Un examen qualitatif des problèmes d’ordre juridique graves auxquels font face les immigrants à London et à Toronto (Ontario)

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Première question de recherche : Quels types de problèmes les immigrants récents ont-ils éprouvés au cours des trois dernières années? Lorsqu’il y a plus d’un problème, quel est le lien entre ces problèmes?

Description des types de problèmes juridiques graves qu’éprouvent les immigrants

Les immigrants ont signalé avoir éprouvé des problèmes juridiques graves dans les cinq domaines suivants : 1) immigration, 2) logement, 3) problèmes familiaux et ruptures de relations, 4) emploi et 5) problèmes d’obtention d’aide/services gouvernementaux. Les types de problèmes les plus fréquents étaient les problèmes d’immigration, suivis de près par les problèmes de logement et les problèmes familiaux et les ruptures de relations (voir figure 1). En quatrième position, on trouve les problèmes liés à l’emploi, suivis des problèmes d’obtention d’une aide ou de services gouvernementaux. Ce dernier type de problème n’a concerné que trois cas.

Problèmes liés à l’immigration : les types de problèmes liés à l’immigration éprouvés par les immigrants dans la présente étude dépendaient de leur catégorie d’immigration et de leur situation particulière. Voici des exemples de cas associés à l’immigration :

• Un demandeur d’asile a dû attendre 25 mois avant d’avoir son audience (il affirme que la procédure a été beaucoup plus longue que pour d’autres personnes dans sa situation).
• Un demandeur d’asile a payé un parajuriste pour l’aider à présenter sa demande d’asile. Le parajuriste a remis une facture au demandeur d’asile sans lui fournir le service.
• Une demandeuse d’asile a été invitée à quitter le pays après le rejet de sa demande initiale. Cependant, elle n’a pas pu quitter le pays en raison de la pandémie. Elle attend actuellement de pouvoir demander la résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire.
• Une réfugiée prise en charge par le gouvernement a soumis une demande au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) pour elle-même et ses filles afin de venir au Canada. Cependant, l’une des filles s’est mariée après avoir soumis la demande. Lorsqu’elles ont été autorisées à venir au Canada, la fille n’a pas été autorisée à venir. La fille est toujours à l’étranger dans l’espoir d’immigrer au Canada. Cependant, en raison de la pandémie, aucun progrès n’a été réalisé.
• Un réfugié pris en charge par le gouvernement a dû fuir une situation urgente et a été autorisé à entrer au Canada avec un visa temporaire. Une fois au Canada, il devait encore présenter ses documents de résidence permanente. C’était au début de la pandémie. Pendant cette période, il a reçu peu de soutien de la part de l’organisme d’établissement ou du gouvernement du Canada et manquait de renseignements sur les démarches qu’il devait entreprendre (p. ex., à quel moment demander un numéro d’assurance sociale et une carte santé). Son examen médical a également été retardé parce qu’il n’était pas clair qui était censé le payer.
• Une étudiante internationale est venue au Canada avec son mari et ses deux enfants. En raison de la pandémie de COVID-19, elle et son mari ont perdu leur emploi. Ils ne pouvaient plus payer les frais de scolarité et risquaient maintenant d’être expulsés si elle perdait son statut d’immigration (permis d’études) :
  

  Mon mari et moi travaillions, tous les deux – je travaillais à distance pour une entreprise en Espagne, et mon mari et moi possédions une entreprise en Colombie. Mais une fois la pandémie de COVID débutée, j’ai perdu mon emploi en Espagne et nous avons dû fermer notre entreprise en Colombie parce que nous sommes une entreprise de sport et que nous ne pouvions pas travailler maintenant avec la pandémie de COVID. Ainsi, à la fin du trimestre, je devais payer 15 000 $ et ce n’est pas possible maintenant.

• Une femme a été parrainée par son époux pour venir au Canada. La femme a finalement quitté le Canada après avoir eu des problèmes relationnels avec son mari et a perdu son statut de résidente permanente. Elle a institué une procédure d’appel pour récupérer sa résidence permanente.

Problèmes de logement : les problèmes liés au logement sont un autre type de problème courant avec lequel les personnes interrogées sont souvent aux prises. Les immigrants ont éprouvé différents problèmes de logement, notamment des différends avec leurs propriétaires et leurs colocataires (menaces de mise à la porte, intrusions dans la vie privée, ordres illégaux de la part des propriétaires). Dans de nombreux cas, les propriétaires étaient eux-mêmes d’anciens immigrants issus de milieux similaires à ceux des immigrants interrogés dans le cadre de la présente étude. Voici des exemples de cas présentant des problèmes de logement :

• Des immigrants ont pris des dispositions pour un logement (et l’ont payé) avant leur arrivée au Canada, pour découvrir ensuite qu’ils n’ont pas obtenu le logement qu’on leur avait promis :
  

  Il était horriblement meublé avec des choses très usées, et le truc c’est que c’était un sous-sol qui ne devrait pas être loué et qui n’est pas légalement adapté à la location. Il n’y a pas de fenêtre.

• Des propriétaires ont accusé leurs locataires d’avoir causé des dommages matériels que ces derniers n’avaient pas créés. Les propriétaires ont exigé de l’argent pour les réparations.
• Les propriétaires menaçaient les locataires ou devenaient verbalement et physiquement violents (ils avaient un contrat de location) :
  

  Quelques jours après mon arrivée, il a commencé à se plaindre des choses que je faisais. J’ai commencé à me demander pourquoi il louait sa chambre s’il était facilement irrité par les gens à qui il la sous-louait. Un jour où j’étais dans la salle de bain, le type a frappé à la porte et m’a insultée. Il m’a harcelée physiquement et m’a craché dessus. Je ne savais pas quoi faire alors j’ai appelé mon ami et lui ai demandé conseil. Mon ami m’a dit d’appeler la police, qui est arrivée. J’ai dû déménager le soir même, avec mes affaires, et chercher une autre personne capable de sous-louer mon logement.

Une autre femme dans une situation similaire ne pouvait pas se permettre de mettre un terme à son contrat de location d’un an et a mentionné qu’elle mettrait des barrières sur sa porte au cas où le propriétaire tenterait d’entrer ou de faire quelque chose contre elle et ses enfants.

• Des immigrants ont loué une chambre en se fondant sur un accord verbal (sans contrat signé). Ensuite, il y a eu des désaccords sur l’accord verbal (paiement des acomptes, fin du contrat). Comme le montre la citation suivante, cela s’accompagnait souvent de mauvaises conditions de vie :
  

  Je me suis entretenu avec le locateur et on m’a proposé la chambre avec un matelas pour un montant de 500 $ par mois. Je lui ai expliqué que c’était seulement pour une courte période, car j’attendais que ma femme arrive de Colombie, ce qui n’a pas posé de problème au locateur, et nous avons convenu que je paierais deux mois de loyer. J’ai loué l’endroit parce que je vivais dans un très mauvais environnement avant et que c’était trop cher. En arrivant, j’ai remarqué que le matelas fourni avait une très mauvaise odeur, car la personne consommait de la marijuana. J’ai demandé si je pouvais apporter mon propre matelas, mais le locateur a dit que je ne pouvais rien changer à la chambre. J’ai essayé de nettoyer la chambre et le matelas autant que possible, mais le locateur était un très gros fumeur et peu importe la mesure dans laquelle je nettoyais, l’odeur persistait.

Problèmes familiaux et ruptures de relations : les conflits familiaux ou les problèmes relationnels sont un autre problème courant auquel sont confrontés les immigrants de la présente étude. Les problèmes étaient notamment les suivants : subir un divorce, essayer de quitter des relations marquées par la violence conjugale et se disputer au sujet de la pension alimentaire pour enfants. Voici quelques exemples de cas de problèmes familiaux et de ruptures relationnelles :

• Une femme voulait divorcer.
• Trois femmes ont subi de la violence conjugale qui a conduit à une séparation ou à un divorce.
  • L’une de ces femmes avait été parrainée par son époux pour venir au Canada. Elle était enceinte à son arrivée et a accouché au Canada :
    

    J’ai fait face à de nombreuses situations difficiles. Par exemple, il m’a obtenu une carte de crédit. Nous sommes allés à la banque pour la procédure, mais dès que nous avons quitté la banque, il a pris la carte de crédit. Il a expliqué que c’était juste une preuve pour le gouvernement que nous étions mariés pour le processus d’immigration. Il a commencé à m’interdire d’avoir des amis et d’entrer en contact avec d’autres personnes. Il m’a menacée d’expulsion et de révéler mon statut d’immigrée. Il pensait que j’étais trop naïve pour savoir quel était mon statut d’immigration. Il pensait que je ne savais pas que j’étais déjà une résidente permanente… Il contrôlait tous mes appels téléphoniques et m’empêchait de communiquer avec ma mère… Je n’avais pas le droit de quitter la maison. Je ne pouvais pas rencontrer ses amis, me promener ou découvrir le pays. J’ai fait une dépression post-partum à cause de cette situation et du fait d’être enfermée.

    La même femme a mentionné ce qui suit au sujet de sa situation (et de celle de sa fille) :
    

    La situation devient de plus en plus intolérable. Nous n’avons pas le droit d’utiliser de l’eau; si ça ne tenait qu’à lui, nous ne prendrions même pas de douche. Nous n’avons pas le droit d’utiliser l’électricité; nous avons eu des problèmes à cause de la chaleur. Il a dit que nous pouvions rester ici pendant un an, et cette année touche à sa fin. Je ne sais pas ce que nous ferons à l’avenir. La situation actuelle n’est pas l’avenir que je souhaite pour mon enfant.

  • Une autre femme a subi de la violence physique et émotionnelle. Le harcèlement était si grave que la police est intervenue et a obligé le mari à quitter le foyer, car il devenait dangereux.
  • Une autre femme voulait divorcer après que son mari lui eut dit qu’il voulait avoir une deuxième femme.Elle s’est retrouvée sans argent, à se battre pour la pension alimentaire. Son ex-mari l’a maltraitée physiquement et émotionnellement et l’a traitée de manière très négative par la suite, en lui volant notamment ses biens (clés de voiture, passeports de leurs enfants, etc.) et en tentant par tous les moyens de lui refuser une pension alimentaire.
• Dans la plupart des cas, les problèmes relationnels avaient lieu entre un mari et une femme. Cependant, dans un cas, la relation problématique était entre une personne et les membres de sa famille qui l’avaient parrainée. Cette personne a déclaré avoir été harcelée, agressée verbalement et poussée à travailler pour un salaire très faible (inférieur au salaire minimum; pas de contrat). Le parrain a également fait une demande de deux cartes de crédit au nom de cette personne à son insu, ce qui a conduit l’individu à s’endetter. Finalement, on lui a dit qu’il devait partir. À partir de ce jour, ils ont refusé de lui servir la nourriture qu’ils cuisinaient, et il a été obligé de sortir pendant les nuits froides et difficiles de l’hiver pour se procurer de la nourriture. Ils ont complètement nié et ignoré sa présence dans la maison. Il a essayé de rester hors de la maison autant que possible quand cette situation a commencé à se produire. Cependant, il était difficile pour lui de partir complètement. Il a communiqué avec quelques-uns de ses amis et leur a demandé s’il pouvait rester chez eux temporairement jusqu’à ce qu’il trouve une solution à sa situation. Aucun d’entre eux ne l’a aidé. À cette époque, il sentait que sa vie devenait trop dure et il a tenté de se suicider.

Problèmes liés à l’emploi : une quatrième catégorie de problèmes rencontrés par certains des immigrants interrogés dans le cadre de la présente étude était axée sur les questions d’emploi. Il s’agissait notamment de cas de mauvaises conditions de travail, de salaires inférieurs au salaire minimum, de retenues de salaire et de licenciements sans raison précise (selon l’immigrant). Dans une autre affaire, un immigrant (qui était un travailleur étranger temporaire) a subi un accident du travail et les employeurs ont contesté le résultat de la demande de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAATabbr>). Dans deux cas, l’employeur était une organisation importante. Dans les autres cas, les employeurs étaient d’autres immigrants. Voici des exemples de cas présentant des problèmes liés à l’emploi :

• Un immigré n’a pas été payé pour son travail et a essayé d’en parler à son employeur à plusieurs reprises :
  

  Mon employeur était trop intelligent. Je l’ai vu faire des chèques pour d’autres employés. Je l’ai confronté à ce sujet. Mon employeur m’a dit de ne pas m’inquiéter, qu’il me paierait plus tard, que je devais lui faire confiance, car nous provenons du même pays. Il m’a dit qu’il me donnerait de l’argent tous les trois ou quatre mois. À cette époque, je l’ai cru. Et j’ai attendu. Il m’a assuré qu’il allait payer. Il me disait qu’il allait me payer parce que je suis un gars honnête, et qu’il allait me payer un supplément. Pendant quatre mois, il a toujours cherché une excuse. Au bout de quatre mois, lorsque j’ai découvert que deux autres employés n’étaient pas payés non plus, j’ai compris que mon employeur était un tricheur. Peut-être qu’il a roulé les autres gars de la même façon qu’il m’a roulé. Ensuite, je lui ai parlé sérieusement et il m’a fait peur. Pendant deux mois, j’ai eu des problèmes avec lui tous les jours.

• Un travailleur étranger temporaire a subi une blessure physique due à un travail très répétitif dans une ferme. Le travailleur étranger temporaire a présenté une demande d’indemnisation à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Bien que la demande ait été approuvée après la demande initiale, l’employeur a décidé d’interjeter appel à deux reprises de la décision de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Le travailleur étranger temporaire a expliqué sa situation comme suit :
  

  Je me sentais très mal à l’aise en travaillant à la ferme. Je devais continuer à prendre des pauses et je pouvais sentir la tension entre mon employeur, mes collègues et moi. Finalement, j’ai décidé de quitter la ferme.

• Un immigrant a allégué qu’il avait été licencié sans raison apparente. Dans la citation suivante, l’immigrant se rappelle avoir été convoqué dans le bureau du directeur à la fin de son quart de travail après avoir eu une interaction « normale » avec son superviseur pendant la journée :
  

  À la fin de la journée, le directeur m’a appelé et je suis allé le rencontrer. Il m’a dit que mon superviseur était venu se plaindre : « Elle voulait vous parler, mais vous étiez très tendu et nerveux, et elle n’a pas aimé ça ». J’ai dit « non, non, non, je ne l’étais pas », et j’ai voulu leur raconter ce qui s’était passé, mais ils ont refusé de m’écouter. Ils m’ont juste dit, « ne viens pas au travail avant qu’on t’appelle, on n’a pas besoin de toi maintenant ». J’ai dit, « ok, attendez, écoutez-moi », ils ne voulaient pas écouter. Alors, j’ai dit, « ok, je vais me plaindre ». Ils ont pris ma carte de travail et m’ont dit : « Rentre chez toi et ne reviens pas avant qu’on t’appelle ». Je suis rentré chez moi. Je suis resté à la maison deux semaines, personne ne m’a appelé. Donc, j’ai appelé et demandé aux RH, « personne - ça fait maintenant deux semaines, et personne ne m’a appelé pour retourner au travail », et il m’a dit, « ok, reste à la maison jusqu’à ce qu’on t’appelle ». Une semaine après – donc trois semaines après qu’ils m’ont renvoyé – ils m’ont dit, « nous avons décidé de ne pas vous rappeler au travail ». Je leur ai demandé, « ok, je dois savoir pourquoi vous ne voulez pas que je retourne travailler ».

• Un immigrant a travaillé dans une épicerie et a vécu une expérience négative avec la gestion :
  

  J’ai travaillé pendant un mois dans une épicerie. Je suis partie parce que le gérant était trop dur avec moi. C’était si dur que je suis devenu déprimé et stressé. De nombreuses autres personnes se sont trouvées dans la même situation et ont quitté leur emploi après un mois. Mes droits n’étaient pas respectés. Le superviseur avait la mentalité d’un propriétaire pensant qu’il pouvait faire n’importe quoi avec ses travailleurs. Ils attendaient de moi que je fasse tout ce qu’ils me demandaient. Si je disais non, on me menaçait de me renvoyer.

• Un autre cas est celui d’un immigrant qui a été parrainé par un membre de sa famille. Le parrain a poussé l’immigrant à travailler dans un salon de coiffure pour un salaire inférieur au salaire minimum pendant plusieurs mois. L’immigrant a également rencontré des difficultés avec ses collègues de travail, qui se sont moqués de lui et ont parlé négativement de sa sexualité.

Problèmes d’obtention d’aide ou de services gouvernementaux : le dernier type de problème rencontré par les immigrants interrogés dans le cadre de la présente étude concerne l’obtention d’une aide ou de services gouvernementaux. Voici quelques exemples de cas de problèmes d’obtention d’aide ou de services gouvernementaux :

• Un immigrant a soumis une demande de soutien auprès du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui n’a pas été approuvée. L’immigré a tenté d’interjeter appel de la décision initiale, sans succès.
• Un autre cas concernait un immigrant qui était initialement venu au Canada en tant que demandeur d’asile, mais dont la demande avait été rejetée. Il a ensuite demandé et obtenu la résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire. Lors du changement de statut juridique, il a eu des difficultés à obtenir sa carte santé. La citation suivante décrit sa lutte pour obtenir une carte santé après avoir reçu la lettre de confirmation de résidence permanente :
  

  J’ai appelé ma représentante, et elle m’a dit que nous devions nous adresser à un autre site de ServiceOntario, car certaines personnes de ServiceOntario ne connaissent pas cette procédure. Je suis allé sur le site qu’elle nous a indiqué, mais la personne m’a encore dit que nous ne pouvions pas faire de demande.

• Une femme a cessé de recevoir sa prestation fiscale pour enfants après avoir modifié son état civil sur son compte de l’Agence du revenu du Canada.

La connexité des problèmes

Neuf des 21 personnes interrogées ont signalé avoir connu deux problèmes juridiques graves. Cependant, seul un immigrant a pensé qu’il y avait un lien entre ses problèmes. Le demandeur d’asile qui attendait son audience s’est senti particulièrement vulnérable lors d’un différend avec son colocataire. La personne interrogée a indiqué que son colocataire connaissait son statut de demandeur d’asile et qu’il était anxieux à l’idée d’avoir des ennuis parce qu’il attendait les audiences du tribunal. Il pense que son colocataire a profité de cette situation pour le maltraiter.

Facteurs contribuant aux problèmes juridiques graves avec lesquels les immigrants au Canada sont aux prises

Les entrevues ont révélé cinq thèmes expliquant certains des facteurs qui semblent avoir contribué aux problèmes juridiques graves qu’éprouvent les immigrants. Ces thèmes sont les suivants : 1) la méconnaissance par les immigrants des lois canadiennes et de leurs droits, 2) la méconnaissance par les immigrants des coutumes et des normes canadiennes fondamentales qui régissent la vie quotidienne, 3) la discrimination autodéclarée, 4) le manque de communication ou l’inefficacité de la communication de la part du gouvernement ou des organismes gouvernementaux, et 5) la pandémie.

Méconnaissance des lois canadiennes et de leurs droits : un facteur courant signalé comme contribuant aux problèmes juridiques graves des immigrants est le fait de ne pas connaître ou de mal connaître les lois canadiennes et leurs droits au Canada, ce qui les rend plus vulnérables à la manipulation et aux mauvais traitements de la part des propriétaires, des responsables du travail (p. ex., ils peuvent ne pas recevoir un salaire équitable) ou des membres de la famille. Les exemples suivants illustrent la méconnaissance des lois canadiennes et des droits des immigrants :

• Une femme voulait se séparer de son mari. Elle ne connaissait pas grand-chose à la loi; elle savait simplement qu’elle ne supportait pas la situation à la maison et que les choses devaient changer. Elle pensait qu’en arrivant au Canada, son mari changerait de mentalité et que les choses changeraient. Cependant, les choses n’ont pas changé, c’est pourquoi elle a décidé de prendre des mesures sérieuses. Elle ne savait pas que le tribunal et la loi s’impliqueraient autant qu’ils l’ont fait, son mari ayant été retiré de la famille et n’étant pas autorisé à voir les enfants sans surveillance.
• Une personne qui n’a pas été payée pour son travail a mentionné ce qui suit :
  

  Il était très difficile de trouver des renseignements sur les droits des employés et les normes de travail. J’ai essayé de trouver des renseignements sur Google.

• Une réfugiée prise en charge par le gouvernement et dont la fille n’a pas été autorisée à venir au Canada avec sa famille a expliqué sa situation comme suit :
  

  Nous ne savons pas comment gérer ce genre de choses. On ne pense pas à retenir les services d’un avocat. Ma famille et moi, parce que nous sommes nouveaux ici et que la barrière de la langue est très importante, donc nous ne savons pas à qui nous adresser. Nous avons seulement notre gestionnaire de cas… et c’est tout.

Méconnaissance des coutumes canadiennes et des normes fondamentales qui régissent la vie quotidienne : un autre facteur souvent décrit comme contribuant aux problèmes juridiques graves des immigrants est leur méconnaissance des coutumes canadiennes, en particulier du processus de location.

• Un immigrant a décrit comme suit son manque de connaissance du système de location au Canada :
  

  En ce qui concerne les endroits à visiter, j’aurais cherché un interprète avant de louer afin qu’il puisse m’aider à comprendre exactement comment fonctionne le processus de location ici au Canada. À ce jour, je ne comprends toujours pas comment cela fonctionne et il m’aurait été extrêmement utile de pouvoir compter sur l’aide d’un interprète à ce moment-là.

• Les immigrants ont également exprimé des préoccupations quant au fait que le système de location au Canada n’est pas favorable aux nouveaux arrivants (p. ex., la nature à long terme des contrats entre en conflit avec les besoins migratoires des nouveaux immigrants; les cosignataires sont pratiquement impossibles à trouver pour la plupart des nouveaux immigrants).

Discrimination autodéclarée : un troisième facteur décrit comme contribuant aux problèmes juridiques graves des immigrants est la discrimination. Au cours des entrevues, lorsqu’on leur a demandé quels étaient les facteurs ayant contribué à l’apparition de leurs problèmes juridiques graves, certains immigrants ont invoqué la discrimination comme l’un des facteurs. Dans ces cas, la discrimination a été signalée par les immigrants eux-mêmes, plutôt que d’être interprétée comme telle par les enquêteurs. Les immigrants n’ont pas reçu de définition de la discrimination, mais celle-ci a été enregistrée si les personnes interrogées ont elles-mêmes désigné l’expérience à ce titre. Cette catégorie ne comprend donc que les cas de discrimination autodéclarée. La discrimination autodéclarée était particulièrement répandue dans les différends relatifs à l’emploi, mais elle est également apparue dans un différend relatif au logement et dans un cas de problèmes d’obtention d’aide ou de services gouvernementaux. En voici des exemples :

• Un immigré s’est senti victime de discrimination au travail :
  

  Ce que je dirais du travail à la ferme et des immigrants, c’est que lorsqu’ils arrivent, ils ne connaissent pas l’anglais et ils sont très mal traités et souvent humiliés. Mais ils doivent garder la tête basse et continuer à travailler, car c’est l’une des seules possibilités de travail pour eux.

  La même personne a mentionné ceci :
  

  Les employeurs nous regardaient différemment, comme si nous étions des personnes inférieures et que nous devions suivre tout ce qu’ils nous disaient de faire… Lorsque nous signons les contrats, nous sommes tous deux d’accord pour travailler un certain nombre d’heures. Cependant, aucun travailleur n’a jamais effectué ces heures, car les employeurs ne veulent pas s’y conformer. La ferme était très dégoûtante et c’était une expérience de travail horrible. Les travailleurs n’ont jamais reçu de formation et ont commencé à travailler dès le lendemain de leur entrée en fonction, alors que très peu d’entre eux avaient une expérience de travail sur une ferme ou avec des machines. Un jour, un ouvrier a accidentellement fait tomber une gomme à mâcher de sa bouche. L’employeur lui a dit que si elle voyait à nouveau une gomme à mâcher tomber de la bouche de quelqu’un, elle l’obligerait à le ramasser avec sa bouche la prochaine fois.

• Un immigrant a désigné la discrimination comme l’un des facteurs contribuant à ses difficultés à obtenir des services gouvernementaux. Dans la citation ci-dessous, il parle du membre du personnel de ServiceOntario qui a refusé de lui donner sa carte santé alors qu’il y avait droit :
  

  Son attitude était intransigeante et il était clair qu’elle ne voulait pas me donner la carte santé. J’étais très contrariée, car je sais que j’ai des droits ici. J’ai le droit d’avoir une carte santé, et elle n’a pas voulu me la donner. […] Je ne comprends pas pourquoi certaines personnes ont une attitude de supériorité, puisque tout le monde ici est un immigrant. Les seules personnes qui ne le sont pas sont les Autochtones.

• Une immigrée a tenté d’expliquer pourquoi elle était menacée par son propriétaire et a désigné la discrimination comme étant la cause :
  

  Je pense que c’était de la discrimination. C’est la seule façon de décrire ce qui s’est passé. Bien que ce ne soit pas le cas pour tout le monde, il y a des gens qui pensent que juste parce que vous venez d’arriver d’un pays pauvre, ils s’attendent au pire de votre part en raison de la mauvaise réputation de votre pays et ils décident alors de vous traiter ainsi.

Manque de communication ou communication inefficace de la part du gouvernement ou des organismes gouvernementaux : un quatrième facteur qui a été signalé comme contribuant aux problèmes juridiques des immigrants est le manque perçu de communication ou les processus de communication inefficaces entre le gouvernement ou les organismes gouvernementaux et les particuliers. L’exemple ci-dessous montre le cas d’une femme qui a cessé de recevoir sa prestation fiscale pour enfants :

J’ai donc appelé l’ARC et vous savez combien de temps vous restez au téléphone, une heure chaque fois, et puis, « Non, désolé, nous devons étudier votre dossier ». Ils ont mis à jour tout ce que je leur ai dit au téléphone, et ils m’ont dit : « Nous allons communiquer de nouveau avec vous ». Et le temps a passé. Cela fait trois mois, et je n’ai rien reçu. Ils ne m’ont même pas envoyé de courrier ou quoi que ce soit qui dise ce qui se passe dans mon cas. Et puis l’entreprise où j’ai loué m’a envoyé un courriel disant : « Ça fait trois mois maintenant, et vous ne payez pas votre loyer – il faut qu’on en parle ». En recevant cet avis par courriel, je me suis sentie très mal à l’aise, car je ne veux pas nuire à mon crédit. J’ai travaillé si dur pour garder ma cote de crédit élevée ».

La pandémie : la pandémie semble avoir eu des répercussions sur les problèmes juridiques graves des immigrants de diverses manières. Il s’agit notamment de retards dans le traitement des demandes d’immigration, de retards dans l’obtention de renseignements sur le statut d’immigration des personnes, et de menaces sur le statut juridique d’un étudiant international et de sa famille. Il a été estimé que l’information et la communication auraient réduit une partie du stress associé à ces problèmes.

Deuxième question de recherche : Comment les immigrants récents ont-ils essayé de résoudre leurs problèmes? Quels ont été les résultats de ces efforts?

Stratégies utilisées et difficultés rencontrées

Les thèmes suivants sont apparus en ce qui concerne la manière dont les participants ont essayé de résoudre leurs problèmes :

• Lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes juridiques graves, les immigrants ne savent souvent pas où s’adresser pour obtenir de l’aide. Ainsi, parfois, les renseignements étaient obtenus auprès de personnes avec lesquelles les immigrants entraient en contact par hasard. Citons l’exemple suivant :
  

  Si le gars de Checkers ne nous avait pas donné ces renseignements, nous n’aurions pas su où aller ni quoi faire. Après ça, nous sommes allés voir un agent d’intégration des immigrants… et il nous a beaucoup aidés. Il nous a guidés sur ce qu’il faut faire dans cette situation, et il nous a également guidés dans la scolarisation de nos enfants.

• Les immigrants ont déclaré devoir compter sur des réseaux limités au Canada qui pourraient les aider à naviguer dans le système pour résoudre leurs problèmes juridiques graves. Pour cette raison, ils ont essayé de demander conseil à des membres de leur famille (au Canada et à l’étranger) et à des amis. En voici un exemple :
  

  J’ai quelques personnes que je connais ici ou même à Montréal, alors je leur demandais s’ils connaissaient quelqu’un à Toronto qui pourrait m’aider dans ce domaine; j’ai donc récemment pris contact avec quelqu’un comme ça. Tout est une question de réseau. Chaque fois que je trouve quelqu’un dans la même situation, ou qui l’a été, je m’adresse à cette personne.

• En fin de compte, les immigrants avaient tendance à recevoir de l’aide de personnes avec qui ils étaient déjà en contact à un autre titre (p. ex., des enseignants, des médecins de famille, des agents d’intégration des immigrants). Il est important de noter que cette aide était souvent le résultat d’interactions « fortuites » et non le résultat d’efforts ciblés pour trouver une solution à leurs problèmes juridiques graves.
• Les immigrants qui sont entrés au Canada en tant que réfugiés ou qui ont été parrainés par des membres de leur famille étaient particulièrement susceptibles d’avoir une connaissance limitée des langues officielles et, par conséquent, ne pouvaient souvent pas résoudre les conflits ou les problèmes par eux-mêmes en raison de la barrière linguistique. La barrière linguistique leur a rendu difficile l’accès à des renseignements fiables et légitimes sur la résolution des problèmes juridiques. Cela les rendait également vulnérables à la manipulation, car ils dépendaient entièrement des renseignements qui leur étaient fournis (c.-à-d. cycle de désinformation dans les cercles d’immigrants; victimes d’escroqueries de la part de « consultants »). En voici quelques exemples :
  

  La langue est la seule barrière. Si je connaissais l’anglais, je frapperais à toutes les portes possibles pour me plaindre et demander un conseil juridique ou autre. Mais la langue est une barrière importante. Nous avons pris rendez-vous avec un avocat, mais nous ne parlions pas anglais, donc nous ne savions pas comment communiquer avec lui. X est allé avec nous chez l’avocat la première fois, mais après cela, chaque fois qu’il nous a envoyé des messages ou appelés, nous n’avons pas pu communiquer avec lui. Le premier problème était la barrière linguistique, et le second était la fermeture de tout en raison de la pandémie de COVID-19.

• La barrière linguistique a également semblé être un problème lorsque la police est intervenue. Ces immigrants avaient le sentiment de ne pas pouvoir défendre leur cause et craignaient d’être mal représentés devant les policiers. Citons l’exemple suivant :
  

  Je me suis sentie très vulnérable à l’époque en raison de mon manque de connaissance de l’anglais et j’avais l’impression de ne pas avoir les compétences nécessaires pour me défendre lorsque le locateur mentait à la police à mon sujet. La police m’a interrogé durement et m’a demandé de partir.

• Internet n’a pas été utilisé très souvent comme source d’information sur la manière de résoudre des problèmes juridiques graves.

Issue des problèmes juridiques graves des immigrants

Cinq des 21 immigrants ne s’occupaient plus de leurs problèmes juridiques graves. Deux de ces personnes ont pu résoudre leurs problèmes et ont déclaré être satisfaites de cette résolution. Les trois autres n’ont pas résolu leurs problèmes, mais ont simplement appris à les laisser derrière eux et à aller de l’avant. Pour 11 immigrants, leurs problèmes juridiques graves étaient toujours en cours ou seulement partiellement résolus au moment de l’entrevue. Dans les cinq autres cas, les immigrants avaient été en mesure de résoudre un problème, mais essayaient toujours de trouver une solution pour un autre problème.

Certaines stratégies se sont-elles avérées particulièrement utiles aux immigrants pour résoudre leurs problèmes juridiques graves?

Les deux immigrants qui étaient satisfaits de la manière dont leurs problèmes ont été résolus ont utilisé des méthodes différentes. Dans un cas, l’immigrant s’est appuyé sur l’assistance d’un avocat payé par l’aide juridique. Dans l’autre cas, l’immigrant s’est appuyé sur l’aide d’un agent d’intégration des immigrants. Dans les deux cas, les immigrants étaient satisfaits de l’aide qu’ils avaient reçue.

La plupart des autres cas qui n’étaient plus actifs étaient des affaires liées au logement. Les immigrants ont pu faire face à leurs problèmes en trouvant un autre endroit où vivre. Ils ont notamment compté sur les conseils et l’aide d’amis et d’agents d’intégration des immigrants, ainsi que sur la recherche active d’un autre logement. Enfin, une tendance générale qui s’est dégagée est que, quelle que soit l’issue du problème juridique grave, les immigrants ont été reconnaissants de recevoir et d’obtenir les conseils des amis et des parents et les ont trouvé utiles. Ils ont apprécié également les conseils des enseignants, des médecins et des agents d’intégration des immigrants, qui sont souvent obtenus dans le cadre d’interactions fortuites, sans que les immigrants ne cherchent délibérément à obtenir des conseils pour résoudre leurs problèmes.

Troisième question de recherche : Les immigrants récents ont-ils résolu leurs problèmes en ayant recours à l’appareil judiciaire officiel? Dans la négative, pourquoi ne l’ont-ils pas fait?

Les immigrants recherchent-ils des conseils juridiques?

Neuf immigrants n’ont pas essayé de résoudre leurs problèmes juridiques graves par l’intermédiaire de l’appareil judiciaire. Ils n’ont pas cherché à obtenir des conseils juridiques ou à passer par l’appareil judiciaire officiel.

Sur les 12 immigrants qui tentaient de résoudre leurs problèmes par l’intermédiaire de l’appareil judiciaire, cinq avaient obtenu des conseils juridiques au moment de l’entrevue – trois de ces personnes ont reçu des conseils juridiques gratuitement grâce à l’aide juridique et à un parajuriste qui a travaillé bénévolement, et deux de ces personnes ont payé un avocat pour obtenir des conseils juridiques. Cinq autres immigrants avaient des affaires en cours représentées par des avocats payés par l’aide juridique. Une autre personne interrogée attendait une comparution au tribunal après avoir été agressée physiquement par son conjoint. Elle n’a pas retenu les services d’un avocat, car elle pensait que l’affaire lui était favorable. Enfin, un immigrant a payé pour retenir les services d’un consultant en immigration et d’un avocat spécialisé en immigration. Dans la plupart des cas, les immigrants ont trouvé utiles les conseils et la représentation juridiques qu’ils ont reçus.

Les immigrants ne disposaient pas d’un vaste réseau qui pouvait les aider à trouver facilement des conseils et une représentation juridiques. Au lieu de cela, les immigrants ont demandé à leurs amis et à d’autres personnes avec lesquelles ils étaient en contact à un autre titre de les aiguiller. En fin de compte, les immigrants qui ont payé pour obtenir des conseils juridiques auprès d’avocats ont trouvé ces derniers par l’intermédiaire d’amis. Les immigrants qui ont obtenu l’aide juridique ont souvent été dirigés vers leurs avocats par leurs agents d’intégration des immigrants.

Pourquoi certains immigrants n’ont-ils pas cherché à obtenir des conseils juridiques ou à passer par l’appareil judiciaire?

Trois thèmes sont pertinents à la question de savoir pourquoi certains immigrants n’ont pas cherché à obtenir des conseils juridiques ou à régler leurs problèmes par l’intermédiaire du système judiciaire : 1) la crainte des conséquences d’une action en justice, 2) les coûts associés à l’obtention de conseils juridiques et 3) le fait de préférer se concentrer sur l’avenir.

Crainte des conséquences : les immigrants avaient parfois peur d’intenter une action en justice contre d’autres personnes, par crainte que cela ne se répercute sur eux ou ne porte atteinte à leur statut d’immigrant ou au processus de demande. Voici quelques exemples pour illustrer ce point :

• Un immigrant ayant un problème lié à l’emploi a déclaré ce qui suit concernant la situation des travailleurs étrangers temporaires :
  

  Lorsqu’ils sont liés à une certaine entreprise, ils ont peur de parler et de faire connaître leur expérience de peur d’être renvoyés chez eux, car ils n’ont pas d’autres possibilités de travail.

• Un demandeur d’asile aux prises avec un différend avec son propriétaire a indiqué qu’il était trop anxieux pour prendre des mesures contre le propriétaire qui avait agi de manière incorrecte à son égard, car il craignait que cela n’ait des répercussions sur l’issue de son audience. Il a mentionné que s’il n’avait pas eu son audience à venir, il aurait traité la situation autrement. Il aurait dénoncé le propriétaire pour son comportement inacceptable.

Coûts : il est arrivé que les immigrés n’intentent pas d’action en justice en raison des coûts prévus, notamment les coûts financiers, mais également de ce qu’il en coûte en temps. En voici trois exemples :

Je me suis toujours demandé quel genre de conseil juridique je pourrais obtenir. J’ai obtenu le nom, le numéro de téléphone et l’adresse d’une avocate qui parle espagnol, mais elle fait payer 200 $ pour un rendez-vous. En raison de ma situation professionnelle (je viens de commencer à travailler en juillet), je n’avais pas l’argent nécessaire pour fixer un rendez-vous avec elle. De plus, la pandémie a commencé et la COVID a rendu les choses plus difficiles. J’ai attendu que la situation liée à la pandémie de COVID s’améliore pour pouvoir lui demander conseil. Je veux juste obtenir une séparation légale d’avec mon mari. Je ne veux pas de pension alimentaire ou autre, je veux juste être légalement séparée.

Le stress était pire que tout, parce qu’en tant qu’étudiants étrangers, nous sommes vulnérables, nous n’avons pas beaucoup de renseignements ou d’outils auxquels nous pouvons accéder lorsque nous sommes en difficulté. Nous ne sommes pas des réfugiés, nous ne sommes pas des résidents permanents, donc l’aide que nous pouvons recevoir est très limitée. Si vous avez de l’argent, vous pouvez résoudre la plupart des problèmes, mais si vous n’en avez pas, c’est plus difficile.

Nous avons demandé des conseils juridiques; nous sommes allés voir un avocat. Nous sommes en train de monter nous-mêmes le dossier de demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire. Nous sommes allés voir un avocat. Nous sommes allés à une première consultation pour qu’ils nous expliquent où aller et comment faire, mais financièrement, nous ne pouvons pas nous le permettre parce que c’est presque 5 000 $ pour tout le processus. Nous avons donc décidé de faire nous-mêmes notre demande de visa fondée sur des motifs humanitaires, et c’est là où nous en sommes maintenant dans le processus.

Le fait de préférer se concentrer sur l’avenir : certains immigrants ne voulaient pas avoir continuellement des problèmes et ont décidé de se concentrer sur l’avenir plutôt que d’entamer une action en justice.

Quatrième question de recherche : Quelles ont été les répercussions économiques, sociales et sur la santé de ces problèmes sur les immigrants récents?

Répercussions économiques

Un thème qui est apparu est que les immigrants avaient des dépenses supplémentaires en raison de leurs problèmes juridiques graves. Il s’agissait notamment de payer pour un consultant en immigration/avocat, de verser des dépôts supplémentaires lors d’un déménagement et de payer de l’argent pour des services insuffisants ou non satisfaits (p. ex., escroquerie de nature parajuridique, paiement pour la mise en place d’un logement avant l’arrivée au Canada). Par conséquent, les immigrants devaient souvent emprunter de l’argent à leurs amis et voisins. Il s’agissait d’immigrants ayant différents types de problèmes juridiques, comme une femme qui voulait se séparer de son mari et n’avait pas assez d’argent pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants, et un réfugié pris en charge par le gouvernement qui a attendu longtemps pour obtenir son numéro d’assurance sociale et a dû refuser un emploi en conséquence, ratant ainsi l’occasion de gagner de l’argent. Une autre conséquence économique courante était que les immigrants devaient souvent faire une demande d’aide sociale (p. ex., programme Ontario au travail, prestations d’assurance-emploi). Par exemple, deux femmes qui se sont séparées de leurs maris ont dû faire une demande au titre du programme Ontario au travail. Deux hommes ayant des problèmes liés à l’emploi (salaires impayés, congédiement) se sont inscrits au programme Ontario au travail tout en faisant une demande de prestations d’assurance-emploi.

Une autre répercussion économique est qu’il est arrivé parfois que les conditions de logement des immigrants soient touchées. C’est le cas des immigrés ayant des problèmes de logement et des immigrés en rupture de couple qui ont dû trouver un autre endroit pour vivre. Le résultat est qu’ils doivent accepter des conditions de vie médiocres ou des locations coûteuses, car ils n’ont souvent pas le temps de chercher un nouveau logement.

Le texte suivant est une citation d’une femme qui s’est séparée de son mari :

Il nous a laissés sans argent, sans rien. L’argent que nous recevons du programme Ontario au travail n’était pas suffisant pour payer le loyer, donc nous ne pouvions pas payer. Un jour, nous avons été choqués par la décision du propriétaire qui nous a dit que nous devions partir à une date précise. C’était une décision définitive pour lui. J’ai essayé, j’ai cherché partout un endroit où emménager jusqu’à ce que je trouve un appartement, deux chambres seulement. Bien que ce fût petit pour nous, c’était la seule option qui s’offrait à moi. Donc, nous avons déménagé dans ce petit appartement.

Répercussions sociales

Les immigrés présentant différents types de problèmes ont également subi des répercussions sociales. En voici quelques exemples :

• Une femme a divorcé et a constaté que cela l’affectait socialement :
  

  La situation avec mon ex-mari a ruiné ma vie sociale. J’avais une amie proche. Nous nous rencontrions presque tous les jours. Tous nos voyages ensemble, tous nos appels téléphoniques, je ne les ai plus. Nous avions une relation chaleureuse, on s’aimait bien. Mais son mari a soutenu mon mari pour le divorce et pour tout. Après cela, la fille de mon amie a subi une opération cardiaque. Je me suis rendue chez elle pour la voir. Je lui ai apporté un cadeau. J’essayais de séparer ce qui s’était passé dans ma vie de la relation avec mon amie. Mon amie était si triste parce qu’elle croyait tout ce que racontait mon ex-mari. Elle croyait que je l’avais mis dehors, qu’il était la victime, qu’il avait des maux de tête. Il est bon acteur… La première fois que nous avons rencontré cette famille, c’était par l’intermédiaire de mon ex-mari. L’autre relation était avec une femme. Elle était la femme d’un cheikh, un homme religieux, et elle n’aurait jamais accepté que je fasse cela, que je demande le divorce, que j’aille au tribunal. Ils pensent que si je veux obtenir mes droits, je dois les faire valoir d’une manière religieuse. Mon mari m’en a également parlé. Si j’étais allée voir le religieux, mon mari m’aurait donné mes droits. Parce que je me suis adressée à la cour, mon mari ne m’accordera jamais mes droits, ne me donnera jamais rien. C’était une sorte de manipulation. Donc, mon amie, la femme du cheikh, est une femme religieuse, et elle est au Canada depuis presque 30 ans et elle n’a jamais eu de problème avec qui que ce soit, et elle ne s’est jamais adressée à la cour. Même avec mes vêtements, quand je me suis séparée, j’avais un style différent, une façon différente de penser. Elle ne l’acceptera jamais. Elle pense que si je change ma façon de m’habiller, si je demande le divorce, c’est un peu comme si j’étais contre les rituels islamiques.

• Un travailleur étranger temporaire a eu un accident du travail et un différend avec son employeur en a découlé. Le travailleur étranger temporaire a constaté que nombre de ses collègues n’étaient pas d’accord avec la façon dont il avait réagi face à l’employeur, même les collègues qui l’avaient accompagné depuis leur pays d’origine.
• Un homme qui a été licencié sans raison apparente décrit sa situation comme suit :
  

  Oui, cela a provoqué un conflit familial, bien sûr, parce que ma femme espérait que nous allions enfin quitter ce petit appartement et emménager dans une maison plus grande, une maison qui nous appartienne. Même les enfants, ils pensaient qu’on allait enfin sortir de cet appartement. Alors oui, tout le monde était vraiment en colère et frustré.

Répercussions sur la santé

Dans l’ensemble, la plupart des immigrants ont connu des problèmes de santé en raison de leurs problèmes juridiques. Cela comprend ce qui suit :

• Augmentation du stress, de l’anxiété et de la dépression (sentiment d’impuissance)
  Un homme qui a perdu son emploi a déclaré ce qui suit :

  Cela m’a affecté – j’aimerais pouvoir retourner dans mon pays, mais c’est impossible avec la guerre qui y sévit. Je n’aime même pas manger; il m’arrive parfois d’aller me coucher sans rien manger. Sur le plan émotionnel et psychologique, je ne me sens pas bien. Je veux simplement retourner au travail. Je ne veux pas rester à la maison.

  Un homme avec des salaires impayés a dit ce qui suit en parlant de son employeur :
  

  Chaque fois que je parlais du salaire, il me menaçait de cette façon… J’étais déprimé. Cette expérience m’a fait remettre en question le Canada. Le Canada est-il comme ça? Je suis venu ici pour trouver la paix. Je suis à la recherche d’une vie meilleure. Parfois, je pleurais. Je ne voulais pas montrer ce qui se passait devant ma famille. Je vais peut-être me plaindre à ce sujet, mon employeur m’a vraiment fait du mal pendant ces six mois. Encore aujourd’hui, quand je me souviens de cette époque, je me sens triste. Ça me met en colère.

  Un homme qui a eu des problèmes pour obtenir sa carte santé a indiqué ceci :
  

  Je pense que c’était moins de nature financière que de nature émotionnelle. Après un certain temps, vous commencez à vous sentir fatigué. Vous devez penser tout le temps, si je vais ici ou là, qu’est-ce qui va se passer? Si je montre tel ou tel papier, c’est très épuisant. […] Je sais que je dois travailler davantage pour payer ce qui arrive à ma femme ou à mon fils. Je ne veux pas dire à mon fils qu’il ne peut pas pratiquer de sport ou être un enfant parce que s’il se blesse, nous n’avons pas d’assurance pour couvrir les accidents. Je dois travailler plus dur. Ce n’est pas un problème pour moi parce que c’est ma famille, mais c’est plus de pression.

  
  Une étudiante internationale incertaine de son statut juridique au Canada a déclaré :
  

  Si vous voyez mon visage, vous pouvez remarquer que j’ai eu une certaine paralysie, il y a deux ans. Donc, dès que je traverse une situation stressante, la paralysie revient. Et, eh bien, c’est très difficile pour nous parce que nous sommes venus ici avec beaucoup d’espoir, nous sommes venus avec beaucoup d’énergie pour que ce plan devienne réalité, et nous n’avions pas beaucoup d’argent, mais nous avions quelques économies et nous avions notre travail. Mais quand tout cela a commencé, notre situation a radicalement changé, et nous ne savons toujours pas ce qui va nous arriver – nous ne savons toujours pas si nous serons là le mois prochain. [elle commence à pleurer] Je vais bien. Je ne suis pas du tout gênée de pleurer, c’est juste que ça me vient quand je me souviens de toute la situation et, bon, nous sommes maintenant bien, car notre problème de logement s’est résolu, mais nous sommes toujours dans une situation précaire. Personne ne nous a dit que ça allait être facile, alors….

• Solitude
  

  Avec le recul, le fait d’être seul et de n’avoir personne pour me soutenir, en plus des barrières linguistiques, a été très difficile. Je ne souhaiterais pas cette expérience d’être seul dans un autre pays à mon pire ennemi.

• Problèmes de sommeil
  

  Je ne peux pas dormir sans médicaments.

• Augmentation des problèmes de santé physique (p. ex., hypertension artérielle, maux de tête, douleurs dorsales, perte de poids)
  Les immigrants ayant des problèmes relationnels ont également déclaré que leurs problèmes avaient eu des répercussions sur leurs enfants. Une femme a dit ce qui suit en parlant de sa fille :
  

  Elle est très déprimée en ce moment. Tout cela me fait peur. Elle n’a pas d’amis. Même si on va au centre commercial, elle ne veut pas qu’on la voie. Si quelqu’un de l’école vient à la maison, elle se met à pleurer. Sa situation est très délicate présentement, car elle est très déprimée.

Trois immigrants ont également exprimé le désir de déménager ou de s’installer ailleurs une fois leurs problèmes résolus, en raison de craintes pour leur sécurité ou de leur désir de prendre un nouveau départ.

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