Introduction

Après la séparation ou le divorce, un tribunal peut émettre une ordonnance alimentaire obligeant une personne à verser une pension alimentaire à l’enfant, à l’époux, ou aux deux (payeur). Si le montant total de la pension alimentaire n’est pas versé, une ordonnance alimentaire peut être exécutée. Une entente écrite de paiement d’une pension alimentaire pour des enfants et/ou des époux peut également être exécutée. Chaque province ou territoire a son propre Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (PEOPA) pour faciliter l’exécution des ordonnances alimentaires et des ententes connexesNote de bas de page 1. Le PEOPA n’exécute pas toutes les ordonnances alimentaires rendues par les tribunaux, car les personnes (bénéficiaires) peuvent ne pas s’inscrire aux fins d’exécution ou se retirer du PEOPA si elles décident de le faire.

L’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA), qui est administrée par Statistique Canada, recueille des renseignements sur les pensions alimentaires pour l’enfant et pour l’époux. L’EPEOA fournit de l’information sur les montants de pension alimentaire attendus des payeurs, le volume et les types de dossiers enregistrés, le respect du paiement des pensions alimentaires et les mesures d’exécution, ainsi que d’autres mesures. Ces données ne sont recueillies que pour les cas qui sont enregistrés auprès d’un PEOPA et qui font partie de la collecte de données; il n’y a pas de collecte systématique de données pour les cas qui ne sont pas enregistrés ou qui ne font pas partie d’une administration déclarante. À compter de 2021-2022, Terre‑Neuve‑et‑Labrador (T.-N.-L.), l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É), la Nouvelle-Écosse (N.-É.), le Nouveau‑Brunswick, la Saskatchewan (à l’exclusion de 2014-2015, 2015-2016 et 2021-2022), l’Alberta, le Yukon, et les Territoires du Nord-Ouest (2011-2012 seulement) ont participé à l’EPEOANote de bas de page 2.

Afin de permettre au ministère de la Justice Canada de comprendre les caractéristiques des payeurs et des bénéficiaires, Statistique Canada a collaboré avec le ministère de la Justice Canada pour effectuer un couplage de données, qui comprend l’évaluation et le couplage de différents ensembles de données fondés sur des identificateurs personnels. Plus précisément, les données de l’EPEOA, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont été couplées au fichier des familles T1 (FFT1) et au Recensement. L’objectif principal de ce projet était de combler les lacunes dans les données relatives aux revenus, aux caractéristiques démographiques et socioéconomiques des bénéficiaires et des payeurs de pensions alimentaires pour enfants et pour époux. Un objectif secondaire était d’explorer les caractéristiques des payeurs et des bénéficiaires de pensions alimentaires pour enfants et pour époux qui ne sont pas inscrits à un PEOPA, et de comparer leurs revenus et leurs caractéristiques socioéconomiques à ceux des payeurs et des bénéficiaires inscrits à un PEOPA.

Ce rapport se concentre sur les caractéristiques démographiques et socioéconomiques des payeurs et des bénéficiaires de pensions alimentaires pour enfants inscrits et non inscrits à un PEOPA, le respect des règles et l’état des arriérés des payeurs inscrits à un PEOPA, l’identité ethnique et raciale, ainsi que le logement et la situation résidentielle des payeurs et des bénéficiairesNote de bas de page 3.