Aide juridique au Canada en 2021-2022

Introduction

Contexte

Au Canada, la responsabilité du système de justice criminelle est partagée entre le gouvernement fédéral, du fait de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle et en matière de procédure criminelle, et les gouvernements provinciaux et territoriaux, du fait de leur compétence en matière d’administration de la justice (les poursuites criminelles dans les territoires sont de compétence fédérale). Compte tenu de ce partage constitutionnel des compétences, les deux ordres de gouvernement ont un intérêt commun à travailler ensemble pour assurer un système de justice efficace, efficient, équitable et accessible.

L’aide juridique, l’une des composantes du système judiciaire, est essentielle pour l’observation des obligations du gouvernement découlant de la Charte canadienne des droits et libertés – y compris le droit à un procès équitable (alinéa 11d), le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité (article 7) ainsi que le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi (article 15). L’aide juridique contribue à garantir une représentation efficace et équitable dans le système de justice pénale et permet de remédier au déséquilibre des pouvoirs en veillant à ce que toute personne économiquement défavorisée qui est accusée d’un acte criminel ait un accès égal à la justice dans notre société.

Programme d’aide juridique

Il existe 13 régimes d’aide juridique reconnus au Canada. Le gouvernement fédéral contribue au financement de l’aide juridique des provinces et des territoires à l’aide de deux sources. Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice du Canada^{Note de bas de page1} fournit du financement à toutes les provinces pour l’aide juridique en matière pénale au moyen d’accords de contribution. Il existe également des accords soutiennent également l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés dans les six provinces (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) qui fournissent des services dans ce domaine, ainsi qu'en Nouvelle-Écosse, qui a commencé à offrir des services d'aide juridique en matière d'I&R en 2021-22. Le gouvernement fédéral soutient l’aide juridique en matière pénale et civile dans les territoires dans le cadre des Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires^{Note de bas de page2}.

Le soutien fédéral à l'aide juridique civile dans les provinces est couvert par le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), qui est un paiement de transfert global versé à chaque province et territoire pour soutenir les soins de santé, les études postsecondaires, l’aide sociale et les services sociaux. L’aide judiciaire en matière civile est une dépense admissible au titre du TCPS^{Note de bas de page3}.

Alors que l’élaboration de la politique relative à l’aide juridique en matière pénale est une responsabilité fédérale, provinciale et territoriale (FPT) partagée, chaque province et territoire est responsable de la prestation de services d’aide juridique en fonction de ses propres politiques et procédures. Le présent rapport fournit des statistiques^{Note de bas de page4} à l’échelle nationale sur les recettes, les dépenses, le personnel et le nombre de dossiers des régimes d’aide juridique au Canada. Le ministère de la Justice du Canada produit le rapport sur l’aide juridique au Canada depuis 2016-2017, et il s’agit de la sixième édition annuelle. Le rapport de cette année comprend les données de l’exercice 2021‑2022, ainsi que les données sur les tendances des cinq derniers exercices visés par les rapports annuels sur l’aide juridique.

Au cours de l’exercice 2021-2022, il y a eu une réduction et une élimination graduelle de nombreuses mesures de santé publique liées à la pandémie. Au début de la pandémie, ces mesures ont eu une incidence profonde sur les systèmes de justice criminel et civil, qui a donné lieu à accès limité du public aux tribunaux, au recours accru aux audiences virtuelles et à un triage afin de traiter les affaires les plus graves. Même si les données indiquent que le système d’aide juridique montre des signes de reprise, ces perturbations demeurent présentes.

La collecte des données sur l’aide juridique soit nationale, mais il existe d’une année à l’autre certaines limites à la couverture des données et certains régimes d’aide juridique peuvent ne pas être en mesure de fournir leurs données ou une partie de celles-ci. En raison de ces limites, les totaux à l’échelle du Canada peuvent ne pas inclure toutes les provinces et les territoires.

Les recettes et les dépenses

Les revenus sont toutes les sommes reçues par le régime d'aide juridique pour la prestation de services d'aide juridique, qui proviennent de trois sources principales : les contributions du gouvernement, les contributions des clients et les recouvrements de coûts, et les contributions de la profession juridique. Les contributions du gouvernement fédéral sont les montants de financement des contributions fédérales pour l'aide juridique en affaires criminelles et, le cas échéant, pour l'aide juridique en matière d'I&SR. Les contributions fédérales sont versées directement au Trésor de chaque province ou territoire et sont ensuite affectées par les provinces ou territoires à leurs régimes d'aide juridique respectifs. Les contributions provinciales/territoriales sont les montants reçus pour les services d'aide juridique de la part du gouvernement respectif du régime d'aide juridique. Les contributions des clients sont toutes les sommes reçues du client pour l'aide juridique. Les recouvrements de coûts se rapportent aux coûts de la partie dont le recouvrement a été ordonné ou convenu dans l'affaire (y compris les sommes recouvrées à la suite d'un jugement, d'une sentence ou d'un règlement). Les contributions de la profession juridique et les intérêts des comptes en fiducie des avocats sont toutes les sommes reçues de la profession juridique (par exemple, le financement des fondations juridiques provinciales/territoriales, les prélèvements) ainsi que d'autres recettes qui n'ont pas déjà été comptabilisées dans les autres catégories.

Les dépenses sont les paiements effectués par les régimes d'aide juridique aux cabinets d'avocats privés pour la prestation de services juridiques, ainsi que les coûts des services juridiques fournis par le personnel des régimes d'aide juridique. Ces dépenses comprennent l'argent dépensé pour la prestation de conseils juridiques et de services de représentation aux clients, y compris les groupes cibles spéciaux. Toutes les dépenses des bureaux d'aide juridique et des cliniques communautaires sous contrat sont une combinaison de coûts directs et indirects de prestation de services. Les coûts directs de prestation de services sont des dépenses liées à la prestation de services directement aux clients, tandis que les coûts indirects de prestation de services sont des dépenses qui ne sont pas directement liées à la prestation de services d'aide juridique aux clients, mais qui sont raisonnablement attribuables à la prestation d'aide juridique.

Un peu plus de 70 % des recettes de l’aide juridique en 2021-2022 proviennent des provinces et des territoires

Les régimes d’aide juridique ont déclaré avoir reçu un financement total de plus de 947 millions de dollars en 2021-2022. Les sources gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales fournissent la plus grande partie de ce montant, soit 92 % du total, qui est demeuré constant depuis 2020-2021. Le financement restant provient des contributions des clients, du recouvrement des coûts provenant de règlements juridiques, ainsi que des contributions de la profession juridique et d’autres sources (tableau 1).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) financent directement l’aide juridique. En 2021‑2022, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont injecté plus de 671 millions de dollars dans les régimes d’aide juridique partout au Canada, ce qui constitue 71 % des recettes totales de l’aide juridique et représente une diminution de 3 % par rapport à l’exercice précédent (comparaison en dollars constants).

En 2021-2022, le ministère de la Justice a versé plus de 196 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour la prestation de l’aide juridique en matière criminelle, civile (dans les territoires seulement), et en ce qui concerne l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés le cas échéant. Cela équivaut à 21 % des recettes totales de l’aide juridique (tableau 1), soit 1 % de plus par rapport à l’exercice précédent. L’Ontario et le Québec ont les plus gros régimes d’aide juridique. Les recettes de ceux-ci représentent respectivement 46 % et 19 % des recettes de l’ensemble des régimes d’aide juridique, ou 65 % pour les deux régimes combinés (tableau 1).

La figure 1 montre la répartition des sources de recettes de l’aide juridique au cours des cinq derniers exercices, en dollars constants de 2022 qui est utilisé pour tenir compte des répercussions de l’inflation dans le temps. Entre 2017-2018 et 2019-2020, on constate une augmentation progressive de la proportion des contributions fédérales aux recettes de l’aide juridique, et ce, parallèlement à une réduction des contributions provinciales et territoriales. Cette tendance s’est stabilisée en 2020-2021 et la proportion des contributions fédérales par rapport aux contributions provinciales et territoriales est demeurée plus constante au cours des deux derniers exercices. En 2021-2022, les recettes ont repris leur croissance après le creux enregistré pendant la pandémie, mais elles restent inférieures d’environ 2 % à celles de l’exercice précédent.

La plupart des administrations consacrent davantage de fonds aux affaires criminelles

Le tableau 2a montre les dépenses des régimes d’aide juridique en 2021-2022, par type de dépenses. Dans l’ensemble, 49 % des dépenses d’aide juridique se rapportaient aux affaires criminelles, 5 % étaient liées aux questions concernant les immigrants et les réfugiés et 45 % se rapportaient à toutes les autres affaires civiles. La figure 2 montre la répartition des dépenses par type d’affaire au cours des cinq derniers exercices, en dollars constants de 2022.

Les dépenses sont restées constantes d’un exercice à l’autre, sauf en 2020-2021, où les dépenses liées à tous les types d’affaire ont diminué, ce qui est probablement dû en grande partie aux restrictions liées à la pandémie. En 2021‑2022, les dépenses ont commencé à augmenter comparativement aux creux de la pandémie : les dépenses totales ont augmenté de 5 % par rapport à l’exercice précédent, les dépenses associées aux affaires criminelles, de 7 %, les dépenses liées aux immigrants et aux réfugiés (I et R), de 15 %, et les dépenses se rapportant aux affaires civiles, de 1 %. Malgré ces augmentations en 2021-2022, les données montrent une lente reprise après la pandémie, les dépenses n'ayant pas encore retrouvé leur niveau d'avant la pandémie.

L’Ontario et le Québec ont enregistré les dépenses d’aide juridique les plus élevées au pays en 2021‑2022, soit 47 % du total des dépenses nationales pour l’Ontario et 20 % pour le Québec.

Si l'on examine les dépenses d'aide juridique en affaires criminelles, la plupart des juridictions dépensent davantage pour les affaires criminelles, et seulement trois d'entre elles dépensent davantage pour les affaires civiles (le Québec à 61%, l'Île-du-Prince-Édouard à 62%, et l'Ontario à 59%). Au niveau national, cependant, la moitié des dépenses d'aide juridique sont liées aux affaires criminelles. Cela s'explique par le fait que le Québec et l'Ontario dépensent plus dans l'ensemble et contribuent donc davantage à la moyenne. Les juridictions où la proportion des dépenses d'aide juridique en affaires criminelles est la plus élevée (par rapport à l'ensemble des dépenses d'aide juridique de la juridiction) sont la Saskatchewan (80 %), l'Alberta (74 %) et le Manitoba (74 %).

Le tableau 2b présente en détail les coûts administratifs totaux des régimes d’aide juridique en 2021‑2022. Ces coûts figurent également au tableau 2a « Dépenses des régimes d’aide juridique » et s’élèvent à plus de 162 millions de dollars.

Demandes d’aide juridique

Une demande d'aide juridique est une demande d'aide juridique. Une demande peut aboutir à ce que le client reçoive une représentation juridique sommaire ou complète, ou à ce que l'aide juridique lui soit refusée. Les services sommaires comprennent la fourniture de conseils juridiques, d'informations ou de tout autre type de service juridique minimal accordé à un individu, tandis que la représentation juridique complète constitue une assistance juridique plus étendue. Le nombre total de demandes rapporté pour l'année fiscale comprend toutes les demandes déposées pendant cette période, indépendamment du moment où la demande a été approuvée ou rejetée.

Dans le présent rapport, une demande d'aide juridique n'est considérée comme approuvée que pour les clients qui bénéficient d'une représentation juridique complète. De même, le nombre total de demandes reflète le nombre de demandes individuelles d'assistance, plutôt que le nombre total de personnes demandant une assistance. Lorsqu'une demande est approuvée pour une représentation juridique complète par le régime d'aide juridique, le certificat peut alors être présenté à un avocat du secteur privé qui facture le régime d'aide juridique une fois le service effectué, ou le service peut être fourni par un avocat salarié de l'aide juridique.

Plus de 493 000 demandes d’aide juridique ont été reçues en 2021-2022

Le nombre de demandes d’aide juridique correspond au nombre de demandes d’aide distinctes, plutôt qu’au nombre total de personnes qui demandent de l’aide. Cela signifie qu’une même personne peut soumettre plusieurs demandes. La figure 3 montre les tendances relatives aux demandes d’aide juridique reçues et approuvées au cours des cinq derniers exercices. On constate une baisse progressive du nombre de demandes reçues et une baisse correspondante des demandes approuvées, qui ont atteint un creux attribuable à la pandémie en 2020‑2021, exercice au cours duquel le nombre de demandes reçues et approuvées a diminué de 18 % par rapport à l’exercice précédent. En 2021‑2022, les chiffres ont commencé à augmenter comparativement à l’exercice précédent, le nombre de demandes reçues ayant progressé de 8 % et le nombre de demandes approuvées, de 4 %. Malgré ces augmentations, les demandes reçues et les demandes approuvées sont respectivement en recul de 18 % et de 19 % par rapport à 2017‑2018.

Parmi les 493 372 demandes de services sommaires ou complets reçues en 2021-2022, plus de la moitié (52 %) concernait des affaires criminelles, tandis que 46 % concernaient des affaires civiles (ce qui inclut les affaires concernant les immigrants et les réfugiés) (figure 4). Parmi les 257 204 demandes d’aide juridique en matière criminelle, 94 % provenaient d’adultes et 6 % provenaient de jeunes. Le pourcentage le plus élevé de demandes d’aide juridique en matière civile se rapportait aux affaires relevant du droit de la famille (43 %), suivies de la protection de la jeunesse (27 %), d’autres affaires ne relevant pas du droit de la famille (22 %), et 8 % concernaient les affaires liées aux immigrants et aux réfugiés (figure 5).

C’est le Québec qui a reçu le plus de demandes, soit 211 010, ce qui représentait 43 % de toutes les demandes reçues à l’échelle nationale en 2021-2022. L’Ontario et l’Alberta étaient les deux autres provinces ayant reçu le plus grand nombre de demandes (respectivement 23 % et 8 %). En examinant la ventilation entre les demandes criminelles et civiles au sein de chaque province ou territoire, l’Île‑du‑Prince‑Édouard (73 %), l’Alberta (71 %) et le Manitoba (69 %) avaient la plus forte proportion de demandes criminelles par rapport aux demandes civiles. Le Québec (57 %) et le Nouveau-Brunswick (47 %) ont enregistré la plus forte proportion de demandes civiles parmi les juridictions (tableau 3).

Approbation des demandes

Huit demandes d’aide juridique sur dix ont fait l’objet d’une approbation de services complets.

Une demande d’aide juridique peut faire l’objet d’une approbation de services sommaires ou complets. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, la fourniture de renseignements ou tout autre type de service juridique minimal accordé à une personne au cours d’une entrevue formelle. Les services complets correspondent à une aide juridique plus importante y compris la représentation au tribunal. En 2021-2022, parmi les 493 372 demandes d’aide juridique reçues (tableau 3), 383 776 demandes, soit 78 %, ont fait l’objet d’une approbation de services complets. Dans l’ensemble, le taux d’approbation des demandes d’aide juridique est resté relativement stable, se situant autour de 80 % depuis 2017-2018, mais il varie selon le type de demande.

La figure 6 montre la variation des taux d’approbation par type de demande au cours des cinq derniers exercices. Les affaires relatives à l’immigration et aux réfugiés ont les taux d’approbation les plus élevés, qui ont varié le plus au fil du temps. Le taux d'approbation des demandes d'I&R est passé d'un maximum de 91 % en 2018-2019 à 87 % en 2021-2022. Les taux d’approbation des demandes civiles sont les plus bas, avec environ trois quarts des demandes approuvées, un taux qui est resté constant au cours des cinq derniers exercices.

Des demandes de services complets approuvées en 2021-2022, plus de la moitié (55 %) concernaient une aide juridique en matière criminelle, 43 % une aide juridique en matière civile (y compris les affaires concernant les immigrants et les réfugiés), et le reste visait les infractions PT. La plupart (93 %) des demandes d’aide juridique en matière criminelle étaient liées à des affaires concernant des personnes adultes, alors que 7 % d’entre elles concernaient des jeunes. Plus du tiers des demandes d’aide juridique en matière civile (36 %) étaient liées à des affaires relevant du droit de la famille, 32 %, à des affaires de protection de la jeunesse et 22 %, à d’autres affaires civiles. Les affaires d’immigration et de réfugiés (I et R) représentaient 10 % des demandes civiles dans les provinces qui offrent des services d’aide juridique en matière d’I et R (tableau 4).

Si l’on tient compte de la proportion de demandes qui ont été approuvées par province ou territoire et par type d’affaire, le Manitoba avaient la plus forte proportion de demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées, par rapport au nombre de demandes en matière civile (83% des demandes approuvées concernaient des matières criminelles et 17% des matières civiles). Le Nouveau-Brunswick et l'Ontario ont tous deux une répartition plus équilibrée entre les demandes pénales et civiles, avec des proportions identiques de demandes pénales (58 %) et civiles (42 %) approuvées pour une représentation complète (tableau 4).

Il existe environ 500 cliniques juridiques dans tout le pays, avec différents niveaux de services offerts^{Note de bas de page5}. L'Ontario possède le système le plus développé de cliniques juridiques communautaires financées par Aide juridique Ontario et fonctionnant de manière indépendante^{Note de bas de page6}. En Ontario, 923 demandes concernant des adultes et 114 demandes concernant des jeunes ont été traitées par les cliniques juridiques, ce qui correspond à moins de 1 % des demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées in 2021-2022.

Les figures 7 à 9 montrent les taux d’approbation des demandes ventilés selon le type d’affaire. La figure 7 montre que les demandes de jeunes délinquants enregistrent le taux d’approbation le plus élevé (97 % des demandes reçues approuvées). Les demandes des jeunes ont un taux d'approbation élevé en raison des critères d'éligibilité établis par les accords de contribution Canada-Province :

7. La province fournit une aide juridique criminelle à un adolescent lorsque, de l'avis du fournisseur provincial de services d'aide juridique, les intérêts de l'adolescent et d'une personne légalement tenue de contribuer au coût de l'aide juridique de l'adolescent semblent être en conflit, et que l'adolescent n'est pas en mesure de retenir les services d'un avocat à ses propres frais.

12(1)(e) (1). La province autorise la prestation d'aide juridique en affaires criminelles aux personnes admissibles de façon à ce que la priorité soit accordée à : (e) Toute procédure impliquant un adolescent relativement à une infraction grave à une loi ou à un règlement du Parlement ou en vertu de la Loi sur l'extradition, y compris un appel interjeté par la Couronne.

Le taux d’approbation des demandes d’adultes en matière criminelle est juste supérieur au taux d’approbation moyen de toutes les demandes, soit 82 % (figure 7).

En ce qui concerne les demandes d’aide juridique en matière civile (figure 8), les affaires de protection de la jeunesse ont enregistré le taux d’approbation le plus élevé (88 %), suivies des demandes en matière civile non familiale (71 %) et des demandes en matière familiale (61 %).

Les demandes d’aide juridique en matière de I & R ont eu un taux d’approbationsupérieur à la moyenne générale, soit 87 %, tandis que les demandes liées à des infractions provinciales ou territoriales ont été approuvées à un taux tout juste inférieur à la moyenne, soit 76 % (figure 9).

Demandes refusées

L’inadmissibilité financière est la raison la plus couramment associée au refus d’une demande

Par « demande refusée », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Il s’agit notamment des demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que des demandes de services complets refusées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. En 2021-2022, pour les 94 162 demandes (criminelles et civiles) relativement auxquelles un motif de refus a été rapporté, l’inadmissibilité financière a été évoquée dans 62 % des cas. Les autres motifs de refus les plus fréquents étaient « autres motifs de refus » et « restrictions liées à la couverture » (22 % et 13 % respectivement) (tableau 5).

Si l’on examine la répartition des motifs de refus par province ou territoire, le Québec et la Saskatchewan ont enregistré les plus fortes proportions de demandes refusées en raison d’une inadmissibilité financière (85 % et 74 %). Le Nouveau-Brunswick (34 %) et l’Ontario (31 %) ont enregistré la plus forte proportion de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (tableau 5).

La figure 10 montre les tendances dans les motifs de refus des demandes d’aide juridique au cours des cinq derniers exercices. La proportion des demandes refusées pour motif d’inadmissibilité financière a connu une hausse au fil du temps, augmentant de 4 % par rapport à l’exercice précédent et de 34 % depuis 2017-2018. Les demandes refusées pour « autres motifs » ont quant à elles progressé entre 2017-2018 et 2020-2021, avant de reculer de 7 % en 2021-2022, tandis que les refus liés à une restriction de couverture ont diminué au fil du temps et sont en baisse de 26 % depuis 2017-2018.

Figure 10 shows the trends in legal aid application reasons for refusal over the past five years. The proportion of applications refused for financial ineligibility has been increasing over time, and is up 4% from last year and 34% since 2017-18. The proportion of applications refused for other reasons increased over time between 2017-18 and 2020-21, before decreasing 7% in 2021-22. Coverage restriction refusals have decreased over time, and are down 26% since 2017-18.

Plus de la moitié des demandes d’aide juridique en matière criminelle ayant été refusées l’ont été en raison d’une inadmissibilité financière

Si l’on examine plus précisément les demandes d’aide juridique en matière criminelle, l’inadmissibilité financière demeure le motif de refus le plus fréquent (61 %), suivie des autres motifs de refus (25 %) et des restrictions applicables à la couverture (12 %) (tableau 6). Par province ou territoire, l’Île‑du‑Prince‑Édouard avait la proportion la plus élevée de refus liés à une inadmissibilité financière (100 %), l’Ontario avait la proportion la plus élevée de refus liés à des restrictions applicables à la couverture (40 %), la Nouvelle‑Écosse avait la proportion la plus élevée de refus pour absence de bien‑fondé (16 %), qui représentaient moins de 6 % dans toutes les autres administrations. La Nouvelle‑Écosse avait aussi le plus haut taux de refus de l’ensemble des administrations pour non‑conformité ou abus, soit 18 %, tandis que toutes les autres juridictions ont un taux de 1% ou moins.

Le tableau 7 montre les demandes en matière civile et d’I et R refusées par motif du refus. Leurs proportions sont restées les mêmes que celles des demandes criminelles, dont 62 % ont été refusées pour motif d’inadmissibilité financière, et 13 % pour motif de restrictions liées à la couverture. Le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard avaient la plus forte proportion d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées en raison d’une inadmissibilité financière (81 % et 79 %). Le Nouveau‑Brunswick avait la proportion la plus élevée d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (30 %); tandis que Terre‑Neuve‑et‑Labrador et le Manitoba comptaient la plus grande proportion d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées, car non fondées (24 % et 19 %). Pour les demandes concernant des personnes immigrantes et réfugiées, le Québec avait la proportion la plus élevée de demandes refusées en raison d’une inadmissibilité financière (90 %), la Colombie‑Britannique avait la plus forte proportion de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (21 %), et Terre‑Neuve‑et‑Labrador comptait la plus grande proportion de demandes refusées, car non fondées (42 %) (tableau 7).

Résultats relatifs aux demandes provenant de clients autochtones

Plus de huit demandes de services complets sur dix présentées par des clients autochtones qui s’identifiaient comme tels ont été approuvées

La figure 11 montre le nombre et la proportion de demandes reçues et approuvées pour une représentation juridique complète de personnes s’étant identifiées comme Autochtones dans les provinces et territoires qui recueillent ces données. Sur les 52 833 demandes reçues des personnes qui se sont identifiées comme autochtones en 2021-2022, toutes affaires confondues, 84 % ont été approuvées. La proportion de demandes approuvées en matière criminelle était de près de 10 % plus élevée que celle des demandes en matière civile (approbation de 87 % des demandes en matière criminelle reçues comparativement à 78 % des demandes en matière civile reçues). Le taux d’approbation des demandes en matière criminelle parmi les personnes s’identifiant comme autochtones est supérieur de 5 % au taux d’approbation général (87 % contre 82 %). De même, en matière civile, le taux d’approbation pour les clients autochtones était plus élevé que le taux général (78 % contre 73 %).

Par administration, la Nouvelle‑Écosse, l’Île‑du‑Prince‑Édouard et l’Ontario ont enregistré les plus fortes proportions de demandes criminelles approuvées (96 %, 95 %, et 95 %), tandis que Terre‑Neuve‑et‑Labrador a enregistré la plus faible proportion (67 %). Pour ce qui est des demandes concernant des affaires civiles, l’Ontario et le Nouveau‑Brunswick ont enregistré les plus fortes proportions de demandes approuvées (95 % et 87 %), tandis que les proportions de demandes approuvées de la Colombie-Britannique étaient les plus faibles (59 %) (tableau 8).

Services d’avocats de garde

Les avocats de garde fournissent des services juridiques sans frais à des personnes non représentées qui, dans de nombreux cas, sont sur le point de comparaître devant un tribunal. Par « services d’avocats de garde », on entend des services assurés par un avocat à un endroit autre qu’un bureau d’aide juridique, en général devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Les services fournis sont habituellement brefs et concernent la prestation de services sommaires, les audiences de remise ou la représentation lors d’une première comparution ou d’un plaidoyer devant le tribunal.

À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Brydges, toutes les provinces et tous les territoires offrent un accès temporaire à un avocat de garde par téléphone dans la période qui suit immédiatement l’arrestation ou la détention d’un accusé. Ces services sont fournis aux accusés sans demande et ils sont gratuits.

Pour ce qui est des affaires criminelles, les services d’un avocat de garde (soit les services téléphoniques découlant de l’arrêt Brydges ou les services judiciaires en personne) sont offerts dans l’ensemble des provinces et des territoires. En ce qui concerne les affaires civiles, les services d’un avocat de garde sont offerts dans six provinces : Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse (la N.-É. offre des avocats de garde en droit de la famille, qui offrent des services sommaires), le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, le Manitoba (pour les questions de protection de la jeunesse) et la Colombie-Britannique. Les services d’un avocat de garde pour les affaires concernant les immigrants et les réfugiés sont offerts à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario et en Colombie-Britannique.

La plupart des provinces et des territoires n’appliquent aucun critère d’admissibilité pour l’obtention de services d’un avocat de garde. Parmi les administrations qui appliquent des critères, le Nouveau-Brunswick applique un critère d’admissibilité relatif à l’étendue des services, mais pas un critère d’admissibilité financière^{Note de bas de page7}, tandis que l’Ontario applique des critères d’admissibilité qui sont décrits sur son site Web^{Note de bas de page8}. La Colombie-Britannique applique des critères d’admissibilité uniquement aux services d’avocats de garde en droit de la famille^{Note de bas de page9}.

En 2021-2022, les avocats de garde ont fourni plus de 928 000 prestations

Les avocats de garde ont fourni 928 627 prestations de services à des clients de l’aide juridique en 2021-2022. Au total, 90 % d’entre elles concernaient des affaires relevant du droit criminel, alors que 10 % de ces services étaient liés à des affaires civiles (y compris les affaires concernant des immigrants et des réfugiés). La figure 12 montre que le nombre de prestations d’avocat de garde est resté relativement stable entre 2017‑2018 et 2019‑2020, puis on observe une baisse de 38 % en 2020‑2021, au lendemain de la pandémie. En 2021‑2022, les données révèlent que les services d’avocats de garde ont commencé à se rétablir, en hausse de 25 % par rapport à l’exercice précédent, mais qu’ils sont toujours en baisse de 24 % par rapport à 2017‑2018. Les services d’avocats de garde en matière civile ont connu la plus forte diminution, soit 29 % par rapport à l’exercice précédent, tandis que les services d’avocats de garde en matière criminelle ont diminué de 25 % de 2020‑2021 à 2021‑2022. Ces diminutions donnent à penser que les perturbations des systèmes de justice criminelle et civile causées par la pandémie de COVID-19 ont continué d’avoir des répercussions en 2021‑2022^{Note de bas de page10}.

Dans les administrations qui ont fourni des données sur les services d’avocats de garde dans des affaires criminelles et civiles, le Québec et les Territoires du Nord-Ouest avaient les proportions les plus élevées de prestations d’avocats de garde dans des affaires criminelles, avec 100 % respectivement de prestations d’avocats de garde dans des affaires criminelles. La Colombie-Britannique avait la plus faible proportion de services d’avocats de garde fournis pour des affaires criminelles, avec 75 % de services d’avocats de garde fournis pour des affaires criminelles et 25 % de services d’avocats de garde fournis pour des affaires civiles (tableau 9).

Plus de 104 millions de dollars de dépenses en services d’avocats de garde en 2021-2022

À l’échelle nationale, le total des dépenses liées aux services d’avocats de garde en 2021-2022 (en dollars constants de 2022) s’élevait à 104 338 058 $, ce qui représente une hausse de 12 % par rapport au total de l’exercice précédent et 18 % depuis 2017-2018 (figure 12). En utilisant les données 2021-2022 non ajustées, les services d’avocats de garde liés à des affaires criminelles représentaient la plus grande proportion des dépenses liées aux avocats de garde, soit 78 % des dépenses totales en 2021-2022 (81 802 679 $). Les services d’avocats de garde dans les affaires civiles ont représenté 21 % des dépenses. En ce qui concerne les services d’avocats de garde en matière criminelle, 97 % des dépenses ont été consacrées aux affaires concernant des adultes (Tableau 10).

Appels

Un peu plus des trois quarts des demandes de services d’aide juridique pour un appel ont été approuvées

Parmi les 4 677 demandes de services d’aide juridique présentées en 2020-2021 pour une procédure d’appel concernant tout type d’affaire, 76 % ont obtenu une approbation de services d’aide juridique. Proportionnellement, il y a plus de demandes d’appel en matière civile qu’en matière criminelle (61 % et 39 %, respectivement), ce qui diffère des dossiers d’aide juridique ordinaires qui se rapportent principalement aux affaires criminelles. Pour les affaires criminelles, 70 % des demandes d’appel ont été approuvées, et pour les affaires civiles, presque huit demandes sur dix (79 %) ont été approuvées (figure 13). Les pourcentages ont fluctué légèrement au cours des cinq derniers exercices.

Mis à part la Saskatchewan, qui a approuvé toutes les demandes d’appel en 2021-2022, les services d’aide juridique de la Nouvelle-Écosse et l’Ontario ont enregistré les proportions les plus élevées de dossiers d’appel approuvés (90 % et 89 %), tandis que l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique ont enregistré les plus faibles proportions de dossiers approuvés (25 %, 52 % et 54 %). En ce qui concerne les dossiers criminels, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse avaient les plus fortes proportions de demandes d’aide juridique approuvées relatives à des affaires portées en appel (100 % et 93 %), tandis que la Colombie-Britannique a enregistré la plus faible proportion de demandes approuvées en matière criminelle (35 %). Pour ce qui est des demandes concernant des affaires civiles, l’Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan ont approuvé toutes leurs demandes (100 %), tandis que le Manitoba a enregistré la plus faible proportion de demandes approuvées, soit 36 % (tableau 11).

L’Accord interprovincial de réciprocité

Moins de 500 affaires civiles ont été gérées en vertu de l’Accord interprovincial de réciprocité en 2021-2022

L’Accord interprovincial de réciprocité désigne l’accord entre les régimes d’aide juridique du Canada pour le traitement des affaires civiles mettant en cause des non-résidents. En vertu de la nouvelle entente de 2018, il n’est plus nécessaire qu’un demandeur présente une demande dans sa province d’origine; les demandes peuvent être faites directement à la province où le service est requis.

Par dossiers transmis, on entend le nombre de demandes d’aide juridique en matière civile que le régime d’aide juridique d’une province ou d’un territoire en particulier a approuvées et transmises à d’autres régimes provinciaux/territoriaux d’aide juridique aux fins de la prestation de services. Par dossiers reçus, on entend le nombre de demandes d’aide juridique en matière civile que d’autres régimes provinciaux ou territoriaux d’aide juridique ont approuvées et transmises au régime d’aide juridique aux fins de service et pour lesquelles le service a été fourni.

Les données de 2021‑2022 indiquent que les provinces et les territoires ont traité 313 dossiers reçus et 158 dossiers transmis (tableau 12). L’Ontario a reçu le plus grand nombre de dossiers d’une autre province, soit 173 dossiers, alors que le Québec en a transmis le plus grand nombre (70 dossiers).

Clients de l’aide juridique

Les régimes d'aide juridique fournissent des services aux clients pour les aider à résoudre leurs problèmes juridiques en matière de droit criminel, de droit de la famille, de protection de l'enfance, de droit civil non familial et de droit de l'immigration et des réfugiés. Les données de cette section décrivent le sexe et l'âge des clients de l'aide juridique qui ont bénéficié d'une représentation juridique sommaire et complète en 2021-22, par type d'affaire. Les données sur les affaires concernant les immigrants et les réfugiés sont exclues de cette section parce que de nombreux régimes d'aide juridique ne recueillent des données que pour le demandeur principal (c.-à-d. le chef de famille), de sorte que les données fondées sur le sexe peuvent ne pas refléter le nombre total de personnes desservies.

La plupart des clients de l’aide juridique étaient des hommes et avaient recours aux services d’aide juridique en matière criminelle

En 2021-2022, sur plus de 360 000 clients de l’aide juridique, 61 % étaient des hommes, tandis que 39 % étaient des femmes. La catégorie d’âge la plus courante des clients de l’aide juridique était celle des 18 à 34 ans (41 %) (tableau 13 et figure 14). Ces pourcentages sont demeurés constants au cours des cinq derniers exercices. La figure 14 montre la répartition par sexe et par âge des clients de l’aide juridique de tous les types d’affaire. Les hommes âgés de 18 à 34 ans étaient proportionnellement les clients les plus nombreux (25 %), suivis des hommes âgés de 35 à 49 ans (20 %) et des femmes âgées de 18 à 34 ans (17 %).

La figure 15 montre la répartition selon l’âge et le sexe des personnes qui ont eu recours aux services d’aide juridique en matière criminelle. En matière criminelle, les jeunes hommes représentaient une proportion importante. Le groupe le plus représenté était celui des hommes âgés de 18 à 34 ans (38 %), suivi des hommes âgés de 35 à 49 ans (26 %).

La figure 16 montre la répartition selon le sexe et l’âge des personnes qui ont eu recours aux services d’aide juridique en matière civile. Les femmes y étaient les plus représentées, les 18 à 34 ans (24 %) et les 35 à 49 ans (21 %) formant près de la moitié des clients en matière civile.

Clients autochtones

Plus de la moitié des clients autochtones de l’aide juridique étaient des hommes qui avaient recours aux services d’aide juridique en matière criminelle

Les régimes d’aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et des Territoires du Nord-Ouest ont été en mesure de fournir des données sur les clients autochtones qui se sont identifiés comme tels. Sur un total de 43 507 clients autochtones qui se sont identifiés comme tels dans ces provinces et territoires en 2021-2022, 78 % ont eu recours à l’aide juridique en matière criminelle (adultes et jeunes), tandis que 22 % ont eu recours à l’aide juridique en matière civile.

Dans l’ensemble, un peu moins des deux tiers (64 %) des clients autochtones de l’aide juridique étaient des hommes. Les hommes représentaient 77 % des clients autochtones adultes et jeunes de l’aide juridique en matière criminelle, mais seulement 32 % des clients autochtones de l’aide juridique en matière civile (figure 17)

Dossiers et des dépenses

La catégorie d’infraction la plus représentée des dossiers d’aide juridique était celle des agressions, et comptait pour la proportion la plus élevée des dépenses en cours d’exercice au chapitre de l’aide juridique en matière criminelle pour adultes

Le tableau 15 présente une ventilation des dossiers d’aide juridique en matière criminelle approuvés et des dépenses engagées en 2021-2022, en plus des dossiers des exercices précédents qui étaient en cours et des dépenses engagées en 2021-2022. Ces dossiers sont ventilés par catégories d’infractions générales et en fonction de la proportion des dépenses en cours d’exercice consacrées à chaque catégorie d’infractions. Il est à noter que les catégories d’infractions ne renvoient pas à des infractions précises visées par le Code criminel.Elles représentent plutôt des regroupements d’infractions semblables.

Les agressions représentaient la proportion la plus élevée de cas à 23 % (16 % des dépenses en cours d’exercice), tandis que la catégorie « autres infractions » a enregistré le pourcentage le plus élevé pour ce qui est des dépenses en cours d’exercice, soit 20 %, et un nombre de dossiers représentant 19 % en 2021-2022. La catégorie « Vol, introduction par effraction et possession de biens volés » (18 % du nombre de dossiers et 12 % des dépenses en cours d’exercice) était la deuxième catégorie d’infractions courantes (figure 18).

La figure 18 montre qu’il y avait quelques catégories d’infractions qui représentaient une très faible proportion du nombre de dossiers, mais, en comparaison, une proportion élevée de dépenses en cours d’exercice. Il s’agit notamment des homicides, qui ne représentent que 1 % des dossiers, mais 14 % des dépenses en cours d’exercice, et des agressions sexuelles, qui concernent 5 % des dossiers et 8 % des dépenses en cours d’exercice. L’inverse est vrai pour ce qui est des manquements aux conditions de la probation, qui représentent une proportion élevée du nombre de dossiers (8 %), mais une proportion relativement faible des dépenses (3 %).

La catégorie d’infraction la plus représentée des dossiers d’aide juridique était celle des agressions, qui représentait également la proportion la plus élevée des dépenses en cours d’exercice pour l’aide juridique des jeunes en matière criminelle

Le tableau 16 présente une ventilation des dossiers actuels d’aide juridique de jeunes et des dépenses engagées en 2021‑2022, en plus des dossiers qui étaient en cours et des dépenses engagées, mais qui auraient pu être approuvés au cours de l’exercice précédent ou plus tôt. Ces dossiers sont ventilés par catégories d’infractions générales et en fonction de la proportion des dépenses en cours d’année consacrées à chaque catégorie d’infractions. Il est à noter que les catégories d’infractions ne renvoient pas à des infractions précises visées par le Code criminel. Elles représentent plutôt des regroupements d’infractions semblables.

La figure 19 montre que la proportion de dossiers concorde globalement avec les dépenses liées aux infractions commises par les jeunes. Les « autres infractions » représentaient la plus forte proportion du nombre de dossiers (31 %) et arrivaient au premier rang des dépenses en cours d’exercice (25 %), tandis que les agressions concernaient 28 % des dossiers et 21 % des dépenses en cours d’exercice en 2021-2022. Le vol, l’introduction par effraction, la possession de biens volés et les agressions sexuelles constituent la deuxième catégorie d’infractions courantes représentant 11 % du nombre de dossiers. Cela dit, la variation des dépenses en cours d’exercice en fonction de la catégorie d’infraction rend compte des différents niveaux de complexité de ces dossiers, car, le vol, l’introduction par effraction et la possession de biens volés ne représentaient que 10 % des dépenses en cours d’exercice, alors que les agressions sexuelles concernaient 14 % des dépenses en cours d’exercice.

La catégorie des dossiers d’homicides est celle qui ressort le plus, car ces dossiers représentent une très faible proportion du nombre de dossiers (1 %), mais, en comparaison, une proportion élevée de dépenses en cours d’exercice (7 %). 

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Les demandeurs d’asile ont le droit, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), d’être représentés dans les procédures liées à l’immigration et aux demandes d’asile. Par l’entremise du Programme d’aide juridique, le gouvernement fédéral contribue au financement annuel des sept provinces qui fournissent des services d’aide juridiques aux immigrants et aux réfugiés (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et‑Labrador, Nouvelle‑Écosse, Ontario et Québec). Les affaires concernant les immigrants et les réfugiés touchent les procédures relatives aux personnes (personne seule ou demandeur principal ou sa famille) visées par le système d’immigration et d’octroi de l’asile en vertu des dispositions de la LIPR. L’aide juridique offerte aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation d’avis juridiques, et la fourniture d’une assistance et de services de représentation juridique pour des procédures d’immigration ou des procédures liées au statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) relativement à des mesures visant des demandeurs non reconnus. 

Plus de 24 000 certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés ont été délivrés en 2021‑2022

Le tableau 17 montre le nombre de certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ainsi que les dépenses liées à cette aide en 2021-2022, ainsi que les certificats reportés des exercices précédents dans le cas des dossiers en cours. En 2021-2022, 24 040 certificats d’aide juridique ont été délivrés, dont 3 751 certificats^{Note de bas de page11} reportés des exercices précédents, ce qui donne un total de 27 791 certificats cet exercice dans les provinces qui ont communiqué des données. La plupart des certificats (de l’exercice en cours et des exercices précédents) ont été traités par des avocats du secteur privé (66 %), tandis que 28 % ont été traités dans des cliniques spécialisées et que 6 % l’ont été par l’entremise d’avocats salariés. Plus des deux tiers des dépenses liées à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés des exercices précédents et de 2021-2022 étaient associées à des certificats du secteur privé (67 %).

Terre‑Neuve‑et‑Labrador et l’Alberta avaient la proportion la plus élevée d’avocats salariés chargés d’affaires concernant des immigrants et des réfugiés (100 % et 77 %) en 2021-2022, tandis que en Colombie‑Britannique 100 % des dossiers d’aide juridique en matière d’I et R étaient traités par des avocats du secteur privé. La Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Québec sont les seules administrations où des dossiers sont traités par des cliniques spécialisées (91 % des certificats de l’exercice précédent et de l’exercice en cours en Nouvelle‑Écosse, 34 % en Ontario, et 17 % au Québec) (tableau 17).

La figure 20 montre les tendances dans les nombres de demandes d’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés et les dépenses qui y sont associées au cours des cinq derniers exercices. Le nombre de certificats de l’exercice précédent et de l’exercice en cours a atteint un sommet en 2018‑2019 (46 574), avant de chuter considérablement en 2020‑2021 de 43 % par rapport à l’exercice précédent. Les dépenses ont atteint un sommet en 2017‑2018, se sont stabilisées en 2018‑2019 et 2019‑2020, puis ont chuté de 23 % de 2019‑2020 à 2020‑2021, principalement en raison des mesures mises en place en réponse à la pandémie de COVID‑19, comme la fermeture des frontières et la suspension des audiences. En 2021‑2022, le nombre de dossiers et les dépenses ont commencé à revenir aux niveaux d'avant la pandémie. Selon une comparaison en dollars constants, le nombre de certificats de l’exercice précédent et de l’exercice en cours a augmenté de 27 % par rapport à 2020‑2021, et les dépenses ont progressé de 20 % durant la même période. Toutefois, au cours des cinq exercices allant de 2017‑2018 à 2021‑2022, les certificats d’aide juridique et les dépenses ont connu des baisses respectives de 34 % et de 26 %, selon une comparaison en dollars constants.

Effectifs du régime d’aide juridique

Les régimes d’aide juridique au Canada fonctionnent actuellement selon l’un des trois modèles de prestation de services suivants : le modèle des avocats salariés, le modèle d’assistance judiciaire et le modèle mixte. Selon le modèle des avocats salariés, les avocats qui fournissent les services sont employés directement par les régimes d’aide juridique. Dans le modèle d’assistance judiciaire, les services juridiques sont fournis par des avocats qui exercent dans des cabinets privés et qui sont payés par le régime d’aide juridique en fonction des tarifs en vigueur. Le modèle mixte fait appel à une combinaison de salariés et d’avocats du secteur privé pour fournir les services d’aide juridique. La section suivante du rapport fournit des renseignements sur les modèles de prestation de services dans les régimes d’aide juridique en décrivant en détail le type de personnel qui travaille pour ces régimes et les dossiers auxquels celui-ci est affecté. Ces données portent tant sur les avocats que sur le personnel non-avocat.

Les services d’aide juridique sont essentiellement fournis par des avocats du secteur privé

Le tableau 18 donne un aperçu de la proportion d’avocats salariés par rapport aux avocats du secteur privé qui fournissent des services d’aide juridique partout au pays. Les données offrent un aperçu du nombre d’avocats qui assurent la prestation de services, mais les chiffres ne reflètent pas les différences entre la charge de travail des avocats du secteur privé par rapport à celle des avocats salariés dans le domaine des services d’aide juridique. Dans certains cas, un régime d’aide juridique peut avoir recours à une proportion plus élevée d’avocats du secteur privé, mais les avocats salariés de ce régime peuvent gérer une proportion plus élevée d’affaires. Au cours des cinq derniers exercices, la proportion d’avocats salariés par rapport aux avocats du secteur privé qui fournissent des services d’aide juridique est restée constante.

En 2021-2022, 87 % des 10 429 avocats qui ont offert des services d’aide juridique au Canada étaient des avocats du secteur privé (tableau 18). Les avocats salariés représentaient 12 % des avocats qui ont offert des services directs d’aide juridique aux clients et les autres avocats, comme les directeurs généraux, ont représenté 1 %. Parmi les avocats du secteur privé, 38 % ont fourni autant des services en matière civile qu’en matière criminelle. Les avocats du secteur privé ont été plus nombreux à fournir des services d’aide juridique en matière criminelle seulement qu’en matière civile seulement (30 % par rapport à 24 %), tandis que 8 % des avocats du secteur privé ont fourni des services d’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés. Pour ce qui est des avocats salariés et les autres avocats, la plupart offraient à la fois des services en matière civile et criminelle (72 %), tandis que 16 % n’offraient que des services en matière criminelle et 10 %, que des services en matière civile. Les 2 % qui restent ont fourni des services pour des affaires concernant des immigrants et des réfugiés (figure 21).

Dans l’ensemble, 35 % des 10 429 avocats qui fournissent des services d’aide juridique au Canada étaient en Ontario, 22 % au Québec, et 20 % en Alberta. Si l’on examine la répartition entre les avocats du secteur privé et les avocats salariés au sein de chaque province ou territoire, la Colombie‑Britannique et l’Alberta comptaient la proportion la plus élevée d’avocats du secteur privé (96 % et 95 %), tandis que Terre‑Neuve‑et‑Labrador comptait la proportion la plus élevée d’avocats salariés (79 %) (tableau 18).

Seize pour cent des effectifs des régimes d’aide juridique sont des non-avocats

Les régimes d’aide juridique emploient du personnel non avocat pour appuyer la prestation de services d’aide juridique aux clients. Au cours des cinq derniers exercices, les proportions dans les effectifs des régimes d’aide juridique sont restées relativement stables. En 2021‑2022, les avocats représentaient 84 % des effectifs des régimes d’aide juridique, tandis que le personnel non avocat représentait 16 % (tableau 19). La figure 22 montre que 87 % des avocats qui ont fourni des services d’aide juridique étaient des avocats du secteur privé et que 13 % étaient des avocats salariés. Parmi les 1 998 membres du personnel non avocat des régimes d’aide juridique, les préposés à l’accueil et le personnel de soutien (79 %) étaient les plus nombreux, suivis des parajuristes et des assistants juridiques (14 %), et les stagiaires et les « autres » (c.-à-d., les gestionnaires) (7 %) constituaient le reste du personnel non-avocat (figure 22).

Tribunaux spécialisés

Les tribunaux spécialisés existent dans la plupart des provinces et des territoires et fournissent des services inestimables aux clients de l’aide juridique
Les tribunaux spécialisés ou de résolution de problèmes se concentrent sur un type particulier d’infraction ou de délinquant. Ils font généralement appel à une équipe interdisciplinaire qui se concentre sur les causes sous-jacentes de l’infraction. La partie suivante présente les tribunaux spécialisés au Canada. La figure 23 présente un aperçu des modèles de prestation des services dans les tribunaux spécialisés de l’ensemble du pays.

Tribunaux de la santé mentale et du bien-être et tribunaux communautaires

Les tribunaux de la santé mentale sont conçus pour aider les accusés qui ont des problèmes de santé mentale. Ils comprennent généralement un personnel spécialement formé et des processus qui tiennent compte des difficultés qu’une personne ayant des problèmes de santé mentale peut rencontrer dans le processus de justice pénale. Les tribunaux communautaires et de bien-être offrent un soutien et des services intégrés conçus pour régler les problèmes associés aux récidivistes qui ont du mal à se réinsérer dans la société.

Onze administrations utilisent des tribunaux de la santé mentale et du bien-être ou des tribunaux communautaires. Il s’agit de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie visent à réduire les crimes commis en raison de la dépendance à la drogue par le biais d’un traitement surveillé par les tribunaux et de services communautaires de soutien aux délinquants non violents ayant une dépendance à la drogue. Il existe actuellement des tribunaux de traitement de la toxicomanie à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique et au Yukon.

Premières Nations/Gladue

Les tribunaux des Premières Nations et de Gladue sont des tribunaux de détermination de la peine qui offrent une justice réparatrice et des approches traditionnelles pour la détermination de la peine des délinquants autochtones. Il existe de tels tribunaux en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Tribunaux de la jeunesse

Les jeunes de 12 à 17 ans qui sont accusés d’un crime peuvent faire entendre leur cause devant un tribunal pour adolescents, qui est une division judiciaire distincte. Il existe actuellement de tels tribunaux dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

Tribunal de la violence conjugale/de la famille

Les tribunaux de la violence conjugale et familiale sont conçus pour traiter les affaires de violence conjugale ou familiale en offrant une approche intégrée et collaborative axée sur le soutien aux victimes, l’augmentation de la responsabilité des délinquants, et l’intervention précoce. Ces tribunaux fonctionnent actuellement à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie‑Britannique, au Yukon, et dans les Territoires du Nord‑Ouest.

Financement lié à la pandémie

Les régimes d’aide juridique ont reçu un financement supplémentaire pour l’aide juridique en matière pénale en 2021-2022 afin de faire face aux pressions découlant de la pandémie de COVID-19. Des fonds ont été accordés aussi bien pour l’amélioration des technologies que pour la prestation de services en vue d’atténuer les effets de la pandémie sur les activités d’aide juridique en matière pénale. Le tableau 20 présente une liste détaillée des initiatives financées. Dans l’ensemble, on observe une répartition à peu près égale des dépenses entre les initiatives technologiques et les initiatives de prestation de services. De nombreuses administrations se sont servies du financement technologique pour acheter de l’équipement (p. ex., ordinateurs portatifs, caméras Web, etc.) afin de soutenir ou d’améliorer la capacité des avocats de participer à des comparutions à distance ou de renforcer leurs capacités en matière de technologies de l’information (p. ex., embauche d’un gestionnaire des TI). Les fonds destinés à la prestation de services ont souvent été utilisés pour assurer un meilleur accès aux tribunaux, au moyen de l’embauche d’avocats supplémentaires ou de la mise en place d’horaires élargis pour les audiences relatives à la mise en liberté sous caution.