Élaboration de l’Indice de l’accès à la justice pour les entités administratives fédérales

Annexe 1

Glossaire

Les termes utilisés tout au long du présent rapport sont présentés ci-dessous, accompagnés d’une explication.

Accès à la justice

Offrir aux Canadiens les moyens d’obtenir l’information et l’assistance dont ils ont besoin pour les aider à prévenir les problèmes juridiques et à régler de tels problèmes de façon efficace, abordable et équitable, soit au moyen de mécanismes informels de règlement, si possible, ou au moyen du système de justice officiel, au besoinNote de bas de page 71.

langage accessible

Le concept du « langage accessible » est semblable à celui du « langage clair ». Le CTAC fournit une définition de la notion de « langage clair » et offre un cours en ligne sur l’alphabétisationNote de bas de page 72.

prise de décision active

Selon Sossin, la prise de décision active est définie [traduction] « comme un point milieu entre les modèles contradictoire et inquisitoire d’un processus judiciaire, où l’accent est mis sur le contexte stratégique plutôt que sur le modèle judiciaire d’un arbitre neutre ou sur le modèle d’enquête adopté lors d’une enquête dirigée par un juge. Un décideur actif respectera le droit des parties d’exposer leurs propres positions sur des questions de droit et de fait, mais peut apporter un complément aux observations en soulevant d’autres questions, en demandant des renseignements ou des points de vue non présentés par les parties et en corrigeant toute asymétrie résultant du fait que certaines parties sont représentées ou non ou sont plus ou moins bien informées […]Note de bas de page 73 ».

Sur le plan pratique, Ian Mackenzie décrit la prise de décision active comme [traduction] « […] l’acte qui consiste à adapter la procédure en fonction de la personne ou des personnes qui se trouvent devant le décideur, tout en respectant l’impartialité de ce dernierNote de bas de page 74 ».

note de l’indice composite

La note de l’indice composite est la note indicielle globale de l’entité administrative, qui reflète les résultats obtenus dans les quatre catégories.

Indice

Bien que ce terme soit utilisé dans de nombreux contextes, nous l’utilisons ici comme indicateur ou comme unité de mesure de l’atteinte d’un but énoncé ou connu. Dans le cadre de ce projet, l’Indice de l’accès à la justice pour les entités administratives fédérales est une mesure de la capacité des Canadiens à avoir accès à la justice auprès de chacune des entités administratives participantes.

note de l’Indice

La note de l’Indice s’entend de la note pondérée divisée par le nombre total de points possible dans chaque catégorie ou sous-catégorie, puis multipliée par 100. Chaque catégorie a une note indicielle distincte. La note de l’indice composite est calculée en additionnant les notes obtenues dans chaque catégorie de l’Indice, puis en divisant le résultat par quatre.

membres

Le terme « membres » s’entend des personnes qui rendent des décisions pour le compte d’une entité administrative et qui sont nommées par le gouverneur en conseil pour des mandats d’une durée fixe (p. ex. 3 ans, 5 ans).

partie

Les termes « partie » et « parties » s’entendent des personnes, du groupe, de l’organisation, de l’entreprise, etc., ayant déposé la plainte ET des personnes, du groupe, de l’organisation, de l’entreprise, etc., faisant l’objet de cette plainte. Puisque chaque entité administrative peut utiliser un terme différent pour décrire ces concepts, nous avons choisi d’utiliser ce terme général.

services de vulgarisation de l’information juridique

Les services de vulgarisation de l’information juridique sont « une activité visant à systématiquement offrir à la population en temps opportun de l’information utile relative à la loi et au système judiciaireNote de bas de page 75 ».

personnel

Le terme « personnel » s’entend des personnes qui travaillent pour l’entité administrative ou qui la soutiennent et qui sont des fonctionnaires.

note pondérée

La note pondérée s’entend du nombre total de points obtenus dans chaque catégorie ou sous-catégorie. Les points correspondent à la pondération attribuée à chaque indicateur (soit 10, 5 ou 1 lorsque la réponse est « oui » ou 0 lorsque la réponse est « non »).