Indicateurs canadiens des services aux victimes en 2016 : évaluation de l’enquête pilote et recommandations

Disponibilité des données selon la question

Dénombrement des victimes par âge et par sexe : les provinces et les territoires n’ont pas tous été en mesure de fournir une répartition du nombre de victimes par groupe d’âge et par sexe.

Dénombrement par infraction contre la victime : la collecte de données sur le nombre de victimes par infraction criminelle s’est avérée plus problématique. Dans la plupart des provinces et des territoires, il n’y avait pas de données détaillées disponibles sur les infractions pour une certaine proportion des victimes. Certaines provinces et certains territoires disposent de données sur l’infraction que pour les victimes directes. En outre, nombre de provinces et de territoires ne saisissent pas l’information dans un format permettant de définir les infractions selon la classification souhaitée. Plus particulièrement, certains ne saisissent pas d’information détaillée sur les infractions pour les victimes de violence conjugale ou familiale ou provenant de programmes de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Cela peut être particulièrement pertinent dans les situations dans lesquelles un seul dossier est géré pour une victime d’incidents multiples impliquant différentes infractions.

Mesures de la charge de travail : d’une manière générale, l’information disponible concernant la quantité et les types de services offerts ou fournis aux victimes variait selon la province ou le territoire et le type de service. Il convient de souligner que deux provinces ou territoires n’ont pas été en mesure de fournir d’information pour cette question.

En ce qui concerne les services liés aux droits issus de la CCDV, le taux de déclaration le plus élevé portait sur les services liés à l’information et à la participation des tribunaux. Comme de nombreux types de services directs sont souvent fournis par d’autres organisations comme la police ou des organismes communautaires, en particulier dans les provinces ou les territoires où les services sont décentralisés, des données détaillées n’étaient pas disponibles pour les répondants ou n’étaient pas saisies de manière à en faciliter l’extraction.

Les commentaires des répondants concernant cette question indiquent également que, lorsque des données ont été fournies, elles n’étaient pas toujours aussi complètes qu’elles peuvent l’être dans le cadre d’un programme individuel, et donc n’étaient pas représentatives de tous les services fournis.

Par conséquent, nous avons choisi de ne pas communiquer les données relatives à cette question, parce que la qualité de ces données sur le plan de l’exhaustivité et de la comparabilité de l’information fournie était inadéquate.

Déclarations de la victime/déclarations au nom d’une collectivité : des données sur le nombre de déclarations de la victime déposées ont été fournies par huit provinces et territoires. En outre, un répondant a pu fournir de l’information sur le nombre de formulaires fournis (uniquement). Les commentaires des répondants indiquent cependant que le nombre de déclarations dépend, en grande partie, du système en place dans chaque province et territoire pour assurer le traitement des déclarations de la victime. Par exemple, dans certaines provinces et certains territoires, chaque victime a la possibilité de déposer une déclaration. Au Nouveau-Brunswick, cependant, les déclarations ne sont préparées qu’à la demande des tribunaux, une fois que le contrevenant a plaidé ou a été déclaré coupable. Cela signifie que les données ne seront pas comparables d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Malgré ces différences, il a été estimé que les données sur les déclarations de la victime étaient un indicateur important à présenter. Les données relatives aux déclarations de la victime ont donc été fournies dans la publication en langage clair et avec des notes expliquant ce que la mesure traduit.

Données actuellement recueillies par l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) :

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EIJTC) recueille des données sur les déclarations de la victime, les ordonnances de restitution et les aides au témoignage, ainsi que sur l’aiguillage vers la justice réparatrice directement par les tribunaux. Les données sur les ordonnances de dédommagement sont considérées comme raisonnablement fiables, mais les provinces et les territoires ne peuvent pas tous fournir le montant du dédommagement ordonné. Actuellement, cinq (5) provinces ou territoires sont en mesure de fournir des données sur les déclarations de la victime, mais la qualité de ces données doit être examinée. Des données sur les aides au témoignage ont été demandées dans le cadre de la nouvelle conception de l’enquête et seront évaluées dès qu’elles seront disponibles. On s’attend à ce que les provinces et les territoires ne puissent pas tous fournir ces renseignements. Seules les données sur les aiguillages vers la justice réparatrice de la Nouvelle-Écosse sont disponibles.

Résumé :

Les problèmes décrits dans le présent document ne permettent pas de produire des indicateurs comparables sur les services aux victimes par province et territoire. Bien que les répondants provinciaux et territoriaux de l’enquête sur les ICSV aient sérieusement tenté de travailler avec Statistique Canada pour élaborer des indicateurs de services aux victimes normalisés, les obstacles à la production de mesures fiables et comparables décrits dans le présent document sont tels que nous ne pouvons recommander d’investir davantage de temps et de ressources dans ce travail.