Le rôle des procureurs de la Couronne dans les centres d’appui aux enfants du Canada

Contexte

Les centres d’appui aux enfants (CAE)Note de bas de page1 ont été créés pour offrir une approche coordonnée destinée à répondre aux besoins des enfants qui ont des démêlés avec le système de justice pénale en servant de point central pour les services liés aux enquêtes, au soutien et aux interventions en situation de crise. Cette approche coordonnée vise principalement à limiter les traumatismes causés par le système et à offrir des services spécialisés et centralisés qui permettent de soutenir les enfants tout au long du processus judiciaire et d’améliorer leur bien‑être à long terme. Les CAE, dont le nombre dépasse aujourd’hui 1 000 organisations américaines, ont d’abord vu le jour aux États‑Unis au cours des années 1980.

Il appert des données existantes que les CAE représentent une stratégie efficace pour poursuivre les auteurs des crimes commis contre les enfants. Aux États‑Unis, lorsqu’une cause est traitée par l’entremise d’un CAE, les taux de poursuite sont plus élevés (Connell, 2009), les délais précédant la mise en accusation sont réduits (Walsh et al, 2008) et les coûts sont inférieurs (Shadoin et coll., 2006). De plus, les enfants sont moins angoissés et ont davantage de chances d’être vus par un professionnel de la santé et d’être reçus dans un environnement accueillant pour eux au cours des entrevues d’enquête (Cross, Jones, Walsh, Simone et Kolko, 2007; Faller et Palusci, 2007; Jensen et coll., 1996; Jones, Cross, Walsh et Simone, 2007). Bien que les recherches menées au Canada soient beaucoup moins nombreuses, une étude couvrant six emplacements démontre que les parents ou tuteurs et les victimes évaluent très favorablement les CAE et que les services qu’ils fournissent permettent d’alléger le fardeau financier et non financier des clients (ministère de la Justice du Canada, 2018).

Aux États‑Unis, la National Children’s Alliance (NCA) a établi dix normes que les organisations doivent respecter pour obtenir l’accréditation de CAE (NCA, 2017) :

  1. une équipe multidisciplinaire (EMD),
  2. la compétence et la diversité en matière culturelle,
  3. l’entrevue d’enquête,
  4. le soutien et la défense des victimes,
  5. l’évaluation médicale,
  6. la santé mentale,
  7. l’examen de la cause,
  8. le suivi de la cause,
  9. la capacité organisationnelle et
  10. un milieu axé sur l’enfant.

Le modèle américain a été adapté au Canada, à l’intérieur des paramètres du droit canadien et en fonction de différents facteurs d’ordre géographique et logistique. Ainsi, les CAE du Canada comptent habituellement une EMD (qui fournit des services liés à l’application de la loi, des services médicaux et des services de protection de l’enfance et de santé mentale, en plus de s’occuper des entrevues judiciaires et de la défense des droits des victimes). Cependant, d’autres normes se prêtent moins bien à une adaptation au Canada dans certains territoires. Ainsi, une des dix normes d’accréditation de la NCA exige l’utilisation de lieux physiques accueillants pour les enfants; cependant, des modèles virtuels ont été mis en place dans certaines régions du Canada, en raison de la vaste étendue géographique de celles-ci.

Le premier CAE canadien, le Regina Children’s Justice Centre (RCJC), a ouvert ses portes en 1993. Le recours aux CAE a été facilité au Canada en 2010, lorsque le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice a offert une aide financière destinée à la création de nouveaux CAE, de sorte que des centres de cette nature existent aujourd’hui, ou sont en voie d’établissement, dans la plupart des provinces et des territoires. Si les CAE de l’ensemble du Canada comportent de nombreux éléments communs, ils se distinguent également par plusieurs différences, que ce soit entre eux ou entre les provinces et territoires, quant à l’approche qu’ils préconisent.

Le rôle des procureurs de la couronne

L’EMD représente une composante centrale du CAE. Les normes de la NCA énoncent les exigences relatives à la composition de cette équipe aux États‑Unis, laquelle doit regrouper des policiers, des professionnels de la santé, des intervenants des services de protection de l’enfance, de santé mentale et de défense des droits des victimes ainsi que des procureurs. Plusieurs études menées aux États‑Unis démontrent que les enquêtes menées à l’aide de l’EMD d’un CAE ont permis d’améliorer la collaboration et la coordination entre les membres de l’équipe, comparativement à celles menées en dehors du cadre d’un CAE (Cross et coll., 2007, 2008). Fait important à souligner, dans le cadre de cette approche, des procureurs participent directement aux enquêtes aux États-Unis, puisqu’ils sont habituellement membres de l’EMD (certains CAE sont situés dans les bureaux des avocats de district et d’autres, dans des hôpitaux ou dans les bureaux des services de protection de l’enfance; Walsh et coll., 2003). Cependant, au Canada, le rôle que jouent les procureurs de la Couronne dans les CAE est plus complexe.

Les procureurs de la Couronne du Canada œuvrent en effet à l’intérieur du système judiciaire, mais exercent leur pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites de manière indépendante par rapport au gouvernement, à la police, à la victime et à l’accusé. Les procureurs de la Couronne sont des « ministres de la Justice », c’est‑à‑dire qu’ils servent la cour et agissent au nom de l’intérêt public, mais non pour une cause précise. Ils représentent plutôt l’ensemble de la société et doivent donc tenir compte de la nécessité d’assurer l’équité dans le cadre de l’administration de la justice. À cette fin, ils sont appelés à concilier les avantages liés à la décision d’engager des poursuites avec les chances d’obtenir une déclaration de culpabilité, à déterminer si la poursuite est dans l’intérêt public et à servir les fins de la justice tant pour la victime présumée que pour le contrevenant.

Le principe de l’indépendance du procureur de la Couronne s’applique aux fonctions exercées tant en présence du tribunal qu’à l’extérieur de celui‑ci (R. c. Boucher, 1955; R. c. Regan, 2002). Dans l’arrêt Regan, le concept du « ministre de la Justice » a été clarifié et décrit comme comportant trois éléments importants : l’objectivité, l’indépendance (notamment par rapport à la police et à la défense) et l’absence d’une propension à un sentiment (à l’égard de l’accusé). Cependant, cette indépendance doit être conciliée avec le maintien d’une relation de travail étroite avec la police ou avec l’organisme d’enquête (Guide du Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), 2014, section 2.1). Dans le cadre de leurs fonctions, les procureurs de la Couronne sont appelés à donner des conseils juridiques aux organismes d’enquête, notamment des directives sur les méthodes ou les techniques d’enquête à utiliser pour recueillir des éléments de preuve admissibles, et à déterminer les aspects d’une affaire pour lesquels une enquête additionnelle est nécessaire ou souhaitable (Guide du SPPC, 2014, section 4.2.2). Il arrive fréquemment que les procureurs de la Couronne interviennent à l’étape de l’enquête, mais cette collaboration précédant la mise en accusation nécessite toujours une évaluation indépendante de l’affaire de leur part avant l’introduction des poursuites.

Bien que les procureurs de la Couronne du Canada puissent travailler en étroite collaboration avec les membres des CAE au Canada, y compris avec la police et les travailleurs sociaux, leur rôle consiste à évaluer la preuve et l’intérêt public à l’égard de la poursuite, ainsi qu’à déposer ou à réviser les accusations. En conséquence, si étroite que soit cette collaboration, les procureurs de la Couronne ne travaillent pas pour les CAE, mais reçoivent plutôt des renseignements de ces centres et évaluent cette information pour savoir si elle permet d’engager des poursuites. Par conséquent, un des grands avantages de cette collaboration réside dans la possibilité pour les procureurs de la Couronne de donner des conseils juridiques aux organismes d’enquête afin de s’assurer que la preuve est recueillie d’une manière admissible. Lorsque les procureurs de la Couronne ont un accès direct et constant aux enquêteurs des CAE, ils peuvent leur faire connaître leurs attentes à ceux-ci et ainsi favoriser le développement d’une expertise. Une formation ciblée et des discussions avec des enquêteurs qui sont spécialisés auprès des jeunes victimes et témoins peuvent mener à la collecte d’éléments de preuve par des moyens susceptibles d’aider les procureurs de la Couronne à poursuivre comme il se doit les auteurs d’infractions commises contre les enfants.

La relation entre les procureurs de la Couronne et les organismes d’enquête et de soutien peut varier d’une province et d’un territoire à l’autre. Ainsi, dans certaines provinces (C.‑B., Qc), les procureurs de la Couronne déposent des accusations, tandis qu’ailleurs au Canada, les policiers peuvent déposer eux‑mêmes ces accusations, que les procureurs révisent ensuiteNote de bas de page2. Cette différence peut avoir des répercussions tant sur la relation de travail entre les parties que sur les taux de déclaration de culpabilité. Ainsi, selon Statistique Canada, les provinces qui ont recours à un processus d’examen préalable à l‘inculpation affichent quelques‑uns des taux de condamnation les plus élevés comparativement aux autres provinces (Statistique Canada, 2017). Malgré certains signes donnant à penser que cette grande collaboration pourrait réduire les délais et augmenter le taux de succès des poursuites, il n’y a aucun soutien manifeste en faveur de l’examen préalable à l’inculpation ou de l’approche contraire, et des recherches plus poussées sur la question ont été réclamées (Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, 2017).

Divulgation

Un des principaux aspects touchés par le rôle que jouent les procureurs de la Couronne dans les CAE réside dans l’obligation de divulgation de la Couronne. Tel qu’expliqué dans le Guide du SPPC et dans l’arrêt R. c. Stinchcombe (1991), la Couronne doit divulguer à la défense tous les renseignements que « l’accusé peut raisonnablement utiliser […] pour réfuter la preuve et les arguments du ministère public, pour présenter un moyen de défense ou autrement pour parvenir à une décision susceptible d’avoir un effet sur le déroulement de la défense comme, par exemple, de présenter ou non une preuve » (R. c. Egger, 1993). Il n’est pas nécessaire que les renseignements à communiquer respectent les normes d’admissibilité (R. c. O’Connor, 1995), mais ils devraient être fiables et pertinents quant à l’affaire à l'examen.

Étant donné que les obligations de divulgation sont liées au rôle que jouent les procureurs de la Couronne dans les CAE, tous les renseignements auxquels ils ont accès peuvent être visés par ces obligations. Ainsi, si une discussion portant sur des services de santé mentale, des services sociaux ou d’autres services accessoires est tenue en présence du procureur de la Couronne, celui‑ci devra communiquer à l’avocat de la défense tous les renseignements pertinents découlant de cette discussion. Il devra ensuite concilier l’obtention d’éléments de preuve pertinents quant à la poursuite avec l’accès possible à des éléments de preuve qui ne sont pas directement liés à la défense ou à la poursuite, mais dont la divulgation pourrait néanmoins être exigée.

Le projet actuel

Compte tenu des contraintes juridiques et pratiques que comporte le rôle du procureur de la Couronne dans les CAE de l’ensemble des provinces et territoires du Canada, le projet actuel visait à explorer la nature des interactions actuelles entre ces intervenants et à documenter les différentes approches qui influent sur les relations entre les procureurs de la Couronne et les CAE. Il y a un manque général de recherches sur les CAE canadiens (voir McDonald, Scrim et Rooney, 2013) et nous en savons très peu actuellement sur la façon dont les procureurs de la Couronne interviennent au sein des CAE canadiens ou en collaboration avec eux. Dans ce contexte, des entrevues semi‑structurées ont été menées auprès de procureurs de la Couronne qui travaillaient en étroite collaboration avec des CAE situés un peu partout au Canada; ces entrevues nous ont permis d’en apprendre davantage sur l’expérience de ces avocats et de connaître leurs points de vue.