Infographie : Aide juridique au Canada en 2022–2023

Le rapport annuel sur l’aide juridique fournit des données sur la façon dont l’aide juridique est offerte au Canada. Cette infographie présente les tendances observées au cours de la période quinquennale de 2018-2019 à 2022-2023.

En 2022-2023, les dépenses ont continué d’augmenter vers les niveaux prépandémiques, tandis que les frais administratifs ont continué de diminuer.

Pour atteindre 1034 millions de dollars de dépenses et 112 millions de dollars en frais administratifs en 2022-2023.

Les dépenses, les coûts et les recettes sont exprimés en dollars constants de 2023 afin de faciliter les comparaisons d’une année à l’autre. Comparaison en dollars constants calculée le 28 février 2024.

En 2022-2023, le financement fédéral de l’aide juridique a augmenté de 34 % par rapport aux niveaux de 2018-2019.

• contributions de 2018-2019 : 872 M$ des PT, 177 M$ du ministère de la Justice Canada, 134 M$ d’autres intervenants
• contributions de 2019-2020 : 756 M$ des PT, 214 M$ du ministère de la Justice Canada, 177 M$ d’autres intervenants
• contributions de 2020-2021 : 759 M$ des PT, 211 M$ du ministère de la Justice Canada, 84 M$ d’autres intervenants
• contributions de 2021-2022 : 739 M$ des PT, 216 M$ du ministère de la Justice Canada, 87 M$ d’autres intervenants
• contributions de 2022-2023 : 663 M$ des PT, 238 M$ du ministère de la Justice Canada, 286 M$ d’autres intervenants

Source: tableau 1 - Recettes des régimes d’aide juridique, selon le type de recettes, de 2018-2019 à 2022-2023 (en dollars constants de 2023 calculés le 28 février 2024)

Les demandes d’aide juridique sont toujours en baisse comparativement aux niveaux répandémiques, mais ont augmenté au cours des deux dernières années. Le recours aux services d’avocats de garde a dépassé les niveaux prépandémiques, ayant augmenté de 8 % en 2022-2023 par rapport à cinq ans auparavant.

• total des demandes reçues en 2018-2019 : 593 676; demandes approuvées 482 279
• total des demandes reçues en 2019-2020 : 559 279; demandes approuvées 450 131
• total des demandes reçues en 2020-2021 : 458 149; demandes approuvées 367 491
• total des demandes reçues en 2021-2022 : 493 372; demandes approuvées 383 776
• total des demandes reçues en 2022-2023 : 512 300; demandes approuvées 410 184

Source: Rapports sur l’Aide juridique au Canada, 2018-2019 au 2022-2023 - Tableaux 3 et 4

• services de représentation par des avocats nommés d’office 2018-2019 : 1 229 291
• services de représentation par des avocats nommés d’office 2019-2020 : 1 204 877
• services de représentation par des avocats nommés d’office 2020-2021 : 742 082
• services de représentation par des avocats nommés d’office 2021-2022 : 928 627
• services de représentation par des avocats nommés d’office 2022-2023 : 1 241 222

Source: Rapports sur l’Aide juridique au Canada 2018-19 au 2022-23 - Tableau 9

Le taux d’approbation global de toutes les demandes était de 80 % en 2022-2023, et il est resté stable au fil du temps. Les taux d’approbation varient selon le type de demande, mais ont tous augmenté en 2022-2023 par rapport à 2021-2022.

• Le pourcentage de demandes approuvées en matière immigrants et réfugiés est passé de 91 % en 2018-2019 à 92 % en 2022-2023
• Le pourcentage de demandes approuvées en matière criminelle est passé de 85 % en 2018-2019 à 84 % en 2022-2023
• Le pourcentage de demandes approuvées en matière civile est passé de 75 % en 2018-2019 à 72 % en 2022-2023

Source: Rapport sur l’Aide juridique au Canada, 2018-2019 au 2022-2023 - Tableaux 3 et 4

Caractéristiques des demandes

Les demandeurs d’aide juridique sont généralement jeunes et de sexe masculin. Dans l’ensemble, 6 demandeurs sur 10 sont des hommes, et 4 demandeurs sur 10 sont de jeunes adultes âgés de 18 à 34 ans. Ces proportions sont restées constantes au cours des cinq dernières années.

Un peu plus de la moitié des demandes concernent des affaires criminelles, et la raison la plus couramment associée au refus d’une demande est l’inadmissibilité financière. Le type de demande est resté stable alors que la proportion de demandes refusées en raison de l’inadmissibilité financière a légèrement augmenté au fil du temps.

Notes:

1. Dépenses : Montants versés par les régimes d’aide juridique à des cabinets d’avocats privés pour la prestation de services juridiques et coûts associés aux services juridiques assurés par le personnel du régime d’aide juridique.
2. Services offerts par des avocats de garde - services assurés par un avocat à un endroit autre qu’un bureau d’aide juridique, en général devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Les services fournis sont habituellement brefs et concernent la prestation de services sommaires, les audiences de remise ou la représentation lors d’une première comparution ou d’un plaidoyer devant le tribunal.
3. Proportion moyenne sur 5 ans.