Le rôle des procureurs de la Couronne dans les centres d’appui aux enfants du Canada

Dans cette section, les auteurs présentent d’abord la description que les personnes interrogées ont donnée des relations entre les procureurs de la Couronne et les CAE. Ils décrivent ensuite les cinq grands thèmes qui ont été dégagés des réponses, y compris, le cas échéant, les réponses à des questions spécifiques, puis les leçons additionnelles tirées des réponses. Enfin, ils résument les suggestions qu’ont formulées les personnes interrogées au sujet des relations ultérieures entre les procureurs de la Couronne et les CAE.

Le rôle des procureurs de la couronne dans les CAE à l’échelle du Canada

Tous les procureurs de la Couronne ont décrit une certaine interaction avec les CAE, mais plusieurs variations ressortaient des réponses.

• À l’exception du procureur de la Couronne du Québec, aucun des procureurs de la Couronne interrogés n’était officiellement membre de l’EMD. Huit procureurs de la Couronne assistaient régulièrement aux rencontres tenues au CAE (allant d’une base quotidienne à mensuelle). D’autres n’y assistaient jamais (n = 3) ou y assistaient au cas par cas (n = 3)^{Note de bas de page3}.
• La plupart des procureurs de la Couronne travaillaient sur place au CAE sur une base régulière (n = 9) ou rencontraient fréquemment les intervenants à l’établissement du CAE pour chaque cas (n = 11).
• Près de la moitié des personnes interrogées rencontraient les victimes et les témoins à l’établissement du CAE (n = 5), tandis qu’environ la moitié ne le faisaient pas (n = 6).
• Plusieurs procureurs de la Couronne offraient une formation régulière à des professionnels affiliés au CAE (n = 6), tandis que deux autres offraient une formation ponctuelle. Selon les procureurs de la Couronne, l’ouverture à la formation et aux conseils était très grande (M = 8,5/10, écart 7‑10).
• La plupart des procureurs de la Couronne n’avaient pas de politique concernant leurs relations avec les CAE ou ignoraient si une politique existait à ce sujet. La C.‑B. était la seule province où une politique de cette nature était en vigueur^{Note de bas de page4}.

Examen préalable à l’inculpation

La C.‑B., le Québec et le Nouveau‑Brunswick sont officiellement considérés comme des provinces où l’on a recours à l’examen préalable à l’inculpation : dans ces provinces, c’est la Couronne qui porte les accusations (alors que dans les autres provinces, c’est la police qui le fait). Cependant, il est devenu évident au début des entrevues que bon nombre de procureurs de la Couronne et d’intervenants des CAE procédaient de manière informelle à cet examen dans des circonstances particulières, et que cette pratique était sur le point d’être mise en œuvre ailleurs (Manitoba). Effectivement, huit des procureurs de la Couronne qui ont été interrogés aux fins de l’étude ont affirmé avoir donné aux enquêteurs des conseils en matière d’enquête ou d’inculpation.

Emplacements physiques par opposition aux modèles virtuels

Il existe relativement peu de modèles virtuels au Canada (SKY en C.‑B. et LYNX au Yukon). Étant donné qu’une seule entrevue directe a été menée auprès d’un procureur de la Couronne collaborant avec un CAE virtuel (LYNX) et que les données relatives à l’autre (SKY) ont été repérées dans la réponse écrite de la C.‑B., il est difficile de tirer des conclusions au sujet des relations entre les procureurs de la Couronne et ce modèle de CAE. Néanmoins, il était évident que ces deux centres virtuels avaient été conçus pour desservir des régions couvrant de vastes étendues géographiques et que, tout en reconnaissant l’importance d’offrir un large accès, les exploitants de ces modèles virtuels ont compris qu’il était fort utile d’ajouter un emplacement physique où des services pourraient être fournis, dans la mesure du possible.

Différences entre les modèles

Étant donné le nombre relativement peu élevé de CAE dans chaque province, il n’a pas été possible de faire une comparaison interprovinciale des modèles. Cependant, d’après les commentaires que les procureurs de la Couronne interrogés ont formulés au sujet de l’évolution de leur propre modèle, la mise en œuvre semblait être influencée dans une large mesure par les intervenants qui ont participé à la création du CAE. En effet, le modèle de CAE semble avoir évolué pour répondre aux besoins de la collectivité concernée et des personnes accomplissant le travail, plutôt qu’à la nécessité d’adhérer à une formule prescrite. La C.-B. est la seule province où il existe des lignes directrices élaborées par le Groupe juridique sur les ressources des services des poursuites. Ces lignes directrices font mention des politiques pertinentes comme celle sur la participation à des comités^{Note de bas de page5}.

Thèmes généraux

Toutes les personnes interrogées ont formulé des commentaires très positifs au sujet de leurs relations de travail avec les CAE et des avantages qu’elles ont pu observer en ce qui concerne les enfants et le témoignage de ceux‑ci. Le degré de satisfaction à l’égard des relations entre les procureurs de la Couronne et les CAE atteignait en moyenne une note de 8,1/10 (écart de 7‑10)^{Note de bas de page6}. Les procureurs de la Couronne ont appuyé avec enthousiasme l’établissement des CAE et ont fréquemment exprimé le désir de trouver des façons d’accroître leur participation au sein de ces centres. Cette réaction commune a été subdivisée en cinq thèmes généraux qui englobaient les points forts et les préoccupations relevés dans les réponses données par les personnes interrogées aux questions des entrevues.

I. Les CAE offrent un soutien nécessaire aux enfants

Les personnes interrogées ont systématiquement souligné l’importance du soutien offert aux enfants par l’entremise du CAE et affirmé que les méthodes utilisées par les CAE permettaient aux enfants de se sentir plus à l’aise et moins angoissés. Tous les procureurs de la Couronne interrogés estimaient que l’intervention du CAE avait eu pour effet de renforcer le soutien offert aux enfants et d’améliorer la qualité de la preuve recueillie.

« […] le plus grand avantage que nous voyons quant à nous, c’est que les enfants sont moins traumatisés par le processus d’enquête et de poursuite. Les enfants présentent donc un témoignage plus solide devant le tribunal, parce qu’ils sont mieux soutenus tout au long du processus »

Les personnes interrogées ont généralement exprimé l’avis que l’expérience des enfants en salle d’audience était améliorée grâce aux méthodes du CAE. Cette amélioration était attribuée le plus souvent à un personnel plus spécialisé qui travaillait auprès des enfants, à des services complets offerts à ceux-ci et aux autres membres de la famille ainsi qu’aux programmes de préparation aux audiences devant le tribunal.

« Non seulement semblent‑ils mieux préparés à témoigner, mais ils se sentent également mieux après l’avoir fait; à mon avis, l’expérience est beaucoup plus positive qu’elle ne l’aurait été si les enfants n’avaient pas été suivis au CAE ».

Les procureurs interrogés ont souligné à maintes reprises le caractère unique des affaires mettant en cause des jeunes victimes et témoins, affirmant que les ressources des CAE leur permettaient de mettre l’accent sur les tâches relevant de leurs propres domaines d’expertise, puisque d’autres personnes étaient en mesure de répondre aux besoins des plaignants et des familles qui ne relevaient pas des compétences des avocats.

L’accroissement des communications entre les membres des EMD a permis d’améliorer le soutien dont les enfants bénéficient. De l’avis de la majorité des procureurs de la Couronne, l’amélioration des communications et de la collaboration entre les différents organismes appelés à participer aux enquêtes a eu des effets positifs sur la qualité de celles‑ci ainsi que des services offerts aux enfants et aux familles.

« Nous nous concentrons sur ce que nous devrions faire, c’est-à-dire préparer la preuve, examiner la jurisprudence et déterminer les chances d’obtenir une condamnation. D’autres personnes sont là pour améliorer le bien‑être de l’enfant et nous aider à comprendre son état d’esprit et les émotions qu’il ressent, afin que nous évitions de causer d’autres préjudices au cours du processus judiciaire »

« […] la collaboration – le fait que plusieurs personnes se penchent sur un problème plutôt qu’une seule et que les différents organismes concernés apportent leur propre expérience à la table plutôt que de travailler en vase clos –est nettement préférable. Nous pouvons collaborer afin de proposer ensemble des améliorations, bien sûr, de notre point de vue, à la poursuite, mais également à l’ensemble de l’expérience que vivent les jeunes témoins et victimes »

II. Avantages de la spécialisation

Les procureurs de la Couronne ont reconnu à maintes reprises au cours des entrevues les avantages de la spécialisation des membres des EMD. Les commentaires formulés au sujet des avantages de la spécialisation étaient les mêmes pour tous les membres de l’équipe, mais revenaient plus souvent dans le cas des personnes qui menaient les entrevues d’enquête. De nombreux procureurs de la Couronne ont reconnu que les mécanismes du CAE avaient permis d’améliorer la qualité des entrevues, lesquelles sont menées par des intervieweurs très compétents qui ont reçu une formation spécialisée dans le domaine des enquêtes auprès des enfants. Les procureurs de la Couronne ont ajouté que, grâce à l’accroissement des communications avec les CAE, les enquêtes étaient plus efficaces et leur permettaient d’intervenir plus tôt dans le processus.

« À mon avis, lorsqu’ils [CAE] interviennent, l’expérience est bonifiée. Les choses se passent mieux pendant la poursuite. Lorsque des personnes non spécialisées ont dirigé ce genre d’enquête, des choses horribles se sont produites, notamment sur le plan de la gestion des témoins et des techniques d’entrevue employées pour les interroger »

Les expériences passées vécues avec des professionnels non suffisamment formés semblent être à l’origine de l’appréciation témoignée à l’endroit des enquêteurs expérimentés et compétents. Bon nombre de procureurs de la Couronne ont souligné l’ensemble unique d’aptitudes que les enquêteurs doivent posséder pour parvenir à détendre l’atmosphère pendant les entrevues qu’ils mènent auprès des jeunes victimes et témoins.

« […] lorsqu’un policier âgé d’une vingtaine d’année et ayant six mois d’expérience tente d’interroger un enfant qui a été victime de plusieurs agressions sexuelles, les résultats sont à la fois désastreux et prévisibles ».

« J’ai vu des choses horribles se produire pendant les entrevues et, dans certains cas, la poursuite n’était plus viable pour la simple raison que les personnes ne savaient pas comment s’y prendre pour interroger les enfants ».

En parallèle, les procureurs de la Couronne ont souvent reconnu que l’augmentation des possibilités de formation offertes par l’entremise des CAE représentait un avantage important. Les ateliers de travail, les dîners‑causeries et les autres occasions de perfectionnement professionnel et d’échange de compétences sont tous très appréciés. Plusieurs procureurs de la Couronne ont attribué à l’existence des CAE l’augmentation des possibilités d’offrir et de recevoir cette formation. Cette collaboration en matière de formation était également considérée comme une façon de renforcer les relations professionnelles et la collaboration entre les professionnels.

III. Les rôles et les responsabilités des procureurs de la Couronne ne sont pas bien compris

Un des thèmesblockquote-reverse qui revenaient le plus souvent dans les réponses données lors des entrevues était l’impression que le rôle de la Couronne au sein du système judiciaire n’était pas bien compris. Ce thème se dégageait des réponses à la plupart des questions posées et représentait peut‑être la plus importante préoccupation des procureurs de la Couronne.

Quelques-unes des personnes interrogées ont souligné que les exigences entourant l’échange de renseignements pouvaient conduire à une apparence d’indifférence de la part du procureur de la Couronne à l’égard de l’affaire ou du CAE. Cependant, le manque de compréhension de l’obligation qu’a la Couronne de divulguer des renseignements qui sont fiables et pertinents quant à l’affaire à l'étude a incité bon nombre des procureurs à éviter de se présenter aux rencontres au cours desquelles ces renseignements risquaient d’être commentés. Plusieurs procureurs de la Couronne ont exprimé le souhait que le personnel des CAE comprenne davantage leurs obligations en matière de divulgation.

« En ce qui concerne la divulgation, par exemple, et le partage des renseignements, une fois que les accusations sont portées et que nous recevons le dossier à notre bureau, nous sommes tenus, en vertu de la Constitution ‑ nous devons communiquer tous les renseignements découlant de l’enquête à l’avocat de la défense »

Les procureurs de la Couronne ont reconnu qu’il était difficile de gérer les dossiers dans lesquels la décision de ne pas engager de poursuites avait été prise parce que les chances d’obtenir une déclaration de culpabilité étaient faibles ou que la poursuite n’était pas dans l’intérêt public, de même que les dossiers dans lesquels la décision inverse avait été prise malgré la réticence des victimes. De l’avis de certains procureurs de la Couronne, les CAE percevaient un manque de soutien de leur part dans ce genre de situation. Une méconnaissance de la façon dont les décisions de la Couronne sont prises peut conduire à une mauvaise compréhension des motivations des procureurs, voire à un sentiment de frustration devant l’action ou l’inaction de ceux‑ci.

« L’existence d’une possibilité raisonnable d’obtenir une condamnation et d’un intérêt public à l’égard de la poursuite ne concorde pas toujours avec l’intérêt de la victime. Assez souvent, la victime est très réticente à procéder , mais l’intérêt public à l’égard de la poursuite est plus important. Nous devons donc composer en tout temps avec des victimes réticentes et notre travail consiste à veiller à ce que la preuve soit présentée au tribunal »

« Dans bien des cas, en qualité de procureurs de la Couronne, nous devons prendre des décisions très difficiles; par exemple, nous devons nous demander si nous avons des chances raisonnables d’obtenir une déclaration de culpabilité dans l’affaire et s’il est souhaitable ou non de procéder »

Afin de répondre à quelques‑unes de ces questions, la C.‑B. a produit un document concernant les relations entre les procureurs de la Couronne et les CAE; elle y présente un aperçu du rôle des procureurs de la Couronne et fait ressortir la nécessité de préserver leur indépendance en matière de poursuites (« The Role of the BC Prosecution Service in Child Advocacy Centres and Child and Youth Advocacy Centres »).

« Dans le cadre de leurs interactions avec les CAE, les procureurs de la Couronne doivent demeurer indépendants des autres organismes, et être perçus comme tels, afin de pouvoir accomplir leurs tâches d’une façon qui répond le mieux aux besoins des victimes et du public »

Enfin, il importe de souligner que, même si les procureurs de la Couronne étaient conscients, dans l’ensemble, de la nécessité de préserver leur indépendance, des différences importantes ont été relevées quant à leurs perceptions du degré approprié d’engagement de leur part à l’étape de l’enquête. Les procureurs de la Couronne n’étaient pas tous convaincus qu’ils devaient intervenir à cette étape. Un procureur interrogé a exprimé le désir de voir le dossier une fois l’enquête terminée seulement, tandis que d’autres ont évoqué la nécessité d’éviter de jouer un rôle directif pendant l’enquête, et d’autres encore ont affirmé qu’ils préféraient être consultés dès le début de l’enquête.

IV. Préoccupations liées au maintien du personnel

Les procureurs de la Couronne ont reconnu à maintes reprises les avantages découlant de communications ouvertes avec les professionnels qui soutiennent les enfants par l’entremise des CAE, ainsi que l’importance de la spécialisation unique de ces personnes. Il n’est donc pas surprenant que le roulement important du personnel ait été souvent déploré. Plusieurs procureurs de la Couronne ont exprimé un sentiment de frustration devant le fait que des membres spécialisés des EMD, notamment des agents de police, étaient souvent mutés à l’extérieur du CAE, que ce soit pendant l’acquisition de leurs compétences, ou peu après.

« Dans le passé, certains agents qui étaient devenus très compétents sont partis ailleurs, après avoir obtenu une promotion ».

« […] je dois maintenant travailler avec de nouvelles personnes et m’assurer qu’elles comprennent la tâche qui les attend si elles sont mutées à l’interne sans avoir reçu la formation, qui n’est offerte qu’une fois tous les ans ou tous les deux ans; vous devez composer avec ce genre de situations, sur lesquelles vous n’avez aucun contrôle »

V. Chiens de soutien émotionnel

Même si peu de recherches empiriques ont été menées jusqu’à maintenant sur l’utilisation de chiens de soutien émotionnel pour les jeunes victimes et témoins, quelques procureurs de la Couronne ont formulé des commentaires très élogieux à cet égard. Effectivement, plus de la moitié de ceux qui ont été interrogés ont spontanément mentionné les chiens de soutien émotionnel comme nouvelle ressource qui aidait beaucoup les jeunes victimes et témoins. Étant donné que les CAE n’ont pas tous un chien de soutien émotionnel, la forte récurrence de cette réponse était frappante.

« Je ne puis vous dire à quel point ces chiens ont fait une différence. Selon l’expérience que nous avons vécue comme procureurs de la Couronne, lorsque l’enfant est accompagné d’un chien de soutien émotionnel avec lequel il se sent à l’aise, il est davantage en mesure de présenter un témoignage complet et sincère devant le tribunal »