III Modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants dans dix administrations

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A. Introduction

Certains facteurs, comme la culture, l’environnement sociopolitique, le fondement juridique et l’histoire, ont de lourdes répercussions sur la façon dont une administration s’y prend pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants. Voilà qui explique pourquoi les dix administrations examinées dans le cadre de la présente étude utilisent différents modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Cependant, ces modèles présentent un nombre remarquable de similitudes.

Le présent chapitre a pour but de :

• donner un aperçu détaillé des facteurs pris en considération dans les formules de calcul utilisées pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants. Ces formules constituent un élément clé du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants de chaque administration;
• décrire la façon dont le modèle est administré dans chaque administration;
• tracer les grandes lignes du choix du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants et des modifications législatives importantes qui y ont été apportées au fil des ans.

La matière présentée dans ce chapitre décrit le contexte de l’information fournie aux chapitres IV et V. Dans ces chapitres, le rapport examine plus en détail les facteurs et la façon dont ils sont utilisés dans l’élaboration de la formule et des règles afférentes utilisées par les dix administrations.

Pour compléter les diverses sections de ce chapitre, ce dernier se termine par des tableaux présentant des détails à l’appui.

Un rapport sommaire pour chaque administration est présenté dans le volume II. Chaque sommaire fournit une description plus détaillée du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants utilisé dans l’administration concernée.

B. Résumé des modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants

En donnant un aperçu de la formule utilisée dans chaque modèle, on vise à aider le lecteur à comprendre la façon dont les montants de pensions alimentaires pour enfants sont calculés dans chaque administration. Le lecteur dispose ainsi du contexte des renseignements abordés dans les diverses composantes qui s’inscrivent dans les sections et chapitres suivants du présent rapport.

L’une des principales conclusions de cet examen est que les dix modèles et les formules utilisées dans ces modèles fonctionnent différemment – il n’existe pas deux formules ou modèles exactement identiques.

Cela dit, tous les modèles examinés nécessitent :

• le même type de renseignements sur le revenu provenant du parent payeur et, au besoin, du parent receveur, pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants;
• des données sur les dépenses consacrées aux enfants ou le coût relatif aux enfants;
• des renseignements sur le nombre d’enfants qui sont assujettis à la pension alimentaire ainsi que sur le nombre des autres enfants à charge;
• des renseignements sur le temps que chaque parent passe avec l’enfant, en nombre de nuitées.

De plus, la plupart des modèles examinés comprennent des renseignements sur les dépenses spéciales, comme les frais de garde d’enfants, les frais médicaux, les activités parascolaires, les besoins particuliers et l’éducation.

Par ailleurs, les modèles de sept administrations59 prennent en considération la capacité financière du parent payeur de verser le montant de la pension alimentaire pour enfants. Pour ce faire, on tient compte soit d’un minimum vital, soit d’un plafond de revenu en deçà duquel le parent payeur n’est pas tenu de verser une pension alimentaire pour enfants.

La plupart des administrations fondent également l’estimation des dépenses consacrées aux enfants qui sont intégrées à leur formule respective sur les données provenant d’un organisme gouvernemental national qui a pour mandat de recueillir, d’analyser et de diffuser les données sur les dépenses des ménages.

Sept administrations60 disposent d’un modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants fondé sur une approche de partage des revenus, qui exige le revenu des deux parents pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants61. Les trois autres (Wisconsin, France et Royaume-Uni) n’exigent que le revenu du parent payeur dans les cas simples où aucun rajustement de la formule de calcul n’est nécessaire pour tenir compte du temps que consacre le parent payeur à l’enfant. Cependant, dans les cas plus complexes, comme lorsque l’enfant réside avec le parent payeur pendant une période de temps qui enclenche un rajustement du montant de la pension alimentaire pour enfants, ou dans les cas de garde scindée, leur modèle peut très bien exiger que le revenu des deux parents soit pris en considération pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Ainsi, tous les modèles examinés tiennent compte des mêmes facteurs. Toutefois, le poids donné à ces facteurs dans le calcul varie d’une administration à l’autre. Les résumés des modèles utilisés dans les administrations qui suivent soulignent la façon dont ces divers facteurs sont pris en considération. L’intention est de mettre en évidence les similitudes et les différences dans la mesure du possible.

C. Aperçu du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants de chaque administration

1. Les quatre États américains

Les lois et règlements fédéraux des États-Unis exigent que chaque État établisse des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants dont les tribunaux et les organisations compétentes doivent se servir dans toute procédure judiciaire ou administrative pour déterminer les pensions alimentaires pour enfants62. Cela dit, les États ont pleine latitude quant au type de modèle de lignes directrices qu’ils mettent en Å“uvre ainsi qu’au fondement économique de leurs formules de calcul des pensions alimentaires pour enfants. L’examen des quatre États retenus pour la présente étude révèle que chacun a adopté un modèle différent.

a) Delaware

La formule du Delaware repose sur le principe que chaque parent a le droit de garder un montant minimal de ses revenus pour subvenir à ses propres besoins fondamentaux avant d’être tenu de répondre à ceux de son enfant. S’il reste des revenus après que ces besoins sont satisfaits, l’enfant est autorisé à partager les revenus excédentaires. Ces objectifs se reflètent dans la conception de la formule.

Tout d’abord, les revenus bruts des deux parents sont requis. Il est permis de faire des déductions sur leurs revenus bruts pour assurer leurs propres besoins fondamentaux (minimum vital) ainsi que ceux des autres enfants à charge.

Ensuite, les besoins fondamentaux de l’enfant sont déterminés Ce montant est partagé entre chaque parent en proportion de sa part du revenu familial combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants.

Puis, un rajustement du niveau de vie est effectué pour s’assurer que, s’il reste des revenus une fois les besoins fondamentaux des deux parents et de l’enfant satisfaits, l’enfant pourra tirer profit de ces revenus excédentaires. Un pourcentage du revenu résiduel de chaque parent est ensuite calculé pour déterminer la part des revenus excédentaires qui revient à l’enfant.

Par la suite, les deux montants – la part visant à répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant et la part des revenus excédentaires du parent payeur qui revient à l’enfant – sont additionnés pour obtenir le montant combiné de la pension alimentaire pour enfants. Si l’enfant passe plus de 80 nuitées chez le parent payeur, un pourcentage du revenu de l’autre parent est calculé pour rajuster le partage des responsabilités parentales. Ce rajustement est alors soustrait du montant combiné de la pension alimentaire pour enfants pour obtenir le montant final de la pension alimentaire pour enfants.

Enfin, pour s’assurer que le montant de la pension alimentaire pour enfants ne cause pas de difficultés excessives au parent payeur en raison des obligations alimentaires existantes envers d’autres enfants, un minimum vital est calculé. Le montant final de la pension alimentaire pour enfants ne peut être supérieur au montant du minimum vital.

b) Vermont

Le modèle du Vermont vise deux objectifs clés : veiller à ce que les deux parents contribuent au soutien financier de l’enfant et à ce que l’enfant ait droit au même niveau de vie qu’il aurait eu si les parents étaient restés ensemble et avaient mis leurs ressources en commun.

La formule tient compte de ces objectifs en faisant en sorte que les revenus des deux parents sont utilisés dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants et que les dépenses que les parents se partageront en proportion de leurs revenus sont tirées des données sur les dépenses des ménages intacts. Ce modèle est appelé « modèle fondé sur le partage des revenus Â».

Par conséquent, la première étape du calcul consiste à déterminer le revenu brut des deux parents. Ensuite, à l’aide de tables de conversion fiscale normalisées établies en fonction du nombre d’enfants vivant dans chaque ménage et du type de partage des responsabilités parentales (garde partagée, scindée ou exclusive), le revenu mensuel brut est converti en revenu mensuel net pour les deux parents. À cette étape, des rajustements au revenu net peuvent être apportés, s’il y a lieu, pour respecter les ordonnances alimentaires pour enfants en vigueur, ainsi que laisser un montant pour toutes autres personnes à charge.

Ensuite, à l’aide d’une table de lignes directrices normalisées, on détermine le montant des dépenses consacrées aux enfants. Cette table établit le montant de base obligatoire de la pension alimentaire pour enfants en fonction du revenu familial net combiné et du nombre d’enfants pour lesquels une pension alimentaire pour enfants est déterminée. En présence d’un arrangement de garde partagée (l’enfant réside avec le parent payeur plus de 30 % du temps), le montant des dépenses consacrées aux enfants est multiplié par 1,5 pour tenir compte du coût plus élevé d’élever un enfant dans deux ménages.

Il peut également s’ajouter au montant des dépenses consacrées aux enfants les dépenses extraordinaires, comme les frais de garde d’enfants, les frais de scolarité extraordinaires et les frais médicaux. Ce montant total est ensuite réparti entre les parents en proportion de leurs revenus.

Enfin, pour veiller à ce que le parent payeur ait la capacité de payer la pension alimentaire pour enfants, un minimum vital est déduit de son revenu disponible aux fins de la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire pour enfants est le moins élevé des deux montants suivants : le montant des dépenses consacrées aux enfants plus les dépenses extraordinaires applicables, ou le montant qui reste après le calcul du minimum vital.

c) Illinois

Bien que l’Illinois se soit d’abord doté de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants axées sur un modèle à pourcentage fixe, cet État a adopté une méthode fondée sur le partage des revenus en 2017.

Comme dans l’État du Vermont, les deux principaux objectifs du modèle de l’Illinois sont de veiller à ce que :

• les deux parents contribuent au soutien financier de l’enfant;
• l’enfant ait droit au niveau de vie qui se rapproche le plus de celui qu’il aurait eu si les parents étaient restés ensemble et avaient mis leurs ressources en commun.

Encore une fois, à l’instar du modèle du Vermont, le modèle de l’Illinois utilise des tables de conversion fiscale et des tables de dépenses pour enfants normalisées (qui indiquent le montant de base obligatoire de la pension alimentaire pour enfants en fonction du nombre d’enfants et du revenu familial combiné) afin d’aider les parents et les tribunaux à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Toutefois, contrairement au Vermont, l’utilisation des tables de conversion fiscale est obligatoire en Illinois63.

La première étape du calcul consiste à déterminer le revenu net des deux parents à l’aide des tables de conversion fiscale. Les deux revenus nets sont additionnés, et la part proportionnelle de chaque parent est calculée. Ensuite, à partir des revenus nets combinés, il suffit de trouver le montant de la pension alimentaire pour enfants dans les tables normalisées des dépenses consacrées aux enfants et d’en calculer la part proportionnelle de chaque parent.

À cette étape du calcul, les dépenses spéciales, comme les frais de garde d’enfants et les frais médicaux, le cas échéant, peuvent être ajoutées au montant de base de la pension alimentaire pour enfants, puis réparties en proportion du revenu de chaque parent.

Dans les cas de garde  partagée où l’enfant réside avec le parent payeur au moins 40 % du temps, les dépenses de base sont multipliées par 1,5 pour tenir compte du coût accru du partage des responsabilités parentales. Le modèle de l’Illinois se distingue également de celui des trois autres États en ce sens qu’il ne prévoit aucun rajustement du montant de la pension alimentaire pour enfants pour le temps passé avec l’enfant qui est inférieur à 40 %.

De plus, aucun calcul inclus dans la formule ne tient compte de la capacité de payer du parent payeur.

d) Wisconsin

À une exception près, les principes sur lesquels repose le modèle du Wisconsin sont très semblables à ceux qui sous-tendent les modèles utilisés par le Vermont et l’Illinois. Le principe propre au Wisconsin est que le parent receveur partagera son revenu directement avec ses enfants parce qu’ils vivent dans le même ménage. Le revenu du parent receveur n’est donc pas pris en considération. Ainsi, le calcul repose sur un modèle fondé sur un pourcentage fixe. Dans les cas les plus simples, le pourcentage utilisé est appelé le « pourcentage standard Â».

Toutefois, le modèle du Wisconsin applique divers pourcentages (qui sont des variations du pourcentage standard) au revenu du parent payeur selon son niveau de revenu (« Ã©levé Â» ou « faible Â») et l’arrangement parental – qu’il y ait garde partagée, scindée ou « séquentielle Â» (lorsque le parent payeur a plus d’une ordonnance alimentaire pour enfant existante). En gros, il existe six formules â€“ chacune prévoyant un ensemble de pourcentages qui sont, rappelons-le, une variation du pourcentage standard. Ces formules sont adaptées aux diverses combinaisons d’arrangements parentaux et de niveaux de revenu du parent payeur. Tous les calculs commencent par la détermination du revenu du parent payeur. Une fois l’arrangement parental établi, la formule pertinente est utilisée.

Il n’y a aucune disposition dans la formule de calcul qui tient compte de la capacité de payer du parent payeur ou qui prévoit un minimum vital.

2. Royaume-Uni, Australie et Nouvelle-Zélande

Dans ces administrations, les montants des pensions alimentaires pour enfants sont évalués et déterminés principalement par un organisme administratif et, dans le cas de la Nouvelle-Zélande, par le ministère des Finances. Ces organismes ont accès aux renseignements des contribuables (par l’intermédiaire de l’administration fiscale) pour connaître les revenus des parties. Voilà qui facilite à la fois la détermination et l’exécution des montants des pensions alimentaires pour enfants, caractéristique qui est propre à ces administrations.

En Australie et en Nouvelle-Zélande, l’administration des pensions alimentaires pour enfants est également liée au versement des prestations sociales soumises au contrôle des ressources versées par l’État. L’organisme responsable de l’administration du régime de pensions alimentaires pour enfants est également responsable du versement des prestations sociales à ses clients. Dans ces deux administrations, le montant de la pension alimentaire pour enfants déterminé par l’organisme administratif peut avoir une incidence sur les prestations que reçoivent les parents.

Ce n’est pas le cas au Royaume-Uni. Avant 2003, son modèle était fortement intégré au régime de prestations sociales : les parents voyaient leur prestation d’aide sociale réduite d’un dollar pour chaque dollar reçu en pension alimentaire pour enfants. Toutefois, à la suite de plaintes invoquant l’effet dissuasif du lien entre les deux paiements, le montant d’aide sociale n’est plus coupé par tout paiement reçu pour la pension alimentaire pour enfants depuis 2008. C’est donc dire qu’une personne touchant de l’aide sociale peut conserver le montant total de ses prestations et le montant total de la pension alimentaire pour enfants qui lui sont versés.

a) Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, la mise en œuvre des lignes directrices concernant la détermination des montants des pensions alimentaires pour enfants a donné lieu à beaucoup de controverse. Un des principaux aspects de son modèle est le recours à des organismes administratifs pour déterminer, exécuter et administrer les montants de pensions alimentaires pour enfants. Bon nombre des modifications apportées au cours des trente dernières années concernaient ces organismes. La justification de nombreux changements découle des différences qui se sont manifestées au fil des ans en ce qui a trait aux résultats escomptés des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Voici l’évolution des objectifs au fil du temps : réduire le nombre de familles monoparentales vivant dans la pauvreté; veiller à ce que les parents payeurs assument la responsabilité financière de leurs enfants; et supprimer les facteurs dissuasifs au versement des pensions alimentaires pour enfants en permettant aux parents receveurs de conserver toutes leurs prestations sociales. Ces changements d’objectifs stratégiques ont entraîné une importante transformation des mécanismes administratifs du Royaume-Uni, des pouvoirs relatifs aux mesures d’exécution, et de la conception de la formule utilisée dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Le modèle du Royaume-Uni repose sur une méthode fondée sur un pourcentage fixe, selon laquelle seul le revenu du parent payeur est pris en considération. Le montant de la pension alimentaire pour enfants64 est un pourcentage du revenu du parent payeur.

Comme pour toutes les formules examinées, les calculs commencent par la détermination du revenu brut du parent payeur. Ensuite, des rajustements sont apportés pour tenir compte de toute cotisation de retraite. Des déductions sont également effectuées pour tenir compte de la responsabilité financière du parent payeur à l’égard d’autres enfants « concernés Â» (à charge) qui ne font pas partie de la procédure visée par le calcul.

Puis, selon le niveau de revenu du parent payeur et le nombre d’enfants, un pourcentage variable est appliqué au revenu du parent payeur pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Ce qui rend le modèle du Royaume-Uni unique, c’est que l’ensemble des pourcentages (« taux Â») à appliquer sont rajustés en fonction des diverses tranches de revenu du parent payeur, du plus faible au plus élevé. Il existe en tout cinq taux qui varient selon le revenu. Enfin, si le parent payeur passe plus de 52 nuitées (14 %) avec les enfants, il a droit à une déduction directe du montant de la pension alimentaire à verser.

b) Australie et Nouvelle-Zélande

Les formules australienne et néo-zélandaise sont très similaires. Les premières lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants instaurées dans les deux pays suivaient un modèle fondé sur un pourcentage fixe. Toutefois, les deux pays (l’Australie en 2008 et la Nouvelle-Zélande en 2015) ont modifié leur approche au profit d’un modèle fondé sur le partage des revenus, qui tient compte des revenus des deux parents pour répartir les dépenses consacrées aux enfants.

Dans les deux administrations, la première étape du calcul consiste à déterminer le revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants. Après avoir établi le revenu brut des deux parents, on y déduit un montant pour assurer le minimal vital. Le cas échéant, le montant de toute allocation pour enfant à charge est également déduit. Une fois le revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants obtenu, les revenus des deux parents sont additionnés, et les pourcentages correspondant à leur part respective de ces revenus combinés sont déterminés.

Ensuite, on calcule le montant pour enfants en prenant le revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants des parents, en choisissant dans la table la catégorie de revenu, l’âge et le nombre d’enfants appropriés, puis en déterminant le « coût de l’enfant Â» correspondant.

La prochaine étape est propre à l’approche adoptée par l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Ces deux administrations calculent un « pourcentage du coût Â» pour chaque parent. Ce pourcentage correspond au pourcentage de nuitées que le parent passe avec l’enfant et s’obtient en choisissant la bonne catégorie de pourcentage de nuitées dans la table prescrite, qui est ensuite utilisé dans le calcul. Les deux parents se voient attribuer un pourcentage du coût allant de 0 % à 100 %.

Le « pourcentage du coût Â» de chaque parent est ensuite soustrait du pourcentage représentant la part du revenu total disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants de chacun. Ce calcul donne donc le pourcentage réduit du revenu disponible qu’assume maintenant chaque parent selon qu’il passe plus ou moins de temps avec l’enfant – selon l’arrangement en matière de partages des responsabilités parentales. Le parent dont le résultat est positif (supérieur à zéro) est le parent payeur, et le pourcentage qui en résulte (pourcentage du revenu moins pourcentage du coût) est multiplié par les dépenses consacrées aux enfants pour obtenir le montant final de la pension alimentaire pour enfants.

3. Norvège, Suède et France

Dans ces trois administrations, les modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants sont en général très différents des autres modèles de notre échantillon. Par exemple, en Norvège et en Suède, les dépenses consacrées aux enfants se fondent sur une budgétisation, et non sur les dépenses réelles calculées selon la méthode du « coût marginal Â»65. De plus, en France et en Suède, l’utilisation des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants est entièrement discrétionnaire, bien que les deux pays disposent d’organismes qui aident les parents à déterminer les pensions alimentaires pour enfants et utilisent ces lignes directrices pour faire les calculs66.

a) Norvège et Suède

Les modèles norvégien67 et suédois sont tous deux fondés sur le partage des revenus et exigent des renseignements sur les revenus des deux parents pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Contrairement à d’autres administrations qui utilisent une méthode fondée sur le « coût réel des enfants Â» pour déterminer les dépenses consacrées aux enfants, ces administrations ont recours à la méthode fondée sur un panier de biens – ou sur la budgétisation.

De plus, les deux administrations se sont dotées d’un régime de prestations sociales pour les familles à faible revenu qui est étroitement lié à la détermination des pensions alimentaires pour enfants ou allocations d’« entretien Â». Le montant des prestations sociales qu’un parent à faible revenu recevra dépend directement du montant de la pension alimentaire pour enfants perçue et versée – chaque dollar versé en pension alimentaire pour enfants venant réduire d’un dollar les prestations sociales touchées. De même, en Norvège, les parents qui ne reçoivent pas le montant de la pension alimentaire pour enfants du parent payeur ont droit à une « aide à l’entretien Â» (maintenance support). Cette prestation gouvernementale est un montant mensuel fixe établi selon l’âge de chaque enfant.

Malgré les similitudes qui existent entre ces deux administrations, il y a également d’énormes différences. En Norvège, l’utilisation du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants est présomptive pour tous les parents qui reçoivent de l’aide sociale. Ce n’est pas le cas en Suède, où l’utilisation du modèle est discrétionnaire et où on laisse aux parents le soin de parvenir à un accord. Chaque pays adopte également une approche différente pour tenir compte de l’incidence de la hausse des coûts résultant du temps que passe chaque parent avec l’enfant dans le calcul établi dans ses lignes directrices.

Il y a également des différences dans la façon dont les administrations définissent le revenu de chaque parent à prendre en considération dans le calcul. La Norvège utilise le revenu brut de chaque parent comme somme disponible pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. La Suède commence par le revenu brut de chaque parent, mais soustrait ensuite les impôts, le coût de la vie et le coût du logement (tels que déclarés par les parents), ce qui donne le montant du revenu disponible de chaque parent aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants.

En Norvège, la reconnaissance du temps passé avec l’enfant est intégrée dans la formule de calcul. Une table présentant les diverses tranches de temps passé avec l’enfant par mois et l’âge de l’enfant permet d’établir le « coût du temps passé Â» avec chaque enfant. Le montant correspondant, appelé « montant du vivre-ensemble Â» (togetherness amount), est ensuite soustrait de la pension alimentaire pour enfants versée par le parent payeur.

En Suède, une fois que les parents ont convenu du temps que chacun passera avec l’enfant, ce montant est converti en pourcentage selon les tranches de temps du parent payeur. Pour chaque tranche de temps, soit six jours par mois ou cinq jours consécutifs, le montant de la pension alimentaire pour enfants est réduit d’un quarantième (1/40).

Enfin, la Norvège inclut dans sa formule de calcul certains critères pour s’assurer que le parent payeur dispose de suffisamment d’argent pour vivre. Elle « plafonne Â» également le montant final de la pension alimentaire pour enfants. Elle souhaite ainsi s’assurer que le montant de la pension alimentaire pour enfants ne dépasse pas 25 % du revenu brut du parent payeur. De plus, le montant final de la pension alimentaire pour enfants ne doit pas dépasser la « capacité de contribution maximale Â» (maximum contribution capacity) du parent payeur, laquelle correspond à son revenu brut, moins les déductions pour cotisation à la sécurité sociale, impôt ordinaire, frais de subsistance, frais de logement, et coût de l’entretien des autres enfants du ménage. La Suède n’inclut aucune disposition dans son modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

b) France

En France, le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants est entièrement judiciaire et doit être utilisé si les parents cherchent à obtenir une ordonnance juridique exécutoire. Les parents négocient un arrangement entre eux et la font enregistrer auprès du tribunal en ayant recours aux services d’un organisme social, ou ils peuvent faire appel à un notaire (conseiller juridique) qui est chargé d’enregistrer les ententes en matière de pensions alimentaires pour enfants. Ils peuvent également comparaître devant un juge lorsqu’ils ne peuvent s’entendre. L’utilisation des lignes directrices est discrétionnaire; cependant, les principes énoncés dans le Code civil soulignent clairement la responsabilité financière des deux parents envers leurs enfants. Les deux sont responsables du bien-être financier et de l’éducation de leurs enfants, puisqu’ils sont considérés comme ayant la garde conjointe des enfants, à moins qu’un tribunal ne mette fin à leur garde.

Bien que son utilisation soit discrétionnaire, un barème des pensions alimentaires pour enfants standardisé a été établi en 2011 par le ministère français de la Justice. Ce dernier a aussi créé un calculateur en ligne pour aider les parents à déterminer les montants de la pension alimentaire pour enfants. Le calcul est assez simple et ne nécessite que trois types de renseignements : le revenu du parent payeur, le nombre d’enfants dont le parent payeur est responsable, ce qui comprend tout enfant issu d’une relation antérieure en plus de la relation actuelle, ainsi que le temps que passe le parent payeur avec l’enfant.

Le barème des pensions alimentaires pour enfants suit un modèle fondé sur un pourcentage fixe du revenu, qui ne tient compte que du revenu brut du parent payeur. Les dépenses consacrées aux enfants sont présentées en pourcentage du coût dans une grille qui indique le montant de la pension alimentaire pour enfants (calculé à l’aide du pourcentage du revenu) selon le niveau de revenu (revenu mensuel brut moins un minimum vital), le nombre d’enfants et le temps passé avec l’enfant. Le temps passé avec l’enfant se divise en trois catégories : hébergement réduit (moins de 25 % du temps), hébergement classique (plus de 25 % du temps), et hébergement alterné (environ 50 % du temps, mais l’enfant réside toujours principalement avec le parent receveur). En consultant la grille avec ces trois éléments d’information, les parents peuvent obtenir le montant d’entretien d’« un enfant Â» qui peut être utilisé dans leurs discussions pour établir un montant de pension alimentaire pour enfants approprié à leur situation particulière.

D. Gestion des modèles

L’examen des dix administrations permet de constater qu’il existe trois types de mécanismes décisionnels pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants, soit :

• les ententes de pension alimentaire pour enfants négociées par les parents ou ententes privées;
• le recours aux services d’un organisme administratif;
• l’obtention d’une ordonnance alimentaire pour enfant du tribunal lorsque les parents ne peuvent s’entendre ou lorsque le modèle exige un contrôle judiciaire des décisions prises par l’organisme administratif.

1. Ententes de pension alimentaire pour enfants négociées par les parents

Comme l’indique le tableau 1 (à la fin du présent chapitre), dans toutes les administrations, les parents peuvent négocier en privé une entente relative au montant de la pension alimentaire pour enfants. Toutefois, dans les quatre États américains, ainsi qu’en Australie et en Nouvelle-Zélande, les parents doivent recourir aux services de leur organisme administratif si le parent receveur touche de l’aide sociale ou des prestations gouvernementales.

En France, en Suède, au Royaume-Uni et en Norvège, le fait d’être bénéficiaire de l’aide sociale n’empêche pas les parties de conclure une entente privée. L’application des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants est également discrétionnaire et, à l’exception du Royaume-Uni, si l’affaire est portée devant les tribunaux de ces pays, les juges n’ont pas le mandat de les appliquer.

Dans la plupart des administrations, les parents sont tenus de comparaître devant un juge pour s’assurer que leur ordonnance est exécutoire. Dans ces cas, si les parties ont convenu d’un montant qui ne correspond pas à celui prévu dans les lignes directrices, le juge peut se servir de celles-ci comme point de référence. Si le juge est convaincu que les besoins financiers de l’enfant sont satisfaits, les parents peuvent déroger au montant prévu dans les lignes directrices.

2. Recours aux services d’un organisme administratif

Comme l’indique le tableau 1, toutes les administrations (à l’exception de la Suède) disposent d’organismes administratifs gouvernementaux ou non gouvernementaux68 ayant le pouvoir de déterminer et d’administrer les montants des pensions alimentaires pour enfants. Dans sept administrations (à l’exception de la France, de la Suède, qui n’a pas d’organisme administratif, et du Royaume-Uni), ces organismes sont également responsables de l’exécution des ordonnances et du paiement de la pension alimentaire pour enfants au parent receveur.

La plupart des organismes offrent d’autres services, notamment la détermination de la filiation, l’établissement d’une ordonnance de soutien médical (ce dernier service étant offert dans les quatre États américains seulement), la modification et l’exécution d’une ordonnance existante, ou la localisation d’un parent payeur délinquant. Au Royaume-Uni, en plus des services susmentionnés, l’organisme voit également à offrir tous les autres services dont les familles vivant une séparation ou un divorce peuvent avoir besoin, comme le logement.

Dans sept administrations69, les parents qui ne reçoivent pas d’aide sociale ou de prestations de leur gouvernement peuvent demander à utiliser les services de leur organisme administratif compétent. Toutefois, dans tous les cas où le parent receveur reçoit des prestations sociales, les parents sont obligés d’avoir recours à ces services. L’organisme administratif détermine ensuite le montant de la pension alimentaire pour enfants à l’aide des lignes directrices pertinentes.

Parmi les modèles américains examinés, l’Illinois est le seul État qui n’exige pas un examen des tribunaux une fois que le montant de la pension alimentaire pour enfants est déterminé. Dans les trois autres États, l’établissement des ordonnances alimentaires pour enfants doit se faire dans le cadre d’une procédure judiciaire. Une fois que le montant de la pension alimentaire pour enfants a été évalué par l’organisme administratif, celui‑ci doit soumettre le dossier au tribunal au nom des parents. Comme le montant a été déterminé selon les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pertinentes, le tribunal accuse simplement réception et approuve l’ordonnance.

Dans les six administrations disposant d’un organisme administratif70 qui détermine légalement les montants des pensions alimentaires pour enfants, si l’une ou l’autre des parties n’est pas d’accord avec le montant déterminé et que tous les mécanismes de recours établis par l’organisme ont été épuisés, leur dernier recours consiste à déposer une demande auprès du tribunal pour faire examiner leur cas71.

En Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni, l’évaluation des pensions alimentaires pour enfants est facilitée par la capacité de l’organisme d’obtenir des renseignements financiers directement des autorités fiscales. Cette capacité facilite également la mise à jour annuelle obligatoire de l’ordonnance alimentaire pour enfant.

3. Obtention d’une ordonnance alimentaire pour enfant du tribunal

Comme l’indique le tableau 1, dans toutes les administrations, lorsque les parents ne peuvent s’entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants et qu’ils ne sont ni prêts ni contraints à recourir aux services de l’organisme administratif, ils peuvent présenter une demande au tribunal pour que le montant approprié soit déterminé.

Au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et en Illinois, les organismes administratifs ont le pouvoir de déterminer et de modifier le montant d’une pension alimentaire pour enfants sans passer par le système judiciaire. Dans ces administrations, les tribunaux ne sont sollicités que lorsque les parents ont épuisé les mécanismes de recours établis par les organismes administratifs ou lorsqu’ils jugent que leur cas doit être traité par le système judiciaire.

Dans les quatre États américains, ainsi qu’au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande, le juge déterminera le montant de la pension alimentaire pour enfants selon les lignes directrices pertinentes. Toutefois, il a également le pouvoir discrétionnaire de déroger au montant prévu dans les lignes directrices en présence de dépenses supplémentaires ou d’autres facteurs pertinents qui doivent être pris en considération dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans les trois autres administrations (France, Norvège et Suède), l’utilisation des lignes directrices par les tribunaux est discrétionnaire.

4. Évaluations des modèles administratifs

Comme le soulignent les résumés du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, leurs modèles de pensions alimentaires pour enfants ont fait l’objet d’un examen minutieux de la part du public et de l’assemblée législative. Plusieurs évaluations ont été effectuées et ont mené à des changements non seulement à la loi sur les pensions alimentaires pour enfants, mais aussi dans leur organisme administratif respectif. Ainsi, au Royaume-Uni, il existe actuellement deux organismes qui déterminent les montants des pensions alimentaires pour enfants; l’un d’eux cessera progressivement d’offrir ses services à mesure que les dossiers qu’il traite se règlent ou arrivent à échéance. Les systèmes de fixation des pensions alimentaires pour enfants respectifs de ces trois pays ont été soumis à un certain nombre d’examens ou d’enquêtes de la part de comités parlementaires. Chacun de ces examens a débouché sur un rapport contenant des recommandations. Plusieurs modifications à la législation pertinente en matière de pensions alimentaires pour enfants ont également été apportées. Plus loin dans ce chapitre, nous mentionnons quelques-unes de ces importantes modifications.

En vertu de la loi fédérale, chacun des quatre États américains étudiés a le mandat d’examiner son régime de pensions alimentaires pour enfants et d’en faire rapport tous les quatre ans. Cet examen comprend la révision des lignes directrices utilisées pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants ainsi que l’exécution de ces montants72.

E. Justification du modèle utilisé dans chaque administration

La présente section examine la législation des dix administrations pour déterminer si les objectifs que chaque modèle doit permettre d’atteindre y sont énoncés. Elle décrit également les outils mis à la disposition des parents et des tribunaux pour les aider à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Les théories, objectifs ou principes qui sous-tendent un modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants se reflètent dans l’élaboration de la formule et, dans certains cas, dans l’enchaînement des facteurs pertinents qui sont inhérents à sa construction mathématique.

Le modèle du Delaware illustre bien ce concept. La règle 501 (a) des Statuts de cet État stipule que « [traduction] pour déterminer la capacité de chaque parent à verser une pension alimentaire, le tribunal tient compte de la santé, du revenu et de la situation financière, et de la capacité de gain de chaque parent, ainsi que du mode de vie auquel les parents étaient habitués en tant qu’unité familiale et de l’équité générale inhérente à la situation Â». Au moment d’élaborer sa formule, l’État a veillé à traduire cet objectif en :

• utilisant les données sur les dépenses des familles biparentales à faible revenu pour déterminer les besoins fondamentaux des enfants et y répondre;
• intégrant un minimum vital (encore une fois, fondé sur les paramètres de faible revenu pour une personne seule) pour s’assurer que les besoins fondamentaux de chaque parent sont satisfaits. Il s’agit d’un montant qui est déduit du revenu brut de chaque parent;
• calculant la « capacité de payer Â» comme dernière étape de la formule de calcul.

Notre examen de la législation ou des règles administratives sur les pensions alimentaires pour enfants dans les dix administrations révèle que toutes se sont dotées d’une certaine forme d’énoncé quant aux objectifs visés par leur modèle. Le tableau 2 présente la justification du modèle utilisé dans chaque administration. Dans l’ensemble, on a relevé six raisons ou objectifs différents, qui varient d’une administration à l’autre.

Malgré un libellé différent, les principes des lignes directrices qui sont dans « l’intérêt supérieur de l’enfant Â» constituent des objectifs énoncés dans la législation de cinq des dix administrations73.

De plus, dans toutes les administrations, il est mentionné dans la législation que « les deux parents ont la responsabilité financière de s’occuper de leur enfant Â».

Quatre administrations (Australie, Nouvelle-Zélande, Vermont, Delaware) ont intégré à leur législation des mentions qui établissent la façon de déterminer les dépenses. Ainsi, on mentionne que les dépenses doivent être soit fondées sur des données concernant ce qu’il en coûte d’élever un enfant, soit « conformes aux coûts que représentent les enfants » (en Australie)74.

À l’exception du Royaume-Uni et de la Norvège, toutes les administrations se fixent des objectifs qui précisent la norme en matière de pension alimentaire à fournir à l’enfant. Ainsi, le Wisconsin estime que cette norme est « [traduction] une pension alimentaire pour enfants adéquate, en fonction de la capacité de payer des parents Â». De leur côté, l’Australie croit que « [traduction] les enfants devraient avoir le même niveau de vie que leurs deux parents Â» et la France, que « [traduction] les parents ont le devoir de contribuer à la satisfaction des besoins de leurs enfants en proportion de leurs ressources Â» et qu’« [traduction] ils ont le devoir de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants Â».

Dans quatre administrations (Wisconsin, Delaware, Illinois et Vermont), certaines dispositions prévues dans la législation fédérale exigent que l’État procède tous les quatre ans à la révision de son modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants, y compris sa formule et le nombre de dossiers. De plus, la législation de l’État précise le ministère d’État qui est responsable de fournir des formulaires et des outils pour aider les parties à déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants.

Enfin, six des dix administrations75 visent des objectifs d’un autre ordre que ceux relevant des catégories susmentionnées en ce qui concerne les résultats escomptés de leurs lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Entre autres objectifs, mentionnons la nécessité de protéger les intérêts du contribuable (Nouvelle-Zélande), la nécessité pour les parents de partager leur revenu avec l’enfant (Wisconsin), et l’amélioration de l’efficacité du processus judiciaire (Illinois).

F. Outils pour les parents

Toutes les administrations fournissent aux parents des outils pour les aider à déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants. L’ensemble des autorités désignées, qu’il s’agisse de ministères du gouvernement ou d’organismes d’exécution des pensions alimentaires pour enfants, affichent sur leur site Web une foule de documents conçus pour aider les parents, les responsables du droit de la famille, comme les avocats, et les autres partenaires de l’État, à comprendre leurs obligations légales en matière de pensions alimentaires pour enfants. Des outils comme les calculatrices en ligne les aident à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants convenant à chaque situation. Dans certaines administrations (p. ex., en France), des conseillers juridiques sont mis à contribution pour aider les parents à comprendre la loi en matière de pensions alimentaires pour enfants, ainsi qu’à négocier des ententes et à les enregistrer auprès des tribunaux, au besoin. Il ressort clairement de cet examen que, dans chaque administration, il existe une abondance de documents en ligne pour aider les parents à s’y retrouver dans les complexités administratives et à comprendre la façon dont la loi s’applique à leur situation, ainsi que des outils en ligne pour les aider à utiliser la formule de calcul des pensions alimentaires pour enfants.

G. Principales modifications apportées à la législation relative aux pensions alimentaires pour enfants au fil du temps

La présente section traite des types de modifications qui ont été apportées à la législation relative aux pensions alimentaires pour enfants dans les dix administrations, puis elle décrit les tendances qui s’en dégagent. Elle précise les raisons de ces modifications et, le cas échéant, la jurisprudence qui semble en être à l’origine.

La nature et l’ampleur des modifications apportées à la législation relative aux pensions alimentaires pour enfants varient selon l’administration et le type de réforme. Vu le nombre de modifications apportées au fil du temps, nous chercherons surtout à cerner les domaines ou les catégories de dispositions législatives ayant subi un important changement (p. ex. abandon du modèle fondé sur un pourcentage fixe au profit du modèle fondé sur le partage des revenus) ou de fréquentes améliorations (p. ex., resserrement de la définition de « revenu Â») dans la même catégorie.

Comme l’indiquent les tableaux 3a) et 3b), six types de modifications répondent à ces deux critères :

• méthode utilisée pour répartir les dépenses dans chaque modèle;
• façon de déterminer les dépenses liées au coût de l’enfant;
• modification de la définition de « revenu Â» utilisée dans la formule de calcul;
• temps passé avec l’enfant;
• reconnaissance des deuxièmes familles ou des autres personnes à charge;
• autres changements dignes de mention.

1. Méthode utilisée pour répartir les dépenses dans chaque modèle

Comme le montre le tableau 3a), depuis l’entrée en vigueur de leurs lignes directrices, six des dix administrations n’ont pas modifié la méthode utilisée pour répartir les dépenses consacrées aux enfants entre les deux parents. Dans les quatre autres administrations, soit la Norvège (2003), l’Australie (2018), la Nouvelle-Zélande (2015) et l’Illinois (2017), les dispositions législatives relatives à la répartition des dépenses entre les parents ont délaissé la méthode fondée sur le pourcentage fixe (où seul le revenu du parent payeur est considéré) au profit de la méthode fondée sur le partage des revenus (où le revenu des deux parents est considéré). Dans les quatre administrations, ces modifications ont été apportées en raison de l’opposition importante du public et de l’insatisfaction croissante des parents et des professionnels du droit de la famille à l’égard des montants de pension alimentaire pour enfants déterminés selon le modèle fondé sur un pourcentage fixe. Elles se justifient par les iniquités créées par l’exigence voulant que seul le revenu du parent n’ayant pas la garde soit utilisé dans la détermination du montant de la pension alimentaire pour enfants.

2. Méthode utilisée pour déterminer les dépenses liées au coût de l’enfant

Aucune des dix administrations n’a modifié sa législation de façon substantielle à ce chapitre. Mis à part les changements de taux apportés aux divers calculs et tables inclus dans la formule, toutes les administrations utilisent toujours la même base de calcul pour déterminer les dépenses consacrées aux enfants. Seul changement notable : certaines administrations (Australie, Nouvelle-Zélande, Vermont et Illinois) ont apporté des modifications pour s’assurer que les données servant à déterminer les dépenses consacrées aux enfants sont de grande qualité et à jour et que leur source est clairement indiquée.

3. Modifications de la définition de revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants utilisée dans la formule de calcul

Au Royaume-Uni (2012), au Delaware (2019) et en Norvège (2019), des modifications législatives ont été apportées en faveur de l’utilisation du revenu brut au lieu du revenu net dans la formule de calcul. Les experts interrogés expliquent que cette mesure visait à simplifier les calculs et à réduire la confusion quant aux types de déductions fiscales admissibles en vertu des lignes directrices.

Comme le montre le tableau 3a), toutes les administrations ont apporté des modifications à leur législation afin de mieux définir le concept de revenu. Elles ont notamment précisé la façon de traiter les paiements de pension alimentaire pour enfants en vigueur (toutes les administrations autorisent dorénavant la déduction de ces montants), ajouté des dispositions concernant l’attribution d’un revenu (comme le revenu provenant de fonds en fiducie) ou clarifié les dispositions existantes, ainsi qu’énuméré les facteurs relatifs à l’attribution d’un revenu.

Parmi les autres modifications entrant dans cette catégorie, mentionnons celles que certaines administrations ont apportées au traitement des autres personnes à charge de la famille et aux montants pouvant dorénavant être considérés comme des déductions admissibles du calcul du revenu brut pour déterminer ce qu’on appelle le « revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants Â». Les diverses approches du traitement des autres enfants à charge dans le cadre des modèles sont examinées plus à fond au chapitre V. Toutefois, pour les besoins de la présente section, il est important de noter qu’en 2012, le Royaume-Uni a modifié sa définition du revenu à utiliser pour les pensions alimentaires pour enfants afin de permettre la déduction d’un montant du revenu brut pour les parents qui ont des obligations légales à l’égard d’autres enfants à charge.

L’Australie et le Royaume-Uni ont également apporté des modifications pour permettre à leur autorité fiscale de fournir des données sur le revenu aux fins de la détermination des pensions alimentaires pour enfants. Ces modifications s’imposaient pour assurer la transmission de renseignements plus exacts et plus opportuns afin d’améliorer l’administration de la détermination des pensions alimentaires pour enfants au sein de l’organisme responsable. De plus, l’accès à des renseignements sur le revenu exacts et à jour permet d’automatiser les recalculs annuels dans ces administrations.

4. Reconnaissance des deuxièmes familles ou des autres personnes à charge

Le traitement accordé par les modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants aux deuxièmes ou aux nouvelles familles dans le calcul des pensions alimentaires a évolué au fil des ans. Quatre administrations – le Royaume-Uni (2012), la Nouvelle-Zélande (2015), le Vermont (1990) et le Delaware (2002) – ont modifié leur législation pour y inclure des dispositions qui reconnaissent les répercussions financières d’une deuxième famille. Les préoccupations soulevées par le public au sujet du traitement inéquitable accordé aux deuxièmes familles dans l’élaboration des lignes directrices sont les raisons invoquées pour justifier ces modifications.

5. Temps passé avec l’enfant

À l’exception de la France, toutes les administrations ont modifié les dispositions relatives au traitement du temps passé avec l’enfant par chaque parent. Les modifications ont surtout porté sur l’abaissement des seuils qui entraîneraient une modification du pourcentage de déduction que chaque parent reçoit après avoir passé du temps avec l’enfant. Parmi les autres types de modifications apportées, mentionnons la clarification du traitement à accorder aux périodes de temps en continu76 qu’un parent peut passer avec un enfant qui n’est pas la nuitée traditionnelle (Wisconsin 2018) et la simplification des tranches de temps préalables à l’admissibilité d’une réduction (Delaware 2015).

6. Autres changements dignes de mention

Plusieurs administrations ont apporté des modifications législatives concernant les organismes administratifs chargés de déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants au nom de leurs clients. Ces modifications ont soit influencé la portée de leur capacité d’exécution, soit, comme au Royaume-Uni, entraîné la dissolution du régime administratif existant et la création d’un nouveau régime ou la réaffectation de l’autorité à un autre ministère. Ces modifications ont toujours été justifiées par le rendement de l’organisme.

Parmi les autres changements dignes de mention, mentionnons les diverses modifications apportées dernièrement par le Delaware et la Nouvelle-Zélande à leurs dispositions visant à protéger la capacité du parent payeur, qui doit avoir les moyens financiers de verser la pension alimentaire pour enfants. Ces deux administrations ont notamment modifié les montants du minimum vital, ajouté des dispositions concernant les parents payeurs incarcérés, et rajusté les calculs du niveau de vie pertinents.

H. Sommaire

Le présent chapitre donne un aperçu des facteurs pris en considération dans la formule de calcul servant de fondement aux modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants. De plus, il résume les raisons ayant justifié le choix du modèle et les modifications législatives qui y ont été apportées au fil du temps. Voici les principales observations qui en découlent :

1. Tous les modèles s’accompagnent de principes enchâssés dans la législation quant aux objectifs que les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants doivent atteindre. Ces principes ou objectifs font partie intégrante de la façon dont la formule de calcul est élaborée, tant pour ce qui est des éléments utilisés que de leur ordre.
2. Dans toutes les administrations, les parents ont toujours l’option de négocier leur propre montant de pension alimentaire pour enfants; dans ces cas, l’application des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants est laissée à leur discrétion. Dans la plupart des administrations, c’est à l’organisme administratif qu’il incombe de déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants dans le cas de parents qui reçoivent des prestations sociales de leur gouvernement. Dans une telle situation, l’application des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants est obligatoire. Pour les dossiers qui sont traités par le système judiciaire, selon l’administration, l’utilisation des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants est obligatoire. Toutefois, les juges ont le pouvoir discrétionnaire de déroger aux montants prévus dans les lignes directrices.
3. Cinq administrations (Australie, Nouvelle-Zélande, Illinois, Norvège et Royaume-Uni) ont fortement modifié leur modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants au cours des dix dernières années. En Australie, en Nouvelle-Zélande, en Illinois et en Norvège, les réformes comprenaient l’abandon du modèle fondé sur un pourcentage fixe du revenu au profit du modèle fondé sur le partage des revenus. Non seulement ces quatre administrations ont-elles changé la méthode de répartition des dépenses entre les parents, mais elles ont également modifié les dispositions législatives concernant les seuils et les calculs relatifs au temps passé avec l’enfant, les définitions du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants, et les méthodes utilisées pour déterminer les dépenses consacrées aux enfants afin de les rendre plus rigoureuses.
4. Les dix modèles, et les formules utilisées dans le cadre de ces modèles, fonctionnent différemment. Néanmoins, tous utilisent un certain nombre d’éléments identiques dans leur formule. Autre facteur important : la façon de définir ces éléments et de les intégrer à la formule de calcul diffère considérablement d’une administration à l’autre.
5. Des modifications ont été apportées aux modèles dans les dix administrations. Les principales raisons invoquées sont les protestations du public en raison de certains échecs administratifs, les évaluations inexactes, et la nécessité de suivre le rythme de l’évolution de la réalité des familles.

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