Indicateurs canadiens des services aux victimes en 2016 : évaluation de l’enquête pilote et recommandations

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Sommaire

L’enquête sur les indicateurs canadiens de services aux victimes (ICSV) a été élaborée dans le cadre d’un projet à long terme visant à améliorer l’information sur la prestation des services aux victimes au Canada^{Note de bas de page 1}. Souhaitant cerner les possibilités de données susceptibles d’être utilisées pour mesurer les répercussions de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) sur le système de justice, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, en partenariat avec le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) de Statistique Canada, a entrepris une étude de cartographie des données visant à définir les besoins et les possibilités de recherche qui permettraient de mesurer la manière dont les victimes d’actes criminels accèdent aux services par l’entremise du système de justice. L’étude a permis d’établir certaines options susceptibles d’être utilisées comme sources de données en vue d’établir une comparaison entre la façon dont les différents systèmes de justices offraient des services aux victimes avant la mise en œuvre de la CCDV et la façon dont ils les offrent maintenant. En outre, l’étude a mis en évidence des lacunes concernant les données et des cas où des données existaient, mais n’étaient pas suffisamment détaillées ou étendues. L’enquête pilote sur les ICSV représente la phase suivante de ce travail; la troisième phase du projet à plus long terme visant à développer des indicateurs des services aux victimes.

L’objectif de l’enquête pilote sur les ICSV 2016 était de sélectionner les principaux indicateurs relevés dans l’étude de faisabilité et de tester la manière dont ils pouvaient être mesurés, en utilisant les données existantes des directions provinciales et territoriales. Des données ont été recueillies pour tenter de mesurer :

1. le nombre de victimes ayant bénéficié de services;
2. les caractéristiques des victimes desservies;
3. le volume de services fournis aux victimes (mesure de la charge de travail des services aux victimes en fonction du nombre de types différents de services fournis);
4. le nombre de victimes ayant eu la possibilité de déposer une déclaration de la victime (DV) (ayant reçu un formulaire);
5. le nombre de victimes ayant déposé une déclaration de la victime (qu’elle ait été lue ou déposée devant le tribunal).

Le projet pilote sur les ICSV 2016 a cerné un certain nombre de défis cruciaux concernant la collecte de mesures normalisées pour ces éléments. Mais surtout, il a été déterminé qu’il n’était pas possible de saisir de façon standard un nombre comparable de victimes d’actes criminels desservies par les services d’aide aux victimes par province et territoire, ni, par conséquent, d’obtenir un nombre national fiable. Si la définition de la victime d’un crime a été acceptée en tant que norme par les provinces et les territoires, la nature des données disponibles et le moment où les données sur les victimes ont été recueillies ne permettaient pas d’établir une mesure type. Au contraire, l’information disponible variait grandement selon la province ou le territoire, allant du nombre de toutes les victimes bénéficiant de services, aux seules victimes participant au système de justice pénale lorsqu’une accusation a été portée. En outre, la nature des données disponibles ne permettait pas à toutes les provinces et tous les territoires de faire rapport, même sur cette dernière définition restreinte (après une mise en accusation).

Ces différences de portée (c’est-à-dire quelles victimes ont été incluses dans les données) découlent des différences dans la structure et la prestation des services aux victimes dans chaque province et territoire. En outre, les différences structurelles de portée nuisent à la capacité de produire des mesures comparables. Non seulement le nombre de victimes est touché, mais aussi les mesures de la charge de travail, puisque les provinces et les territoires ne saisissent pas la charge de travail pour une même étape de la prestation des services aux victimes.

Les différences entre les provinces et les territoires sont structurelles, et elles s’expliquent par les différences dans la manière dont les services aux victimes sont fournis au sein de chacun et chacune. Par conséquent, il n’existe vraisemblablement aucune solution au problème de la portée, à moins de démanteler ou remodeler la manière dont les provinces et les territoires fournissent leurs services afin de les harmoniser à une « norme nationale ». À un niveau plus pragmatique, les provinces et les territoires ont constaté que la modification de leurs systèmes d’information pour tenter de satisfaire à une norme nationale serait lourde, coûteuse et, dans la plupart des cas, impossible à court terme. Bien que les répondants dans le cadre de l’enquête sur les ICSV se soient engagés à fond pour soutenir ce projet, celui-ci a demandé beaucoup de temps et d’efforts de leur part.

Il convient de souligner que le travail effectué par le groupe de travail FPT du CPV pour soutenir l’étude pilote a eu quelques résultats positifs. Plus particulièrement, nous avons pu documenter en détail les difficultés rencontrées pour mesurer les services aux victimes au niveau national, et les provinces et les territoires ont pu évaluer la nature et la qualité des systèmes de données respectifs qu’ils utilisaient pour enregistrer l’information sur les victimes. Par conséquent, plusieurs ressorts envisagent d’améliorer leurs systèmes d’information non seulement pour produire de meilleures mesures, mais surtout pour améliorer leur capacité à servir leurs victimes. En outre, ils espèrent profiter de ce qu’ils ont découvert dans le cadre de ce projet pour apprendre les uns des autres. Enfin, à la suite de ce projet, le CCSJ a élaboré des tableaux de données en ligne sur les nombres de victimes de violence déclarés par la police pour chaque province et territoire; ces tableaux seront publiés chaque année (lien vers les tableaux des victimes de Statistique Canada).

Recommandation : les résultats de l’enquête pilote sur les ICSV montrent que les différences observées relativement à la prestation de services aux victimes dans chaque province ou territoire empêchent l’élaboration de mesures comparables de services aux victimes. Statistique Canada, avec le soutien total des répondants provinciaux et territoriaux des ICSV, a fait un effort sérieux pour élaborer des indicateurs normalisés de services aux victimes. Toutefois, les obstacles qui empêchent de produire des mesures fiables et comparables sont tels que nous ne pouvons recommander d’investir davantage de temps et de ressources dans ce travail.

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante