Prestation de services d’aide juridique dans les collectivités rurales et éloignées partout au Canada : enjeux et perspectives dans le contexte de la COVID‑19

Administration :

Répondant :

Rôle :

Préambule : Clarifier les termes « rural » et « éloigné » (voir la note de bas de page).

Partie A : Description des consommateurs de services, de leurs besoins et des défis à relever dans les régions rurales et éloignées de votre administration

1. Données démographiques : Quelles sont les caractéristiques démographiques des personnes qui ont accès à l’aide juridique dans les régions rurales et éloignées de votre province/territoire, et quels types de défis doivent-ils relever? Poser des questions supplémentaires sur les femmes, les clients autochtones, les personnes âgées, les immigrants). D’autres groupes minoritaires spécifiques qui font face à de plus grands défis dans les régions rurales/éloignées?
2. Besoins juridiques : Quels sont les besoins juridiques des clients de l’aide juridique dans les régions rurales et éloignées de votre province/territoire? (demander des précisions : différences selon les types de consommateurs identifiés à la Q.1); questions juridiques même si elles ne sont pas couvertes par l’aide juridique. Y a-t-il des différences dans le niveau de sensibilisation aux droits et aux procédures d’accès à la justice pour certains groupes?
3. Langue : Dans quelle mesure les clients de l’aide juridique qui parlent une langue officielle minoritaire ou une langue autochtone ont-ils besoin de services dans la langue de leur choix dans les régions rurales et éloignées de votre province/territoire?
4. Accès/Technologie : Quel type de clients dans votre province/territoire a le plus de difficultés à accéder aux services et/ou à la technologie? Quelles raisons sont à l’origine de ces difficultés? Quels types de pratiques sociales et/ou culturelles entravent les efforts d’accès à la justice? (demander des précisions : différences selon les types de consommateurs identifiés à la Q.1)

Partie B : Description de la prestation des services et des problèmes dans les collectivités rurales et éloignées de votre administration

1. Gamme de services : Quels sont les types de services juridiques et sociaux (y compris les organismes bénévoles) offerts aux clients de l’aide juridique vivant dans les collectivités rurales et éloignées de votre province/territoire, et comment sont-ils conçus pour répondre aux défis et aux exigences des consommateurs décrits dans la partie A? (p. ex., certains services sont-ils spécialisés dans la prestation de services aux types de consommateurs identifiés à la question A-1, ou ont-ils des stratégies de sensibilisation proactives pour les mettre en contact avec de tels services?)
   Quelles politiques, le cas échéant, créent des obstacles pour les clients potentiels qui cherchent de l’aide?
2. Gamme de services : Parmi les services mentionnés à la Q. 1, lesquels pourraient le plus efficacement compléter ou remplacer la représentation juridique? (p. ex., systèmes d’aiguillage vers les services sociaux, services juridiques à la carte, VIJ par l’entremise des bibliothèques publiques et d’autres stratégies de distribution de l’information, « guichets uniques »; autres initiatives communautaires. Projets pilotes novateurs ou collaborations avec d’autres services sociaux ou de santé?).
3. Langue minoritaire : Dans quelle mesure les services peuvent-ils être fournis aux clients de l’aide juridique dans une langue officielle minoritaire ou une langue autochtone dans les régions rurales et éloignées de votre province/territoire?
4. Organisation/financement de la prestation : Quelles sont les difficultés que doivent surmonter les régimes d’aide juridique afin de fournir des services juridiques dans les régions rurales et éloignées de votre province/territoire. Quelles initiatives ont été mises en place pour inciter/aider les avocats de l’aide juridique à fournir des services dans ces régions? (examiner cette question non seulement en général, mais aussi pour les avocats qui servent des groupes de clients spécifiques; examiner les situations où les deux parties ont besoin de représentation ou d’assistance; examiner les pratiques de recrutement des facultés de droit pour encourager la prestation de services en milieu rural)
5. Organisation/financement de la prestation : Quels sont les coûts associés à la prestation des services d’aide juridique dans les régions rurales de votre province/territoire comparativement aux centres urbains ou quel est le financement affecté à la prestation de ces services? La pandémie de COVID-19 a-t-elle eu une incidence sur ces coûts ou ce financement? Avez-vous des exemples de mécanismes innovants de prestation de services juridiques dans votre administration?
6. Technologie : Quels sont les types de technologie dans votre province/territoire mise à la disposition des clients de l’aide juridique qui vivent dans les régions rurales et éloignées pour accéder à l’aide juridique et au système judiciaire? Quels sont les plus grands défis technologiques? Y a-t-il des applications d’accès à la justice en milieu rural qui sont couramment utilisées dans votre province ou territoire?
7. Technologie/Internet : Le financement du gouvernement et/ou les initiatives des entreprises privées dans votre administration ont-ils augmenté l’accès à l’Internet dans les régions rurales, et si oui, quelle a été leur incidence sur la prestation de l’aide juridique? Dans quelle mesure des améliorations ont-elles été apportées, en particulier dans les collectivités autochtones?
8. Technologie : Y a-t-il eu des changements dans le type de technologie utilisé par les régimes d’aide juridique pour fournir des services juridiques à distance aux clients de l’aide juridique dans votre province/territoire? Pour quels types d’affaires ou de cas la technologie à distance fonctionne-t-elle bien/peu bien?
9. Technologie : Si (à la question 8) il y a eu des changements, quelle a été l’incidence de ces technologies sur la relation entre les avocats de l’aide juridique, le personnel de l’aide juridique et leurs clients dans votre province/territoire?
10. Surveillance/évaluation : Des recherches suffisantes sont-elles entreprises et/ou des systèmes de données adéquats sont-ils disponibles pour une surveillance et une évaluation efficaces de la prestation de services dans les régions rurales et éloignées aux groupes cibles mentionnés au point A-1. Si ce n’est pas le cas, quels sont les besoins prioritaires? Des distinctions sont-elles faites entre « rurales » et « éloignées »?

Partie C : Incidences de la pandémie de COVID-19 dans votre administration

1. Coûts : Quelle incidence la pandémie de COVID-19 a-t-elle eue sur les coûts associés à la prestation des services d’aide juridique ou le financement affecté à la prestation de ces services dans les régions rurales comparativement aux centres urbains dans votre province/territoire?
2. Accès aux services : Quelle incidence la pandémie de COVID-19 a-t-elle eue sur l’accès aux services d’aide juridique et aux tribunaux pour les personnes qui vivent dans les régions rurales et éloignées de votre province/territoire?

Les définitions suivantes de « rural » et « éloigné » sont proposées à titre indicatif :

Population rurale : personnes vivant dans ou en dehors des villes et des municipalités hors de la zone de navettage des zones urbaines comptant 10 000 personnes ou plus.

Collectivités éloignées : les collectivités seront considérées comme éloignées en fonction du degré d’isolement qu’elles présentent par rapport aux autres collectivités. La disponibilité de moyens de transport commerciaux entre les collectivités sera un facteur déterminant.

Elles sont tirées de la p. 15 du rapport suivant, qui renvoie à son tour à des sources provenant d’autres documents :

Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale (CIRDC). Enhancing Access to Justice for Women Living in Rural and Remote Areas of British Columbia: Reviewing Practices from Canada and Abroad to Improve Our Response. Eileen Skinnider et Ruth Montgomery. (2019) BCLF-WA2J-Report-Final.pdf (icclr.org)