Aide juridique au Canada en 2022–2023

Version PDF

Division de la recherche et de la statistique et Direction de l’aide juridique
Ministère de la Justice Canada
2024


Le contenu de la présente peut être reproduit en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, sous réserve que la reproduction soit effectuée uniquement à des fins personnelles ou publiques, mais non commerciales, sans frais ni autre permission, à moins d’avis contraire.

Nous vous demandons :

La reproduction et la distribution à des fins commerciales sont interdites, sauf avec la permission écrite du ministère de la Justice Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère de la Justice Canada à l’adresse suivante : www.justice.gc.ca

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2024


Aide juridique au Canada
J1-27F-PDF
2816-671X