V Règles édictées par la loi pour fixer le montant final de la pension alimentaire pour enfants

A. Introduction

Comme il est indiqué au chapitre II, les règles afférentes énoncées dans la législation ou dans la politique de l’organisme administratif sont pertinentes pour déterminer la pension alimentaire pour enfants. Le but du présent chapitre est de décrire comment les dix administrations appliquent les règles concernant :

La définition du revenu et les déductions (impôts, minimum vital, enfants à charge) à prendre en considération pour calculer le montant du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants;
Le type de garde partagée et le temps passé avec l’enfant – la façon de tenir compte du temps passé par l’enfant avec ses parents dans la formule;
le traitement à donner aux enfants à charge issus d’autres relations dans le modèle – comme les deuxièmes familles, la famille recomposée et les personnes agissant à la place d’un parent;
les dérogations au montant de base de la pension alimentaire pour enfants – comme les dépenses spéciales, les frais de garde d’enfants, les frais médicaux, scolaires ou parascolaires, ainsi que les dépenses pour besoins particuliers;
les approches pour modifier ou actualiser les montants des pensions alimentaires pour enfants – notamment les facteurs qui « déclenchent » une modification, la fréquence de mise à jour des ordonnances alimentaires pour enfants, et les situations pouvant constituer des « difficultés excessives »;
toute autre situation pertinente à la détermination de la pension alimentaire pour enfants – comme l’âge de l’enfant, les ordonnances de montant minimum ou maximum, le traitement des personnes à revenu élevé ou faible, ainsi que le plafonnement des montants de pension alimentaire pour enfants ou l’utilisation d’un taux d’imposition marginal.

Les tableaux 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 fournissent des détails sur chacune des règles susmentionnées (présence ou absence d’un facteur, brève description et application) dans chaque administration. À l’exception du tableau 6, on les retrouve à la fin du présent chapitre. De plus, les résumés des administrations présentés dans le volume II fournissent de plus amples renseignements à ce sujet.

B. Définition et utilisation du revenu dans la formule de calcul

Le revenu des parties concernées constitue un élément d’information clé à prendre en considération dans toute formule de calcul des pensions alimentaires pour enfants. La présente section décrit le revenu « de départ » 99 exigé par les administrations et les divers éléments utilisés pour convertir ce revenu en revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants. Elle décrit la façon dont le revenu est défini dans la loi, précise les types de revenus qui sont pris en considération, et fournit un résumé des types de déductions du revenu admissibles, comme le minimum vital et le montant consacré aux autres enfants à charge.

Cette section indique également si les administrations autorisent l’attribution d’un revenu et la façon dont les renseignements sur le revenu sont recueillis – comme les détails sur le revenu fournis par l’autorité fiscale de l’administration ou par les parents.

Le tableau 7 présente les facteurs suivants, par administration.

1. Définition du revenu

Toutes les administrations définissent le revenu de départ à utiliser dans les calculs comme étant le revenu brut d’une personne tel que déclaré aux autorités fiscales. Ce revenu comprend les traitements (salaires, commissions, primes et autres revenus), le revenu gagné à titre d’entrepreneur indépendant et tout autre revenu imposable qui ne provient pas de gains comme les dividendes, les indemnités de départ, les pensions, les indemnités pour accidents du travail et les pensions alimentaires pour époux. Les administrations incluent divers autres types de revenus reçus en fonction de situations particulières, mais il s’agit d’exceptions plutôt que de la règle.

2. Impôt

Seules trois administrations – le Vermont, l’Illinois et la Suède – prévoient des calculs qui permettent de déduire l’impôt applicable du revenu de départ brut pour déterminer le revenu « net d’impôt ». Pour ce faire, toutes utilisent des déductions fiscales standard qui sont pertinentes sur leur territoire en fonction du niveau de revenu des parents. Ainsi, la Suède utilise les mêmes paramètres et calculs fiscaux pour les deux parents afin de convertir le revenu brut en revenu net. Au Vermont et en Illinois, les conversions du revenu brut en revenu net diffèrent selon que vous êtes le parent payeur ou le parent receveur. Par exemple, selon la table de conversion dont l’Illinois s’est doté en 2017 (Gross to Net Income Conversion Table Using Standardized Tax Amounts), un parent n’ayant pas la garde d’enfants qui gagne 5 200 $ par mois se retrouve avec un revenu net de 3 949 $ par mois après conversion. Pour le parent ayant la garde d’enfants qui gagne le même revenu brut, le revenu net est de 4 041 $ par mois après conversion. Le parent ayant la garde a un revenu net moins élevé parce que des allocations supplémentaires sont déduites de son revenu pour tenir compte du coût des enfants100.

Au Vermont et en Illinois, les organismes administratifs responsables disposent tous les deux d’une table de conversion du revenu brut en revenu après impôt (Adjusted Gross to After Tax Income Conversion Tables) pour aider les parents et les responsables du droit de la famille à effectuer les calculs de conversion. Ces tables présentent les revenus bruts mensuels, ventilés selon le niveau de revenu des parents payeurs et receveurs et le nombre d’enfants. La Suède inclut le taux d’imposition en pourcentage du revenu brut directement dans son calculateur en ligne.

Les autres administrations utilisent le revenu « brut » ou « imposable » comme revenu de départ à utiliser dans la formule comme première étape du calcul.

3. Minimum vital101

Le minimum vital est un montant conçu pour permettre aux parents de subvenir à leurs besoins fondamentaux. Six administrations102 intègrent un minimum vital dans leur formule de calcul. Toutefois, chaque administration applique différemment ce concept dans la formule.

Ainsi, dans quatre administrations (Australie, Nouvelle-Zélande, Delaware et France), le montant du minimum vital doit être obligatoirement déduit du revenu lors du calcul du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants. Ce calcul est effectué après que le montant du revenu brut a été déterminé.

Au Vermont et en Illinois, le minimum vital est incorporé dans le calcul des revenus brut et net en tant qu’« exemption personnelle ».

En Suède, les parents peuvent déduire un montant correspondant aux « frais de subsistance » réels. On pourrait croire que cette déduction s’apparente à la notion de minimum vital mais, contrairement aux autres administrations, le montant des frais de subsistance pouvant être déduit peut excéder les dépenses qu’on pourrait considérer comme des « dépenses qui représentent un montant consacré aux besoins fondamentaux ».

Toutes les administrations qui incluent un minimum vital dans leurs modèles ont adopté une approche fondée sur le partage des revenus. Par conséquent, ce minimum vital s’applique au calcul du revenu des deux parents.

Les quatre autres administrations (Suède, Norvège, Wisconsin et Royaume-Uni) ne déduisent pas un montant pour le minimum vital dans le calcul du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants.

4. Enfants à charge103

La prise en considération des autres enfants à charge dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants a été largement discutée au fil des ans104. L’inclusion ou non de rajustements dans le calcul pour tenir compte de ces autres enfants à charge exige de la part de l’administration une décision de principe quant à la pertinence de traiter sur un pied d’égalité tous les enfants dont les parents sont légalement responsables au moment d’attribuer les ressources financières. Les partisans du traitement financier égalitaire pour tous les enfants, quel que soit l’ordre des demandes, préconisent l’inclusion dans la formule d’un calcul tenant compte des responsabilités financières actuelles ou antérieures des parents. Toutefois, les opposants à cette approche soutiennent que le fait de permettre une déduction dans la formule de calcul récompense les parents qui ont plusieurs familles105. La décision de principe que prend une administration sur cette question se reflétera dans la formule de calcul des pensions alimentaires pour enfants.

Dans six administrations106, le calcul du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants comprend, s’il y a lieu, la déduction d’un certain montant du revenu pour tenir compte des enfants à charge qui ne font pas partie de la détermination actuelle de la pension alimentaire pour enfants. Bien que la définition que donnent les administrations au concept d’« enfant à charge » diffère, elle inclut généralement les enfants issus d’une relation antérieure, les enfants adoptés ou les enfants issus d’une nouvelle relation. Les administrations appliquent cette déduction de différentes façons. Ainsi, certaines autorisent la déduction des obligations alimentaires pour enfants en vigueur. D’autres permettent également cette déduction lorsqu’une preuve de filiation est fournie pour tout enfant déclaré comme enfant à charge. D’autres encore font une distinction entre les enfants d’une nouvelle relation et ceux d’une relation antérieure et exigent différents calculs.

Lorsque les calculs tiennent compte des personnes à charge qui sont des beaux-enfants ou les enfants d’une nouvelle relation, la plupart des administrations dont le modèle est fondé sur le partage des revenus déterminent le montant à déduire en fonction des montants précisés dans leur table des dépenses consacrées aux enfants. Le parent qui demande la déduction pour enfant à charge consultera cette table pour déterminer le montant applicable, puis déduira ce montant de son revenu brut ou net.

Au Delaware107, si l’un ou l’autre des parents subvient aux besoins d’un enfant à charge, le « revenu net après déduction d’un minimum vital » (Net Income After Self-Support) est réduit de 30 %.

L’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Illinois ont défini les concepts d’allocations « multicas », « multigroupe » ou « multifamille » respectivement pour aider les parents à déterminer le montant approprié à déduire de leur revenu pour tenir compte des enfants issus de relations antérieures.

Ces trois administrations utilisent un modèle fondé sur le partage des revenus. Par conséquent, le rajustement pour enfants à charge ou pour enfants multiples issus d’unions antérieures est offert aux deux parents, et un montant peut être déduit de leurs revenus, le cas échéant.

Deux des trois administrations ayant adopté le modèle fondé sur un pourcentage du revenu (Royaume-Uni et Wisconsin) prévoient également un rajustement pour les enfants à charge. Ainsi, le Wisconsin dispose d’une formule distincte appelée « parent de familles successives » (serial-family parent) qui permet de tenir compte des autres enfants à charge dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants. Il fournit des instructions sur la façon de calculer la pension alimentaire pour chaque enfant à charge avant de déterminer le montant de la pension alimentaire pour l’enfant qui fait l’objet du calcul actuel de la pension alimentaire pour enfants108. Il convient de noter que les dispositions du modèle du Wisconsin suivent l’ordre de naissance des enfants : le premier-né a accès à tous les revenus du parent payeur, tandis que le deuxième-né a droit à un revenu disponible réduit une fois le montant du premier enfant déduit du revenu du parent payeur. Il en va de même pour un troisième ou un quatrième enfant; le revenu du parent payeur disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants est donc moindre après chaque enfant supplémentaire.

Au Royaume-Uni, les « autres enfants concernés » (relevant other children), soit les enfants à charge, sont pris en considération en sélectionnant le pourcentage approprié dans une table indiquant le nombre d’autres enfants concernés(de un à trois ou plus), selon le nombre d’enfants faisant l’objet de la procédure en cours (de un à trois ou plus). Les pourcentages à multiplier par le revenu du parent payeur sont indiqués dans chaque case de la table. Le résultat est le montant à déduire du revenu du parent payeur.

5. Autres déductions admissibles

Dans quelques administrations, diverses autres déductions peuvent être incluses dans le calcul du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants. Ainsi, au Royaume-Uni, le calcul permet de déduire les cotisations de retraite. Au Delaware, les cotisations de retraite, le montant des primes d’assurance-maladie et d’assurance-invalidité, les cotisations syndicales, la pension alimentaire pour époux ordonnée par le tribunal, et les autres montants versés au titre de la pension alimentaire pour enfants sont également déductibles. En Suède, le modèle permet de déduire les frais de logement des deux parents lors du calcul de leur revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants.

6. Attribution d’un revenu

Toutes les administrations se sont dotées de dispositions relatives à l’attribution d’un revenu. Les raisons les plus souvent invoquées pour justifier l’attribution d’un revenu sont le défaut d’un parent de fournir les renseignements demandés en temps opportun, de produire une déclaration de revenus, ou de se trouver un emploi ou un emploi mieux rémunéré (chômeur ou sous-employé de manière intentionnelle).

Toutes les administrations utilisent diverses méthodes pour attribuer un revenu. Les plus courantes sont fondées sur l’emploi antérieur, s’il y a lieu, ou sur un certain rajustement des revenus annuels moyens au niveau national pour attribuer un revenu aux fins de la détermination de la pension alimentaire pour enfants.

7. Accès aux données sur le revenu aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants

Comme nous l’avons mentionné au chapitre III, plusieurs administrations (Royaume-Uni, Australie, Nouvelle-Zélande et Norvège) ont un accès direct aux renseignements sur le revenu auprès de leurs autorités fiscales respectives. L’organisme administratif chargé de déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants peut ainsi avoir facilement et rapidement accès à des données exactes sur le revenu, ainsi qu’aux prestations versées à l’un ou l’autre des deux parents. En Suède, les dossiers fiscaux sont publics, de sorte que les autorités peuvent facilement accéder au dossier d’un parent, au besoin.

C. Approches utilisées pour traiter les divers arrangements parentaux concernant la garde partagée et le temps passé avec l’enfant

Les dix administrations intègrent à leur modèle des dispositions pour reconnaître le temps passé par l’un ou l’autre parent avec ses enfants. Tous les modèles prévoient un calcul qui tient compte :

de la garde scindée où chaque parent a la garde d’au moins un enfant pendant une période de temps prolongée;
du temps passé avec les enfants qui est en deçà du temps minimum nécessaire pour être admissible à une réduction du montant de la pension alimentaire pour enfants;
du temps passé avec les enfants qui dépasse le temps minimum nécessaire pour être admissible à un rajustement du montant de la pension alimentaire pour enfants afin de reconnaître le temps supplémentaire passé avec l’autre parent.

Le temps passé avec un enfant est le plus souvent calculé en fonction du nombre de nuitées ou d’une période de temps équivalente à une nuitée109.

Le tableau 8 fournit des renseignements sur la façon dont chaque administration intègre les arrangements parentaux dans son modèle.

1. Garde scindée

Toutes les administrations ont dans leur législation des règles qui définissent la garde scindée et la façon de calculer la pension alimentaire pour enfants dans ce cas. Dans toutes les administrations, la garde scindée est définie comme un arrangement conclu entre deux parents qui ont deux enfants ou plus en vertu duquel chaque parent vit avec l’un des enfants pendant une période qui dépasse un certain temps minimal110.

Dans les administrations où le modèle est fondé sur le partage des revenus (y compris la formule Melson du Delaware), les deux parents calculent le montant de la pension alimentaire pour enfants en fonction du nombre d’enfants dont ils ont la garde. Essentiellement, chaque parent utilise la formule de calcul comme s’il avait la garde exclusive de l’enfant qui lui est confié. Une fois les montants déterminés pour chaque parent, le parent ayant le montant le plus élevé paiera la différence entre les deux montants à l’autre parent.

Bien que le Wisconsin utilise un modèle fondé sur un pourcentage fixe du revenu, le revenu des deux parents sert au calcul de la pension alimentaire pour enfants en cas de garde scindée. Dans ce cas, le pourcentage des dépenses utilisé pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants111 est divisé par le nombre d’enfants, quel que soit leur lieu de résidence. On obtient ainsi un « pourcentage par enfant » (per child percent) du montant de la pension alimentaire. Chaque parent multiplie ensuite le pourcentage approprié (en fonction du nombre d’enfants dont il a la garde) par son revenu. Une fois le montant pour chaque parent déterminé, les deux montants sont soustraits, et le parent dont le montant est le plus élevé verse la différence entre les deux montants à l’autre parent.

2. Garde partagée ou partage des responsabilités parentales

Même si l’administration emploie le terme « garde partagée », il s’agit en fait d’un partage des responsabilités parentales qui permet de tenir compte du temps que passe l’enfant avec l’autre parent dans le calcul de la pension alimentaire. La terminologie utilisée dans les modèles pour décrire les arrangements parentaux varie d’une administration à l’autre.

Toutes les administrations se sont dotées de règles claires et de calculs très complexes112 pour permettre le rajustement des montants de la pension alimentaire pour enfants si l’enfant passe du temps avec l’autre parent au-delà d’un nombre de nuitées défini. De plus, toutes les administrations calculent le « temps » passé avec l’enfant en nombre de nuitées, mais deux d’entre elles (Wisconsin et Suède) le mesurent aussi en tranches de temps continu ou en périodes de temps prolongées durant la journée113.

Les administrations abordent différemment les divers paramètres suivants.

Temps minimal passé avec l’enfant

Chaque administration a établi un temps minimal passé avec l’enfant en deçà duquel le montant de la pension alimentaire pour enfants n’est pas rajusté. En d’autres termes, si le parent payeur passe moins du temps avec l’enfant que ce temps minimal, le montant de la pension alimentaire pour enfants n’est pas réduit. Le temps minimal établi par chaque administration est indiqué au tableau 6 ci-dessous. Il varie d’un minimum de 6,5 % du temps annuel en Norvège à un maximum de 40 % du temps en Illinois.

Tableau 6 : Temps minimal passé avec l’enfant, selon l’administration
Administration	Temps minimal passé avec l’enfant
Norvège	6,5 % du temps annuel / 2 nuitées par mois
Australie, Royaume-Uni	14 % du temps annuel / 52 nuitées par année
Suède	20 % du temps mensuel / 5 jours consécutifs ou 6 jours par mois
Delaware	22 % du temps annuel / 80 nuitées par année
Vermont, Wisconsin	25 % du temps annuel / 92 nuitées par année
France	25 % du temps mensuel
Nouvelle-Zélande	28 % du temps annuel / 103 nuitées par année
Illinois	40 % du temps

Lorsque l’enfant passe plus de temps avec l’un des parents que le temps minimal exigé, un rajustement est apporté au montant de la pension alimentaire pour enfants afin de tenir compte de l’arrangement parental conclu en matière de garde. Chaque administration a sa propre façon d’apporter ces rajustements, selon le modèle adopté. Un examen des modèles de chaque administration montre qu’à l’exception du Delaware, il existe trois façons distinctes de procéder, comme suit :

Modèles qui augmentent le montant des dépenses et divisent ensuite le coût

En Illinois, au Vermont et au Wisconsin, le modèle adopté tient compte du fait que les dépenses pour s’occuper de l’enfant augmentent pour couvrir le coût accru de la garde partagée. Leur approche consiste donc à multiplier les dépenses consacrées aux enfants par un facteur de 1,5 pour couvrir ce coût plus élevé. Voici le calcul adopté en Illinois et au Vermont.

Les revenus combinés des parents sont utilisés pour trouver le montant correspondant aux dépenses consacrées aux enfants à partir de leur table des montants de pensions alimentaires pour enfants (Table of Child Support Amounts).
Ce montant est multiplié par 1,5 pour obtenir le montant de la pension alimentaire pour enfants partagée (Shared Child Support Amount).
Ensuite, le montant de la pension alimentaire pour enfants partagée est réparti entre les parents pour déterminer leur part respective (pour faciliter la compréhension, ce montant est appelé Parents’ Respective Shared Child Support Amount, soit le « montant respectif de la pension alimentaire pour enfants partagée »).
Le parent dont le montant respectif de la pension alimentaire pour enfants partagée est le plus élevé doit ensuite multiplier ce montant par le pourcentage de temps passé avec l’enfant. Le montant ainsi obtenu s’appelle le « montant du pourcentage de temps » (Percentage Time Amount).
Enfin, il soustrait le montant du pourcentage de temps de son montant respectif de la pension alimentaire pour enfants partagée afin d’obtenir le montant final de la pension alimentaire pour enfants.
Au Wisconsin, qui a adopté le modèle fondé sur un pourcentage du revenu, les calculs sont effectués différemment. Chaque parent multiplie son revenu par le montant du pourcentage type qui représente le coût de l’enfant. Puis, les deux montants ainsi obtenus sont multipliés par 1,5. Le nouveau montant de chacun des parents est ensuite multiplié par le pourcentage réel du temps que l’autre parent passe avec l’enfant. Les deux montants ainsi obtenus sont soustraits l’un de l’autre, et le parent dont le montant est positif est le parent payeur.
Modèles qui permettent une déduction ou un « crédit » en pourcentage pour réduire le montant de la pension alimentaire pour enfants

Au Royaume-Uni, en Norvège, en Suède et en France, les modèles prévoient un crédit ou une déduction au montant de la pension alimentaire pour enfants pour le temps passé avec l’enfant.

Ainsi, au Royaume-Uni, le modèle permet de réduire le montant de la pension alimentaire pour enfants en fonction des tranches de temps passé avec l’enfant : si l’enfant passe entre 52 et 103 nuitées chez l’autre parent, le montant de la pension alimentaire pour enfants est réduit de 14 %, entre 104 à 155 nuitées, il est réduit de 28 %, et entre 156 et 174 nuitées, il est réduit de 42 %.
En Suède, si le temps minimal passé avec l’enfant est dépassé, le montant de la pension alimentaire pour enfants est réduit d’un quarantième (1/40) pour chaque nuitée passée avec l’enfant.
La Norvège fournit une table de recherche pour déterminer les coûts associés aux divers niveaux de garde et à l’âge des enfants. Pour chaque enfant, ces coûts sont soustraits du montant de la pension alimentaire pour enfants.
En France, le modèle intègre les catégories de temps passé avec l’enfant (hébergement réduit – moins de 25 % du temps; hébergement classique – plus de 25 % du temps; hébergement alterné – l’enfant vit en alternance au domicile de chaque parent114) directement aux pourcentages des catégories de revenu, selon le nombre d’enfants. Si l’arrangement relatif au temps passé avec l’enfant est qualifié de « classique », par exemple, le pourcentage de revenu qui est appliqué au revenu du parent payeur pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants est inférieur au pourcentage qui serait appliqué s’il y avait un arrangement dit « réduit ».
Modèles qui intègrent une échelle mobile dans le calcul

En Australie et en Nouvelle-Zélande, le temps passé avec les enfants, qui va de 0 % à 100 %, est mesuré en nuitées, puis converti en pourcentage. Le pourcentage réel de ce temps est ensuite utilisé pour trouver le montant pertinent dans leur table de recherche respective (tables de pourcentage de garde). Chaque parent se voit ainsi attribuer un « pourcentage de garde ». Le montant correspondant au pourcentage de garde de chaque parent est ensuite soustrait du montant de sa part du revenu en pourcentage. Le parent dont le résultat est positif est le parent payeur115 (voir le tableau 6). Cette approche est logique sur le plan des politiques puisque le coût associé au temps passé avec l’enfant réduit le montant du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants; par conséquent, le montant correspondant au pourcentage de garde du parent est soustrait du pourcentage de sa part des revenus.

Modèle du Delaware

Enfin, au Delaware, l’enfant qui réside avec l’un des parents plus de 45 % du temps compte pour 0,5 ou « la moitié d’un enfant » aux fins du calcul de la pension alimentaire.

Dans les cas où le temps consacré à l’enfant est inférieur à 45 %, mais supérieur au temps minimal de 22 %, le montant qui correspond aux « besoins fondamentaux de l’enfant » (Basic Needs of the Child) et le « montant du rajustement en fonction du niveau de vie » (Standard of Living Adjustment Amount) sont tous deux rajustés pour tenir compte du coût des arrangements parentaux116.

D. Approches qui tiennent compte des autres familles et personnes à charge

1. Personnes à charge

Comme nous l’avons mentionné au chapitre III, presque toutes les administrations tiennent compte, dans leur législation ou leurs règles administratives, des obligations financières de l’un ou l’autre des parents en ce qui concerne :

les autres enfants biologiques nés d’une nouvelle relation ou relation ultérieure;
les beaux-enfants ou les enfants qui vivent avec l’un ou l’autre des parents, mais qui ne sont pas leurs enfants biologiques;
les enfants issus d’une relation antérieure qu’ils soutiennent financièrement au moyen d’une pension alimentaire pour enfants ou dont ils ont la garde scindée.

En prévoyant la déduction d’un montant pour enfants à charge comme étape préliminaire du calcul du revenu disponible pour les enfants, les administrations prennent la décision politique de s’assurer que les enfants issus de relations antérieures et/ou les enfants à charge actuels sont pris en charge financièrement, avant même que les parents puissent partager tout revenu excédentaire disponible avec les enfants subséquents.

Le tableau 9 énumère les administrations qui autorisent la prise en considération des autres enfants à charge dans leur modèle. Il comporte deux colonnes : Enfants à charge (c’est-à-dire les enfants issus d’une relation actuelle) et Plus d’un enfant à charge issu d’une relation antérieure (c’est-à-dire les enfants issus d’une relation antérieure avec ou sans ordonnance alimentaire pour enfant).

Dans six administrations117, les obligations financières découlant d’autres familles ou enfants à charge sont prises en considération avant que le revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants ne soit déterminé pour l’enfant qui fait l’objet du calcul de la pension alimentaire pour enfants. Dans ces cas, le montant déterminé pour les enfants à charge admissibles est soustrait du revenu du parent qui déclare les enfants à charge (comme indiqué dans la section du présent chapitre portant sur le calcul du revenu). Toutefois, le Delaware n’établit aucun montant, mais il réduit le revenu d’un pourcentage fixe (30 %), quel que soit le nombre d’enfants à charge.

Trois administrations ont intégré dans leur modèle respectif des règles relatives aux familles multiples (Illinois), aux cas multiples (Australie) ou aux groupes multiples (Nouvelle-Zélande) pour s’assurer que les enfants issus de relations antérieures sont pris en considération. Les calculs faits selon ces modèles garantissent que tous les enfants dont l’un des parents est responsable reçoivent le même traitement au moment de déterminer le revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants pour tout enfant subséquent.

Le Wisconsin, dont le modèle est fondé sur un pourcentage du revenu, dispose d’une formule distincte, appelée « parent de familles successives » (Serial-Family Parent)118, pour tenir compte des enfants issus d’une relation nouvelle ou antérieure. Comme nous l’avons déjà mentionné, les calculs servant à déterminer le montant de la déduction pour enfants à charge suivent l’ordre de naissance des enfants. Le premier-né a accès à la totalité du revenu du parent payeur, tandis que le revenu disponible pour le deuxième-né est réduit en raison du montant du premier enfant qui a été déduit du revenu du parent payeur. Il en va ainsi pour un troisième ou un quatrième enfant : le revenu du parent payeur disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants est moindre après chaque enfant supplémentaire.

Enfin, la Norvège est la seule administration à prévoir un calcul qui tient compte de la responsabilité financière d’avoir des enfants à charge lors de l’évaluation de la « capacité de payer ». Ce calcul est la dernière étape de leur formule. Une fois le montant final de la pension alimentaire pour enfants déterminé, un ensemble de frais admissibles, comme un montant pour les impôts, les frais de logement, un montant personnel et un montant pour les « autres enfants à charge » (other dependent children) 119, sont déduits du revenu brut du parent payeur afin de déterminer si ce dernier a la capacité financière de payer la pension alimentaire pour enfants.

Les modèles adoptés par la Suède et la France ne renferment aucune disposition pour tenir compte des responsabilités financières relatives aux autres enfants à charge. Toutefois, leurs formules de calcul permettent de considérer les répercussions financières d’avoir des enfants à charge.

2. Pension alimentaire pour époux

En 2018, le gouvernement fédéral américain a modifié le traitement fiscal de la pension alimentaire pour époux120 de sorte qu’elle n’est plus déductible du revenu du parent payeur et n’est plus incluse dans les revenus du parent receveur lors du calcul du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants. Les quatre États ont donc modifié ou sont sur le point de modifier leur législation respective pour tenir compte des exigences énoncées dans la législation fédérale. Trois de ces États (Vermont, Delaware et Illinois) permettent de déduire la pension alimentaire pour époux du revenu et l’incluent dans les revenus du parent receveur.

E. Dépenses spéciales

Cet examen comprend une analyse détaillée de la façon dont les dépenses spéciales, comme les frais de scolarité, les frais de garde d’enfants, les besoins spéciaux et les frais médicaux sont pris en considération dans les modèles. Le tableau 12 présente les divers types de dépenses et le traitement qu’elles reçoivent dans les calculs de chaque administration.

En Australie121, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni, les dépenses spéciales ne font pas partie de la formule de calcul. Toutefois, toute demande de l’un ou l’autre des parents d’ajouter des dépenses spéciales au montant de la pension alimentaire pour enfants sera examinée par leur organisme administratif respectif, pourvu qu’elle réponde à certains critères. Ces derniers figurent sur une liste de « motifs d’examen administratif » (Nouvelle-Zélande), de « motifs de dérogation » (Australie) ou de « dépenses spéciales variées » (Royaume-Uni). Pour considérer toute autre dépense spéciale, l’organisme administratif exige une preuve de la nécessité de ces dépenses, notamment :

les frais visant à répondre aux besoins de l’enfant ou des enfants;
les frais supplémentaires que doivent verser l’un ou l’autre des parents pour prendre soin de l’enfant ou l’éduquer de la manière dont l’un ou l’autre des parents le prévoyait.

La Suède et la Norvège autorisent toutes deux l’inclusion des frais de garde d’enfants dans le calcul des dépenses consacrées aux enfants que doivent se partager les parents. La Suède ne dispose d’aucune règle concernant d’autres types de dépenses spéciales, mais la Norvège autorise les dépenses consacrées aux appareils orthodontiques, lunettes ou lentilles cornéennes.

En France, la détermination de la pension alimentaire pour enfants ne tient pas compte des dépenses spéciales comme telles, comme les frais médicaux supplémentaires ou les frais de scolarité dans un établissement privé. Toutefois, puisque les lignes directrices sont discrétionnaires pour les tribunaux français, les juges peuvent tenir compte de ces frais s’ils les jugent appropriés.

Les administrations qui disposent d’un modèle autorisant l’inclusion de dépenses spéciales dans leur formule de calcul (Illinois, Delaware, Wisconsin122 et Vermont) ne perçoivent pas toutes de la même façon ce qui constitue une dépense spéciale admissible. Toutefois, elles donnent une définition semblable à deux de ces dépenses : les frais médicaux et les frais de garde d’enfants.

1. Frais médicaux

Aux États-Unis, les enfants sont protégés par une assurance maladie de base jusqu’à l’âge de 18 ans. Néanmoins, la Family Support Act of 1988123 contient des dispositions qui obligent tous les États à non seulement mettre en œuvre des lignes directrices présomptives, mais aussi à indiquer dans leurs formules et règles que les parents doivent fournir à leurs enfants un soutien médical sous la forme d’une assurance privée.

Ainsi, dans les trois États qui exigent le revenu des deux parents dans le calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants (Delaware, Illinois et Vermont), tous permettent la déduction des primes d’assurance-maladie privée payées au nom des enfants dans leur calcul du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants. Si des frais médicaux supplémentaires sont engagés, ces dépenses s’ajoutent au montant de la pension alimentaire pour enfants et deviennent partie intégrante des « dépenses consacrées aux enfants » à répartir entre les parents en proportion de leurs revenus.

Le modèle adopté par le Wisconsin comprend des dispositions relatives aux dépenses de soins médicaux fondées sur le coût des régimes d’assurance-maladie privés offerts dans la région. Toutefois, le montant de ces dépenses ne sera considéré que s’il répond à un critère, et il ne sera jugé raisonnable que si le coût du régime n’excède pas 10 % du revenu mensuel d’un parent.

2. Frais de garde d’enfants

Au Delaware, en Illinois et au Vermont, les frais de garde d’enfants font partie intégrante de la formule de calcul. Le parent qui engage les frais doit soumettre les dépenses, qui sont ensuite ajoutées au montant des « dépenses consacrées aux enfants » afin d’obtenir le montant total des dépenses pour les parents. Ce montant est ensuite réparti entre les parents en proportion de leurs revenus.

À l’exception du Wisconsin, chaque État exige une preuve de la nécessité de ces dépenses et les répartit entre les parents en proportion de leurs revenus.

F. Difficultés excessives et autres circonstances

La plupart des administrations ont des dispositions ou des règles relatives aux difficultés excessives et autres circonstances qui pourraient être prises en considération et entraîner le rajustement ou la modification du montant de la pension alimentaire pour enfants. Ainsi, un parent pourrait :

invoquer des difficultés excessives, comme la capacité à payer, de lourdes dettes ou des dépenses imprévues;
demander le rajustement (ou la modification) du montant de la pension alimentaire pour enfants en raison d’un changement dans sa situation;
voir le montant de la pension alimentaire pour enfants changer, soit de façon automatique, soit en raison de la mise à jour des facteurs de base entrant dans la formule, comme les tables des dépenses de base, les montants de subsistance, les rajustements en fonction du niveau de vie, ou les montants relatifs au minimum vital.

1. Demandes pour difficultés excessives

Dans les dix administrations, la notion de « difficultés excessives » est utilisée dans deux situations, lesquelles ont été prises en considération lors de l’élaboration de la formule.

La première situation est celle où il existe des difficultés financières, c’est-à-dire lorsque le parent payeur dispose du revenu nécessaire pour payer selon la formule de calcul, mais affirme ne pas pouvoir payer la pension alimentaire pour enfants exigée pour d’autres raisons financières (notamment les frais élevés liés à la responsabilité financière d’autres personnes à charge, adultes ou enfants).

La seconde situation a trait à la capacité financière du parent payeur à s’acquitter de la pension alimentaire pour enfants. Il s’agit essentiellement de l’incapacité du parent payeur de verser le montant de la pension alimentaire pour enfants en raison de son faible niveau de revenu.

Ces deux situations sont examinées plus en profondeur ci-dessous.

Difficultés financières

Le modèle de la plupart des administrations contient des dispositions pour répondre aux demandes de l’un ou l’autre des parents qui affirment ne pas être en mesure de payer leur pension alimentaire pour enfants ou estiment que le montant de la pension alimentaire pour enfants n’est pas suffisant. Dans ce cas, la demande doit s’appuyer sur des preuves et sera traitée par un organisme administratif autorisé ou par un tribunal. Bien que les modifications à apporter puissent être mineures, la majorité des administrations exigent des motifs jugés raisonnables pour justifier une révision, notamment les suivants :

le parent a l’obligation d’entretenir un ou d’autres enfants ou toutes autres personnes;
le parent doit engager les dépenses nécessaires pour subvenir à ses besoins;
le parent doit engager les dépenses nécessaires pour entretenir un ou d’autres enfants ou toute autre personne;
le parent doit assumer un coût supérieur à 5 % de son revenu imposable rajusté pour passer du temps avec l’enfant;
la détermination de la pension alimentaire pour enfants ne tient pas bien compte du revenu, de la capacité de gain, des biens et des ressources financières de l’un ou l’autre des parents ou de l’enfant (ou des enfants);
la détermination de la pension alimentaire pour enfants ne tient pas compte du fait que le parent a déjà effectué des paiements, des transferts ou des règlements quant aux biens au profit de l’enfant (ou des enfants);
le parent possède toujours un intérêt financier envers une propriété dans laquelle l’autre parent a un droit de résidence;
l’évaluation de la pension alimentaire pour enfant a tenu compte des revenus supplémentaires découlant des heures supplémentaires travaillées afin d’assumer le coût de la réinstallation à la suite d’une séparation;
le parent aimerait que la pension alimentaire pour enfants à verser soit déduite de la pension alimentaire qui lui est due.
Incapacité de payer

Toutes les administrations ont assorti leurs modèles de dispositions pour accommoder le parent payeur lorsqu’il gagne moins de revenus ou est incapable de travailler en raison d’une hospitalisation ou d’une incarcération. Les mécanismes utilisés par les administrations pour assurer un équilibre entre la capacité à payer du parent payeur et l’objectif des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (soit de veiller à ce que les parents s’acquittent de leurs responsabilités financières envers leurs enfants) sont les mêmes dans l’ensemble des administrations. Ainsi, toutes les administrations s’appuient sur des dispositions qui prévoient :

un niveau de revenu minimum avant que les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ne puissent s’appliquer;
des niveaux de dépenses consacrées aux enfants établis qui tiennent compte du niveau de revenu du parent payeur – plus le niveau de revenu du parent augmente, plus les dépenses consacrées aux enfants pertinentes augmentent (jusqu’à concurrence d’un niveau maximum pour la plupart des administrations);
une ordonnance nulle si la personne est incarcérée ou incapable de travailler pour diverses raisons, notamment une hospitalisation;
une dérogation au montant de la pension alimentaire pour enfants en cas de motifs raisonnables.

Outre ces dispositions, quatre administrations ont prévu d’autres mesures de protection dans les calculs établis dans leurs lignes directrices afin de s’assurer que le parent payeur a la capacité financière de s’acquitter de ses obligations alimentaires à l’égard de l’enfant.

Ainsi, la Norvège et le Delaware ont inclus un critère de « capacité à payer ». Ce dernier s’applique aux parents payeurs dont le revenu est supérieur au niveau de revenu minimum et qui sont réputés toucher un revenu suffisant pour payer la pension alimentaire pour enfants mais qui, en raison de leur situation financière, pourraient ne pas être en mesure de respecter leur obligation alimentaire à l’égard de l’enfant.

En Norvège, une fois le montant de la pension alimentaire pour enfants calculé, on procède au calcul final de la « capacité de payer ». En commençant par le revenu brut du parent payeur, un certain nombre de déductions sont effectuées, comme le montant des cotisations de sécurité sociale, les retenues fédérales d’impôt à la source, les déductions relatives aux frais de subsistance, les frais de logement, et les obligations alimentaires à l’égard d’autres personnes à charge vivant avec eux. Le revenu « net » qui en résulte (après ces déductions) ne doit pas être supérieur au montant de la pension alimentaire pour enfants. Si c’est le cas, le revenu « net » devient le montant final de la pension alimentaire pour enfants.

De même, au Delaware, la dernière étape de la formule consiste à calculer un montant pour veiller à ce que le parent payeur dispose d’un revenu disponible suffisant après avoir pris en considération l’ordonnance alimentaire pour enfant. Ce montant est appelé « montant d’autoprotection » (Self-protection Amount). Ainsi, le montant de la pension alimentaire pour enfants calculé ne doit pas être supérieur à 45 % du revenu du parent payeur disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants. Une fois cet élément du calcul établi, le parent payeur verse le moins élevé des deux montants en guise de pension alimentaire pour enfants.

Le Vermont prévoit aussi un calcul qui est effectué à la toute fin de la détermination du montant de la pension alimentaire pour enfants. Un montant pour « minimum vital124 » est soustrait du revenu mensuel après impôt du parent payeur afin d’obtenir un montant appelé « revenu disponible aux fins de la pension alimentaire » (Income Available for Support). Ce montant est ensuite comparé au montant final de la pension alimentaire pour enfants, et le parent payeur sera tenu de verser le moindre des deux montants.

Enfin, en Suède, le parent payeur qui n’a pas la « capacité de payer » ne recevra aucune ordonnance en vue de payer une pension alimentaire pour enfants.

2. Rajustement du montant de la pension alimentaire pour enfants

Dans l’ensemble des administrations, les conditions exigées pour rajuster ou modifier une ordonnance en vigueur reposent sur l’existence nécessaire d’un changement réel, important et imprévu de la situation, notamment une baisse importante de revenus, une invalidité, une perte d’emploi, le coût des visites ou de l’assurance-maladie, ou encore un changement dans l’arrangement relatif à la garde. Certaines administrations posent également la condition que le montant recalculé dépasse le seuil du montant actuel de la pension alimentaire d’un certain pourcentage. Par exemple, le Vermont exige que la modification à apporter au montant de la pension alimentaire pour enfants soit 15 % plus élevée que l’ordonnance initiale. Dans d’autres administrations, le seuil à dépasser est lié au niveau de revenu du parent payeur. Ainsi, le Royaume-Uni exige qu’il y ait un changement d’au moins 25 % du niveau de revenu du parent payeur avant que la modification d’une ordonnance ne soit envisagée.

En outre, certaines administrations autorisent un rajustement en présence de conditions particulières. L’Australie et la Nouvelle-Zélande permettent aux parents de demander une modification à la pension alimentaire pour enfants si l’indice des prix à la consommation change radicalement. En pareils cas, toutefois, l’ordonnance en vigueur doit avoir été rendue au moins 12 mois plus tôt.

Dans les quatre États américains, la réglementation fédérale125 exige que toutes les ordonnances soient examinées tous les quatre ans et modifiées, le cas échéant, peu importe l’existence ou non d’un changement radical de situation.

3. Mise à jour des tables, des données sur les dépenses et des montants de pension alimentaire pour enfants

La plupart des administrations révisent automatiquement leurs tables pertinentes ou certaines valeurs (minimum vital, niveaux de revenu établis, etc.) sur une base périodique, et les actualisent si les chiffres ont évolué de façon importante.

Par exemple, l’Australie et la Nouvelle-Zélande mettent à jour leurs tables des dépenses consacrées aux enfants puisque les niveaux de revenu qu’elles contiennent reposent sur des multiples du salaire hebdomadaire moyen total des hommes (Male Total Average Weekly Earnings ou MTAWE). Ces montants sont actualisés chaque année lorsque les nouvelles valeurs MTAWE sont publiées par leur organisme national de la statistique.

Dans d’autres administrations, comme le Vermont, l’Illinois et le Royaume-Uni, l’organisme administratif procède à un examen administratif des dossiers de pensions alimentaires pour enfants, que ce soit tous les ans (Royaume-Uni) ou après une période plus longue (Illinois), où l’examen doit avoir lieu dans les trois ans suivant la première ordonnance rendue. Au Vermont, la révision des montants de pension alimentaire pour enfants se fait en fonction d’exigences législatives, comme le non-paiement de la pension alimentaire pour enfants.

Deux administrations, soit la Norvège et la France, exigent que leurs ordonnances soient toutes indexées et actualisées chaque année afin de tenir compte de l’évolution de leur indice des prix à la consommation respectif.

Enfin, la Suède et la Norvège, comme il a déjà été mentionné, procèdent à une mise à jour annuelle de leurs données sur le coût des enfants en fonction des montants fournis par leurs organismes nationaux de la statistique concernant le coût moyen des articles de base pour enfants. Cette mise à jour entraîne souvent la modification des montants de pension alimentaire pour enfants.

G. Résumé des autres facteurs

D’autres facteurs pertinents, notamment l’existence ou non de dispositions sur l’âge de l’enfant mettant fin à l’applicabilité de l’ordonnance et sur les ordonnances minimales ou maximales (ou le traitement des parents à faible revenu ou à revenu élevé) dans le modèle des administrations, sont examinés ci-dessous. Le tableau 12 résume ces facteurs et indique si les administrations ont mis en place des dispositions les concernant.

1. Âge de l’enfant

Dans toutes les administrations, le versement d’une pension alimentaire pour enfants ne se fait pas indéfiniment. Dans les quatre États américains, ainsi qu’en Australie et en Nouvelle-Zélande, le versement d’une pension alimentaire pour enfants prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Toutefois, ces six administrations autorisent la poursuite de la pension alimentaire pour enfants jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans si ce dernier n’a pas obtenu son diplôme. Dans ce cas, l’ordonnance prend fin à la première des échéances suivantes : l’obtention d’un diplôme ou le 19e anniversaire de naissance de l’enfant. Le Royaume-Uni suit la même tendance que ces six administrations : la pension alimentaire prend fin lorsque l’enfant a 16 ans, mais peut se poursuivre jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant si ce dernier poursuit ses études à temps plein.

Les trois autres administrations européennes (France, Norvège et Suède) adoptent une approche fort différente à l’égard des pensions alimentaires pour enfants plus âgés. Tout d’abord, dans les trois administrations, l’enfant est partie à la procédure dès qu’il atteint un âge limite. Ainsi, en Suède et en Norvège, cette limite est fixée à 18 ans, tandis qu’en France, elle correspond au moment où l’enfant est en mesure de subvenir à ses propres besoins. De plus, dans les trois administrations, la pension alimentaire pour enfants peut être versée directement à l’enfant. Enfin, en Suède, le versement de la pension alimentaire pour enfants sera interrompu lorsque l’enfant aura atteint l’âge de 21 ans.

2. Ordonnances minimales

Dans toutes les administrations, certaines dispositions permettent des ordonnances minimales, et l’incidence de ces dernières sur les personnes à faible revenu varie. Au Royaume-Uni, au Vermont et en Norvège, dans certaines circonstances, une ordonnance nulle (ou, dans le cas du Royaume-Uni, aucune ordonnance) est justifiée en fonction d’un certain seuil de faible revenu établi. Dans d’autres administrations, comme en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Illinois, au Delaware et au Wisconsin, une ordonnance minimale est rendue (allant de 36 $ à 100 $ par mois), sans égard à la situation financière du parent payeur. Toutefois, ces ordonnances peuvent être suspendues advenant tout changement touchant la situation du parent payeur.

La France et la Suède ne disposent pas de règles explicites sur les ordonnances minimales. Par contre, leurs lignes directrices ne sont pas présomptives, et il est laissé à la discrétion des tribunaux de tenir compte de la capacité financière du parent payeur au moment de déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants.

3. Ordonnance maximale/parents à revenu élevé

La plupart des administrations ne prévoient pas de plafond pour le montant de la pension alimentaire pour enfants pouvant être calculé. Cependant, certaines imposent un niveau de revenu élevé limite au-delà duquel leurs lignes directrices ne s’appliquent plus. La décision de déterminer un niveau de revenu au-delà duquel le montant de la pension alimentaire pour enfants ne peut être augmenté s’explique par le fait que, à un certain point, le montant de la pension alimentaire pour enfants ne correspond plus aux dépenses raisonnables qui seraient consacrées à un enfant.

Les niveaux de revenu élevé limites sont les suivants :

au Royaume-Uni, la limite correspond à un revenu hebdomadaire de 7000£ (11 725 $ CA);
au Vermont et en Illinois, la limite correspond à la catégorie de revenu la plus élevée du revenu net combiné des parents tiré des tables des dépenses, soit environ 300 000 $US par année;
le Wisconsin s’est doté d’une formule pour les personnes à revenu élevé : cette formule comporte deux ensembles de pourcentages, l’un pour les niveaux de revenu allant jusqu’à un revenu maximal de 7 000 $US par mois, et l’autre pour les niveaux de revenus mensuels de 7 000 $US à 12 500 $US. Au-delà de 12 500 $, les lignes directrices ne s’appliquent plus;
en Australie et en Nouvelle-Zélande, la dernière tranche de revenu de la table des dépenses consacrées aux enfants (Table of Child Expenditures) est fixée à 2,5 fois le salaire hebdomadaire moyen total des hommes (Male Total Average Weekly Earnings ou MTAWE). Tout revenu supérieur à ce niveau doit être rattaché au montant de dépenses consacrées aux enfants établi pour cette tranche de revenu supérieure. Ainsi, pour un revenu 3,5 fois supérieur à celui du MTAWE, les dépenses consacrées aux enfants fournies dans la table sont les mêmes que celles d’un revenu 2,5 fois supérieur au MTAWE;
le Delaware utilise deux méthodes ou formules de calcul pour s’assurer que le montant de la pension alimentaire pour enfants n’excède pas une certaine limite. La première consiste à utiliser une « compensation » pour les revenus élevés. Ainsi, pour un « revenu net disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants » (Net Income Available for Child Support) de plus de 15 000 $ par mois, le montant de revenu supérieur à ce niveau est multiplié par 20 %, puis soustrait du revenu maintenant disponible pour le rajuster en fonction du niveau de vie. Voilà qui réduit le revenu excédentaire disponible « réel » à partager avec l’enfant. La seconde formule permet de veiller à ce que le montant final de la pension alimentaire pour enfants soit plafonné et ne dépasse pas un pourcentage du revenu supérieur à 45 % du « revenu net disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants du parent payeur » (Net Income Available for Child Support);
la Norvège impose deux « limites » qui doivent être respectées. D’abord, le parent payeur ne doit pas payer plus de cinq-sixièmes (5/6 ou 83,3 %) du « coût d’entretien » (Maintenance Cost) de l’enfant ni payer plus de 25 % du revenu brut calculé du parent receveur;
la France et la Suède ne disposent pas de règles sur les ordonnances maximales ni sur les parents à revenu élevé.

H. Sommaire

La conception des modèles de fixation des pensions alimentaires pour enfants examinés s’accompagne de règles afférentes qui précisent la façon de considérer divers facteurs dans le calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants. Le présent chapitre explique comment les administrations appliquent ces règles et met en évidence les ressemblances et les différences constatées entre elles. Voici les principales observations :

La détermination du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants est un procédé plus complexe que le simple choix entre le revenu net et le revenu brut comme revenu de départ à utiliser dans le calcul.
Sept des dix administrations utilisent le revenu brut comme revenu de départ pour le calcul de la pension alimentaire pour enfants, sans déductions d’impôt. Deux administrations (Vermont et Illinois) utilisent le revenu net comme revenu de départ et fournissent des tables de conversion fiscale pour aider les parties à faire les calculs. L’autre administration, la Suède, applique le même pourcentage de revenu (31 %) que pour ses calculs d’impôt.
La plupart des administrations incluent dans leurs modèles des dispositions qui permettent de déduire certains montants pour assurer le minimum vital et l’entretien des autres enfants à charge au moment de déterminer le revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants. Six administrations126 prévoient un minimum vital qui est déduit du revenu brut et six administrations127 permettent des déductions pour les autres enfants à charge. Quatre administrations (Australie, Nouvelle-Zélande, Vermont et Illinois) ont des dispositions pour les deux.
Toutes les administrations comptent dans leur modèle des dispositions pour reconnaître le temps que l’un ou l’autre des parents passe avec ses enfants. Il y a une plus grande uniformité dans la façon dont les administrations tiennent compte des situations de garde scindée dans la formule de calcul que dans la façon dont elles tiennent compte des arrangements de garde partagée. Aucune administration ne laisse le calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants en fonction du temps passé avec l’enfant à la discrétion de chacun. Toutes les administrations se sont dotées de calculs complexes qui les obligent à fournir des outils et des feuilles de travail en ligne pour aider les parties.
La plupart des administrations prévoient des dispositions qui permettent la reconnaissance, dans le calcul de la formule, des autres enfants à charge. La décision politique qui sous-tend la conception de ces calculs est de veiller à ce que les besoins financiers des enfants à charge issus de relations antérieures et actuelles aient préséance sur les besoins financiers des enfants subséquents.
La plupart des administrations n’ont pas de dispositions particulières pour permettre les dépenses spéciales ou extraordinaires. Lorsqu’elles sont autorisées, les dépenses prises en considération sont les frais de garde d’enfants et les frais médicaux.
Tous les modèles tiennent compte de la capacité de payer la pension alimentaire pour enfants du parent payeur. Les difficultés financières qu’éprouvent les parents à faible revenu pour payer la pension alimentaire pour enfants sont reconnues par divers mécanismes qui sont intégrés à la formule de calcul. Ces mécanismes sont communs à toutes les administrations, et un équilibre est maintenu entre la reconnaissance des difficultés financières et la responsabilité de chaque parent à l’égard du bien-être économique de leur enfant.
La raison pour laquelle l’une ou l’autre des parties peut demander la modification ou le rajustement d’une ordonnance alimentaire pour enfant est la même dans toutes les administrations. La plupart exigent qu’un pourcentage d’écart soit atteint, que ce soit par l’établissement d’un nouveau montant de la pension alimentaire pour enfants ou un changement important du niveau de revenu, avant de permettre une modification de l’ordonnance alimentaire pour enfant. Encore une fois, d’autres changements de situation sont communs à toutes les administrations, comme un changement dans la garde ou le partage des responsabilités parentales, ou le fait que l’enfant atteint l’âge limite après lequel la pension alimentaire pour enfants ne s’applique plus.
Les administrations révisent régulièrement les outils en place pour aider les parents, comme les tables de conversion fiscale, les tables des dépenses consacrées aux enfants, et les montants du minimum vital. Cette révision leur permet de s’assurer que leurs outils tiennent compte des toutes dernières données disponibles.
Toutes les administrations ont des dispositions qui reconnaissent la capacité limitée de payer des parents à faible revenu. La plupart prévoient dans leurs modèles des dispositions qui permettent une ordonnance nulle ou minimale. De même, la plupart des administrations ont des règles et des calculs pour s’assurer que les montants de la pension alimentaire pour enfants des parents à revenu élevé n’excèdent pas le montant censé correspondre aux dépenses raisonnables consacrées aux enfants. Enfin, certaines administrations imposent des niveaux de revenu élevé limites au-delà desquels leurs lignes directrices ne s’appliquent plus.

Tableau 7 : Détermination du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants128
Administration	Conversion du revenu brut en « revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants » à utiliser dans la formule					Attribution d’un revenu
Administration	Types de revenus compris dans le « revenu brut »	Les impôts sont-ils déduits?	Y a-t-il un minimum vital?	Y a-t-il des déductions ou des ajouts admissibles?	Termes à utiliser dans la formule pour le revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants	Attribution d’un revenu
Royaume-Uni	Le point de départ du calcul est le revenu brut (du parent payeur). Le revenu brut comprend tous les types de revenus. Source : HM Revenue and Custom Agency fournit automatiquement des renseignements sur le revenu.	Non	Non	Oui, s’il y a lieu. Déduction possible des cotisations de retraite. Déductions accordées pour autres enfants concernés (certaines conditions s’appliquent). Déductions pour diverses dépenses spéciales.	Revenu hebdomadaire brut (Gross Weekly Income)	Oui. Si le parent payeur ne fournit pas assez de renseignements sur son revenu, et si les renseignements ne peuvent être obtenus à partir de son dossier d’impôt, une décision relative aux obligations alimentaires sera rendue par défaut.
Australie	Le point de départ du calcul est le revenu brut des deux parents. Il comprend tous les types de revenus. Appelé « revenu imposable rajusté » (Adjusted Taxable Income amount). En général, le revenu imposable d’un parent correspond au montant évalué par l’Australia Tax Office en vertu de la Income Tax Assessment Act pour l’année de revenu pertinente. Les revenus des deux parents sont calculés de la même façon.	Non	Oui. Déduction du revenu d’un minimum vital fondé sur le montant du « salaire hebdomadaire moyen total des hommes » (Male Total Average Weekly Earnings ou MTAWE).	Oui, s’il y a lieu. « Montant pour enfant à charge concerné » (Relevant Dependent Child Amount), dans le cas d’un enfant dont le parent s’occupe au moins 35 % du temps. « Allocation multicas » (Multi‑case allowance), lorsqu’un parent fait l’objet de plus d’une évaluation de la pension alimentaire pour enfants.	Revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants (Child Support Income)	Pour tenir compte de certaines situations, comme lorsqu’un parent n’a jamais produit de déclaration de revenus ou lorsque le registraire n’est pas en mesure de vérifier le numéro de dossier d’impôt d’une personne. Le registraire peut déterminer que le revenu imposable rajusté du parent correspond à un montant qui représente au moins les deux tiers du MTAWE.
Nouvelle-Zélande	Le point de départ du calcul est le revenu brut des deux parents. Il comprend tous les types de revenus. Appelé « revenu imposable annuel rajusté » (Annual Adjusted Taxable Income), il est calculé en vertu de l’article YA 1 de l’Income Tax Act 2007. Les revenus des deux parents sont calculés de la même façon. Source des renseignements obtenus : fichiers d’impôt de l’Inland Revenue Department (IRD).	Non	Oui. Il s’agit d’une « allocation de subsistance » (living allowance) qui est soustraite du revenu imposable rajusté des deux parents. L’allocation de subsistance est calculée chaque année en fonction des prestations sociales qu’une personne seule ayant un enfant à charge recevrait au cours de cette année.	Oui, s’il y a lieu. « Montant pour enfant à charge » (Dependent Child Amount), dans le cas d’un enfant dont le parent s’occupe de l’enfant au moins 28 % du temps. « Allocation multigroupe » (Multi group allowance), lorsqu’un parent fait l’objet de plus d’une évaluation de la pension alimentaire pour enfants.	Revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants (Child Support Income)	L’IRD peut exiger la production d’une déclaration de revenus si celle de l’année en cours n’est pas disponible. Si un parent croit que son revenu imposable sera inférieur au montant utilisé par l’IRD pour effectuer l’évaluation au moyen de la formule, il peut demander à l’IRD que son revenu soit estimé aux fins de l’évaluation de la pension alimentaire pour enfants. Si l’estimation est acceptée, la pension alimentaire pour enfants sera réévaluée.
États-Unis : Vermont	Le point de départ du calcul est le revenu brut des deux parents. Il comprend tous les types de revenus. Le revenu ne comprend pas les pensions alimentaires pour enfants reçues ou versées. Source des renseignements obtenus : les parents fourniront les renseignements.	Déduction selon le taux d’imposition ordinaire. On utilise des tables d’impôt. La table de conversion du revenu brut en revenu net (Gross to Net Income Conversion Table) contient des colonnes distinctes pour le parent receveur et le parent payeur.	Non. Bien que dans le calcul du revenu net d’impôt, les paramètres fiscaux comprennent un montant personnel de base.	Oui, s’il y a lieu. On détermine le montant de ce rajustement en se servant uniquement du revenu net du parent demandeur pour vérifier le montant du rajustement dans la table des dépenses consacrées aux enfants d’une famille intacte du Vermont (Vermont Table of Intact Family Expenditures on Children). Ce montant est ensuite soustrait du revenu mensuel net disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants (Monthly Net Income Available for Child Support) de ce parent.	Revenu mensuel net disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants (Monthly Net Income Available for Child Support)	Si un parent est sans emploi, sous-employé ou qu’il ne fournit pas de documents pertinents sur son salaire, le tribunal peut lui attribuer un revenu. Afin de déterminer le montant du revenu qui sera attribué au parent, le tribunal examine l’historique des gains, les compétences professionnelles et le marché du travail actuel.
États-Unis : Wisconsin	Le point de départ du calcul est le revenu brut du parent payeur. Il comprend tous les types de revenus. Source des renseignements obtenus : les parents fourniront les renseignements.	Non	Non	Non	Revenu brut annuel (Annual Gross Income)	Le tribunal peut attribuer un revenu en fonction de la capacité de gain. Lorsque le revenu d’un parent est inférieur à sa capacité de gain ou est inconnu, le tribunal peut attribuer au parent un revenu d’un montant qui représente sa capacité de gain, d’après ses études, sa formation et son expérience professionnelle récente.
États-Unis : Illinois	Le point de départ du calcul est le revenu brut des deux parents. Il comprend tous les types de revenus. Source des renseignements obtenus : les parents fourniront les renseignements.	Déduction selon le taux d’imposition ordinaire, au moyen de la table de conversion du revenu brut au revenu net fondé sur des montants d’impôt normalisés de l’Illinois (Gross to Net Income Conversion Table Using Standardized Tax Amounts).	Non. Pas explicitement, mais on tient compte d’une exemption personnelle dans le calcul de la conversion du revenu brut au revenu net – table de conversion du revenu brut au revenu net fondé sur des montants d’impôt normalisés de l’Illinois (Gross to Net Income Conversion Table Using Standardized Tax Amounts.	Oui, s’il y a lieu. Le coût des autres enfants à charge qui ne sont pas visés par cette procédure, mais la pension alimentaire pour enfants et/ou la pension alimentaire pour époux versée sont déduites. La pension alimentaire pour enfants ou pour époux reçue s’ajoute au revenu.	Revenu net rajusté (Adjusted Net Income)	En cas de chômage ou de sous-emploi, la pension alimentaire pour enfants est calculée en déterminant le revenu possible. Si les antécédents de travail sont insuffisants, on présume de façon réfutable que le revenu possible du parent correspond à 75 % du montant établi dans les dernières lignes directrices fédérales sur la pauvreté (Federal Poverty Guidelines) du Department of Health and Human Services des États-Unis pour une famille ou une personne.
États-Unis : Delaware	Le point de départ du calcul est le revenu brut des deux parents. Il comprend tous les types de revenus. Source des renseignements obtenus : les parents fourniront les renseignements.	Non	Oui. Déduction d’une allocation de subsistance du revenu de chaque parent.	Oui, s’il y a lieu. Déductions permises pour les primes d’assurance-maladie et d’assurance invalidité, les cotisations de retraite, les cotisations syndicales, les pensions alimentaires imposées par le tribunal et d’autres montants d’ordonnance alimentaire pour enfant.	Revenu net total disponible aux fins de la pension alimentaire primaire (Total Net Available Income for Primary Support)	Si un parent est sans emploi, sous-employé ou qu’il ne fournit pas de documents pertinents sur son salaire, le tribunal peut lui attribuer un revenu. Afin de déterminer le montant du revenu qui sera attribué au parent, le tribunal examine l’historique des gains, les compétences professionnelles et le marché du travail actuel. Le modèle repose sur le principe que chaque parent a la « capacité de gagner » au moins un montant équivalent à la moitié du salaire médian de l’État pour une semaine de 40 heures.
Suède	Le point de départ du calcul est le revenu brut des deux parents. Il comprend tous les types de revenus. Source des renseignements obtenus : les parents fourniront les renseignements.	Déduction d’un pourcentage type d’impôt fédéral (3 % du revenu brut).	Non	Oui. Frais de subsistance mensuels du parent soustraits du revenu net d’impôt; il s’agit notamment des coûts pour la nourriture, les vêtements, l’électricité, le téléphone, la télévision, les primes d’assurance et les déplacements pour se rendre au travail. Frais de logement également soustraits du revenu net.	Revenu excédentaire après déductions (Surplus income after deductions)	En Suède, les dossiers d’impôt sont publics. Par conséquent, si l’un ou l’autre des parents ne fournit pas les renseignements sur son revenu, les tribunaux utiliseront ces dossiers pour déterminer les gains antérieurs les plus récents d’un parent. De plus, si un parent est sous-employé ou s’il refuse un emploi pour lequel il est qualifié, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’établir un niveau de revenu approprié aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants.
Norvège	Le point de départ du calcul est le revenu brut des deux parents. Il comprend tous les types de revenus. Les autres prestations sont les avantages en espèces pour l’enfant avec pension alimentaire pour enfants, les prestations élargies pour enfants et les allocations supplémentaires aux enfants. Source des renseignements obtenus : les parents fourniront les renseignements.	Non	Non	Non	Ce montant est appelé revenu du cotisant (Contributor’s Income) pour le parent payeur et revenu du bénéficiaire (Beneficiary’s Income) pour le parent receveur.	La Directorate of Labour and Welfare a le pouvoir discrétionnaire d’attribuer un revenu au parent payeur, si elle est d’avis que le montant du revenu que le parent payeur déclare est inférieur à ce qui constitue un revenu raisonnable vu sa capacité de gain. Elle utilisera son pouvoir discrétionnaire pour déterminer le revenu du parent et fondera ce montant sur ce que le parent aurait pu gagner comme revenu.
France	Le point de départ du calcul est le revenu brut du parent payeur. Il comprend tous les types de revenus. Les parents n’ont pas besoin d’inclure dans leur revenu les montants destinés à améliorer le niveau de vie des enfants (p. ex. les allocations familiales). Source des renseignements obtenus : les parents fourniront les renseignements.	Non	Oui. Le minimum vital représente un « niveau de subsistance » correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA). Le montant du RSA est mis à jour annuellement.	Non	Revenu du débiteur après déductions	Si un parent ne fournit pas suffisamment de renseignements ou, de l’avis du tribunal, des renseignements exacts sur le revenu, le juge lui ordonnera de produire des dossiers d’impôt et des fiches de paie pour déterminer le niveau de revenu exact.

Tableau 8 : Catégories de garde et de temps passé avec l’enfant129
Administration	Garde et temps passé avec l’enfant	Garde scindée ou situation parentale
Royaume‑Uni	Quatre « périodes de garde partagée » (shared care bands) qui représentent le nombre de nuitées passées avec le parent payeur sont utilisées pour déterminer la réduction. Les périodes commencent à 52 nuitées par année (14 % du temps) et passent à plus de 175 nuitées par année (48 % du temps). La déduction augmente à mesure que le temps passé avec l’enfant augmente.	En cas de garde scindée, chaque parent calcule le montant de la pension alimentaire qu’il verserait à l’autre parent pour l’enfant résidant avec ce parent. Les montants sont comparés, et le parent qui devrait verser le montant le plus élevé paie la différence entre les deux montants.
Australie	Une personne a la garde partagée (shared care) d’un enfant si le pourcentage du temps passé avec l’enfant pendant une période de garde est d’au moins 35 % mais d’au plus 65 %. En deçà de 35 %, mais au-delà de 14 %, un parent a la garde régulière (regular care). Au-delà de 65 %, un parent a la garde principale (primary care). La formule comprend un calcul du « pourcentage du coût » (Cost Percentage) de chaque enfant pour le temps passé avec chaque parent. Celui-ci est soustrait du pourcentage du revenu de chaque parent, puis multiplié par le montant applicable de la table du coût des enfants (Costs of Children Table). Chaque parent doit s’occuper de l’enfant pendant au moins 14 % du temps (52 nuitées par année, un jour par semaine). Le pourcentage augmente au rythme du temps passé avec l’enfant. Si ce temps est inférieur à 52 nuitées, le « pourcentage du coût » (Cost Percentage) est de zéro.	Dans le cas de la garde scindée de deux enfants ou plus, un montant de pension alimentaire pour enfants est déterminé pour chaque enfant en fonction du niveau de revenu et du pourcentage de temps passé avec l’enfant. Un montant de pension alimentaire pour enfants est calculé pour chaque enfant avec chaque parent. Le parent dont le montant à verser est le plus élevé après avoir soustrait le montant de l’autre « parent payeur » paie la différence.
Nouvelle‑Zélande	Il n’existe aucune définition de la garde partagée. La formule comprend le calcul d’un pourcentage des frais de garde (Care Cost Percentage) pour chaque enfant et pour le temps passé avec chaque parent. Ce pourcentage est soustrait du pourcentage du revenu de chaque parent et multiplié par le montant applicable de la table des dépenses consacrées aux enfants (Expenditure on Children Table). Chaque parent doit s’occuper de l’enfant pendant au moins 28 % du temps (103 nuitées par année, deux jours par semaine). Le pourcentage augmente au rythme du temps passé avec l’enfant. Si ce temps est inférieur à 103 nuitées, le pourcentage des frais de garde (Care Cost Percentage) est de zéro.	Dans le cas de la garde scindée de deux enfants ou plus, un montant de pension alimentaire pour enfants est déterminé pour chaque enfant en fonction du niveau de revenu et du pourcentage du temps passé avec l’enfant. Un montant de pension alimentaire pour enfants est calculé pour chaque enfant avec chaque parent. Le parent dont le montant à verser est le plus élevé après avoir soustrait le montant de l’autre « parent payeur » paie la différence.
États‑Unis : Vermont	Dans les situations où l’un ou l’autre des parents a la responsabilité de l’enfant pendant plus de 30 % du temps (c.‑à‑d. nuitées), on considère que les parents ont un arrangement de garde partagée. Dans ces cas, on utilise les tables d’impôt pour les situations de garde exclusive ou de garde partagée (Tax Tables for Sole/Shared Custody Situations) pour calculer le revenu à utiliser. De plus, les dépenses consacrées aux enfants tirées des tables des dépenses (Expenditure Tables) sont augmentées de 50 %, puis divisées entre les parents en proportion de leurs revenus et du temps passé avec l’enfant. Lorsque l’un ou l’autre des parents a la responsabilité de l’enfant pendant plus de 25 %, mais moins de 30 % du temps (c. à d. nuitées), on considère également que les parents ont un arrangement de garde partagée, et les mêmes calculs sont effectués. Toutefois, un léger montant s’ajoute à la pension alimentaire pour enfants versée par le parent payeur, puisque le parent receveur s’occupe davantage de l’enfant, soit entre 25 % et 30 % du temps.	En cas de garde scindée, lorsqu’il y a plus d’un enfant et que chaque parent a la garde physique d’au moins un enfant, mais pas de tous les enfants, il faut remplir deux feuilles de travail pour calculer la pension alimentaire. Chaque feuille de travail est remplie en calculant ce que le premier parent devrait verser à l’autre parent si l’enfant dont il a la garde était le seul enfant des parties. Le parent dont l’obligation est la plus élevée doit payer la différence en pension alimentaire à l’autre parent. Dans les arrangements de garde scindée, les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de déroger aux lignes directrices.
États‑Unis : Wisconsin	Cas degarde partagée (Shared Placement Cases) - Lorsque les parents ont conclu des arrangements de garde qui permettent à l’enfant de passer au moins 25 % (au moins 92 jours par année) du temps avec le parent qui n’a pas la garde. Ces cas exigent des renseignements sur le revenu mensuel des deux parents. Dans les cas où les tribunaux ont ordonné à chaque parent d’assumer les frais de subsistance de base de l’enfant proportionnellement à la période durant laquelle chacun a la garde de l’enfant, le pourcentage type (percentage standard) énoncé dans les lignes directrices (Standard Guideline) est utilisé. Ce pourcentage type s’applique au revenu mensuel de chaque parent. Le résultat de chaque parent est ensuite multiplié par 150 %. (Ce facteur de multiplication vise à représenter la part des frais de subsistance de base pour enfants de chaque parent [nourriture, logement, vêtements, etc.]). Par la suite, le pourcentage du temps passé par chaque parent avec l’enfant est calculé et appliqué à l’obligation de base de l’autre parent. Les deux résultats sont soustraits l’un de l’autre, et le parent dont le montant est positif est le parent payeur de la « garde partagée » (shared placement).	Cas de garde scindée(Split Placement Cases) – Lorsqu’il y a plus d’un enfant et que les enfants partagent le temps de résidence avec leurs deux parents. Ces cas exigent des renseignements sur le revenu mensuel des deux parents. En cas de garde scindée, le pourcentage type utilisé dans les lignes directrices est divisé par le nombre d’enfants. Il en résulte un pourcentage par enfant. Ensuite, selon le nombre d’enfants de chaque parent, un pourcentage approprié est multiplié par le revenu mensuel de l’autre parent. Les chiffres obtenus sont comparés, et le parent dont le montant est le plus élevé verse ce montant à l’autre parent.
États‑Unis : Illinois	Responsabilités parentales non partagées (Non‑Shared Parenting Time) : Il n’y a aucun calcul pour la garde d’un enfant si le temps passé annuellement avec un parent est inférieur à 146 nuitées (40 %). Responsabilités parentales partagées (Shared Parenting Time) : Si chacun des parents est responsable de l’enfant pendant au moins 146 nuitées par année, on considère le dossier comme une situation de garde partagée. Dans ces cas, l’obligation alimentaire de base (Basic Support Obligation) est multipliée par 1,5 afin d’établir l’obligation alimentaire au titre de la garde physique partagée (Shared Physical Care Support Obligation). Ce montant est ensuite réparti au prorata entre les parties en fonction des revenus nets combinés des deux parties. Les obligations alimentaires respectives au titre de la garde physique partagée sont comparées, et le parent devant verser le montant plus élevé paie la différence entre les deux montants établis de l’obligation alimentaire au titre de la garde physique partagée.	Garde scindée (Split Parenting):En cas de garde scindée, lorsqu’il y a plus d’un enfant et que chaque parent a la garde physique d’au moins un enfant, mais pas de tous les enfants, il faut remplir deux feuilles de travail pour calculer la pension alimentaire. Chaque feuille de travail est remplie en calculant ce que le premier parent devrait verser à l’autre parent si l’enfant dont il a la garde était le seul enfant des parties. Le parent dont l’obligation est la plus élevée doit payer la différence en pension alimentaire à l’autre parent. Dans les arrangements de garde scindée, les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de déroger aux lignes directrices.
États‑Unis : Delaware	Deux rajustements sont effectués pour tenir compte des arrangements sur le temps passé avec l’enfant. Le premier concerne le calcul de la pension alimentaire primaire. Si l’enfant passe plus de 163 nuitées (45 % du temps) avec le parent payeur, on le compte pour 0,5 ou la « moitié d’un enfant » dans tous les calculs. Le second rajustement est effectué au moment de calculer l’obligation alimentaire mensuelle brute pour enfants. Si l’enfant passe moins de 80 nuitées par année avec le parent payeur, aucun rajustement n’est effectué. S’il passe entre 80 et 124 nuitées par an, le montant est rajusté de 10 %, et de 30 % s’il passe avec lui entre 125 et 163 nuitées par an. Les modifications sont apportées au rajustement en fonction du niveau de vie (Standard of Living Adjustment) des parents. Les montants qui en résultent sont considérés comme des crédits et sont soustraits de l’obligation alimentaire nette du parent payeur.	Dans les cas de garde scindée, et lorsque chaque parent a la garde des enfants pendant plus de 163 nuitées par année, les deux parents effectuent les calculs selon la formule fondée sur le nombre d’enfants dont ils s’occupent. Le parent ayant l’obligation nette mensuelle la plus élevée paiera la différence à l’autre parent.
Suède	Si l’enfant réside avec ses deux parents pendant une période égale, aucun des deux parents n’est tenu de payer une pension alimentaire pour enfants, quelle que soit la différence de revenu. Une déduction du montant de la pension alimentaire pour enfants pour le temps passé avec le parent payeur est permise. Lorsque l’enfant vit temporairement avec le parent payeur pendant au moins six jours dans le mois ou pendant cinq jours consécutifs par mois, on peut déduire un montant correspondant à 1/40 de la pension alimentaire pour enfants pour chaque jour où l’enfant est pris en charge. Ce montant est ensuite soustrait du montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants.	Aucune garde scindée en raison de la nature discrétionnaire du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants. La pension alimentaire pour enfants n’est pas calculée à moins qu’un parent ne passe la majorité du temps avec les enfants.
Norvège	La Norvège utilise une table pour déterminer le « montant du vivre‑ensemble » (Togetherness Amount) du parent pour représenter le temps passé avec les enfants. La table compte cinq catégories selon le nombre de nuitées ou de jours par mois que le parent payeur passe avec son enfant selon son groupe d’âge (cinq groupes d’âge). Chaque cellule de la table fournit le « coût du vivre‑ensemble », c’est‑à‑dire les dépenses liées aux aliments et aux boissons, à la santé et à l’hygiène, aux jeux et loisirs, au transport, ainsi que les dépenses liées à l’immeuble (seulement si le temps passé est de neuf jours/nuits par mois ou plus).	Les parents doivent remplir deux formules de calcul, chacune en fonction du nombre d’enfants avec lesquels ils passent la majorité du temps. Le parent dont le montant de pension alimentaire pour enfants est le plus élevé verse à l’autre parent la différence entre les deux montants.
France	Trois catégories de temps passé avec l’enfant servent à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Hébergement réduit (Reduced) : l’enfant réside principalement avec un parent et le temps de résidence avec l’autre parent est inférieur au quart du temps de résidence total. Les raisons varient : méconnaissance de l’accès et arrangement en raison de la non‑disponibilité du parent, ou simple droit de visite sans hébergement, si le parent n’habite pas dans un logement convenable, ou si cet arrangement n’est pas disponible dans l’intérêt de l’enfant. Hébergement classique (Classical) : la résidence est fixée principalement par l’un des parents et le temps de résidence de l’autre parent équivaut à un quart du temps de résidence total (p. ex. une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires). Hébergement alterné (Alternate) : les enfants alternent entre les résidences des deux parents. L’hébergement alterné peut servir de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants lorsque les parents ne se sont pas entendus sur le partage du coût lié aux enfants en fonction de leurs ressources, ou lorsque l’un des parents ne peut assumer seul la charge financière de l’hébergement alterné.	Aucune garde scindée en raison de la nature discrétionnaire du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants. La pension alimentaire pour enfants n’est pas calculée à moins qu’un parent ne passe la majorité du temps avec les enfants.

Tableau 9 : Traitement des personnes à charge qui ne font pas partie de l’évaluation actuelle des pensions alimentaires pour enfants130
Administration	Enfants à charge	Époux	Plus d’un enfant à charge issu d’une relation antérieure
Royaume‑Uni	Oui, s’il y a lieu. Un montant est déduit du revenu brut. Il s’agit d’une allocation pour les enfants qui ne font pas l’objet de l’évaluation, mais qui sont sous la garde de l’un ou l’autre des parents.	La pension alimentaire pour époux n’est pas un revenu imposable et n’est donc pas incluse dans le revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants.	Les enfants pour lesquels une pension alimentaire pour enfants est payée sont explicitement exclus de la formule de calcul.
Australie	Oui, s’il y a lieu. Allocation pour enfants à charge(Dependent Children allowance). Cette allocation s’applique aux enfants qui ne font pas l’objet de cette évaluation, mais qui sont sous la garde partagée (shared care) du parent pendant au moins 35 % du temps. Une allocation pour enfants à charge est déduite du revenu imposable rajusté (Adjusted Taxable Income) d’un parent au moment de calculer son revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants.	La pension alimentaire pour époux n’est pas un revenu imposable et n’est donc pas incluse dans le revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants.	Oui, s’il y a lieu. Allocation multi-cas (Multi-case allowance). Si un parent a fait l’objet d’une évaluation du coût des enfants issus de plus d’une relation (c’est-à-dire que le parent a plusieurs cas de pension alimentaire pour enfants), une allocation multi-cas est déduite de son revenu imposable rajusté (Adjusted Taxable Income) au moment de calculer son revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants.
Nouvelle‑ Zélande	Oui, s’il y a lieu. Allocation pour enfants à charge (Dependent Children allowance). Cette allocation s’applique aux enfants qui ne font pas l’objet de cette évaluation, mais qui sont sous la garde du parent pendant au moins 28 % du temps et envers qui le parent a une responsabilité légale.	La pension alimentaire pour époux n’est pas un revenu imposable et n’est donc pas incluse dans le revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants.	Allocation multi-groupes (Multi-group allowance). Si un parent a fait l’objet d’une évaluation du coût des enfants issus de plus d’une relation (c’est-à-dire que le parent a plusieurs cas de pension alimentaire pour enfants), une allocation multi-groupe est déduite de son revenu imposable annuel rajusté (Annual Adjusted Taxable Income) au moment de calculer son revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants.
États‑Unis : Vermont	Oui, s’il y a lieu. Une fois le revenu mensuel net des deux parents déterminé, un rajustement pour les autres enfants à charge peut être effectué. S’il existe déjà une ordonnance alimentaire pour enfant, le montant de l’ordonnance est soustrait du revenu rajusté du parent.	La pension alimentaire pour époux, ou soutien à l’époux (qui n’est pas imposable et qui est déjà incluse ou déduite à titre de revenu) reçue est ajoutée au revenu net du parent receveur et déduite du revenu net du parent payeur. (Remarque : Les règles fiscales fédérales concernant la pension alimentaire pour époux ont été modifiées le 1er janvier 2019.)	S’il existe déjà une ordonnance alimentaire pour enfant, le montant de l’ordonnance est soustrait du revenu mensuel net du parent.
États‑Unis : Wisconsin	Oui, s’il y a lieu. Une formule distincte est utilisée s’il y a d’autres enfants à charge – la ligne directrice concernant les cas de familles successives est utilisée et prévoit un calcul distinct pour chaque enfant issu d’une famille différente, selon la date de naissance des enfants.	La pension alimentaire pour époux n’est pas incluse à titre de déduction ou d’inclusion aux fins de la détermination du revenu.	Cas de familles successives (Serial Family Cases) – Pour un parent de familles successives131 lorsque l’obligation alimentaire est engagée pour un enfant du mariage ou hors mariage issu d’une famille subséquente. La pension alimentaire pour enfants doit découler d’une ordonnance du tribunal. Lorsque le tribunal convient qu’il y a plus d’une obligation alimentaire pour un parent payeur, il soustraira d’abord le montant de la pension alimentaire pour enfants existante du revenu mensuel disponible aux fins de la nouvelle pension alimentaire du parent. Le pourcentage type (percentage standard) utilisé dans la ligne directrice (Standard Guideline) est ensuite appliqué à ce revenu mensuel rajusté.
États‑Unis : Illinois	Oui, s’il y a lieu. Couvert par le rajustement de l’ordonnance multifamiliale (Multi-family Order Adjustment).	La pension alimentaire pour époux, ou soutien à l’époux (qui n’est pas imposable et qui est déjà incluse ou déduite à titre de revenu) reçue est ajoutée au revenu net du parent receveur et déduite du revenu net du parent payeur. (Remarque : Les règles fiscales fédérales concernant la pension alimentaire pour époux ont été modifiées le 1er janvier 2019.)	Appelé « rajustement de l’ordonnance multifamiliale » (Multi-family Order Adjustment). Ce rajustement est utilisé pour un ou plusieurs enfants à charge ne faisant pas partie de la procédure en cours. Un parent peut demander ce rajustement dans les deux cas suivants : en présence d’une ordonnance de pension alimentaire pour enfants qui est rendue par un tribunal, ce montant peut être déduit du revenu net du parent; en l’absence d’une ordonnance du tribunal, mais s’il est établi qu’un parent a la responsabilité d’un enfant vivant à l’intérieur ou à l’extérieur de son ménage, le tribunal peut déduire du revenu net du parent le montant de la pension alimentaire qu’il verse effectivement pour l’enfant, ou 75 % de celle qu’il devrait verser en vertu des lignes directrices (avant ce rajustement), le moindre des deux montants prévalant. Seul le revenu du parent responsable doit être utilisé.
États‑Unis : Delaware	Oui, s’il y a lieu. Les autres personnes à charge (Other Dependents) peuvent être déduites du revenu disponible d’un parent pour tenir compte de son obligation de subvenir aux besoins de tous ses enfants. Les beaux-enfants sont exclus et les enfants vivant à l’extérieur du ménage ne sont comptés qu’en présence d’une ordonnance alimentaire pour enfant rendue par un tribunal ou d’un régime de soutien alimentaire établi.	La pension alimentaire pour époux, ou soutien à l’époux (qui n’est pas imposable et qui est déjà incluse ou déduite à titre de revenu) reçue est ajoutée au revenu net du parent receveur et déduite du revenu net du parent payeur. (Remarque : Les règles fiscales fédérales concernant la pension alimentaire pour époux ont été modifiées le 1er janvier 2019.)	Voir la colonne Enfants à charge.
Suède	Oui, s’il y a lieu. Le parent peut également mettre de côté (réserver) un montant pour l’entretien d’un conjoint avec lequel il vit en permanence, par exemple, à la suite d’un remariage. En ce qui concerne les autres enfants à charge, le parent payeur peut déduire pour chaque enfant à charge un montant qui, avec le montant qui doit être versé au parent pour l’enfant pour lequel la pension alimentaire est déterminée, représente jusqu’à 40 % du montant de base du coût (price base amount) applicable.	Aucune déduction n’est faite au titre de la pension alimentaire pour époux versée et celle-ci n’est pas incluse dans le revenu.	Voir la colonne Enfants à charge.
Norvège	Oui, s’il y a lieu. MAIS – ne peut être pris en considération que lors de l’évaluation de la capacité de payer du parent payeur. Voir Difficultés excessives ci-dessous.	La pension alimentaire pour époux n’est pas incluse dans la détermination du revenu.	Si le parent payeur verse une pension alimentaire pour enfants à plusieurs parents receveurs et qu’il n’a pas un revenu suffisant pour payer toutes les contributions, les montants de pension alimentaire pour enfants plus âgés peuvent être réduits.
France	Oui, s’il y a lieu. Pour calculer le montant de la pension alimentaire à verser, on utilise le nombre total d’enfants pour lesquels le parent payeur est légalement responsable. En effet, la politique sous-jacente est que le parent payeur a une responsabilité envers chacun de ces enfants.	La pension alimentaire pour époux n’est pas incluse dans la détermination du revenu.	Voir la colonne Enfants à charge.

Tableau 10 : Traitement des dépenses spéciales132
Administration	Garde d’enfants	Soins médicaux	Scolarité	Activités parascolaires
Royaume‑Uni	Un parent payeur peut demander que le Child Maintenance Service tienne compte de certaines dépenses spéciales variées (special variation expenses). Ces dépenses variées créent un écart par rapport au calcul de la pension alimentaire qui peut réduire le revenu brut du parent payeur. Selon le type de dépense et sa fréquence, le revenu du parent payeur peut être rajusté en conséquence. Une demande de dépenses spéciales variées peut être présentée pour : le coût lié à l’entretien d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie de longue durée qui vit avec le parent payeur ou son partenaire; les frais de pensionnat pour un ou plusieurs enfants qui ont droit à une pension alimentaire - mais seulement les frais de subsistance ou une partie des frais de pensionnat (doivent être d’au moins 10 £ par semaine).
Australie	Les « dépenses spéciales » sont traitées en dehors de la formule de calcul. Toutefois, le registraire est autorisé à modifier l’évaluation d’une formule pour y inclure des dépenses supplémentaires. Ces coûts sont évalués et incorporés au montant de la pension alimentaire pour enfants, le cas échéant. Les motifs de ces dépenses spéciales sont les suivantes : le coût d’entretien d’un enfant est considérablement affecté par le coût élevé des besoins particuliers de l’enfant; le coût d’entretien d’un enfant est considérablement affecté par le coût élevé des soins à donner à l’enfant pour l’éduquer ou le former de la manière dont les deux parents l’avaient prévu; le coût d’entretien d’un enfant est fortement influencé par le coût élevé des services de garde de l’enfant (et l’enfant est âgé de moins de 12 ans).
Nouvelle‑ Zélande	Les « dépenses spéciales » sont traitées en dehors de la formule de calcul comme l’un des douze « motifs de contrôle administratif ». Ces coûts sont évalués et incorporés au montant de la pension alimentaire pour enfants, le cas échéant, pour l’un ou l’autre des parents. Deux de ces « motifs » sont les suivants : les frais supplémentaires pour couvrir les besoins particuliers de l’enfant (ou des enfants); les frais supplémentaires pour s’occuper de l’éducation ou de la formation de l’enfant (ou des enfants) de la manière prévue par l’un ou l’autre des parents.
États‑Unis : Vermont	Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’ajouter les frais de garde d’enfants au montant de base de la pension alimentaire pour enfants. Les coûts sont répartis entre les parents en fonction de leur pourcentage du revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants.	Les frais de scolarité spéciaux, les frais de garde d’enfants admissibles et les frais médicaux sont ajoutés au montant établi dans la table des dépenses consacrées aux enfants dans les familles intactes du Vermont (Vermont Table of Intact Family Expenditures on Children), pour donner le montant des dépenses familiales combinées (Combined Family Expenditures).
États‑Unis : Wisconsin	Les dépenses spéciales ou « coûts variables » désignent les coûts raisonnables qui s’ajoutent au coût d’entretien de base engagé par un enfant ou en son nom. Ces coûts comprennent, sans toutefois s’y limiter, les frais de garde d’enfants, les frais de scolarité, les besoins spéciaux d’un enfant, et les autres activités qui entraînent des coûts importants. Ces frais ne s’appliquent qu’en cas de « garde partagée » (shared-placement) ou d’une « combinaison de circonstances particulières » (combination of special circumstances). Les coûts doivent être répartis proportionnellement au temps que chaque parent passe avec l’enfant. De plus, ces coûts doivent être répartis entre les parents dans les cas de garde partagée (shared-placement cases) en proportion du temps passé avec l’enfant. Pour les frais médicaux, les règles du Wisconsin en vertu du DCF 150.05 Medical Support précisent les situations et les règles à respecter pour attribuer aux parents la responsabilité de fournir à l’enfant une assurance privée, le cas échéant et si disponible.
États‑Unis : Illinois	Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’ajouter les frais de garde d’enfants au montant de base de la pension alimentaire pour enfants. Les coûts sont répartis entre les parents en fonction de leur pourcentage du revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants.	Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’ajouter au montant de base de la pension alimentaire pour enfants les frais médicaux ordinaires (p. ex. les primes d’assurance-maladie). Les frais liés à des besoins médicaux ou de développement spéciaux sont considérés comme une dérogation à la présomption réfutable du montant calculé de la pension alimentaire pour enfants. Le tribunal doit fournir par écrit les motifs de cette dérogation. Tous les coûts sont répartis entre les parents en fonction de leur pourcentage du revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants.	Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’ajouter au montant de base de la pension alimentaire pour enfants des frais raisonnables pour les activités scolaires ou parascolaires. Les coûts sont répartis entre les parents en fonction de leur pourcentage du revenu combiné disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants.
États‑Unis : Delaware	Les frais de garde d’enfants, les frais médicaux (à l’exclusion des primes d’assurance) et les frais de scolarité privée sont appelés dépenses primaires (Primary Expenses) et sont inclus dans la formule au moment de calculer le besoin alimentaire primaire (Primary Support Need) de l’enfant. Toutes ces dépenses doivent être vérifiées et convenues par les parents.			Les activités parascolaires sont exclues de la formule de calcul.
Suède	Les frais de garde d’enfants sont inclus dans la formule de calcul et font partie du coût total de l’enfant.	La législation suédoise sur les pensions alimentaires pour enfants est muette sur la question des dépenses spéciales.
Norvège	Ces coûts sont appelés frais de surveillance (supervisory costs) et sont inclus par le parent receveur dans le coût total de l’enfant.	Des dépenses spéciales limitées sont admissibles et s’ajoutent au montant du coût d’entretien (Maintenance Cost), lesquelles sont ensuite réparties proportionnellement. Par exemple, le coût des appareils orthodontiques, des lunettes et des lentilles cornéennes. Ne sont pas incluses les autres dépenses spéciales, comme le coût des activités récréatives, de l’équipement sportif, des instruments de musique et des déplacements. Le parent qui engage ces dépenses peut demander au National Office for Social Insurance Abroad (NAV) d’en tenir compte dans le calcul du montant final de la pension alimentaire pour enfants.
France	En France, la détermination de la pension alimentaire pour enfants ne tient pas compte en soi des dépenses spéciales, comme les frais médicaux supplémentaires, les frais de scolarité privée, etc. Le tribunal et le juge ont le pouvoir discrétionnaire d’inclure toutes les dépenses qu’ils jugent appropriées dans le calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants.

Tableau 11 : Rajustements, modifications et actualisation des montants de pensions alimentaires pour enfants133
Administration	Difficultés excessives	Rajustements/modifications	Mise à jour des tables des données sur les dépenses et des montants des pensions alimentaires pour enfants
Royaume‑Uni	Les rajustements liés à la notion de « difficultés excessives » (p. ex. frais supplémentaires, dettes, etc.) sont considérés comme des « dépenses spéciales variées » (special variation expenses) et, s’ils sont approuvés, sont déduits du revenu du parent payeur.	Le rajustement du montant d’une pension alimentaire ne sera envisagé que si le montant du revenu actuel du parent payeur a changé d’au moins 25 %.	Le Child Maintenance Service procède à un examen annuel de chaque cas de pensions alimentaires pour enfants tous les 12 mois, en fonction de la date anniversaire à laquelle le parent payeur a été informé qu’une demande de pension alimentaire pour enfants a été présentée.
Australie	Les situations suivantes, qui peuvent être considérées comme des « difficultés excessives », figurent parmi les « raisons » pour lesquelles le registraire déroge à la formule (les parents peuvent invoquer une de ces « situations particulières ») : l’évaluation de la pension alimentaire pour enfants est injuste en raison du revenu, de la capacité de gain, des biens ou des ressources financières de l’un ou des deux parents; la capacité du parent à subvenir aux besoins de l’enfant est considérablement affectée par son obligation d’entretenir un autre enfant ou une autre personne; le coût d’entretien d’un enfant est considérablement influencé par le coût élevé engagé pour qu’un parent puisse passer du temps avec l’enfant ou communiquer avec lui.	Si l’évaluation du montant de la pension alimentaire pour enfants diffère de plus de 15 % de l’évaluation précédente en raison de circonstances non prévues par l’arrangement précédent – une partie à cet arrangement doit donner au registraire un avis écrit de la résiliation de l’arrangement dans les 60 jours suivant la réception par cette partie de l’avis de modification. De plus, si l’arrangement précédent a été conclu au moins trois ans plus tôt, une partie à l’arrangement précédent doit donner au registraire un avis écrit de la résiliation de cet arrangement précédent.	Les valeurs de base utilisées dans le calcul des pensions alimentaires pour enfants sont mises à jour avant la fin de chaque année civile. Il s’agit : du taux annuel minimum de pension alimentaire pour enfants; du taux annuel fixe de pension alimentaire pour enfants; de la table des dépenses consacrées aux enfants (Costs of the Children Table).
Nouvelle‑Zélande	En vertu des « motifs de révision administrative », les parents peuvent invoquer ce qui suit : le parent a le devoir de subvenir aux besoins d’un autre enfant (ou d’autres enfants) ou d’une autre personne; il en coûte plus cher au parent pour couvrir les besoins spéciaux d’un autre enfant ou d’une autre personne; le parent doit assumer les dépenses nécessaires pour subvenir à ses besoins; le coût que doit assumer le parent pour passer du temps avec l’enfant représente plus de 5 % de son revenu imposable rajusté; le parent a toujours un intérêt financier dans un bien dans lequel l’autre personne a un droit de résidence; le calcul de la pension alimentaire pour enfants a tenu compte des revenus supplémentaires découlant des heures supplémentaires travaillées afin d’assumer le coût de la réinstallation à la suite d’une séparation.	Une ordonnance alimentaire pour enfant peut être modifiée à condition qu’on soit convaincu que : la modification est justifiée en raison d’un changement dans la situation de l’enfant, du parent receveur, ou d’un parent responsable concerné depuis que l’ordonnance a été rendue ou modifiée; la modification est justifiée en raison de l’évolution de « tous les chiffres indiciels de tous les groupes » de l’indice des prix à la consommation néo-zélandais depuis que l’ordonnance a été rendue ou modifiée. Au moins douze mois doivent s’être écoulés depuis que l’ordonnance a été rendue ou a été modifiée pour la dernière fois à la suite d’un tel changement.	Les catégories de revenu de la table des dépenses consacrées aux enfants (Child Expenditure Table), les « allocations de subsistance » (living allowances) et les montants minimaux de pension alimentaire sont actualisés chaque année en fonction d’un facteur d’inflation.
États‑Unis : Vermont	Oui – une composante du calcul prévu dans les lignes directrices est une évaluation de la « capacité de payer ».	Sur requête de l’un ou l’autre des parents, de l’Office of Child Support (OCS), de toute autre personne à qui une pension alimentaire a déjà été accordée, ou de toute personne antérieurement responsable d’une pension alimentaire, et à condition qu’il y ait un changement réel, important et imprévu de situation, le tribunal peut annuler, modifier ou changer une ordonnance alimentaire pour enfant. Si le tribunal n’a pas modifié l’ordonnance alimentaire pour enfant depuis au moins trois ans, il peut renoncer à l’exigence de la preuve d’un changement de situation réel, important et imprévu. L’OCS peut lui-même déposer une requête en modification de la pension alimentaire pour enfants si une partie est ou sera incarcérée pendant plus de 90 jours, si la famille a été réunie ou vit ensemble, si l’enfant ne vit plus avec le parent receveur, ou si une partie reçoit des prestations gouvernementales soumises au contrôle des ressources. Une ordonnance alimentaire pour enfant qui déroge de plus de 10 % aux montants calculés selon les lignes directrices du Vermont sera considérée comme un changement de situation réel, important et imprévu.	Examens administratifs : L’OCS peut procéder à ces révisions lorsqu’un changement requis par la loi survient, par exemple lorsqu’un parent visé par une ordonnance alimentaire en vigueur manque à ses obligations alimentaires pendant un mois civil. Un paiement d’arriérés sera automatiquement ajouté à l’ordonnance.
États‑Unis : Wisconsin	L’un ou l’autre des parents peut demander une dérogation à l’une des six formules s’il fournit la preuve que l’utilisation de la formule applicable à sa situation est injuste pour l’enfant ou pour l’une des parties. Diverses raisons sont prévues pour l’examen d’une dérogation ayant trait aux difficultés excessives. Il s’agit notamment : l’attribution de périodes prolongées de garde physique aux deux parents; les frais de voyage extraordinaires occasionnés par l’exercice du droit de garde; les besoins de santé physique, mentale et émotionnelle de l’enfant, y compris les coûts de l’assurance-maladie; les répercussions fiscales pour chaque partie.	Une fois qu’une ordonnance alimentaire pour enfant a été établie, elle ne peut être modifiée que s’il y a eu un changement de situation important. Voici des exemples de ce qui constitue un changement de situation : un changement important dans les revenus de l’une ou l’autre des parties. La définition de « important » repose souvent sur les faits de la situation, mais il faut généralement constater un changement du revenu brut d’au moins 5 000 $ par année ou plus, ce qui entraîne une modification importante de l’ordonnance alimentaire pour enfant; si au moins 33 mois se sont écoulés depuis la dernière ordonnance alimentaire pour enfant, on présume qu’il y a eu un changement de situation important; un changement dans l’horaire du garde (temps passé avec l’enfant); le déménagement de l’une ou l’autre des parties entraînant des frais de transport supplémentaires; un changement important dans les besoins de l’un ou l’autre des parents ou de l’enfant. Par exemple, si un enfant a des besoins particuliers, s’il représente un coût inhabituel, ou si un parent devient handicapé.	Aucune révision administrative des ordonnances alimentaires pour enfant (ou des montants), puisque le tribunal est le seul autorisé à modifier une ordonnance et seulement à la demande de l’une des parties.
États‑Unis : Illinois	La formule doit être réfutée en présence d’une prépondérance d’éléments de preuve démontrant que les résultats ne sont pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou sont inéquitables pour les parties. La formule peut être réfutée en tout ou en partie. Toute ordonnance réfutant la formule doit indiquer la raison de la dérogation. Le tribunal peut refuser d’adopter tout arrangement dérogeant à la formule qui est manifestement contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.	Au moins une fois tous les trois ans, le Department of Child Support Services avise chaque parent visé par une ordonnance alimentaire de son droit de demander la révision de son ordonnance. Les ordonnances sont admissibles au processus de révision pour modification si l’une des conditions suivantes est remplie : au moins trois (3) ans se sont écoulés depuis l’établissement de l’ordonnance ou la dernière modification; il y a un changement important dans le revenu du parent n’ayant pas le garde; l’ordonnance ne traite pas de la couverture des soins de santé de l’enfant; le montant modifié de la pension alimentaire pour enfants s’écarte de plus de 20 % et d’au moins 10 $ des lignes directrices antérieures de l’Illinois.	Voir Rajustements/modifications.
États‑Unis : Delaware	La formule Melson comprend une dernière étape dans la formule de calcul qui vise à faire en sorte que le montant final de la pension alimentaire pour enfants du parent payeur ne lui cause pas de difficultés excessives en raison des obligations alimentaires existantes pour d’autres enfants dans d’autres ménages.	Si les parties en conviennent, elles peuvent modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants en rédigeant un nouvel arrangement. Cela s’applique également dans les cas où le montant de la pension alimentaire pour enfants a déjà été décidé par un juge. Si les parties ne peuvent s’entendre, elles doivent s’adresser à un tribunal pour faire modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants déjà fixé. Le tribunal peut modifier la pension alimentaire pour enfants si les circonstances ont changé. En général, le changement de situation doit être important, et les juges décident si le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être modifié à leur discrétion.	Il n’y a pas de mise à jour ou de révision régulière et périodique des montants des pensions alimentaires pour enfants.
Suède	Si le parent payeur n’a pas la capacité de payer, la pension alimentaire pour enfants ne sera pas ordonnée.	Le tribunal peut également rajuster un arrangement qui, à son avis, est déraisonnable compte tenu de la situation des parties au moment où celui-ci a été conclu.	Il n’y a pas de mise à jour ou de révision régulière et périodique des montants des pensions alimentaires pour enfants.
Norvège	La dernière étape du calcul de la pension alimentaire pour enfants consiste à évaluer la capacité du parent payeur de verser le « montant final de la ligne directrice » (Final Guidance Amount) afin de s’assurer qu’il en a les moyens et, en même temps, qu’il lui reste suffisamment de fonds pour subvenir à ses besoins et à ceux des autres enfants dont il est légalement responsable et qui vivent dans son ménage.	Une demande de modification de la pension alimentaire pour enfants, déterminée par l’organisme administratif, peut être présentée s’il y a des raisons particulières de le faire. Les raisons peuvent être dues à un changement d’âge de l’enfant, de revenu, de résidence ou de temps passé avec l’enfant.	Tout arrangement sur les pensions alimentaires pour enfants est indexé, sauf indication contraire dans la décision ou l’entente. L’indexation est liée à toute variation de l’indice des prix à la consommation publié par Statistics Norway.
France	La détermination de la pension alimentaire pour enfants ne tient pas compte de la notion de difficultés excessives ni de l’incapacité de payer. Les tribunaux et les juges tiennent compte des circonstances particulières à mesure qu’elles se présentent.	En présence de nouveaux éléments dans la situation personnelle et/ou financière du parent payeur ou du parent receveur, il est possible de demander une révision du montant de la pension alimentaire pour enfants. Dans ce cas, le montant peut être modifié (à la hausse ou à la baisse).	Des outils sont disponibles pour rajuster le montant de la pension alimentaire pour enfants en fonction des variations annuelles de l’indice des prix à la consommation. Afin de réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l’ordonnance rendu par un juge doit mentionner l’indexation de la pension alimentaire en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Les parents peuvent également mettre à jour eux-mêmes le montant de leur pension alimentaire pour enfants en fonction de l’indice actuel des prix à la consommation au moyen d’un outil en ligne. En général, la réévaluation est programmée chaque année à une date fixe (par exemple, la date anniversaire du jugement).

Tableau 12 : Autres considérations134
Administration	Âge de l’enfant	Ordonnances minimales	Ordonnances maximales	Traitement accordé aux personnes à revenu faible ou élevé	Plafonnement ou taux marginal d’imposition
Royaume-Uni	Une ordonnance ou un arrangement prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 16 ou 20 ans s’il poursuit des études à temps plein.	Si un parent payeur potentiel gagne moins de 7£ par semaine, aucune ordonnance n’est rendue.	Les lignes directrices ne s’appliquent pas si le parent payeur gagne plus de 3000£ par semaine.	Voir les colonnes Ordonnances minimales et Ordonnances maximales.	Non
Australie	L’arrangement prend automatiquement fin lorsque tous les enfants mineurs ont atteint l’âge de 18 ans; 19 si l’enfant est encore aux études et/ou a obtenu son diplôme d’études secondaires, selon la première éventualité.	Un montant annuel minimum de pension alimentaire pour enfants est fixé chaque année. Pour l’année de pension alimentaire pour enfants allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, le montant est de 435 $ par année ou 36 $ par mois par enfant.	Si le parent payeur a un revenu élevé, le montant de la pension alimentaire pour enfants est effectivement « plafonné » lorsque son revenu dépasse 2,5 fois le salaire hebdomadaire moyen. La table des dépenses consacrées aux enfants (Child Expenditure Table) ne fournit pas de montants supérieurs à ce niveau de revenu net combiné. Pour l’année de pension alimentaire pour enfants 2019, le plafond est de 187 785 $AU par année.	Voir les colonnes Ordonnances minimales et Ordonnances maximales.	Non
Nouvelle‑ Zélande	L’arrangement prend automatiquement fin lorsque tous les enfants mineurs ont atteint l’âge de 18 ans; 19 si l’enfant est encore aux études et/ou a obtenu son diplôme d’études secondaires, selon la première éventualité.	Un montant annuel minimum de pension alimentaire pour enfants est fixé chaque année. Pour l’année de pension alimentaire pour enfants allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, le montant est de 919 $ par année ou 77 $ par mois par enfant. Des exemptions sont permises pour les personnes hospitalisées, détenues ou de moins de 16 ans, si elles n’ont pas de revenu.	Si le parent payeur a un revenu élevé, le montant de la pension alimentaire pour enfants est effectivement « plafonné » lorsque son revenu dépasse 2,5 fois le salaire hebdomadaire moyen. La table des dépenses consacrées aux enfants (Child Expenditure Table) ne fournit pas de montants supérieurs à ce niveau de revenu net combiné.	Voir les colonnes Ordonnances minimales et Ordonnances maximales.	Aucun
États-Unis : Vermont	L’arrangement prend automatiquement fin lorsque tous les enfants mineurs ont atteint l’âge de 18 ans; 19 si l’enfant est encore aux études et/ou a obtenu son diplôme d’études secondaires, selon la première éventualité.	Pas de minimum formel, mais le tribunal peut prendre en considération le revenu des parents et déroger aux lignes directrices.	Non	Le tribunal peut déterminer la pension alimentaire pour enfants à sa discrétion lorsque le revenu combiné disponible dépasse les niveaux les plus élevés indiqués dans la table du Vermont (Vermont Table of Intact Family Expenditures on Children).	Aucun
États-Unis : Wisconsin	L’arrangement prend automatiquement fin lorsque tous les enfants mineurs ont atteint l’âge de 18 ans; 19 si l’enfant est encore aux études et/ou a obtenu son diplôme d’études secondaires, selon la première éventualité.	Si le revenu mensuel disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants d’un parent payeur est inférieur à 75 % des lignes directrices fédérales sur la pauvreté, le tribunal peut ordonner un montant approprié à la situation économique totale du parent payeur.	Si le parent payeur gagne plus de 12 500 $ par mois, les lignes directrices ne s’appliquent pas, et le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de fixer le montant de la pension alimentaire pour enfants.	Deux formules sont prévues dans la législation pour fixer le montant de la pension alimentaire pour enfants : Payeur à revenu élevé (High-Income Payer)– Lorsque le revenu brut de toute source du parent payeur est de 7 000 $ ou plus par mois (84 000 $ par année). Payeur à faible revenu (Low-income Payer) – Lorsque le revenu brut de toute source du parent payeur est inférieur à 150 % des lignes directrices fédérales sur la pauvreté pour une personne seule.	Aucun
États-Unis : Illinois	L’arrangement prend automatiquement fin lorsque tous les enfants mineurs ont atteint l’âge de 18 ans et obtenu leur diplôme d’études secondaires. Si l’enfant a plus de 18 ans et n’a pas terminé ses études secondaires, la pension alimentaire prendra fin lorsque l’enfant aura 19 ans ou lorsqu’il recevra un diplôme d’études secondaires, selon la première éventualité.	Pour un parent dont le revenu brut est égal ou inférieur à 75 % du seuil de pauvreté fédéral, la pension alimentaire pour enfants est fixée à 40 $ par mois par enfant, avec un plafond fixé à 120 $ par mois. Lorsque les parents n’ont pas de revenu brut et reçoivent un revenu soumis au contrôle des ressources, ou ne peuvent travailler pour des raisons médicales, sont incarcérés ou sont internés, il existe une présomption réfutable que l’ordonnance minimale de 40 $ par mois est inapplicable, et une ordonnance nulle peut être rendue.	Non	Le tableau des obligations alimentaires de base pour enfants (Schedule of Basic Child Support Obligations) indique les montants de pension alimentaire pour enfants jusqu’à concurrence d’un revenu net mensuel combiné de 300 000 $ par mois. Les tribunaux peuvent, à leur discrétion, déterminer le montant approprié de la pension alimentaire pour enfants au-delà de ce montant mensuel de revenu net.	Aucun
États-Unis : Delaware	L’arrangement prend automatiquement fin lorsque tous les enfants mineurs ont atteint l’âge de 18 ans et obtenu leur diplôme d’études secondaires. Si l’enfant a plus de 18 ans et n’a pas terminé ses études secondaires, la pension alimentaire prendra fin lorsque l’enfant aura 19 ans ou lorsqu’il recevra un diplôme d’études secondaires, selon la première éventualité.	Si les enfants sont en garde exclusive (moins de 79 nuitées par année chez l’autre parent), le tribunal peut imposer une ordonnance minimale d’au moins 100 $ par mois pour un enfant et de 170 $ par mois pour plus d’un enfant.	Non	Si le revenu d’un parent disponible pour le rajustement en fonction du niveau de vie (Standard of Living Adjustment) dépasse 15 000 $, 20 % de la différence est calculée et considérée comme la « compensation pour revenu élevé » (High Income Offset). Ce montant est soustrait du revenu disponible pour le calcul du rajustement en fonction du niveau de vie (Standard of Living Adjustment).	Il y a un montant d’autoprotection calculé à la fin de la formule normale de calcul qui « plafonne » le montant du « revenu disponible aux fins de la pension alimentaire primaire » (Primary Support Income) à utiliser. Les plafonds sont présentés en pourcentage du revenu.
Suède	En vertu de la loi, les ordonnances alimentaires pour enfants prennent fin le mois où l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Toute prolongation de la pension alimentaire pour enfants au-delà de l’âge de 18 ans exige que l’enfant fréquente une école secondaire. Lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans, il devient partie à la procédure et doit présenter lui-même une demande de pension alimentaire. L’enfant a droit à une pension alimentaire jusqu’à son 21e anniversaire. Les études obligatoires ou les études secondaires supérieures ou toute autre scolarité de base comparable sont incluses. Les parents devraient partager ces coûts entre eux selon leurs ressources.	Un parent qui n’a pas la capacité de contribuer à l’entretien de son enfant n’est pas tenu de verser une pension alimentaire pour enfants.	Non	Non	Aucun
Norvège	En vertu de la loi, les décisions en matière de pensions alimentaires pour enfants prennent fin le mois où l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Une prolongation de la pension alimentaire pour enfants au-delà de l’âge de 18 ans exige que l’enfant fréquente l’école secondaire. Lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans, il devient partie à la procédure et doit présenter lui-même toute demande de pension alimentaire. La fréquentation d’une université ne donne normalement pas droit à une pension alimentaire pour enfants.	Non	Il n’y a pas de montant « maximal » fixe de pension alimentaire pour enfants, mais la formule de calcul impose une limite sur le montant de la pension alimentaire pour enfants en fonction de la capacité de payer du parent payeur. Deux autres « limites » peuvent être considérées : le parent payeur ne doit pas payer plus de 5/6 (ou 83,3 %) du coût d’entretien de l’enfant ni payer plus de 25 % de son revenu brut calculé.	Non	Non
France	Les parents ont l’obligation de fournir un soutien matériel à leur enfant adulte s’il n’est pas financièrement indépendant. Le montant de ce soutien varie en fonction des ressources du parent payeur et des besoins de l’enfant. Dès que l’enfant est en mesure de subvenir à ses propres besoins et qu’il a terminé, le cas échéant, des études secondaires ou supérieures/universitaires, la pension alimentaire lui est versée directement.	Le barème des pensions alimentaires pour enfants ne s’applique qu’au parent payeur dont le revenu et les ressources mensuelles sont égaux ou supérieurs à 700 euros.	Non	Non	Non

Notes de fin de page

99 Dans ce contexte, le revenu « de départ » désigne le premier type de revenu (habituellement le revenu brut) que les administrations exigent pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants.

100 Jane Venohr, Technical Documentation: Illinois Schedule of Basic Obligations and Standardized Net Income Table, le 12 juin 2017 (révisé), 19, 38.

101 Le minimum vital sert un double objectif dans certaines administrations. Il sert à abaisser le revenu brut, puisqu’il est déduit directement de ce revenu, et il sert également à mesurer la capacité de payer du parent payeur, comme il est expliqué à la section sur les difficultés excessives.

102 Australie, Nouvelle-Zélande, Delaware, Vermont, France et Illinois.

103 Le facteur « enfant à charge » ne sert pas qu’à déduire un montant du revenu. Son utilisation est expliquée plus loin dans ce chapitre.

104 Jane Venohr, Child Support Guidelines and Guideline Reviews: State Differences and Common Issues, p. 343.

105 Ibid., p. 343.

106 Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Delaware, Vermont et Illinois.

107 Au Delaware, la déduction se fait à la première étape du calcul, soit à l’étape du partage des revenus.

108 Wisconsin, DCF Chapter 150.04, Determining the child support obligation in special circumstances. (1) Determining The Child Support Obligation Of A Serial-Family Parent.

109 Le nombre de nuitées constitue la norme adoptée par toutes les administrations; toutefois, quelques administrations utilisent certaines autres méthodes pour mesurer le temps passé avec l’enfant, par exemple en comptant le nombre de jours, en imposant un certain nombre d’heures à passer avec l’enfant dans une journée (p. ex., sept heures) pour la compter comme une journée passée avec l’enfant, etc.

110 Les dispositions contenues dans DCF 150.04(3) du Wisconsin et 15 V.S.A. § 657 du Vermont sont deux exemples de règles en matière de garde scindée énoncées dans la loi.

111 Rappelons que, dans un modèle fondé sur un pourcentage du revenu, le montant de la pension alimentaire pour enfants est calculé en multipliant un pourcentage type (qui représente le coût de l’enfant) par le revenu du parent payeur.

112 Pour comprendre ces calculs complexes, le lecteur est invité à consulter les résumés des diverses administrations dans le Volume II.

113 La Suède compte le temps passé avec l’enfant en tranches de temps continu, d’au moins cinq jours, tandis que le Wisconsin compte les heures de la journée et exige au moins six heures dans une journée pour que ce temps soit considéré comme du temps passé avec l’enfant.

114 L’hébergement alterné peut être utilisé comme contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants lorsque les parents ne se sont pas mis d’accord sur le partage des coûts liés aux enfants en fonction de leurs ressources ou lorsqu’un parent ne peut supporter seul la charge financière d’une autre résidence.

115 Il s’agit d’un ordre de calcul très différent de celui des autres administrations, qui est propre à l’Australie et à la Nouvelle-Zélande. Pour plus de détails sur cet aspect de leur formule de calcul, veuillez consulter les résumés de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande dans le Volume II.

116 Veuillez consulter le résumé du Delaware pour de plus amples renseignements sur les calculs relatifs au rajustement en fonction du temps passé avec l’enfant.

117 Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Vermont, Illinois et Delaware.

118 Dans le cas d’un parent de familles successives, l’obligation de payer une pension alimentaire s’applique à un enfant du mariage ou hors mariage issu d’une famille subséquente.

119 Veuillez vous reporter à la section E du présent rapport pour de plus amples explications sur la façon dont les administrations tiennent compte de la « capacité de payer » ou des difficultés excessives.

120 Tax Cuts and Jobs Act, 2017, Public Law 115-97, 115th Congress.

121 Voici l’une des raisons invoquées par l’Australie pour déroger au montant de la formule : « Le coût d’entretien d’un enfant est grandement affecté par les frais de garde élevés (et lorsque l’enfant a moins de 12 ans). »

122 Au Wisconsin, seules les primes pour soins médicaux sont prises en considération dans le modèle.

123 Family Support Act of 1988, Pub. L. No 100-485, 102 Stat.2343.

124 Ce n’est que pour une partie de sa formule de calcul que le Vermont utilise un minimum vital; il ne l’utilise pas dans le cadre de la détermination du revenu, comme le font certaines autres administrations.

125 Family Support Act of 1988, Pub. L. No 100-485,102 Stat.2343.

126 L’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Delaware et la France ont explicitement établi un minimum vital. Le Vermont et l’Illinois ont intégré dans leurs tables de conversion fiscale standards un montant personnel de base qui s’apparente à un minimal vital.

127 Royaume-Uni, Australie, Nouvelle-Zélande, Vermont, Illinois et Delaware.

128 De nombreux renseignements portant sur cet élément des lignes directrices ne peuvent être présentés sous forme de tableau. Les rapports sommaires compris dans le Volume II renferment des renseignements détaillés concernant chaque administration.

129 De nombreux renseignements portant sur cet élément des lignes directrices ne peuvent être présentés sous forme de tableau. Les rapports sommaires compris dans le Volume II renferment des renseignements détaillés concernant chaque administration.

130 De nombreux renseignements portant sur cet élément des lignes directrices ne peuvent être présentés sous forme de tableau. Les rapports sommaires compris dans le Volume II renferment des renseignements détaillés concernant chaque administration.

131 Dans le cas d’un parent de familles successives, l’obligation de payer une pension alimentaire s’applique à un enfant du mariage ou hors mariage issu d’une famille subséquente.

132 De nombreux renseignements portant sur cet élément des lignes directrices ne peuvent être présentés sous forme de tableau. Les rapports sommaires compris dans le Volume II renferment des renseignements détaillés concernant chaque administration.

133 De nombreux renseignements portant sur cet élément des lignes directrices ne peuvent être présentés sous forme de tableau. Les rapports sommaires compris dans le Volume II renferment des renseignements détaillés concernant chaque administration.

134 De nombreux renseignements portant sur cet élément des lignes directrices ne peuvent être présentés sous forme de tableau. Les rapports sommaires compris dans le Volume II renferment des renseignements détaillés concernant chaque administration.

Date de modification :: 2022-11-15

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