I Introduction

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Le présent rapport rend compte des conclusions tirées d’un examen des modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants utilisés par dix administrations, soit le Royaume-Uni, l’Australie, la France, la Norvège, la Suède et la Nouvelle-Zélande ainsi que les États américains du Wisconsin, du Delaware, de l’Illinois et du Vermont.

Vu la complexité et la quantité des données recueillies dans le cadre de l’examen, les résultats sont présentés en deux volumes. Le volume I (Rapport final) donne un aperçu des constatations et comprend plusieurs tableaux qui résument les divers aspects des modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants utilisés dans l’ensemble des administrations. Ces tableaux se trouvent à la fin de chaque chapitre. Le volume II contient les rapports sommaires propres à chacune des dix administrations et fournit une description des divers aspects du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants qu’elles utilisent. Tout au long du volume I, le lecteur est invité à consulter le rapport sommaire pertinent s’il désire obtenir de plus amples renseignements sur une question en particulier.

La terminologie utilisée dans les dix administrations pour décrire les divers éléments de leur modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants s’est avérée tout un défi pour mener cette étude à bien. Chaque administration utilise des termes qui lui sont propres. Pour aider le lecteur, le rapport utilise une « terminologie neutre Â» dans les volumes I et II. La définition de ces termes se trouve dans le glossaire au début du présent rapport.

Dans les rapports sommaires, toute « terminologie neutre Â» qui n’est pas celle utilisée par une administration fait l’objet d’une note de bas de page pour préciser le terme en vigueur dans cette administration. La seule exception concerne toutefois les termes utilisés dans les formules de calcul, car ils renvoient à des calculs précis et ne peuvent être modifiés sans en changer la signification. Ces termes ont été mis en italique pour faciliter la compréhension du texte.

Cet examen a été effectué entre novembre 2018 et août 2019 pour le compte du ministère de la Justice Canada.

A. Objectifs de l’étude

Dans le cadre des travaux de politique juridique en cours, le ministère de la Justice Canada a exigé que soit entrepris un examen approfondi d’un certain nombre de modèles internationaux servant à établir les montants des pensions alimentaires pour enfants. Le premier objectif de l’étude était d’examiner et d’analyser les modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants en vigueur dans dix administrations afin de déterminer comment les questions liées à la fixation des pensions alimentaires pour enfants y sont abordées.

Les objectifs précis de cette étude étaient les suivants :

• résumer la recherche effectuée par le ministère de la Justice Canada dans les années 1990;
• décrire brièvement les modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants utilisés dans les dix administrations retenues pour l’étude;
• résumer toutes importantes modifications apportées à ces modèles au fil des ans et la justification de ces modifications;
• donner un aperçu des divers aspects des modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants en vigueur dans les diverses administrations et en faire l’analyse. Il a été particulièrement intéressant de constater comment les administrations intègrent les options stratégiques communes à tous les modèles, comme la détermination du revenu, les arrangements parentaux, la garde, etc.;
• résumer toutes les évaluations des modèles;
• déterminer les points communs et les tendances dans l’ensemble des administrations.

B. Cadre de recherche

Un cadre de recherche a été élaboré pour structurer les champs d’enquête de l’examen international. Ce cadre est utilisé au chapitre II pour résumer les recherches ayant éclairé l’élaboration et la mise en Å“uvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. De plus, il a servi à orienter la revue de la documentation et les entrevues menées auprès des dix administrations.

Le cadre de recherche compte trois composantes, décrites ci-dessous.

1. Fondement du cadre juridique

Cette composante décrit la raison d’être et la philosophie qui sous-tendent le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants de chaque administration. Elle présente également les facteurs et les raisons ayant motivé l’élaboration du modèle, ainsi que les objectifs généraux de celui-ci. Elle comprend :

• le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants : les raisons qui ont motivé l’adoption du modèle et de la formule de fixation des pensions alimentaires pour enfants (passés et présents). Entre autres raisons, mentionnons, sans s’y limiter :
• les décisions judiciaires ou contestations constitutionnelles,
• les amendements apportés aux lois ou aux règlements,
• l’évolution démographique;
• le cadre juridique utilisé, notamment :
• l’utilisation ou non de lignes directrices pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants et, si c’est le cas, l’origine de ces lignes directrices (tribunaux ou services administratifs);
• le mode d’intégration de ces lignes directrices au modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants  (disposition prévue dans les lois ou les règles de procédure ou ordonnance d’une entité administrative);
• le caractère obligatoire ou recommandé de l’utilisation de lignes directrices ou de tables, le cas échéant.

2. Description de la formule ou de la méthode utilisée pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants

Cette composante comprend une description de la formule ou de la méthode utilisée par chaque administration. Chaque formule comporte généralement deux éléments :

Élément 1 : une méthode pour estimer le montant qui représente le mieux les « dépenses consacrées aux enfants Â».

Élément 2 : une méthode pour répartir le montant entre les deux parents.

La revue de la documentation et les entrevues menées auprès de spécialistes des pensions alimentaires pour enfants ont permis de recueillir des renseignements sur certains aspects de la formule de chaque administration, notamment :

• les principes et hypothèses sous-jacents;
• le type de formule : partage des revenus, pourcentage fixe, pourcentage variable ou autre;
• la façon dont la capacité de payer est prise en considération;
• les règles suivies par chaque administration pour déterminer le revenu de l’un ou des deux parents et le type de déductions permises ou l’existence d’une composante fiscale.

De plus, l’étude a permis de recueillir des renseignements sur les politiques sous-jacentes à la fixation des pensions alimentaires pour enfants qui ont pu être prises en considération au moment d’établir une formule et un modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants :

• le seuil de versement de la pension alimentaire pour enfants (c.-à-d. les points de départ et de fin) et la justification;
• les paramètres fiscaux et autres pris en considération dans la formule pour fixer le montant de la pension alimentaire pour enfants (p. ex., les prestations fiscales pour enfants);
• la source du revenu pris en considération (p. ex., l’un des parents ou les deux, considération du revenu d’un nouvel époux ou d’un tiers, etc.) et le traitement accordé à ce revenu;
• les méthodes de répartition des coûts entre les parents (p. ex., les dépenses consacrées aux enfants, les coûts des droits de visite, les dépenses du ménage, etc.);
• les forces et faiblesses des méthodes telles que décrites dans la documentation.

3. Règles afférentes énoncées dans la politique/loi pour fixer le montant final de la pension alimentaire pour enfants

Cette composante comprend une description des règles afférentes énoncées dans les lois et les règles de procédure qui doivent être suivies pour fixer le montant final de la pension alimentaire pour enfants. Les règles afférentes sont les suivantes :

• dispositions permettant de déroger au montant de base de la pension alimentaire pour enfants, notamment pour tenir compte de dépenses extraordinaires ou spéciales, de difficultés excessives ou d’autres facteurs semblables;
• dispositions visant à tenir compte de certaines caractéristiques familiales, comme l’âge des enfants, le temps passé avec les enfants, la présence de nombreux enfants issus de relations différentes, les deuxièmes familles, les beaux-parents, la personne agissant à la place du parent, les parents à revenu élevé, les arrangements parentaux et liés à la garde (garde exclusive, partagée ou scindée);
• méthodes novatrices pour déterminer et actualiser le montant de la pension alimentaire pour enfants (p. ex., facteurs qui « enclenchent Â» une mise à jour, fréquence de la mise à jour, services administratifs, utilisation de la technologie, etc.);
• toutes dispositions visant à tenir compte d’autres facteurs pertinents à la détermination de la pension alimentaire pour enfants.

C. Méthodologie

L’étude comprenait une revue détaillée de la documentation internationale et une analyse approfondie de l’environnement, ainsi que des entrevues auprès de spécialistes des pensions alimentaires pour enfants des administrations retenues au sujet du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants de leur administration respective.

Les principales étapes suivies sont les suivantes.

1. Choix des administrations

Le but de la présente étude était de fournir une description et une analyse détaillées des modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants dans dix administrations. Il était donc important de déterminer le type de modèle utilisé par les administrations pour aider les parents vivant une séparation ou un divorce à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants. L’un des objectifs était de s’assurer que les administrations retenues pour cette étude reflétaient adéquatement les divers modèles14 administratifs existants. En outre, il fallait veiller à ce que l’étude se penche sur les diverses méthodes de répartition qui sous-tendent les formules de calcul des pensions alimentaires pour enfants. Bien qu’il existe de nombreuses formules pour fixer les montants des pensions alimentaires pour enfants, la plupart reposent sur l’un des trois modèles de répartition15 suivants :

• Modèle fondé sur le partage des revenus â€“ Ce modèle repose sur le principe que l’enfant doit être entretenu dans les mêmes conditions que si ses parents faisaient vie commune. Dans un ménage intact, le revenu des deux parents est généralement mis en commun et dépensé au profit de tous les membres du ménage, y compris les enfants.
• Modèle fondé sur un pourcentage fixe du revenu16 – Le montant de la pension alimentaire est fixé uniquement en fonction du revenu du parent qui n’a pas la garde de l’enfant. Dans ce modèle, le revenu du parent ayant la garde n’est pas pris en considération. Ce modèle comporte deux variantes : le modèle fondé sur un pourcentage uniforme et le modèle fondé sur un pourcentage variable.
• Formule Melson – Ce modèle est une version plus complexe du modèle fondé sur le partage des revenus qui intègre plusieurs décisions stratégiques publiques conçues pour s’assurer que les besoins fondamentaux de chaque parent sont satisfaits en plus de répondre aux besoins des enfants.

En fondant notre évaluation sur les critères susmentionnés, nous avons retenu les dix administrations énumérées au début du présent chapitre pour les besoins de la présente étude.

2. Revue de la documentation internationale et analyse de l’environnement

La revue de la documentation internationale a consisté à examiner les études, commentaires, critiques et évaluations des modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants utilisés dans le monde. La recherche s’est surtout attardée aux revues de droit et de droit de la famille, aux documents gouvernementaux et aux sites Web bien connus qui traitent des questions relatives aux pensions alimentaires pour enfants.

Les résultats de cette revue documentaire ont été analysés et résumés afin de donner un aperçu des principales questions que les administrations abordent actuellement au moment d’élaborer et de mettre en Å“uvre leur modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ils ont également permis de déterminer les champs d’enquête des entrevues à mener auprès des administrations.

3. Entrevues avec les spécialistes des pensions alimentaires pour enfants des administrations retenues

Des entrevues téléphoniques ont été menées auprès d’au moins un spécialiste des pensions alimentaires pour enfants de chaque administration. Après avoir identifié les experts qui connaissent bien la politique de l’administration et le fonctionnement de ses lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, le ministère de la Justice Canada leur a envoyé une lettre de présentation les invitant à prendre part à l’étude. Pour faciliter la discussion, un résumé provisoire de l’administration concernée ainsi qu’un guide d’entrevue personnalisé ont été préparés et envoyés aux informateurs clés avant chaque entrevue.

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