Introduction

1. Contexte

En 2021, l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ) a été menée afin d’étudier les problèmes juridiques profonds auxquels les gens doivent faire face au quotidien, en explorant la façon dont ils tentent de les résoudre et les répercussions que ces problèmes peuvent avoir sur leur vie. Dirigée par Statistique Canada au nom du ministère de la Justice du Canada et d’autres ministères fédéraux, l’ECPJ constitue le dernier volet d’une série d’enquêtes menées au Canada sur les besoins juridiques.

Pour complémenter les données quantitatives recueillies dans le cadre de l’ECPJ, une dimension qualitative détaillée a été mise en place. Pour ce faire, des chercheurs communautaires ont été mandatés pour mener une série d’études qualitatives, afin d’explorer et de consigner de manière stratégique les expériences de populations spécifiques à travers le Canada aux prises avec de graves problèmes juridiques.

Cette étude, menée entre mars et décembre 2023, présente un examen qualitatif nuancé et approfondi des problèmes juridiques auxquels la population âgée de l’Ontario a dû faire face au cours des trois à cinq dernières années. Il convient de reconnaître que certains participants ont fait état de répercussions issues de problèmes graves survenus avant cette période et qui continuent d’avoir une incidence négative sur leur vie. L’étude met en lumière les expériences uniques des personnes âgées et les stratégies qu’elles ont employées pour faire face à ces problèmes. Le présent rapport vise à apporter de précieux renseignements pour mieux comprendre les besoins juridiques non satisfaits des personnes âgées, afin d’aider les organismes gouvernementaux et les autres fournisseurs de services à élaborer des politiques adaptées pour répondre aux besoins de ces personnes.

2. Méthodes de recherche

Tout au long de l’été et de l’automne 2023, nous avons mené un total de 26 entretiens individuels avec des personnes âgées et animé quatre groupes de discussion, dont un groupe avec des personnes âgées et trois avec des intervenants auprès des personnes âgées.

Pour recruter des participants, nous avons diffusé un appel à la participation au moyen de divers canaux de communication en Ontario. Nous avons recruté des personnes âgées par l’entremise de réseaux bien établis, notamment l’Advocacy Centre for the Elderly, le système de cliniques d’aide juridique communautaires de l’Ontario, les organismes communautaires au service des personnes âgées et les organismes de logement pour personnes âgées. Nos partenaires communautaires ont joué un rôle crucial dans la diffusion des renseignements sur le recrutement. La majorité de nos efforts de recrutement ont été axés sur les médias sociaux, sur les courriels directs et sur une page dédiée sur le site www.acelaw.ca. Les renseignements relatifs au recrutement indiquaient clairement que des services de traduction et d’interprétation seraient fournis pendant l’entretien, sur demande.

Le processus de recrutement a présenté des difficultés inattendues, vraisemblablement attribuables au moment de l’appel à la participation initial (pendant les mois d’été 2023), au fait que les documents de recrutement n’étaient disponibles qu’en anglais et à l’appréhension persistante des personnes âgées à se rendre dans des lieux publics en raison de la pandémie de COVID-19 en cours. Certains candidats n’ont pas répondu aux demandes de prise de rendez-vous, tandis que d’autres ne se sont pas présentés aux entretiens fixés. Notre campagne de recrutement s’est poursuivie d’avril à décembre 2023, la dernière vague de recrutement en décembre s’étant avérée très fructueuse, de sorte que la majorité des entretiens ont été menés à ce moment.

Les participants avaient la possibilité de choisir le mode de l’entretien (en personne, par téléphone ou par Zoom), ce qui favorisait l’inclusion et permettait d’avoir une compréhension globale des diverses collectivités. La plupart des entretiens ont été menés par deux intervieweurs et tous se sont déroulés exclusivement en anglais. Les entretiens ont été enregistrés avec le consentement des participants. Ces enregistrements ont été transcrits et ont permis de vérifier, après l’entretien, les renseignements et citations clés utilisés dans le présent rapport.

Les critères d’admissibilité à l’étude étaient les suivants : résider en Ontario, avoir 55 ans ou plus, avoir vécu au moins un problème juridique grave au cours des trois à cinq dernières années et pouvoir participer à l’entretien en anglais ou avec un interprète.

Sur les 26 entretiens, un participant a été exclu en raison de problèmes de vérification de l’âge et de réponses contradictoires aux critères d’admissibilité; par conséquent, 25 entretiens individuels et quatre groupes de discussion ont été inclus dans notre recherche.

Les participants ont reçu un formulaire de consentement écrit et les questions de l’entretien à l’avance. Le consentement a été obtenu sous forme écrite ou orale avant les entretiens.

Les entretiens semi-structurés ont été réalisés conformément au guide d’entretien (voir annexe) et ont permis d’explorer divers aspects des problèmes juridiques graves, les stratégies de résolution, l’état actuel de la situation et les conséquences économiques, sociales et sur la santé qui ont découlé du problème. Si la plupart des participants ont librement livré leur témoignage, d’autres ont eu besoin qu’on les ramène doucement aux questions structurées pour s’assurer que les points clés étaient couverts et que les détails étaient clairs, étant donné les variations dans les souvenirs.

Des questions démographiques ont été posées à la fin de chaque entretien.

Les entretiens individuels ont duré en moyenne une heure, tandis que les groupes de discussion ont duré environ deux heures. Une rémunération, généralement sous forme de rétribution, a été versée à tous les participants à l’exception d’une personne, qui a demandé une carte-cadeau d’épicerie afin d’éviter toute réduction correspondante de ses prestations d’aide sociale.

Les entretiens retranscrits à partir des enregistrements sonores ont été caviardés et nettoyés de tous renseignements identificatoires avant d’être systématiquement codés afin d’en extraire les principaux thèmes de l’étude et les idées clés.

3. Profil démographique des participants

Profil démographique des participants

Profil démographique des participants
Version texte

Cette image présente les caractéristiques démographiques des participants à l’étude Regard qualitatif sur les problèmes juridiques graves des personnes âgées en Ontario. L’information présentée ici est un résumé visuel de haut niveau de ces données démographiques.

Sur les 38 participants, 42 % se sont identifiés comme des hommes, 55 % comme des femmes et 3 % comme autres.

69 % des participants sont nés au Canada et 31 % sont nés à l’extérieur du Canada.

89 % ont indiqué que leur orientation sexuelle était hétérosexuelle, 6 % bisexuelle et 6 % lesbienne ou gaie.

Les participants ont indiqué leur niveau de scolarité comme suit : 35 % université, 29 % collège, 18 % maîtrise, 12 % école secondaire, 3 % doctorat et 3 % 11e année.

27 des 38 personnes souffrent de problèmes de santé. Parmi les exemples de problèmes signalés par plusieurs participants, mentionnons le diabète, l’arthrite, les problèmes de mobilité, l’hypertension artérielle, les artères bloquées et la dépression.

5 % des participants étaient âgés de 85 ans ou plus, 24 % avaient entre 75 et 84 ans, 57 % avaient entre 65 et 74 ans et enfin 14 % avaient entre 55 et 64 ans.

Les groupes ethniques des participants étaient les suivants : 50 % de Blancs, 5 % de Noirs, 14 % de Chinois, 8 % d’Asie du Sud, 3 % d’Autochtones, 6 % Amérique latine et 6 % d’Autres.

33 % des participants ont indiqué qu’ils gagnaient 24 000 $ ou moins en revenu annuel, 13 % ont indiqué entre 25 et 49 000 $, 30 % ont indiqué entre 50 et 74 000 $, 4 % ont indiqué entre 75 et 99 000 $ et enfin 20 % ont indiqué un revenu annuel de plus de 100 000 $.

Les langues parlées par les participants étaient le français, le néerlandais, le chinois, l’espagnol, le sindhi, le pendjabi, l’ourdou, le manderin, l’italien, l’hindi et l’anglais.

Remarque : Ces chiffres ne comprennent pas les entrevues avec les organismes de service.

4. Liste des acronymes

PCU
Prestation canadienne d’urgence
RPC
Régime de pensions du Canada
PPIRPC
Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
ECPJ
Enquête canadienne sur les problèmes juridiques
ARC
Agence du revenu du Canada
CLEO
Community Legal Education Ontario
CARSS
Commission d’appel et de révision des services de santé
CVC
Chauffage, ventilation et climatisation
SSDMC
Services de soutien à domicile et en milieu communautaire
PFSI
Programme fédéral de santé intérimaire
CLI
Commission de la location immobilière
SLD
Soins de longue durée
AMM
Aide médicale à mourir
SV
Sécurité de la vieillesse
FTO
Fédération du travail de l’Ontario
ASO
Assurance-santé de l’Ontario
POSPH
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
TDPO
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
PSSP
Préposé aux services de soutien à la personne
TSPT
Trouble de stress post-traumatique
RECO
Real Estate Council of Ontario
LIR
Loyer indexé sur le revenu
ORMR
Office de réglementation des maisons de retraite
LLUH
Loi sur la location à usage d’habitation
CSPAAT
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail