Sommaire

Le présent document est une révision de la publication de 2005 du ministère de la Justice Canada intitulée Conclure les bonnes ententes parentales dans les cas de violence familiale : recherche dans la documentation pour déterminer les pratiques prometteuses (Jaffe et coll., 2005). Le document original a été rédigé pour aider les avocats, les juges et les autres praticiens à traiter les questions difficiles qui se posent au moment de conclure des arrangements parentaux après une séparation, dans les cas où il y a des problèmes de violence familiale. Ce document à jour tient compte des changements importants survenus dans le domaine, y compris des réformes législatives majeures. Les modifications apportées à la Loi sur le divorce qui sont entrées en vigueur en mars 2021 comprennent une définition exhaustive de la violence familiale et reconnaissent l’importance du contrôle coercitif. Ces modifications ont rendu la loi fédérale plus conforme aux lois provinciales et territoriales qui régissent la séparation des parents et qui reconnaissent déjà l’importance de la violence familiale.

Le domaine a également évolué, grâce à une meilleure reconnaissance des diverses réalités du Canada. Le présent document utilise un cadre intersectionnel fondé sur le genre pour analyser l’expérience humaine complexe de la violence familiale, en tenant compte de facteurs tels que le genre, le sexe, l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la race, l’ethnicité, le statut d’immigrant, le contexte culturel, les expériences de vie, la nationalité, la langue, les croyances spirituelles, le handicap, la situation économique et l’éducation. La composition de la population canadienne a changé, avec un nombre croissant de familles racialisées et immigrantes, dont bon nombre ont des traditions familiales et des conceptions culturelles qui diffèrent des traditions eurocentriques dominantes au Canada. Comprendre le contexte unique de la vie des personnes aide les professionnels de la justice familiale à mieux comprendre les obstacles au sein du système judiciaire et à le rendre plus inclusif et transparent.

La législation, les politiques et les pratiques professionnelles ont également évolué pour mieux reconnaître les répercussions des traumatismes sur les survivants de la violence familiale et leurs enfants et pour mieux y réagir. Les traumatismes ont une incidence directe sur l’éducation des enfants et leur adaptation après la séparation. Les juges des tribunaux de la famille, les avocats et les professionnels du système judiciaire doivent adopter des pratiques tenant compte des traumatismes et de la violence afin de mieux répondre aux besoins des parents et des enfants.

La plupart des parents assument leurs responsabilités parentales avec un minimum d’intervention des tribunaux. Beaucoup d’avocats, de médiateurs et de conseillers encouragent les parents à travailler ensemble pour établir les meilleurs arrangements parentaux pour leurs enfants. Même avant les récentes modifications législatives, la tendance était de ne plus utiliser les termes juridiques archaïques « garde » et « accès », qui ont des connotations de propriété et qui tendent à promouvoir une mentalité de « gagnant » et de « perdant ». Les tribunaux ont désormais adopté des concepts comme le « temps parental » et les « plans parentaux » pour faciliter la conclusion d’arrangements parentaux fondés sur la collaboration après une séparation.

Dans les cas où l’on a détecté de la violence familiale, il convient de prêter attention aux arrangements parentaux pour assurer la sécurité de l’enfant et de la personne victime de violence. Il est essentiel d’évaluer la validité et le contexte des allégations de violence familiale pour conclure des arrangements parentaux appropriés après la séparation. Dans les cas de violence familiale persistante, l’intervention des tribunaux est généralement nécessaire pour assurer la sécurité de la victime et des enfants. Cette sécurité peut être assurée par des visites plus courtes, la supervision du temps parental ou des échanges, voire la suspension des contacts entre l’agresseur et ses enfants. Les interventions doivent tenir compte du préjudice potentiel que les agresseurs peuvent faire subir aux enfants et à l’autre parent.

Sommaire des conclusions

  1. La violence familiale est un problème grave qui touche l’ensemble du Canada. Elle a des répercussions sur le bien-être physique et psychologique des victimes adultes et des enfants. Le fait de vivre dans un contexte de violence familiale peut avoir des effets permanents. Les femmes vivant dans des relations hétérosexuelles sont les plus à risque de subir cette violence et ses conséquences, comme le fait de vivre dans la peur, les blessures et la mort. La violence familiale est également une préoccupation importante dans les relations entre personnes de même sexe et transgenres.
  2. Le contrôle coercitif est devenu un concept essentiel en droit, dans la recherche et dans la pratique professionnelle. Le contrôle coercitif s’entend d’un ensemble de comportements violents qui se perpétuent dans le temps et qui permettent à un partenaire intime d’exercer un pouvoir sur son partenaire par divers moyens, comme les menaces, l’intimidation et la violence émotionnelle, sexuelle et financière. Les formes de contrôle coercitif peuvent être plus difficiles à reconnaître que la violence physique, que l’on peut plus facilement comprendre et déterminer. L’identité des membres de la famille influence la façon dont le contrôle coercitif peut être exercé et la possibilité pour les victimes de demander et de recevoir de l’aide. Le contrôle coercitif peut avoir de profondes répercussions aussi bien sur les victimes adultes que sur les enfants qui y sont exposés.
  3. Des considérations intersectorielles doivent être prises en compte pour élaborer le plan parental qui convient le mieux dans le contexte de la violence familiale. Il faut tenir compte des circonstances de vie d’une personne dans divers contextes culturels. Il est essentiel de tenir compte de facteurs comme la classe économique et les ressources, le statut d’immigrant, la race, l’ethnicité et l’identité autochtone, la religion et le handicap. Une approche unique pour établir les responsabilités parentales après la séparation n’est pas appropriée dans les cas de violence familiale. Une stratégie d’évaluation et d’intervention différenciée s’impose dans les cas de séparation où il y a de la violence familiale. Les interventions dans les cas de violence familiale doivent tenir compte de la nature de la violence familiale, du moment où elle est signalée et de la disponibilité des ressources pour promouvoir la sécurité, la guérison et la responsabilisation, ainsi que des contextes intersectionnels des victimes et des agresseurs.
  4. Bien que la séparation des parents soit souvent essentielle pour la protection à long terme des victimes et des enfants, elle peut accroître le risque immédiat que les victimes adultes et les enfants subissent des blessures graves ou décèdent à cause de la violence familiale. Pour intervenir dans les cas de violence familiale, il faut reconnaître les préjudices subis par les enfants dans ces circonstances. Ces derniers peuvent être traumatisés par une exposition directe ou indirecte à la violence familiale.
  5. Tous les cas de divorce et de séparation doivent faire l’objet d’un dépistage initial de la violence familiale par des professionnels de la justice familiale, ainsi que d’une évaluation continue de l’évolution des problèmes de violence familiale. Lorsqu’il y a des préoccupations quant à la violence familiale, il est important que les tribunaux et les professionnels cernent les risques que la violence se poursuive et évaluent les déséquilibres de pouvoir ainsi que la sécurité des victimes de violence dans tout processus de négociation. Les professionnels ne doivent pas faire pression sur les victimes pour qu’elles participent à un mécanisme de règlement des différends ou qu’elles acceptent un règlement qui pourrait les exposer à un risque accru de préjudice.
  6. Les facteurs particuliers pour la prise de décisions concernant l’exercice des responsabilités parentales après la séparation lorsque des problèmes de la violence familiale ont été constatés sont notamment les suivantes :
    1. Le rôle parental du parent violent doit être pris en compte. Un parent qui a commis des actes de violence familiale peut continuer à causer du tort à la victime et aux enfants, même après la séparation et la cessation des actes de violence. Le recours continu au contrôle coercitif doit être reconnu et pris en compte dans les arrangements parentaux après la séparation.
    2. Il est essentiel de constater la présence de violence familiale pour comprendre les décisions parentales du parent victime. La violence familiale peut avoir une incidence sur la confiance et l’autonomie du parent victime pendant de nombreuses années après la séparation. Dans les situations où il y a des problèmes continus ou graves de violence familiale, il devrait y avoir une présomption selon laquelle la responsabilité décisionnelle des parents sera confiée au parent victime.
    3. Les constatations de violence familiale sont généralement une contre-indication à un arrangement de partage des responsabilités parentales (ou coparentage) après une séparation. Ce partage ne peut avoir lieu dans un contexte où persistent la peur et les traumatismes en raison d’antécédents de violence familiale.
    4. Les échanges supervisés ou le temps parental supervisé peuvent être essentiels pour assurer la sécurité de l’adulte et de l’enfant victimes. Ces mesures de sécurité doivent être maintenues lorsqu’il existe un risque continu de violence familiale et de contrôle coercitif. La fin de ces dispositions devrait être conditionnelle à la fin du cycle de violence ou de contrôle à l’égard du parent victime.
  7. Il convient de faire preuve d’une grande prudence dans l’évaluation des allégations d’aliénation parentale lorsqu’elles sont formulées à l’encontre d’un parent qui pourrait être victime de violence familiale. Il est possible que l’on considère que le parent qui soulève des préoccupations au sujet de la violence familiale formule des allégations de violence fausses ou exagérées, afin de ne pas partager la garde des enfants. Faire la preuve des allégations de violence familiale soulève certainement des enjeux légitimes, mais les véritables agresseurs qui refusent d’admettre ou minimisent la violence entre partenaires intimes sont plus courants que les présumées victimes qui font des allégations fausses ou exagérées. Il faut procéder à une évaluation adéquate, et il est essentiel de mener une enquête sur tous les signalements de violence familiale pour s’assurer que des arrangements parentaux appropriés sont conclus.
  8. Les tribunaux de la famille peuvent ne pas reconnaître ou mal interpréter la façon dont les survivants réagissent à la violence et l’influence de la violence systémique et structurelle sur les familles, y compris l’influence de la violence sur les décisions que les parents prennent pour s’occuper de leurs enfants et pour les protéger contre la violence familiale. Le recours à des experts en violence familiale, à des outils d’évaluation et à des pratiques qui tiennent compte des traumatismes est essentiel pour s’orienter dans ces systèmes complexes, et les tribunaux de la famille et les praticiens devraient utiliser ces ressources.
  9. Le fait de soulever des préoccupations au sujet de la violence familiale peut être utilisé à mauvais escient contre un parent victime comme preuve d’une faible capacité parentale ou d’un refus d’agir en « parent coopératif ». Il faut faire preuve d’une grande prudence lorsque vient le temps de tirer des conclusions négatives au sujet d’un parent à la suite d’allégations de violence familiale de la part de l’autre parent, lorsqu’on communique les craintes pour les enfants en raison de la violence familiale ou lorsqu’on prend des mesures pour protéger l’enfant contre un parent violent. Demander de l’aide en cas de violence familiale peut faire augmenter les coûts financiers et émotionnels pour la victime lors de la procédure judiciaire, mais peut être essentiel pour protéger ses enfants. Les avocats, les juges et les professionnels de la justice familiale doivent être conscients du fait que les agresseurs peuvent abuser de la procédure judiciaire pour continuer à exercer un contrôle coercitif sur leur partenaire intime dans le cadre d’une instance judiciaire. Dans certains cas, ce comportement peut être assimilé à un abus de procédure et à une tentative visant à anéantir la victime sur le plan financier et émotionnel.
  10. Les constatations de violence familiale devraient mener à une approche différenciée des arrangements parentaux en fonction de la gravité et des antécédents de violence familiale et de contrôle coercitif, du moment où ils sont divulgués (par exemple, plan temporaire ou plus stable) et des ressources accessibles pour assurer la sécurité de la victime adulte et des enfants. Ces arrangements peuvent varier si des restrictions du temps parental sont nécessaires : il peut s’agir de coparentage, de parentage en parallèle, d’échanges supervisés, de temps parental supervisé ou de l’absence de temps parental.

Il ne fait aucun doute que les tribunaux de la famille au Canada accordent une attention accrue aux questions liées à la violence familiale. De nombreux acteurs, notamment les gouvernements, les barreaux, les organisations professionnelles et l’Institut national de la magistrature, s’efforcent actuellement d’offrir des possibilités de formation aux avocats et aux juges afin de mieux faire connaître et comprendre la violence familiale et les réformes législatives visant à y remédier. Des programmes de formation professionnelle similaires sont proposés à d’autres professionnels de la justice familiale, notamment les médiateurs, les évaluateurs et les professionnels de la santé mentale. Des efforts continus sont également déployés pour éduquer le public, tout particulièrement les victimes et les auteurs de violence familiale, ainsi que pour améliorer l’accès aux services. L’accent mis sur la violence familiale devra s’accompagner d’une augmentation des ressources nécessaires pour fournir des services juridiques, sociaux et de santé mentale pour soutenir les membres de la famille, ainsi que de recherches continues pour mieux guider les professionnels de la justice familiale quant aux meilleures interventions et aux meilleurs plans parentaux qu’il convient de mettre en œuvre dans ces circonstances difficiles.

Structure du rapport

Le présent rapport est divisé en six sections. La première section présente certains concepts clés liés à l’analyse du rapport, notamment l’intersectionnalité ainsi que l’importance et les limites d’une analyse comparative entre les sexes. La section suivante donne un aperçu de la documentation sur la violence familiale, suivie d’une troisième section sur les arrangements parentaux après la séparation dans des cas de violence familiale. Dans la quatrième section, les auteurs proposent au lecteur un modèle d’évaluation et de stratégies d’intervention propres aux cas de violence familiale et de conflits parentaux liés aux enfants. La cinquième section renferme un modèle différencié de pratiques exemplaires ainsi qu’un schéma récapitulatif illustrant les nombreux facteurs à prendre en compte pour adapter les arrangements parentaux aux familles aux prises avec de la violence. La dernière section décrit les répercussions de l’adoption de ce modèle sur l’élaboration de politiques, la législation et les pratiques des tribunaux de la famille et des services judiciaires.