à l’équipement et aux logiciels nécessaires en vue d’aider les clients.	Depuis les débuts, en mars 2020, AJO a continué de mettre l’infrastructure à jour et d’offrir des mises à jour des logiciels et des paramètres de sécurité (permanent)	Pour les clients : amélioration des services et de la tenue des dossiers. Accès à des conseils juridiques et aux services d’un avocat dans le cas d’audiences judiciaires à distance et en mode hybride. Pour les partenaires du système de justice : moins d’erreurs dans les dossiers; réduction du nombre de comparutions; production de rapports de meilleure qualité et donc meilleure affectation des ressources limitées.	AJO entend s’assurer que les clients les plus vulnérables aient accès aux services durant et après la pandémie. AJO entend continuer d’aider les tribunaux en veillant à ce que les aides à la mise en liberté sous caution restent disponibles et que les avocats de garde continuent d’aider les clients admissibles au cours de la communication de la preuve, des conférences préparatoires et des résolutions.
Intégration des services – feuilles de travail des avocats de garde *La pandémie de Covid-19 a eu une incidence sur les objectifs du projet - pour l’instant, le service étant fourni à distance aux clients, tous les avocats de garde salariés et à tarif journalier utilisent la feuille de travail de l’intégration des services	Utiliser et continuer d’améliorer la feuille de travail en ligne pour la saisie de l’information sur les clients, de manière à améliorer le service à la clientèle et la tenue des dossiers, à assurer la continuité des dossiers des clients et à bonifier la collecte ainsi que la communication des données, et ce afin de mieux comprendre les besoins des clients et les services offerts. Obtenir de meilleures données et une meilleure compréhension relativement aux questions liées à la mise en liberté sous caution et aux délais devant les tribunaux de nature pénale. La feuille de travail a été mise à jour en 2020 avec l’ajout de champs servant à préciser les motifs d’ajournement et à faire le suivi des conditions de mise en liberté sous caution. Aide juridique Ontario (AJO) continue d’apporter des améliorations à la feuille de travail de l’intégration des services.	Création en 2018; modifications apportées en 2020 pour inclure les avocats de garde à tarif journalier (permanent)	Pour les clients : amélioration des services et de la tenue des dossiers. Pour les partenaires du système de justice : moins d’erreurs dans les dossiers; réduction du nombre de comparutions; production de rapports de meilleure qualité et donc meilleure affectation des ressources limitées.	Rendre le système disponible dans tous les palais de justice. L’objectif est que tous les services d’avocats de garde soient enregistrés dans le système.
Comparutions à distance, examen de la communication de la preuve et conseils juridiques sommaires	AJO a transitionné vers les services à distance durant la pandémie afin de veiller à ce que les clients puissent obtenir des conseils juridiques à distance; on a créé des processus et investi dans la technologie pour que le personnel puisse avoir accès à l’équipement et aux logiciels nécessaires en vue d’aider les clients.	Depuis les débuts, en mars 2020, AJO a continué de mettre l’infrastructure à jour et d’offrir des mises à jour des logiciels et des paramètres de sécurité (permanent)	Pour les clients : amélioration des services et de la tenue des dossiers. Accès à des conseils juridiques et aux services d’un avocat dans le cas d’audiences judiciaires à distance et en mode hybride. Pour les partenaires du système de justice : moins d’erreurs dans les dossiers; réduction du nombre de comparutions; production de rapports de meilleure qualité et donc meilleure affectation des ressources limitées.	AJO entend s’assurer que les clients les plus vulnérables aient accès aux services durant et après la pandémie. AJO entend continuer d’aider les tribunaux en veillant à ce que les aides à la mise en liberté sous caution restent disponibles et que les avocats de garde continuent d’aider les clients admissibles au cours de la communication de la preuve, des conférences préparatoires et des résolutions.
Lignes téléphoniques spécialisées pour les conseils juridiques sommaires - droit pénal et droit de la famille (SLAC et SLAF)	Grâce à ces lignes téléphoniques, AJO a pu offrir davantage de conseils juridiques sommaires dans les dossiers de droit familial et pénal en ayant éliminé temporairement l’application des critères d’admissibilité financière.	Mars 2020 (temporaire)	Pour les clients : accès étendu à des conseils juridiques	AJO entendait s’assurer que les clients puissent obtenir facilement des conseils juridiques durant la pandémie.
Retour vers les services en personne (mode hybride)	AJO a mené des enquêtes sur le terrain pour s’assurer de la conformité aux protocoles de santé et de sécurité ainsi qu’aux consignes des autorités en santé publique pour le personnel et les clients qui se présentaient en personne aux palais de justice. Outre ces évaluations, AJO a mis son équipement et son infrastructure de communications sans fil à jour.	En cours (permanent)	Pour les clients : meilleur accès à la justice. Pour les partenaires du système de justice : comparutions moins nombreuses et plus fructueuses.	AJO entend offrir un accès sûr et fiable à des conseils juridiques en vue de favoriser l’accès à la justice et de faciliter les comparutions devant les tribunaux.
Améliorations apportées au portail client d’AJO	AJO a instauré en mai 2021 des mesures permettant aux clients de demander l’aide juridique en ligne.	En cours (permanent)	Pour les clients : demandes d’aide juridique plus faciles. Pour les partenaires du système de justice : nombre réduit de comparutions à des fins administratives pour les demandes d’aide juridique.	AJO entend multiplier les points d’accès et simplifier le processus de demande pour les clients.
Actualisation globale de l’environnement de travail à distance d’AJO, Adobe, mises à jour de sécurité et des systèmes de GRC pour s’assurer que les services à distance et hybrides puissent être assurés sans problèmes.	AJO s’est affairée à mettre à niveau l’infrastructure nécessaire pour passer de la prestation de services en personne à un modèle hybride.	En cours (permanent)	Pour les clients : accès sans interruption aux services d’AJO.
Ontario - Prestation de services
Améliorations liées à la COVID	AJO voulait faire en sorte que les clients et les avocats reçoivent le soutien dont ils avaient besoin durant la pandémie grâce aux mesures suivantes : renonciation à l’application du critère d’admissibilité financière dans les dossiers de nature pénale lorsque le client était incarcéré; augmentation des indemnités liées aux audiences de mise en liberté sous caution pour les dossiers à tarifs et honoraires forfaitaires, compte tenu de la longueur des audiences; reprise du programme d’honoraires forfaitaires pour les dossiers de mise en liberté sous caution; levée de l’examen du bien-fondé dans les dossiers de révision de la détention; nouveaux services visant les dossiers d’examen de l’ordonnance de détention (Myers); ajout de deux heures de services pour la participation aux conférences préparatoires au procès à la Cour de justice de l’Ontario et à la Cour supérieure de justice de l’Ontario mise en service de deux lignes téléphoniques spécialisées permettant aux personnes détenues de communiquer directement avec les avocats de garde services autorisés pour les demandes de permis d’absence temporaire au nom de clients en détention dans des établissements provinciaux et fédéraux.	Depuis mars 2020 jusqu’à ce qu’AJO élimine les mesures supplémentaires (temporaire)	Pour les clients : amélioration des services et de l’accès à la justice, moins de détentions, réduction des comparutions inutiles devant un juge. Pour les partenaires du système de justice : comparutions moins fréquentes et plus fructueuses; nombre moindre de comparutions de personnes détenues, moins d’ajournements pour des raisons administratives, représentation et efficience accrues.	AJO entendait s’assurer que les clients les plus vulnérables aient accès aux services durant la pandémie. AJO entend continuer d’aider les tribunaux en veillant à ce que les aides à la mise en liberté sous caution restent disponibles et que les clients bénéficient des services d’un avocat le plus tôt possible.
Appui au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) et aux demandes présentées par les avocats en vue de déférer les dossiers au TGICJ	AJO appuie le tribunal de gestion intensive des causes dirigées par un juge en accordant des certificats de durée déterminée aux accusés sans avocat dont le cas est devant les tribunaux depuis plus de 12 mois et a été déféré au TGICJ. Le client n’a pas à communiquer avec AJO directement; son avocat se chargera de remplir la demande à sa place. Aucun critère d’admissibilité financière n’est appliqué.	En cours depuis octobre 2021 (temporaire)	Pour les clients : représentation limitée mais rapide par un avocat devant le TGICJ sans qu’il soit nécessaire de satisfaire à un critère d’admissibilité et de présenter une demande à AJO.	Accès accru aux services d’un avocat et efficience plus grande du TGICJ.
Services des tribunaux virtuels de gestion des causes (TVGC)	Représentation par avocat dans la plupart des palais de justice lors des comparutions devant un TVGC. Dans le cadre du programme pilote de TVGC, deux avocats de garde à tarif journalier se présentaient aux séances de gestion des causes dans huit palais de justice; le programme a pris fin et ce sont désormais plus souvent des salariés qui jouent ce rôle. Les avocats de garde continuent de se présenter au TVGC et aideront les clients dans une salle à part au besoin. Ce service n’existait pas avant la pandémie, mais il continuera de faire partie des programmes offerts par les avocats de garde jusqu’à ce que la haute direction se prononce à ce sujet.	En cours (temporaire)	Pour les clients : accès facilité à l’aide juridique	En réponse à la pandémie et à l’impossibilité d’offrir des services en personne, AJO entendait s’assurer que les clients aient accès à l’aide juridique.
Prolongation des heures de travail au centre d’appels	AJO a lancé un projet pilote en vue de prolonger les heures de fonctionnement du centre d’appels de 17 à 19 h 30. Ces horaires prolongés ont été offerts en réponse à la pandémie, car ils permettaient d’améliorer les services et d’offrir un accès étendu aux clients. Une fois que la demande a disparu, AJO a rétabli les heures régulières de 8 h à 17 h.	De 2021 à 2022 (temporaire)	Pour les clients : accès facilité à l’aide juridique	En réponse à la pandémie et à l’impossibilité d’offrir des services en personne, AJO entendait s’assurer que les clients aient accès à l’aide juridique en dehors des heures ouvrables « normales ».
Manitoba - Technologie
Investir dans la technologie	Réduire le temps et les coûts de déplacement; numériser les dossiers, fournir de l’équipement au personnel, etc.	En cours (permanent)	Clients, avocats, personnel.	Prestation de services plus efficace.
Projet pilote d’accès à l’aide juridique	Permettre aux demandeurs et aux clients dans les collectivités rurales et dans les réserves d’utiliser d’autres méthodes pour communiquer avec l’aide juridique et leur avocat de leur ville, de leur village ou de leur réserve d’origine.	Reporté à 2023-2024 (permanent)	Demandeurs, clients.	Accès à l’aide juridique pour les demandeurs et les clients.
Manitoba - Prestations de services
Augmenter la capacité des avocats du secteur privé	Inciter les avocats du secteur privé à accepter plus de cas.	2021-2022 à 2023-2024 (temporaire)	Avocats du secteur privé, clients.	Traitement plus rapide des dossiers; élimination de l’arriéré.
Traiter l’arriéré de cas	Nombre d’avocats de service augmenté afin de faciliter le règlement rapide des cas.	2021-2022 à 2023-2024 (temporaire)	Clients, avocats du secteur privé, tribunaux.	Traitement plus rapide des dossiers; élimination de l’arriéré.
Accès au travail à domicile	Fournir au personnel un accès à un téléphone cellulaire pour travailler de la maison.	2021-2022 (temporaire)	Tous les intervenants.	Les services se poursuivent sans interruption.
Compensation du congé de paiement des clients	Permettre aux clients de gérer leurs obligations financières pendant la pandémie de COVID-19.	2021-2022 (temporaire)	Clients.	Les services se poursuivent sans interruption.
Saskatchewan - Technologie
Embauche d’un gestionnaire des TI	Moderniser et numériser l’infrastructure de TI afin de répondre aux demandes.	Octobre 2021 sans date de fin (permanent)	Demandeurs et personnel. Les clients et les demandeurs bénéficieront du fait qu’une personne gère les TI pour l’aide juridique de la Saskatchewan.	Services de TI améliorés grâce à une personne directement responsable de la gestion de la TI.
Traitement et migration du nuage de TI. Mettre en œuvre Office 365 et le soutien.	Moderniser et numériser l’infrastructure de TI afin de répondre aux demandes.	Juin 2021 sans date de fin (permanent)	Demandeurs et personnel. Les clients et les demandeurs bénéficieront d’un meilleur accès au personnel grâce à une meilleure TI.	Cette initiative vise à faire passer l’organisation de processus sur papier ou de processus hybrides sur papier/électronique à des processus électroniques.
Améliorations supplémentaires à la base de données sur l’aide juridique	Moderniser et numériser l’infrastructure de TI afin de répondre aux demandes.	Décembre 2020 sans date de fin (permanent)	Demandeurs et personnel. Les clients et les demandeurs bénéficieront d’un meilleur accès au personnel grâce à une meilleure TI.	Cette initiative vise à faire passer l’organisation de processus sur papier ou de processus hybrides sur papier/électronique à des processus électroniques.
Saskatchewan - Prestation de services
Embaucher des avocats pour une période déterminée	Réduire les listes d’attente et les arriérés pour les services d’aide juridique en matière criminelle	Septembre 2021 à mars 2024 (temporaire)	Les clients/demandeurs bénéficieront de services juridiques plus rapides. Les clients/demandeurs bénéficieront de services juridiques plus rapides.	Réduction des temps d’attente et des arriérés Temps d’attente et arriérés réduits.
Conclure un contrat avec des avocats du secteur privé pour aider à traiter les arriérés en raison de la COVID-19	Réduire les listes d’attente et les arriérés pour les services d’aide juridique en matière criminelle	Avril 2021 à mars 2024 (temporaire)
Examen du traitement numérisé des avocats du secteur privé	Moderniser et numériser le traitement des avocats du secteur privé	Février 2022 à octobre 2022 (temporaire)	Améliorer le processus de paiement et la gestion des avocats du secteur privé.	Meilleure surveillance des paiements en temps opportun.
Restructuration du personnel du siège social pour le soutien administratif de l’amélioration de la prestation des services	Améliorer la gestion, la surveillance et la gestion des risques	Avril 2021 sans date de fin (permanent)	Demandeurs et membres du personnel/avocats du secteur privé. Les clients/demandeurs bénéficieront d’un soutien supplémentaire de la part du siège social pour la prestation de services par des avocats salariés et des avocats du secteur privé.	Gestion globale du système d’aide juridique améliorée.
Exercice de planification stratégique (honoraires du consultant seulement)	Établir les priorités pour répondre aux initiatives de prestation de services	Juillet 2021 à septembre 2022 (temporaire)	Tous les intervenants.	Un solide plan stratégique quinquennal comprenant un plan de mise en œuvre et des mesures.
Alberta - Technologie
Moderniser et améliorer les systèmes et l’équipement, y compris la gestion des dossiers des clients et des cas	Simplifier les systèmes, améliorer les capacités, notamment améliorer le soutien pour le travail à distance ou virtuel	En cours (permanent)	Clients, avocats du secteur privé et personnel.	Un système et un équipement modernisés et améliorés qui soutiennent mieux les dossiers des clients et la gestion des cas, ainsi que le travail à distance et virtuel.
Alberta - Prestation de services
Accès des clients aux services d’aide juridique amélioré	Permettre aux clients d’avoir un meilleur accès aux services, peu importe où ils vivent en Alberta.	En cours (permanent)	Clients.	Permettre aux clients d’avoir un meilleur accès aux services, peu importe où ils vivent en Alberta.
Colombie-Britanique - Technologie
Subvention technologique — Secteur criminel seulement	De nombreux avocats qui offrent de l’aide juridique n’ont pas la technologie nécessaire pour bien servir leurs clients et les tribunaux à distance de leur domicile. Ils sont préoccupés par les rencontres en personne avec les clients pendant la pandémie et ont besoin d’un accès en ligne aux tribunaux. Une subvention technologique leur permet d’acheter de l’équipement pour les communications essentielles à distance. La communication à distance avec les clients, les autres avocats et les tribunaux nécessite une bande passante améliorée, des capacités de données, du matériel et des logiciels, ainsi qu’un soutien technologique. Paramètres de paiement : • un paiement unique par avocat • l’admissibilité est fondée sur le fait que l’avocat a pris un nombre minimum de contrats au cours de l’exercice financier (2021-2022) et s’est engagé à être disponible pour prendre un nombre minimum de contrats au cours de l’exercice financier en cours (2022-2023) • le montant du paiement est établi en fonction de l’ancienneté de l’avocat (les avocats subalternes reçoivent le paiement le plus élevé)	2021-2022	Avocats ayant des contrats de représentation criminelle et des contrats équivalents d’avocats de service admissibles.	Fournir aux avocats de l’aide juridique réguliers les ressources nécessaires pour acquérir le matériel et les logiciels nécessaires pour s’adapter aux processus judiciaires de plus en plus numériques et virtuels.
Colombie-Britanique - Prestation de service
Mise en liberté sous caution virtuelle — financé en partie avec le financement fédéral disponible pour la reprise post-pandémie	Aider la Cour provinciale à faire la transition vers des enquêtes de mise en liberté sous caution à distance à l’échelle de la province : Ajout d’un avocat de service régional. Coordination entre les participants du système de justice améliorée : La Couronne, les services judiciaires, les avocats de la défense, l’aide juridique de la Colombie-Britannique (admission), les avocats de service sur les canaux de MS Teams créés par le bureau du juge en chef pour la mise en liberté sous caution de manière virtuelle ainsi que par courriel. Équilibrer les charges de travail afin que les quatre avocats de service prévus dans chaque région géographique (jusqu’à maintenant, le Nord et l’Intérieur) puissent s’entraider pour couvrir tous les détenus lorsqu’il y a des conflits ou des volumes élevés à un endroit – auparavant, nous devions nommer un avocat de service spécial pour les petits emplacements, souvent après un certain délai. L’aide juridique de la Colombie-Britannique (admission, agents locaux, équipe d’avocats de service au siège social) offre un soutien accru aux avocats de service — en fournissant des renseignements sur les détenus et en priorisant les demandes d’aide juridique des détenus — afin d’essayer de mettre les clients en contact avec un avocat avant leur libération. Le processus de planification a permis à l’aide juridique de la Colombie-Britannique d’avoir un accès direct aux services des tribunaux, de la Couronne, des services correctionnels et des shérifs, et le juge en chef adjoint en assure la coordination, de sorte que nos suggestions et recommandations d’amélioration sont communiquées directement aux autres, ce qui entraîne des changements et des améliorations assez rapides. Il s’agit d’un système beaucoup plus réactif qu’auparavant, et les conseils de l’aide juridique de la Colombie-Britannique ont été bien accueillis et ont entraîné des améliorations pour nos clients (communications avec les avocats, mise en liberté sous caution en temps opportun, contenu des dossiers de cautionnement).	Avril 2021 et en cours.
Territoires du Nord-Ouest - Technologie
Ordinateur portable et caméras Web supplémentaires	Pour appuyer les comparutions à distance.	Permanent	Clients et avocats.	Accès accru à la représentation.
Territoires du Nord-Ouest - Prestation de service
Création d’une assignation de mise en liberté sous caution la fin de semaine	Accès à une mise en liberté sous caution plus rapide, éviter la détention dans un établissement surpeuplé.	Tout au long de 2021-2022 (temporaire)	Clients, administration de la justice.	Les clients admissibles à la libération conditionnelle passent moins de temps en détention provisoire.
Un avocat supplémentaire est affecté au tribunal de la mise en liberté sous caution, car les comparutions à distance prennent plus de temps	Réduire la pression sur les avocats salariés.	Tout au long de 2021-2022 (permanent)	Clients, avocats salariés, administration de la justice.	Appuyer le bon fonctionnement du tribunal de mise en liberté sous caution, assurer la mise en liberté la plus rapide possible pour les clients, remédier à l’épuisement du personnel.
Coût de la période de déplacement en isolation dans les cas graves	Veiller à ce qu’un cas grave puisse être traité.	2022-03-01 (temporaire)	Client, administration de la justice.	Le procès a pu se poursuivre.

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Recherche

Aide juridique au Canada – Tableaux de données détaillées, 2021-2022

Tableau 1 – Recettes des régimes d’aide juridique, selon le type de recettes, par exercice 2021-2022

Tableau 2a – Dépenses des régimes d’aide juridique, par type de dépense, 2021-2022

Tableau 2b - Total des coûts administratifs et des autres coûts, 2021-2022

Tableau 3 - Demandes d’aide juridique reçues, selon le type d’affaire, 2021-2022

Tableau 4 - Demandes de services complets d’aide juridique approuvées, avocats du secteur privé et avocats salariés, par exercice, par exercice, 2021-2022

Tableau 5 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, parmi toutes les affaires d’aide juridique, 2021-2022

Tableau 6 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, pour les affaires criminelles, 2021-2022

Tableau 7 – Demandes d’aide juridique refusées, selon le motif du refus, pour les affaires civiles, 2021-2022

Tableau 8 - Demandes de services complets, approuvées et refusées, présentées par des personnes s’identifiant comme Autochtones, selon le type d’affaire (criminelle ou civile), et la province ou le territoire, 2021-2022

Tableau 9 – Prestations d’avocats de garde, par type d’affaire, 2021-2022

Tableau 10 – Dépenses en prestations d’avocats de garde, par type d’affaire, 2021-2022

Tableau 11 - Demandes des services d’aide juridique liées à des appels, approuvées et refusées, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2021-2022

Tableau 12 – Dossiers d’aide juridique en matière civile reçus et transmis traités en vertu de l’Accord interprovincial de réciprocité, 2021-2022

Tableau 13 – Clients de l’aide juridique, selon l’âge, le sexe et le type d’affaire, Canada, 2021-2022

Tableau 14 - Clients autochtones de l’aide juridique recevant des services complets et des services sommaires, selon le sexe et le type d’affaire, 2021-2022

Tableau 15 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle selon le type d’infraction et les dépenses en cours d’exercice, adultes, Canada, 2021-2022

Tableau 16 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelle selon le type d’infraction et les dépenses en cours d’exercice, jeunes, Canada, 2021-2022, 2021-2022

Tableau 17 – Certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et dépenses, selon la province ou le territoire et le type d’avocat, 2021-2022

Tableau 18 - Prestation de services d’aide juridique par des avocats du secteur privé, des avocats salariés et d’autres avocats, 2020-2021

Tableau 19 – Effectif des régimes d’aide juridique au 31 mars 2021

Tableau 20 - Financement pour l'aide juridique criminelles pour contrer les pressions résultant de la COVID-19, 2021-2022