Annexe 1 : Liste des recommandations clés et détaillées

1. Recommandations clés

Des investissements dans l’amélioration des systèmes sont nécessaires pour renforcer les fonds de données sur la justice réparatrice. Par exemple, certains systèmes de gestion de cas fonctionnent selon un format centralisé qui facilite la production de rapports. Les investissements dans l’amélioration des systèmes nécessiteront un financement pour les systèmes de gestion de cas afin d’aider les programmes à accroître l’automatisation, à réduire la charge de travail du personnel et à améliorer la qualité des données.

Les différences dans les définitions devraient être prises en compte dans l’analyse, même si la plupart des programmes suivent la définition de la justice réparatrice proposée par le Groupe de travail sur la justice réparatrice. Par exemple, plutôt que de présenter les cas de justice réparatrice comme une entité globale, il serait utile de les classer en sous-ensembles ou en groupes. Les regroupements proposés comprennent les cas de justice réparatrice concernant des Autochtones, les cas de justice réparatrice avec participation des victimes et les cas de justice réparatrice sans participation des victimes. Ces regroupements fourniraient un contexte plus utile aux chercheurs et aux utilisateurs de données.

Il est possible d’élaborer une enquête nationale sur la justice réparatrice au Canada, car tous les programmes ont conservé les renseignements statistiques nécessaires pour déterminer le nombre de renvois, le nombre de cas acceptés et certains renseignements sur les participants. Pour faciliter cette élaboration, la rédaction d’un document national sur les normes de données sur la justice réparatrice qui aborde les différences de définition et met en évidence les renseignements essentiels à recueillir serait une prochaine étape logique.

Il est nécessaire d’investir davantage dans la recherche afin d’améliorer et d’élargir les programmes de justice réparatrice. À l’exception des données sur les victimes, les données actuellement recueillies sont suffisantes pour mener à bien un large éventail de projets statistiques. Les conclusions du rapport soulignent la nécessité de réaliser les types d’analyses suivants :

La recherche peut aider les programmes de justice réparatrice à améliorer leurs services, à accroître la sensibilisation et le soutien afin d’augmenter le nombre de renvois à la justice réparatrice, et à justifier le soutien financier.

La promotion des résultats et l’établissement de relations sont des éléments clés de l’établissement d’une stratégie de recherche. La mise à profit des résultats de la recherche auprès des décideurs du système de justice pénale et du public devrait être un élément clé de la publication de la recherche. L’établissement de dialogues et de réseaux, comme le Réseau national de recherche sur la justice réparatrice, jouera un rôle clé pour faire avancer la sensibilisation et la recherche sur la justice réparatrice.

Recommandations détaillées

Vous trouverez ci-dessous une série de recommandations détaillées, découlant des discussions avec les répondants, pour chaque section du rapport.

1. Caractéristiques du système

1.1 La conception des systèmes repose sur des bases solides pour l’élaboration d’analyses statistiques au niveau des programmes, car les microdonnées sont conservées sous forme électronique. Cependant, toutes les données ne sont pas centralisées au niveau provincial/territorial. Afin d’améliorer la réactivité des analyses statistiques au niveau provincial/territorial, il est recommandé que les ministères et les programmes financés collaborent pour répondre à ces préoccupations et développer des systèmes qui centralisent les microdonnées dans la mesure du possible.

1.2. La formation, le financement et les ressources doivent être pris en compte lors de la transition vers un nouveau logiciel ou un nouveau système de gestion des cas. Des systèmes de gestion des cas conviviaux sont nécessaires pour la saisie des données, ainsi que des systèmes conçus pour saisir les données relatives aux victimes.

2. Données recueillies

2.1 Dans l’ensemble, la plupart des programmes recueillent des données exhaustives sur les renvois et les cas acceptés, et les renseignements démographiques sur les délinquants sont adéquats. Il est difficile pour les programmes de justice réparatrice d’obtenir des renseignements démographiques sur les victimes étant donné qu’il est délicat de leur demander des renseignements après l’infraction. Les programmes de justice réparatrice devraient chercher à mettre en place des pratiques prometteuses pour surmonter cet obstacle et d’autres obstacles à la collecte de données sur les victimes, étant donné que la justice réparatrice vise à répondre aux besoins des personnes lésées par un crime. Les programmes devraient s’efforcer de recueillir autant de données que possible sur la participation des victimes. Cela comprend des données précises sur la participation des victimes à un cas, les raisons pour lesquelles les victimes ne participent pas et le type de participation des victimes. L’élaboration de normes nationales en matière de données peut faciliter cette tâche en déterminant les renseignements clés à recueillir et en établissant des définitions communes.

3. Définitions

3.1 Il convient d’approfondir la question de la terminologie utilisée dans la collecte de données. Certaines administrations utilisent les termes « personne responsable du préjudice » et « personne lésée » plutôt que « délinquant » et « victime », car ces termes correspondent mieux aux principes de justice réparatrice de leurs programmes. D’autres programmes utilisent les termes « accusé », « délinquant » et « victime », étant donné la manière dont le système de justice pénale utilise la justice réparatrice.

3.2 La plupart des programmes ayant participé à la consultation adhèrent à la définition de la justice réparatrice formulée par le Groupe de travail sur la justice réparatrice. Bien que l’on reconnaisse l’importance de maintenir la cohérence des définitions de la justice réparatrice, les programmes se conforment à une définition large de la justice réparatrice. D’après les discussions, la définition de la justice réparatrice donnée par le Groupe de travail sur la justice réparatrice décrit de manière adéquate le travail de tous les programmes participants et il est recommandé de l’utiliser pour les analyses statistiques.

3.3 Compte tenu des différences dans les approches de la justice réparatrice dans tout le pays, il est recommandé de tenir compte de la répartition de la justice réparatrice par type de programme et de clientèle desservie lors de l’analyse de ces données. Ce contexte important renforce la pertinence des rapports statistiques, en particulier pour les communautés autochtones et les programmes nécessitant la participation des victimes.

3.4 Les définitions de la participation des victimes peuvent ne pas être cohérentes, en particulier dans le cadre de la collecte de données sur le terrain, où les personnes chargées de cette tâche ne disposent pas nécessairement de définitions exhaustives des différents niveaux de participation. Il convient d’élaborer des définitions claires des différentes formes de participation des victimes. Il pourrait être très utile d’inclure divers scénarios descriptifs afin de préciser comment classer la participation des victimes.

3.5 Les définitions de ce qui constitue une issue favorable dans les affaires de justice réparatrice varient considérablement d’un programme à l’autre. Ainsi, la manière dont cette réussite est mesurée, sur la base des définitions utilisées par chaque programme de justice réparatrice, nécessite des recherches supplémentaires afin de comprendre les déterminants des résultats des programmes de justice réparatrice.

4. Évaluation de la qualité des données

4.1 D’après les discussions, les recommandations visant à améliorer l’exactitude des données comprennent des processus d’examen en plusieurs étapes (comme certains programmes de justice réparatrice les ont mis en œuvre) et la formation du personnel à la validation et au nettoyage des données.

4.2 Bien que les données soient traitées et saisies rapidement, certains répondants ont suggéré qu’une approche rationalisée était nécessaire, depuis les formulaires de renvoi jusqu’aux cas acceptés, afin d’accroître encore l’efficacité. Afin d’améliorer l’efficacité de la collecte de données, il est recommandé de mettre au point des formulaires de renvoi électroniques et de rendre certains champs obligatoires.

4.3 De nombreux programmes ont indiqué que du financement leur serait grandement utile pour développer et améliorer leurs systèmes ou pour fournir un logiciel commun. Afin d’améliorer la qualité des données, il est recommandé de mettre des fonds à la disposition des programmes de justice réparatrice en vue d’accroître l’utilisation de l’automatisation.

5. Indicateurs nationaux normalisés

5.1 Pour s’assurer que l’information appropriée est accessible et définie de manière uniforme, les programmes de justice réparatrice bénéficieraient de l’élaboration de normes nationales en matière de données, qui mettraient en évidence les principaux points de données à recueillir et les définitions idéales à utiliser. Le Groupe de travail sur la justice réparatrice devrait déterminer un ensemble d’indicateurs fondamentaux pour la prochaine analyse des compétences 2024–2025. Les données recueillies dans le cadre de cette analyse pourraient ouvrir la voie à un projet national sur la justice réparatrice.

5.2 La collecte de données nationales devrait inclure des renseignements provenant du plus grand nombre possible de programmes de justice réparatrice, au-delà des programmes financés directement par le gouvernement. S’il est difficile de rendre compte de tous les programmes de justice réparatrice, les chercheurs devraient évaluer la possibilité d’utiliser des méthodes d’estimation.

5.3 Des fonds seront nécessaires pour soutenir l’élaboration de normes et de définitions nationales en matière de données, ainsi que la collecte, le traitement et l’analyse de cette information.

6. Données désagrégées

6.1 Dans la mesure du possible, il faudrait procéder à une analyse des données ventilées des participants à la justice réparatrice en fonction de l’âge, du sexe, de l’identité autochtone et de l’identité racisée afin de recenser les communautés mal desservies et de mieux comprendre les répercussions des processus de justice réparatrice sur les différentes populations. Ce travail peut fournir des renseignements précieux pour améliorer les services de justice réparatrice dans différentes communautés.

6.2 La qualité inférieure des données nuit à l’analyse des données désagrégées, en particulier pour l’identité autochtone et l’identité racisée, tant pour les programmes de justice réparatrice que pour les autres programmes de justice pénale auxquels la justice réparatrice est comparée. Dans la mesure du possible, il faut appuyer et encourager l’amélioration de la collecte de données désagrégées.

7. Études sur les résultats

7.1 Il est recommandé d’apporter un large soutien à l’élaboration d’études sur les nouveaux contacts, d’études sur le désistement et de comparaisons avec d’autres programmes de justice. La plupart des programmes de justice réparatrice disposent de données sous-jacentes qui peuvent faciliter ce travail. Les chercheurs devraient collaborer avec les programmes de justice réparatrice afin de répondre aux préoccupations relatives au partage des données et à la confidentialité liées à l’intégration des données.

7.2 Les études sur les résultats ne devraient pas être le seul centre d’intérêt de la recherche sur l’efficacité de la justice réparatrice. Dans la mesure du possible, ce travail devrait être intégré à d’autres recherches (rendement du capital investi, recherche qualitative, etc.).

7.3 Il est intéressant de réaliser des études sur les résultats pour les victimes, en mettant particulièrement l’accent sur les résultats en matière de santé, d’éducation et socioéconomiques. Les chercheurs qui s’intéressent aux questions relatives aux victimes devraient travailler ensemble pour élaborer un projet à examiner.

7.4 Les études sur le rendement du capital investi et le rendement social du capital investi sont des outils efficaces pour communiquer la « rentabilité » de la justice réparatrice afin de justifier une augmentation du financement pour renforcer les capacités des services de justice réparatrice. Les études sur le rendement du capital investi sont des recherches complexes qui nécessitent un soutien financier. En outre, l’intégration des données entre la justice réparatrice et d’autres ensembles de données est nécessaire pour élaborer des formules de rendement du capital investi. Les considérations relatives à la confidentialité et au partage des données des programmes de justice réparatrice devront également être prises en compte.

8. Données qualitatives

8.1 L’analyse qualitative est très appréciée par la communauté de la justice réparatrice. Afin de maximiser la collecte de données et de tirer parti des résultats, du financement sera nécessaire pour travailler avec des experts (p. ex. universitaires, praticiens, consultants, analystes des politiques et de la recherche, etc.) et du personnel travaillant dans le domaine de la justice réparatrice qui s’intéressent à l’examen et à la promotion de la justice réparatrice.

8.2 Afin de mieux définir les exigences en matière de recherche et de fournir des orientations, il serait approprié que les chercheurs travaillent avec des programmes de justice réparatrice, des programmes de justice communautaire autochtone, des personnes ayant des expériences vécues, des organismes d’aide aux victimes et d’autres intervenants afin de déterminer les questions de recherche les plus appropriées à aborder.

9. Recours à la justice réparatrice pour les infractions graves

9.1 La plupart des programmes peuvent détecter les cas liés à des infractions graves. Les infractions présentant un intérêt particulier devraient être recensées et communiquées aux programmes grâce à l’élaboration d’exigences nationales en matière de données, afin de garantir leur suivi et de faciliter leur détection lors de la compilation des données internes.

9.2 Une analyse détaillée, dans le cadre d’une étude sur les résultats, d’une étude comparative, d’une étude sur le rendement du capital investi, d’une étude sur les données qualitatives ou d’un projet de recherche indépendant, devrait être réalisée pour les cas concernant des infractions graves afin de mieux comprendre l’efficacité de la justice réparatrice dans la résolution de ces cas particuliers.

10. Promotion de la recherche et établissement de relations

10.1 Il convient de mettre l’accent sur la collaboration avec les partenaires, la compréhension des besoins opérationnels et la promotion de la recherche en matière de justice réparatrice, et d’intégrer ces éléments dans la conception, la mise en œuvre et la diffusion des projets de recherche.

10.2 Il convient de soutenir la création d’un réseau national de recherche sur la justice réparatrice afin de constituer des données, de garantir la pertinence de la recherche, de promouvoir les résultats et de maximiser l’incidence de la recherche.