Indicateurs canadiens des services aux victimes en 2016 : évaluation de l’enquête pilote et recommandations
Résumé des questions liées aux données
Définition d’une victime
Définition de « victime » selon les ICSV
Une « victime » est un particulier qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction.
Les droits prévus par la Charte pourront également être exercés par les particuliers ci-après pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte :
- l’époux ou l’épouse d’une victime ou le conjoint ou la conjointe de fait;
- un parent ou une personne à la charge de la victime;
- quiconque a la garde de la victime ou toute personne aux soins de laquelle la personne à charge est confiée.
Portée
Bien que le groupe de travail FPT du CPV ait convenu que l’objectif principal était de recueillir des données sur toutes les victimes de la criminalité, les données dont disposaient les provinces et les territoires différaient largement et empêchaient donc toute comparaison. Les différences dans la définition des victimes incluse dans les données sont liées aux différences de portée pour chaque province ou territoire, c’est-à-dire à la proportion de la population de victimes de la criminalité qui est incluse dans les bases de données disponibles. En raison des différences observées quant à la façon dont les services aux victimes sont offerts dans chaque province et territoire, il est possible que plusieurs organismes fournissent des services ou que des données ne soient disponibles que pour certains services. Ainsi, certaines provinces et certains territoires ne disposent que de données sur les victimes desservies par le programme gouvernemental de services aux victimes, lequel est parfois limité aux victimes après la mise en accusation, aucune information n’étant donc disponible pour les victimes d’actes criminels desservies par d’autres organismes. Dans d’autres provinces ou territoires, les données ont été compilées à partir de plusieurs sources de données afin de tenter de dresser un tableau complet.
Alors qu’une option semblait être de limiter la collecte de données à la catégorie la plus restreinte (les victimes après la mise en accusation), plusieurs provinces et territoires n’ont pas été en mesure d’identifier de manière fiable ces victimes uniquement.
La liste suivante indique les catégories de victimes qui figurent actuellement dans les données des diverses provinces et des divers territoires :
- Les personnes qui reçoivent une aide de n’importe quel service d’aide aux victimes (toutes les victimes directes et secondaires [famille] d’un crime, d’un traumatisme ou d’une urgence, comme les incendies).
- Toutes les victimes de crimes ou de comportements qui s’approchent du seuil criminel (p. ex. les agressions liées à la famille). Cela comprend les victimes qui ont signalé l’agression et certaines qui ne l’ont pas signalée à la police. Pour certaines provinces et certains territoires (en particulier ceux qui sont dotés d’un système), les données comprennent les victimes qui se présentent d’elles-mêmes, qu’elles fassent ou non un signalement à la police. Dans les provinces et les territoires qui n’utilisent pas de système, les données répondant à cette définition sont confuses, car les sources de données s’étendent aux programmes communautaires et peuvent conduire à un plus grand « double comptage » des victimes.
- Les victimes d’un comportement criminel uniquement et qui le signalent à la police (orientation par la police). Cette catégorie limite les données aux victimes en contact avec le système de justice pénale et va plus dans le sens de l’information communiquée dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité.
- Les victimes de crimes pour lesquels une accusation a été portée. Cette définition est la plus restrictive et n’inclut que les données sur les victimes lorsqu’un accusé a été identifié et qu’il existait une preuve suffisante pour porter une accusation.
Figure 1 : Définitions pour l’enquête sur les ICSV 2016
Figure 1 : Définitions pour l’enquête sur les ICSV 2016 – Version texte
Voici l’image d’une pyramide comportant quatre sections. La section du haut contient le texte suivant : « Les victimes de crimes pour lesquels une accusation a été portée. (enfants T.-N.-L, N.-É., ON, MB). »
La section suivante contient le texte suivant : « Victimes d’actes criminels signalés à la police (renvois à la police) (N.-B., SK). »
La section suivante contient le texte suivant : « Victimes d’un crime, qu’il ait été ou non signalé à la police (adultes T.-N.-L., Î.-P.-É., QC, YK, T.N.-O., NU). »
La section du bas dit : « Toutes les victimes, y compris les victimes de traumatismes, de catastrophes et d’urgences (AB, C.-B.) »
Différences liées au dénombrement
Au-delà des questions de portée, le nombre de victimes n’était pas comparable d’une province ou d’un territoire à l’autre pour des raisons supplémentaires. Trois situations principales ont une incidence sur les dénombrements :
- Portée : dans les provinces et les territoires où une victime peut avoir plusieurs points de contact (organismes distincts) avec le système d’information, et où les données sont recueillies auprès de chacun de ces organismes, cette victime peut être comptée plusieurs fois si les données sont compilées à partir de plus d’une source. Par exemple, une même victime peut être signalée par un programme de lutte contre les agressions sexuelles ou la violence domestique, par la police et par les tribunaux, et donc être comptée à chaque fois pour le même incident. Dans d’autres provinces ou territoires dotés d’un programme unique utilisant un système d’information, ou ayant une portée plus limitée, les victimes peuvent être comptées une seule fois.
- Structures des bases de données (gestion des fichiers) : les différences de comptage découlent également des pratiques de gestion des dossiers. Par exemple, dans les situations de violence domestique, un seul dossier peut être tenu pour une victime (surtout lorsqu’il n’y a qu’un seul délinquant) même s’il y a plusieurs incidents, accusations et procès. Cette victime peut être comptée une seule fois ou, si le dossier a été ouvert au cours d’une année précédente, pas du tout. Pour les victimes d’incidents multiples avec plusieurs délinquants, un dossier distinct peut être tenu pour chaque délinquant.
- Traitement des victimes secondaires : comme certaines victimes secondaires sont reconnues par la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), l’enquête a permis de recueillir des données sur les victimes secondaires ou les membres de la famille des victimes. Les provinces et les territoires ne disposaient pas tous de données sur les victimes secondaires, et certains n’avaient que des données combinées et ne pouvaient pas fournir de nombres distincts pour les victimes directes et secondaires. Cependant, même si des données sur les victimes secondaires étaient disponibles pour une province ou un territoire, ces victimes n’étaient pas comptées de manière uniforme. Dans certains cas, elles sont comptées individuellement, dans d’autres, elles sont comptées une fois par victime directe (p. ex. un dossier familial). Parfois, elles peuvent être comptées pour chaque ménage de victimes secondaires (p. ex. lorsqu’il y a deux ménages familiaux liés à une victime, comme des parents séparés). En outre, certaines provinces et certains territoires ont inclus toutes les victimes secondaires touchées par un crime; d’autres n’ont inclus que les membres de la famille des victimes.
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