Introduction

Contexte de la recherche

L’accès à la justice se décline de nombreuses façons. Le ministère de la Justice du Canada a adopté une définition interne qui illustre le caractère général du terme :

Offrir aux Canadiens les moyens d’obtenir l’information et l’assistance dont ils ont besoin pour les aider à prévenir les problèmes juridiques et régler de tels problèmes de façon efficace, abordable et équitable, soit au moyen de mécanismes informels de règlement, si possible, soit au moyen du système de justice officiel, au besoin.

Le règlement des différends est le processus par lequel un conflit entre au moins deux parties est réglé. Les différends peuvent être réglés par les tribunaux (litige) ou au moyen de mécanismes extrajudiciaires comme la médiation ou la conciliation.

Le recours aux tribunaux de la famille pour régler des conflits au moment d’une séparation ou d’un divorce pour des problèmes comme les responsabilités de prise de décision de chaque parent et leur temps avec leurs enfants, les pensions alimentaires pour enfants ou époux et la division de biens a entraîné les parties dans un processus coûteux, long et difficile. Pour cette raison, les gouvernements tentent depuis longtemps d’encourager le recours à la médiation ou à la conciliation, le règlement extrajudiciaire des différends pour remédier aux conflits.

Pendant la pandémie de COVID-19, l’accès aux tribunaux de la famille a été limité, et, pendant un certain temps, seuls les dossiers « urgents » ont été traités dans la plupart des administrations. Les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont approuvé la constitution d’un groupe de travail spécial chargé d’examiner l’incidence de la pandémie sur l’accès à la justice dans le cadre de dossiers liés au droit de la famille et au droit relatif à la pauvreté.

Le premier indicateur axé sur le système retenu par le groupe de travail était le nombre de dossiers devant les tribunaux au cours de l’année ayant précédé le début de la pandémie (2019-2020) et au cours des années de la pandémie (2020-2021 et 2021-2022)Note de bas de page 1. On a posé la question rationnelle suivante : si on décourage les parties d’avoir recours aux tribunaux en raison des restrictions liées à la pandémie et qu’on les encourage à utiliser d’autres services pour régler les différends, est-ce que l’indicateur de ce dossier 1) démontre si les personnes avaient accès à la justice, et 2) démontre qu’il y avait eu des changements dans cet accès? Le groupe de travail a décidé de choisir un autre indicateur axé sur le système, soit la « Participation aux services de justice familiale », plus précisément :

Le nombre de participants ayant profité de services de justice familiale (par type, par année, avant et pendant la COVID-19). Deux services feront l’objet d’un suivi :

  1. les séances d’éducation et d’information à l’intention des parents; et
  2. les services de règlement extrajudiciaire/précoce des différends financés par le gouvernement (tels que la médiation ou la conciliation).

Il est toutefois ressorti de la collecte des données sur les services de justice à la famille auprès des juridictions qu’il n’y avait pas nécessairement de conformité entre les services offerts par les règlements extrajudiciaires des différends financés par le gouvernement.

Afin de mieux comprendre ces services, la manière dont leurs résultats sont mesurés et ce que l’on peut qualifier de réussite, un projet de recherche supplémentaire a été mis au point. En 2023 le ministère de la Justice du Canada a conclu un contrat avec Catherine Tait Consulting, lui demandant de mener des recherches sur les services de règlement extrajudiciaire des différends financés par le gouvernement proposés au pays pour venir en aide aux familles en situation de séparation et de divorce. Le but de cette recherche est de mieux comprendre ces programmes, en mettant l’accent sur les questions suivantes :

  1. Quels sont les services/programmes de médiation ou de conciliation offerts par les provinces et les territoires pour régler les questions relevant du droit de la famille?
    1. En quoi consistent ces services?
    2. À quel moment de la procédure judiciaire sont-ils obligatoires? Ou offerts, s’ils sont facultatifs?
    3. Combien de séances sont fournies?
    4. Qui les fournit?
    5. Quelles données sont saisies à leur sujet, et qui y participe? Comment ces données sont-elles recueillies et déclarées?
    6. Qui finance les services?
  2. Comment mesure-t-on les résultats? Qu’est-ce qu’un résultat positif? Une réussite partielle?
  3. Lesquels de ces facteurs sont uniformes d’une administration à l’autre?

Ce rapport présente les résultats de la recherche. Les deux prochaines sections décrivent la portée et la méthodologie utilisées pour effectuer cette recherche. Il est suivi d’un résumé des points communs des programmes et des différences entre ceux-ci, en mettant l’accent sur la portée des programmes, le modèle de prestation de services, la réponse à la pandémie et ses répercussions, d’autres changements récents ayant une incidence sur les programmes et leurs volumes de services des programmes, les indicateurs de réussite et la collecte de données.

Portée de la recherche

Le chercheur a collaboré avec une équipe de projet composée de membres du groupe de travail spécial et de représentants du ministère de la Justice du Canada pour confirmer la portée des programmes qui seraient inclus, ainsi qu’un guide d’entrevue. Les programmes et services étudiés dans le cadre de ce rapport :