3.0 Méthode

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

L’objectif principal de cette recherche est d’examiner comment les tribunaux appliquent le sous‑alinéa 718.2a)(i) du Code criminel en examinant la jurisprudence du 1er janvier 2007 au 23 mars 2020.

Nous avons effectué des recherches dans CanLII, WestlawNext Canada, Lexis Advance Quicklaw et La Référence en utilisant un ensemble complet de termes de recherche. Dans CanLII, nous avons effectué des recherches en consultant l’alinéa 718.2 du Code criminel et en consultant la jurisprudence qui faisait référence à cette disposition. Nous avons également cherché dans CanLII des cas de jurisprudence qui mentionnaient les mots « haine Â», « préjugé Â» ou « parti pris Â» dans le texte du document, en soustrayant les décisions du tribunal20 des résultats de la recherche pour un total de 1 246 cas. Nous avons également effectué des recherches dans WestLawNext Canada, Lexis Advanced Quicklaw et La Référence pour le même ensemble de termes de recherche. Nous avons trouvé et examiné 142 autres cas. Nous avons examiné au total 1 388 cas pour en déterminer la pertinence. Sur cet échantillon total, nous avons rejeté 1 297 cas parce que le juge qui a prononcé la peine n’avait pas tenu compte du terme « haine Â», ou de l’alinéa 718.2 du Code criminel. Après avoir restreint davantage les résultats, nous avons jugé qu’un total de 48 cas ont été jugés pertinents compte tenu du fait que le juge qui a prononcé la peine a abordé ou pris en compte la « haine Â» dans sa décision. Il s’agit des cas analysés et dont nous avons discuté dans la section Constatations du présent rapport.

Nous avons également examiné les statistiques déclarées par la police de Statistique Canada sur les crimes haineux 21 et les données autodéclarées de l’Enquête sociale générale sur la victimisation22 afin de mettre en contexte les constatations pour la jurisprudence publiée. Enfin, nous avons effectué une brève recension des écrits afin de cerner les recherches canadiennes récentes et de mettre à jour les conclusions du rapport de 2009 sur la littérature en sciences sociales sur les crimes haineux au Canada.

De plus, nous avons effectué une recherche distincte dans CanLII, WestlawNext Canada, Lexis Advance Quicklaw et La Référence pour les quatre infractions de crimes haineux qui sont spécifiquement criminalisées dans le Code criminel (paragraphes 318(1), 319(1), 319(2) et 430(4.1) du Code criminel). Nous avons traité ces infractions séparément puisqu’elles sont différentes du sous-alinéa 718.2a)(i), parce que ces infractions comportent des peines précises, et puisque les paragraphes 318(1) et 319(2) exigent le consentement du procureur général avant de pouvoir entamer des procédures judiciaires en vertu de ces dispositions. Nous avons relevé les paragraphes 318(1), 319(1), 319(2) et 430(4.1) dans ces quatre bases de données et examiné sept cas pour le paragraphe 318(1), 21 cas pour le paragraphe 319(1), 47 cas pour le paragraphe 319(2) et trois cas pour le paragraphe 430(4.1). Nous nous sommes concentrés sur les cas où le sous-alinéa 718.2a)(i), ou la haine en tant que circonstance aggravante, a également été pris en compte par le juge. Donc, sur cet échantillon total, nous avons écarté six cas pour le paragraphe 318(1), 15 cas pour le paragraphe 319(1), 35 cas pour le paragraphe 319(2) et deux cas pour le paragraphe 430(4.1), parce que le sous-alinéa 718.2a)(i) ou la haine en tant que circonstance aggravante n’était pas pris en compte par le juge. Après avoir restreint les résultats, seulement un cas était pertinent pour le paragraphe 318(1), quatre cas pour le paragraphe 319(1), 11 cas pour le paragraphe 319(2) et un cas pour le paragraphe 430(4.1). Il s’agit des cas analysés dans la section Propagande haineuse et méfait à l’égard des biens religieux du présent rapport.

Le fait de s’appuyer sur la jurisprudence publiée comporte plusieurs contraintes. D’abord et avant tout, la jurisprudence qui est publiée ne représente pas nécessairement toutes les affaires tranchées dans un domaine du droit. Les affaires ont tendance à établir un précédent ou à refléter des faits plus graves. Toutefois, comme les statistiques nationales ne tiennent pas compte des circonstances aggravantes lors du prononcé de la peine, cette approche donne une certaine indication des tendances et de la façon dont les tribunaux traitent ces affaires.

Deuxièmement, certaines affaires sont tranchées, mais demeurent non publiées et, par conséquent, non déclarées. Par exemple, certains juges rendent leurs décisions oralement, sans produire de copies écrites de leur jugement. Dans d’autres cas, les décisions peuvent demeurer non publiées pour des raisons précises, par exemple dans le cas d’un procès criminel devant jury où le jury rend sa décision oralement sans produire de motifs écrits23. Néanmoins,

... faute d’autres sources de données, une analyse attentive de la jurisprudence publiée constitue la meilleure source indirecte d’informations permettant d’examiner la dynamique particulière de la façon dont certains types d’affaires sont traitées par les tribunaux car il est entendu que la jurisprudence publiée reflète les réflexions acceptées sur la façon dont certains problèmes juridiques ou structures factuelles sont interprétés dans les tribunaux. C’est pourquoi cela représente les meilleures données qui existent pour dégager les tendances des décisions prises au sujet de questions juridiques particulières24.

Troisièmement, CanLII, WestlawNext Canada et Lexis Advance Quicklaw ont une couverture complète de la jurisprudence publiée et non publiée25. Toutefois, CanLII, WestlawNext Canada, Lexis Advanced Quicklaw et La Référence ont tous des critères de publication précis qui ne tiennent pas compte de l’ensemble des décisions judiciaires existantes. Par exemple, CanLII :

[...] ne fait aucune sélection des décisions quant à leur importance juridique ou à leur contenu. L’objectif de CanLII est de publier toutes les décisions écrites distribuées par les tribunaux. Ceci dit, plusieurs décisions rendues oralement ne sont jamais distribuées sous la forme d’une décision écrite. Ceci survient souvent par exemple dans certaines affaires criminelles lorsqu’un verdict est rendu par un jury, sans motifs écrits. Veuillez aussi noter que CanLII satisfait aux règles applicables en matière de restrictions à la publication et peut pour cette raison retarder la publication de certaines décisions afin de se conformer aux restrictions temporaires26.

Selon le service à la clientèle de WestlawNext Canada et de Lexis Advance Quicklaw, ces deux bases de données suivent une approche semblable. Ils publient [traduction] « tous les cas qui leur sont fournis par les tribunaux Â», à moins que cela ne soit expressément demandé ou obligatoire pour des raisons juridiques, comme une ordonnance de non-publication. De plus, ils admettent que certains cas [traduction] « passent entre les mailles du filet Â», quoique rarement, et que les cas manquants peuvent être déclarés et ajoutés à la base de données en conséquence. Le service à la clientèle de La Référence a décrit une approche très semblable en ce qui a trait à la publication des cas. Il n’y a pas d’équipe de rédaction qui prend les décisions en matière de publication. L’équipe du contenu de La Référence reçoit plutôt les causes directement des tribunaux et publie les causes qu’elle reçoit. À l’instar de Westlaw et de Quicklaw, La Référence ne publie rien qui soit visé par une interdiction et ne peut publier de décisions orales. Nous savons donc qu’il existe peut-être une jurisprudence qui n’a pas été publiée dans ces bases de données. Cela constitue une contrainte.

Nous avons structuré le rapport en fonction des questions de recherche suivantes :

1. Entre 2007 et 2020, combien de cas ayant appliqué le sous-alinéa 718.2a)(i) ont été déclarés? Quels sont les faits dans ces causes? Quelles sont les caractéristiques des délinquants, des victimes et de l’infraction?
2. Quel est le raisonnement ou la justification de la cour pour l’application de cette circonstance aggravante?
3. Y a-t-il des tendances perceptibles dans la détermination de la peine à la suite de l’application de cette circonstance aggravante? Sur le plan de la sévérité ou de l’ampleur de la peine?

---

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante