Glossaire

Dans une certaine mesure, chaque pays ou État examiné dans le cadre de la présente étude utilise sa propre terminologie. Afin d’aider les lecteurs à mieux comprendre ces différences, la terminologie employée dans les deux rapports issus de l’étude, soit le volume I â€“ Examen des modèles internationaux de fixation des pensions alimentaires pour enfants, et le volume II â€“ Rapports sommaires des États, est « neutre Â». Dans le volume II, tout terme utilisé par un pays ou un État qui diffère du terme « neutre Â» est fourni en note en bas de page. Cependant, la seule exception concerne les termes utilisés dans les formules de calcul. Comme ces termes renvoient à des calculs précis, ils ne peuvent être modifiés sans changer leur signification. Ces termes ont donc été mis en italique pour aider les lecteurs à les reconnaître. Voici le glossaire des termes neutres utilisés.

Méthode de répartition Méthode qui sous-tend toute formule de calcul servant à répartir les dépenses consacrées aux enfants entre les deux parents afin d’obtenir le montant de la pension alimentaire pour enfants à verser.

Modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Méthode et approche par lesquelles un pays ou un État établit le montant de la pension alimentaire pour enfants qu’un parent doit verser à l’autre parent. Ce modèle comprend l’ensemble des approches et méthodes utilisées par un pays ou un État donné. Il regroupe les formules ou les tables dont se sert le pays ou l’État pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants, le cas échéant, le cadre législatif qui dicte aux parents en instance de séparation ou de divorce la façon de subvenir aux besoins de leurs enfants, ainsi que le mécanisme d’administration nécessaire à la détermination des pensions alimentaires pour enfants selon ce modèle, qui peut s’effectuer selon un modèle administratif ou par le recours aux tribunaux de la famille pour faire cette détermination, ou une combinaison des deux.

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Législation applicable permettant de définir les règles, la formule et les calculs requis, ainsi que la méthode servant à déterminer les dépenses consacrées aux enfants et le partage de ces dépenses lorsque les parents se séparent ou divorcent.

Montant de la pension alimentaire pour enfants

Somme d’argent qu’un parent verse à l’autre parent pour l’aider à subvenir financièrement aux besoins de leurs enfants après une séparation ou un divorce.

Enfants à charge

Enfants qui ne font pas partie de la procédure actuelle en matière de pensions alimentaires pour enfants. Il peut s’agir des enfants qu’un parent a eus avec un nouveau partenaire (deuxième famille) ou des enfants issus de relations antérieures pour lesquels il peut y avoir ou non une ordonnance alimentaire pour enfant.

Dépenses consacrées aux enfants

Montant déterminé comme correspondant aux dépenses liées aux enfants dans une formule de calcul. La détermination de ces dépenses repose sur le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants en vigueur dans le pays ou l’État. La méthode utilisée pour calculer les dépenses peut être fondée sur les dépenses réelles consacrées aux enfants, sur une approche basée sur le panier de biens ou une méthode de budgétisation, ou alors sur une approche axée sur les besoins fondamentaux.

Formule

Compilation des calculs mathématiques qui doivent être utilisés pour établir le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Revenu brut

Toute source de revenus (avant impôts ou autres déductions) prise en considération par un pays ou un État pour déterminer le niveau de revenu d’un parent devant servir dans la formule de calcul.

Attribution d’un revenu

Moyen par lequel un revenu est attribué à un parent lorsque le montant du revenu qu’il déclare ne reflète pas fidèlement le revenu réel et la capacité de payer la pension alimentaire pour enfants, ou lorsqu’il refuse de fournir des renseignements sur son revenu même s’il est tenu de le faire.

Revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants

Revenu « final Â» qui est utilisé par un pays ou un État après avoir fait l’objet des déductions applicables (p. ex. impôts, minimum vital, présence de personnes à charge) et qui est ensuite utilisé dans la formule de calcul servant à établir le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Revenu net

Revenu d’un parent après les déductions applicables à son revenu brut. Les déductions peuvent comprendre les impôts applicables et autres déductions propres à un pays ou à un État, ainsi que le montant du minimum vital.

Parent payeur

Parent ou époux qui a l’obligation légale de verser une pension alimentaire pour enfants.

Arrangements parentaux/
garde

Arrangements que les parents prennent pour prendre soin de leurs enfants après une séparation ou un divorce, notamment en ce qui concerne le lieu de résidence et la personne responsable de prendre les décisions importantes les concernant.

Temps parental/garde

Temps qu’un enfant passe chez un parent. De nombreux pays ou États définissent et calculent ce temps en nombre de « nuitées Â», mais la « garde Â» de jour peut également être prise en considération, le cas échéant.

Parent bénéficiaire

Parent ou époux qui a légalement le droit de recevoir une pension alimentaire pour enfants.

Minimum vital

Montant défini par un pays ou un État comme étant le montant de base nécessaire à un parent pour qu’il puisse subvenir à ses propres besoins avant de subvenir aux besoins des autres. Ce montant est habituellement déduit du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants d’un parent. Aussi parfois appelé allocation de subsistance.

Temps parental partagé/garde partagée

Seuil de temps parental qui est considéré comme étant « partagé Â» entre les parents. Il est souvent possible de modifier la formule de calcul pour tenir compte de cette situation. Bien que le terme soit utilisé par un certain nombre de pays et d’États, le seuil varie considérablement.

Prestations sociales

Montant fourni aux personnes ou aux familles à faible revenu par un gouvernement. Également connues sous le nom de « sécurité sociale Â» ou « aide sociale Â».

Garde exclusive

Dispositions de résidence prises par les parents d’au moins deux enfants qui permettent à chaque parent de passer la majorité du temps avec au moins un des enfants.

Dépenses spéciales ou extraordinaires

Dépenses qui ne font normalement pas partie du coût habituel entrant dans le calcul pour déterminer les dépenses consacrées aux enfants mais dont il faut tenir compte dans la formule de calcul.  Elles peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter : les frais de garde d’enfants, les frais médicaux extraordinaires pour les enfants, les frais de scolarité comme les cours privés, et les frais liés aux activités parascolaires des enfants, comme les sports, les arts, etc.

Difficultés excessives

Situation où l’un ou l’autre des parents prétend ne pas pouvoir subvenir aux besoins de ses enfants en raison de circonstances atténuantes propres à son cas. Il peut s’agir, entre autres : d’une incapacité de payer en raison d’une perte de revenu, de dettes ou d’une incarcération, d’autres situations familiales, comme d’autres membres de la famille adultes à charge, ou des coûts excessifs pour passer du temps avec les enfants.