1.0 Introduction
Dans le cadre du Plan d’action canadien contre le racisme (PACCR) (une stratégie pangouvernementale de 2006 à 2010), la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada a mené une étude pour examiner comment les tribunaux ont appliqué la haine en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine (sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel). L’étude de 2009 a examiné si les affaires considérant la haine en tant que circonstance aggravante lors du prononcé de la peine reflétaient le nombre d’incidents de haine autodéclarés ou les rapports de police sur les crimes haineux, si l’application du sous-alinéa 718.2a)(i) s’est soldé par des peines plus longues ou plus restrictives et si les réflexions des juristes dont témoigne la jurisprudence, en particulier le niveau de motivation nécessaire, ont évolué au fil du temps.
L’étude de 2009 a passé en revue la jurisprudence, ainsi que les statistiques sur les crimes haineux déclarées par la police et la littérature universitaire1. L’étude a examiné les décisions publiées de 1977 à 2006. Au début de la période d’étude, en 1977, les tribunaux canadiens ont reconnu que « le préjugé motivé par la haine soit reconnu par les tribunaux canadiens comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine2 » dans l’arrêt R. c. Ingram et Grimsdale3. Ainsi, afin de trouver les décisions qui considéraient la haine comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine publiées entre 1977 et 1995, la recherche comprenait les mots « haine », « préjugé » et « parti pris ».
En 1995, le Parlement a modifié le Code criminel et adopté le sous-alinéa 718.2a)(i), qui rendait « inutile d’attendre que les juges étendent progressivement l’application des [principes de détermination de la peine liés à un motif de haine] à différentes infractions. Le sous-alinéa 718.2a)(i) rend soudainement ces valeurs anti-discrimination potentiellement applicables à toutes les infractions criminelles »4. À partir du moment où, en 1995, la motivation, les préjugés ou les partis pris haineux ont été codifiés en tant que circonstances aggravantes pour toute infraction au Code criminel, l’étude de 2009 a examiné le sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel pour trouver les décisions considérant la haine en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine publiée entre 1995 et 2006.
La présente étude a pour but de mettre à jour les constatations recueillies dans le cadre de l’étude de 2009 et d’examiner la jurisprudence relative au sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel de 2007 à 2020.
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