Un examen qualitatif des problèmes d’ordre juridique graves auxquels font face les immigrants à London et à Toronto (Ontario)

Discussion

L’objectif de la présente étude était d’en savoir plus sur les expériences des immigrants récents qui éprouvent des problèmes juridiques graves au Canada. En ce qui concerne les types de problèmes rencontrés par les immigrants, les problèmes les plus fréquemment mentionnés étaient liés à l’immigration, notamment les demandes d’asile, l’obtention de permis de travail et les demandes de résidence permanente. Cette constatation est conforme à l’enquête sur les besoins juridiques de 2006 qui a montré que les problèmes d’immigration étaient le principal type de problème vécu chez les personnes nées à l’étranger (Currie, 2009). Dans l’étude actuelle, ces problèmes étaient souvent non résolus et constituaient une cause majeure de frustration et de réduction du bien-être. Cela souligne l’importance de mener des recherches auprès de groupes précis, tels que les immigrants, car leurs expériences peuvent différer de celles de la population en général.

La présente étude a également révélé que le logement, qui est un élément important du processus d’établissement des immigrants, peut devenir un problème juridique grave pour ces derniers. Cela correspond à des recherches connexes sur les difficultés de logement rencontrées par les nouveaux arrivants au Canada de manière plus générale (voir Rabiah-Mohammed et al., 2021). Les immigrants de l’étude actuelle ont été confrontés à une variété de conflits liés au logement. Il s’agissait, par exemple, d’agressions verbales et physiques, de menaces de mise à la porte, d’atteintes à la vie privée et d’ordres illégaux de la part des propriétaires. Un trait commun à ces cas est le manque de connaissances des immigrants sur leurs droits en tant que locataires, sur les droits de leurs propriétaires et sur le processus de location en général. La plupart des immigrants ayant des problèmes de logement ont réglé la situation en déménageant et en cherchant un autre logement sans faire appel à l’appareil judiciaire. Ils avaient souvent l’impression qu’il n’y avait pas d’autre moyen de régler le problème. En outre, bon nombre des immigrants ayant des problèmes de logement ont exprimé le désir de se concentrer sur l’avenir plutôt que sur le passé afin de pouvoir continuer à bâtir leur nouvelle vie au Canada.

Outre les problèmes d’immigration et de logement, les immigrants interrogés dans le cadre de la présente étude ont également signalé des problèmes avec les membres de leur famille et la rupture de leurs relations, des problèmes d’emploi et des difficultés à obtenir de l’aide ou des services gouvernementaux. Il est intéressant de noter que la plupart des cas ayant trait à des questions familiales concernent une séparation ou un divorce racontés du point de vue des femmes immigrées. En revanche, la plupart des affaires liées à l’emploi concernaient des hommes immigrés.

L’étude actuelle indique également que certains groupes d’immigrants peuvent être particulièrement vulnérables aux problèmes juridiques graves. Il s’agit notamment des demandeurs d’asile dont le statut juridique est plus précaire, car ils attendent leur audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ainsi que des travailleurs étrangers temporaires qui sont liés à un seul employeur. L’insécurité quant à leur statut juridique au Canada les rend plus vulnérables à une éventuelle manipulation et exploitation. En outre, cela peut également nuire à leur accès à la justice par crainte des répercussions d’une action en justice. Enfin, les étudiants étrangers peuvent également être aux prises avec des difficultés particulières, car ils ne sont pas admissibles aux soutiens et aux services offerts aux résidents permanents, et peuvent ne pas avoir les fonds nécessaires pour payer ces services.

En ce qui concerne les stratégies utilisées pour résoudre leurs problèmes juridiques graves, la présente étude a révélé que, souvent, les immigrants n’étaient pas conscients des répercussions juridiques de leurs problèmes lorsqu’ils les rencontraient pour la première fois. De plus, la plupart des immigrants ayant participé à la présente étude ne connaissaient pas bien les lois canadiennes et les différentes options qui s’offraient à eux pour résoudre leurs problèmes juridiques. De plus, ils étaient tous des immigrants récents avec un réseau limité qui pouvait les aider à naviguer dans le système pour résoudre leurs problèmes juridiques graves. Pour cette raison, les immigrants ne savaient souvent pas où demander de l’aide. C’était particulièrement le cas au début, lorsqu’ils ont rencontré leurs premiers problèmes juridiques graves. En fin de compte, la plupart des immigrants ont reçu de l’aide de personnes rencontrées par hasard ou avec lesquelles ils étaient déjà en contact à un autre titre. Il s’agissait généralement d’amis et de parents, ainsi que de travailleurs de première ligne d’organismes à but non lucratif et communautaires (p. ex., des agents d’intégration des immigrants, des enseignants et des médecins).

En plus de compter sur les conseils et l’aide d’amis, de parents et de travailleurs de première ligne d’organismes à but non lucratif et communautaires, certains immigrants ont décidé de demander l’aide de professionnels du droit. Lorsque cette stratégie était utilisée, elle misait généralement sur les conseils d’amis, de parents et de travailleurs de première ligne. En fait, c’est ainsi que la plupart des immigrants interrogés ont trouvé leur professionnel du droit. En ce qui concerne l’accès aux services fournis par des professionnels du droit, certains immigrants ont reçu des conseils juridiques et une représentation gratuitement (c.-à-d. travail bénévole ou aide juridique) et certains immigrants ont payé pour obtenir des conseils juridiques. Il est important de noter que quelques immigrants ont exprimé des inquiétudes quant au coût des services juridiques professionnels.

L’étude a également révélé que les réfugiés et les immigrants de la catégorie du regroupement familial se heurtent souvent à une barrière linguistique lorsqu’ils tentent de résoudre leurs problèmes juridiques graves. Bien que la taille de l’échantillon de la présente étude soit trop faible pour tirer des conclusions sur la question de savoir si les immigrants ayant de meilleures compétences en anglais sont plus à même de résoudre leurs problèmes, il ressort clairement des entrevues que le manque de compétences en anglais constitue un obstacle important lorsqu’il s’agit d’explorer différentes options et de prendre des mesures pour résoudre un problème.

Pour juger de l’efficacité des stratégies de résolution des problèmes juridiques graves, différents indicateurs peuvent être utilisés. Une solution consiste à interroger les personnes sur l’utilité d’une stratégie. Dans la présente étude, les immigrants ont trouvé utiles les conseils et l’aide d’amis, de parents et des travailleurs de première ligne des organismes sans but lucratif et communautaires. En outre, pour les cas où est intervenu l’appareil judiciaire, dans la plupart d’entre eux, les immigrants étaient satisfaits de l’aide juridique qu’ils avaient reçue.

Une autre option pour juger de l’efficacité d’une stratégie consiste à examiner l’issue d’un problème, c’est-à-dire à déterminer si celui-ci a été résolu avec succès. Dans la présente étude, seuls deux cas ont été résolus de manière satisfaisante pour les immigrants. L’une de ces affaires concernait un travailleur étranger temporaire qui s’est battu avec son employeur au sujet d’une demande de prestations de la CSPAAT. Afin de résoudre son problème, le travailleur étranger temporaire s’est appuyé sur le soutien d’un agent d’intégration des immigrants et a fourni tous les éléments de preuve requis par la CSPAAT pour se défendre contre les appels répétés interjetés par son employeur. En fin de compte, le travailleur étranger temporaire a eu gain de cause. La deuxième affaire concernait une femme qui voulait divorcer. Pour résoudre son problème, elle s’est appuyée sur l’assistance d’un avocat payé par l’aide juridique. L’avocat l’a représentée tout au long de la procédure jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Pour les autres cas inactifs, les immigrants ont simplement appris à aller de l’avant et à laisser leurs problèmes derrière eux. Par exemple, les immigrants ont déménagé dans d’autres logements afin de ne plus avoir à faire face à leurs problèmes de logement. Enfin, il convient également de noter que de nombreuses affaires étaient assez récentes et toujours en cours, ce qui limite la possibilité de juger les stratégies utilisées en fonction des résultats.

La présente étude a également souligné que les problèmes juridiques graves des immigrants ont des répercussions économiques, sociales et sur la santé importantes. En ce qui concerne les répercussions économiques, les immigrants interrogés ont dû emprunter de l’argent, demander l’aide sociale et faire face à des conditions de vie médiocres en raison d’un manque de moyens financiers attribuable, dans une certaine mesure, à leurs problèmes juridiques. Les répercussions sociales et sur la santé comprenaient des tensions entre les membres de la famille, des amitiés ruinées, une collégialité réduite dans le cadre du travail, une augmentation de l’anxiété et de la dépression, ainsi que des symptômes physiques. Les répercussions sociales et sur la santé semblaient particulièrement fortes, car les immigrants étaient déjà aux prises avec de nombreux autres défis typiques du processus d’établissement (p. ex., l’isolement et la solitude dans un nouveau pays).

Dans l’ensemble, les résultats de la présente étude montrent l’importance de veiller à ce que les immigrants aient accès à la justice pour résoudre leurs problèmes juridiques graves. Une stratégie importante pour y parvenir consiste à investir davantage dans l’information des nouveaux arrivants, notamment en leur fournissant plus de renseignements sur les lois canadiennes et les droits des immigrants, ainsi que sur les coutumes et normes canadiennes dans des domaines essentiels (p. ex., le logement, l’emploi). Idéalement, ces renseignements devraient être délivrés dans plusieurs langues et devraient être fournis aux immigrants dans le cadre de leur processus d’établissement. En outre, avant même d’éprouver des problèmes juridiques graves, il est important que les immigrants sachent qu’une aide est disponible et qu’on leur indique l’endroit où trouver des renseignements et une assistance supplémentaires en cas de besoin. Ainsi, le soutien apporté par les travailleurs de première ligne dans les organismes à but non lucratif et communautaires devrait inclure des renseignements détaillés sur les sources d’information et d’assistance juridiques, étant donné que, bien souvent, ces personnes sont les points de contact centraux pour les immigrants. En fin de compte, différentes options devraient être explorées pour continuer à fournir des services juridiques professionnels abordables aux immigrants.