Résumé des caractéristiques du programme

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Les services et programmes de règlement des différends familiaux au Canada varient à plusieurs égards. Les sections suivantes résument les principaux points communs et les principales différences entre ces programmes. L’annexe A présente un tableau comparatif qui résume les principaux éléments. Un document supplémentaire qui fournit des renseignements plus détaillés pour chaque programme ou service qui a été recueilli dans le cadre du processus d’entrevue est disponible sur demande (rsd.drs@justice.gc.ca).

Il convient de noter que différents degrés de précisions ont été fournis au cours du processus de l’entrevue; le présent rapport présente les résultats des principaux points communs et des principales différences entre les services, mais il n’a pas cherché à documenter toutes les différences détaillées qui peuvent exister.

Portée du programme

Le champ d’application des programmes de règlement des différends est un élément clé qui a une incidence sur l’accès à la justice qu’ils offrent : les personnes admissibles, les questions juridiques couvertes et leur couverture géographique.

Admissibilité des clients

• De nombreux programmes sont proposés aux couples qui se séparent, qu’ils aient ou non des enfants à charge. Cependant, six ne s’adressent qu’aux parties ayant un enfant à charge ou des problèmes liés aux enfants. Deux programmes ne sont offerts qu’aux parents qui ont des problèmes liés aux pensions alimentaires pour enfant.
• Tous les programmes s’adressent aux parents, et six s’adressent aussi aux grands-parents ou à d’autres personnes qui demandent la tutelle d’un enfant en cas de divorce ou de séparation.
• Les programmes offerts par les organismes d’aide juridique exigent qu’au moins une des deux parties soit admissible financièrement à l’aide juridique^{Note de bas de page 3}. Le programme de médiation familiale de l’Alberta exige que l’un des parents ait un revenu annuel brut inférieur à 60 000 $.
• Trois programmes ne sont proposés qu’aux parties impliquées dans une procédure judiciaire, tandis que la plupart acceptent les clients qui n’ont pas de dossier en instance devant les tribunaux. L’Aide relative au tribunal de la famille de l’Alberta est réservée aux personnes non représentées par un avocat.
• Trois programmes exigent qu’au moins une partie réside dans la province ou le territoire du programme.

Questions abordées

• La plupart des programmes aident leurs clients à résoudre les principales questions en matière de parentalité (p. ex. responsabilités parentales et prise de décision, plans parentaux) et de tutelle.
• La plupart des programmes aident à résoudre les problèmes de pensions alimentaires; un programme ne traite que des questions de pensions alimentaires (le Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de l’Île-du-Prince-Édouard).
• La plupart des programmes, sauf quatre, traitent également des pensions alimentaires pour le conjoint. Le King’s Bench Child Support Resolution Program de l’Alberta n’abordera ces pensions que si la famille a également des problèmes de pensions alimentaires pour enfants.
• Le partage des biens est géré par cinq programmes. Six autres programmes sont consacrés au partage de biens mineurs ou au partage de biens dans un éventail limité de circonstances.

Couverture géographique

Presque tous les programmes offrent des services dans toute la province ou le territoire. Les exceptions sont les suivantes :

• Le King’s Bench Child Support Resolution Program de l’Alberta est uniquement offert à Calgary et à Edmonton
• Les Services de médiation familiale de l’Ontario ont des médiateurs dans 45 emplacements qui desservent les régions environnantes
• Aide juridique Ontario offre de la médiation dans 11 emplacements

Modèles de prestation de services

Les modèles de prestation de services des programmes varient en fonction de la gamme de services fournis, des fournisseurs de services aux parties et des limites (habituellement le nombre d’heures) du service fourni. D’autres aspects concernent la langue et les modes de service disponibles, ainsi que l’existence ou non de frais d’utilisation.

Les services fournis, les prestataires des services, les limites du service

• Présélection : La plupart des programmes et des services prévoient une rencontre initiale au cours de laquelle les parties sont interrogées sur les problèmes de violence familiale. Au Québec, le Guide de normes de pratique du Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale (COAMF) exige que les médiateurs connaissent deux outils ou moyens appropriés pour reconnaître la violence familiale.
• Services de règlement des différends proposés : La plupart d’entre eux proposent la médiation comme règlement des différends; huit services proposent également la médiation navette^{Note de bas de page 4} lorsqu’il n’est pas approprié que les parties participent ensemble à la médiation. Le programme de conciliation de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et le programme Family Court Assistance de l’Alberta offrent des services de négociation plutôt que de médiation. Le King’s Bench Child Support Resolution de l’Alberta organise une réunion conjointe de règlement des différends. Le Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de l’Île-du-Prince-Édouard peut travailler séparément avec les parties pour tenter de les amener à conclure une entente.
• Documentation des résultats : La plupart des programmes prévoient la rédaction d’ordonnances par consentement, d’ententes écrites, d’un résumé de l’entente, d’un rapport au tribunal ou de protocoles d’accord pour documenter les ententes conclues dans le cadre d’un règlement des différends.
• Fournisseurs de services : De nombreux programmes emploient des médiateurs ou des avocats qui fournissent des services de règlement des différends, tandis que deux passent des contrats avec des fournisseurs externes et que quatre utilisent une combinaison d’employés et de fournisseurs de services contractuels. Les employés du Family Court Assistance de l’Alberta sont principalement des travailleurs sociaux. Le programme de médiation familiale du Québec gère une liste de médiateurs accrédités et paie leurs factures de services en fonction du tarif des honoraires qui est prévu par règlement, mais ne les emploie pas et ne passe pas de contrat avec eux directement. Les conciliateurs^{Note de bas de page 5} de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse sont des constables de la cour ayant une formation en droit, en travail social ou en psychologie. Les employés du Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de l’Île-du-Prince-Édouard sont titulaires d’un diplôme en sciences sociales, en administration des affaires ou dans un domaine connexe et ont de l’expérience dans la rédaction de documents judiciaires.
• Limites du service : Les programmes se distinguent par le nombre d’heures de service de règlement des différends qu’ils offrent. Dans plusieurs cas, il n’y a pas de limites formelles, mais le personnel peut décider d’interrompre le service s’il n’y a pas de progrès. Dans d’autres, les heures consacrées au règlement des différends sont limitées, trois se situant dans une fourchette de 1,5 à 5 heures de service et trois se situant plutôt dans une fourchette de 9 à 12 heures. Souvent, lorsque des délais sont fixés, il est possible de les prolonger si des progrès sont réalisés. Les autres normes et limites de service sont les suivantes :
  • Le Service de règlement des litiges familiaux du Manitoba s’est fixé comme norme de bonne pratique de mener à bien une comédiation complète dans un délai de 8 à 10 heures, ou une médiation^{Note de bas de page 6} dans un délai de 6 à 10 heures, mais il n’a pas fixé de limite au nombre d’heures de service en tant que tel.
  • Les Services de médiation familiale et d’information de l’Ontario offrent deux heures de service gratuit sur place et, si une entente n’a pas été conclue dans les deux heures, les parties peuvent choisir de poursuivre la méditation hors site en payant des frais en fonction de leur revenu et du nombre de personnes à leur charge.
  • Le tarif fixe de l’Aide juridique du Manitoba prévoit entre 3,1 et 42 heures pour la totalité des services de règlement des différends et des services juridiques requis pour un dossier; des prolongations peuvent être accordées dans des circonstances limitées.
  • Les services de justice à la famille de Terre-Neuve-et-Labrador appliquent une norme prévoyant l’exécution des services dans un délai de 60 à 90 jours à compter de leur mise en œuvre.
  • Le Service de médiation familiale du Yukon s’attend à ce que les dossiers soient traités dans un délai de trois à six mois.

Langue et modes de service

• La plupart des programmes offrent des services en anglais. Les médiateurs familiaux accrédités du Québec offrent des services en français, mais bon nombre d’entre eux offrent les services en anglais ainsi que dans d’autres langues. Cinq programmes offrent des services dans les deux langues.
• La plupart des programmes couvrent les frais d’interprétation dans d’autres langues ou permettent aux parties d’amener leur propre interprète.
• La plupart des programmes sont fournis en personne, par téléphone et par vidéo. Legal Aid Saskatchewan fournit des services principalement par vidéo, les services en personne ou par téléphone n’étant fournis qu’à titre exceptionnel. La Conciliation par l’intermédiaire de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse offre des services par téléphone seulement. Les services du Child Focused Parenting Plan Mediation de l’Île-du-Prince-Édouard sont principalement offerts en personne, mais ils peuvent également être offerts par téléphone ou par vidéo.

Frais d’utilisation

La plupart des programmes et des services ne prévoient pas de frais d’utilisation. Les exceptions sont les suivantes :

• Le Programme de médiation familiale du Bureau de règlement des différends familiaux de la Saskatchewan impose des frais dégressifs basés sur le revenu. Les frais varient d’honoraires fixes de 200 à 1 700 $ pour la première séance de médiation conjointe et d’honoraires fixes de 100 à 850 $ pour les séances suivantes. Les frais applicables sont fondés sur le revenu familial conjoint des parties et répartis entre les parties soit proportionnellement, soit selon toute autre entente de répartition des honoraires entre les parties. Les frais peuvent être réduits ou annulés s’ils entravent l’accès au service^{Note de bas de page 7}.
• Le Service de médiation familiale et d’information de l’Ontario fournit deux heures de médiation gratuite au palais de justice le jour de l’audience; si les parties optent pour une médiation sur place et/ou des heures de service supplémentaires, un tarif dégressif calculé en fonction du revenu familial et du nombre de personnes à charge s’applique^{Note de bas de page 8}. Les frais subventionnés varient de 5 $ à 105 $ l’heure.
• Le programme de médiation familiale du Québec couvre les honoraires des médiateurs familiaux accrédités pour le nombre d’heures gratuites prévues dans le Règlement sur la médiation familiale^{Note de bas de page 9}; toutefois, les parents doivent payer le médiateur pour toute heure supplémentaire s’ils souhaitent poursuivre la médiation selon le tarif prévu au règlement. Le programme permet également aux médiateurs de facturer des frais d’administration. Le programme ne couvre pas les frais de médiation pour la modification d’une entente existante pour les couples sans enfant.

Lien avec le processus judiciaire

De nombreux programmes de règlement extrajudiciaire des différends financés par le gouvernement offrent des services aux parents qui ne sont pas engagés dans une action en justice (participation « volontaire »), bien que certains d’entre eux limitent l’admissibilité au service à ceux qui sont concernés par une action en justice (voir l’admissibilité du client ci-dessus). De plus, certaines administrations exigent la participation au règlement des différends comme condition d’accès au processus judiciaire; ces exigences sont habituellement énoncées dans les règles ou les lois des tribunaux. Souvent, les services fournis sur une base volontaire et les services obligatoires sont assurés par le même programme. Les juridictions qui exigent un règlement des différends avant ou pendant la procédure judiciaire sont les suivants :

• Colombie-Britannique : Dans deux tribunaux provinciaux, les parties aux Registres de résolution rapide doivent effectuer une évaluation des besoins et au moins une séance de règlement consensuel des différends, à moins d’une exemption ou, le cas échéant, avant de présenter une demande au tribunal. Dans trois tribunaux provinciaux, les parties aux Registres de justice familiale doivent procéder à une évaluation de leurs besoins avant que leur dossier ne soit mis au calendrier de la première comparution. La Division des services de justice à la famille offre des services d’évaluation et de règlement consensuel des différends, bien que les parents puissent avoir accès à la médiation privée pour satisfaire à l’exigence de règlement consensuel des différends du Registre de résolution rapide.
• Alberta : Dans la plupart des cas, avant de déposer une demande judiciaire qui comprend une demande de pension alimentaire pour enfants ou de modification de la pension alimentaire pour enfants, les parties doivent être invitées à assister à une réunion avec le King’s Bench Child Support Resolution. La participation au programme Family Court Assistance est requise dans les cours de justice provinciales de Calgary, d’Edmonton et de Grande Prairie (pour les parties non représentées seulement).
• Saskatchewan : Les parties aux dossiers de droit de la famille qui sont portées devant le tribunal de tous les centres judiciaires de la Saskatchewan sont tenues de tenter un processus de règlement des différends familiaux à la clôture des actes de procédure avant de pouvoir poursuivre toute autre procédure judiciaire. De plus, lorsque le conflit continue de s’intensifier, les juges peuvent ordonner aux familles d’assister à un nombre minimal de séances obligatoires de règlement des différends.
• Manitoba : Devant la Division de la famille de la Cour du Banc du Roi, les parties doivent s’être rencontrées et avoir tenté de résoudre les questions en litige avant de se présenter à une conférence de triage devant le tribunal, à moins qu’une ordonnance du tribunal n’interdise les contacts ou les communications entre les parties. La médiation, les réunions de règlement ou les rencontres à quatre entre les parties et leurs avocats sont des exemples de règlement des différends. Le Service de règlement des litiges familiaux du Manitoba offre une médiation conjointe complète ainsi que de la médiation familiale, et l’Aide juridique du Manitoba organise des rencontres à quatre.
• Ontario : Il n’est pas nécessaire d’avoir recours au tribunal pour accéder aux services; toutefois, la médiation sur place est un service de médiation gratuit auquel les parties ont accès le jour où l’audience de leur affaire est prévue et la médiation hors site est accessible en tout temps moyennant des frais.
• Nouvelle-Écosse : À la Cour suprême de Halifax et à la Cour suprême du Cap-Breton, la conciliation est un processus obligatoire pour certains types de demandes, souvent celles qui portent sur la responsabilité décisionnelle de l’enfant et le temps parental ou le temps de contact, la pension alimentaire pour enfants et parfois la pension alimentaire pour conjoint. Dans d’autres emplacements, les dossiers peuvent être transmis au service.
• Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, les tribunaux de Terre-Neuve-et-Labrador encouragent fortement la participation au règlement des différends et ils s’attendent à ce que les parties tentent de recourir à la médiation lorsqu’il est sécuritaire de le faire. À l’Île-du-Prince-Édouard, les juges peuvent ordonner aux parties non représentées de travailler avec le Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, mais la participation n’est autrement pas obligatoire.

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