Surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale canadien : Causes et réponses

Législation citée

Loi sur la réforme du cautionnement, L.C. 1970-71-72, ch. 37.

Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11.

Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46).

Loi sur les Indiens, (L.R.C., 1985, ch. I-5).

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, (L.C. 1992, ch. 20)