Un examen qualitatif des problèmes d’ordre juridique graves auxquels font face les immigrants à London et à Toronto (Ontario)

Introduction

Au cours des 25 dernières années, de nombreux pays dans le monde ont mené des enquêtes sur les besoins juridiques pour tenter d’étudier les types de problèmes juridiques graves avec lesquels les gens sont aux prises dans leur vie quotidienne (OCDE, 2019). Les problèmes juridiques graves du quotidien peuvent être définis comme étant des problèmes qui découlent des activités normales des gens, qui ont un aspect juridique et qui pourraient, mais ne doivent pas nécessairement, être résolus par l’appareil judiciaire (Farrow et al., 2016). Les enquêtes sur les besoins juridiques adoptent une approche « ascendante » en ce sens qu’elles étudient les problèmes juridiques graves du point de vue des individus qui y sont effectivement confrontés, par opposition au point de vue des professionnels de la justice et des institutions judiciaires (OCDE, 2019). En menant des enquêtes sur les besoins juridiques, les pays recueillent des éléments de preuve empiriques qui sont essentiels pour le développement de politiques, de modèles et de financements efficaces en matière de justice civile.

Au Canada, des enquêtes sur les besoins juridiques ont été menées par le ministère de la Justice du Canada en 2004, 2006 et 2008 (Currie, 2005, 2009 et 2016). Plus récemment, en 2014, le Forum canadien sur la justice civile a réalisé l’étude nationale intitulée « Les problèmes juridiques de la vie quotidienne et le coût de la justice au Canada ». L’étude a révélé qu’au cours d’une période de trois ans, environ 11,4 millions de Canadiens adultes, soit un tiers d’entre eux, connaîtront un ou plusieurs problèmes juridiques quotidiens qu’ils considèrent comme graves et difficiles à résoudre (Currie, 2016). Selon l’enquête, les problèmes juridiques graves les plus courants avec lesquels les Canadiens sont aux prises sont les dettes à la consommation et les problèmes liés à l’emploi, ainsi que les problèmes de voisinage, de famille et de discrimination (Currie, 2016).

Les études de 2006 et 2014 ont également montré que les personnes défavorisées sur le plan social (c.-à-d. les personnes sans emploi, les bénéficiaires de l’aide sociale, les personnes divorcées ou séparées, les parents isolés et les personnes qui font partie des minorités visibles) sont plus susceptibles de connaître plusieurs problèmes juridiques graves (Currie, 2009 et 2016). Il est également prouvé que plus les personnes connaissent de problèmes, plus elles sont susceptibles de souffrir de répercussions sociales et sur la santé (Currie, 2009). Toutefois, les connaissances sur les expériences de groupes précis susceptibles d’être plus défavorisés socialement, tels que les immigrants récents, sont limitées. Les immigrants récents peuvent être particulièrement vulnérables aux problèmes juridiques graves, car ils peuvent être confrontés à de multiples défis lors de leur établissement au Canada (Esses et al., 2013). Dans ce contexte, l’objectif de la présente étude qualitative était de mieux comprendre les types de problèmes juridiques graves auxquels les immigrants récents sont confrontés, la manière dont ils essaient de résoudre ces problèmes et les répercussions qu’ont ces problèmes sur leur vie économique, sociale, physique et mentale.

Les immigrants au Canada

La présente étude est particulièrement importante si l’on considère que le Canada est depuis longtemps un pays d’immigration et accueille chaque année de nombreux nouveaux immigrants (Statistique Canada, 2016). En fait, depuis le début des années 1990, le Canada a admis un nombre relativement élevé de nouveaux immigrants, avec généralement l’arrivée de plus de 200 000 nouveaux immigrants chaque année (Statistique Canada, 2016). Plus récemment, le Canada a augmenté son plan de niveau d’immigration et, en 2017, l’objectif était de cibler plus de 300 000 nouveaux immigrants par an au cours des trois prochaines années (310 000 en 2018, 330 000 en 2019 et 340 000 en 2020; gouvernement du Canada, 2017). Ces objectifs ont été dépassés en 2018 et 2019, le Canada ayant admis 321 035 nouveaux résidents permanents en 2018 et 341 180 nouveaux résidents permanents en 2019 (Gouvernement du Canada, 2019, 2020a). En 2020, cependant, le nombre de nouveaux résidents permanents admis au Canada était inférieur à l’objectif fixé en raison de la pandémie de COVID-19 (El-Assal, 2020a), avec un total de 184 370 nouveaux immigrants admis au Canada. Par rapport à 2019, cela représente un manque à gagner de 46 % (El-Assal, 2021). Pour compenser la baisse de l’immigration en 2020, le gouvernement a annoncé à la fin de 2020 qu’il admettrait plus de 400 000 nouveaux immigrants par an pendant les trois prochaines années (Gouvernement du Canada, 2020c).

Les immigrants au Canada constituent un groupe diversifié de personnes. Ils arrivent au Canada en relevant de différentes catégories d’immigration et proviennent de différents pays d’origine. Les immigrants entrent au Canada en relevant de quatre grandes catégories d’immigration : a) la catégorie économique, b) la catégorie du regroupement familial, c) les réfugiés et les personnes protégées, et d) la catégorie visant les autres questions d’immigration. Les immigrants économiques sont des immigrants qui sont admis au Canada en raison de leur capacité à contribuer à l’économie du pays. Ils sont sélectionnés en fonction de leur capital humain (éducation, langue, âge et expérience professionnelle dans des professions qualifiées) et peuvent également recevoir des points supplémentaires s’ils ont une offre d’emploi au Canada. Sont inclus dans la catégorie des immigrants économiques les immigrants qui sont sélectionnés pour leurs compétences et leur potentiel à bâtir ou à posséder et gérer une entreprise, à faire un investissement substantiel ou à créer leur propre emploi. Les immigrants de la catégorie du regroupement familial sont des immigrants parrainés par un membre de leur famille qui est soit citoyen canadien, soit résident permanent. Les réfugiés et les personnes protégées sont des personnes qui sont admises au Canada parce qu’elles craignent, avec raison, de retourner dans leur pays d’origine. Cela comprend les réfugiés pris en charge par le gouvernement, les réfugiés parrainés par le secteur privé, les réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte et les personnes ayant obtenu le statut de personne protégée au Canada. La catégorie d’immigration « autre » comprend les immigrants qui sont admis au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire ou d’intérêt public, ainsi que les immigrants qui obtiennent le statut de résident permanent en vertu d’un programme qui n’est pas inclus dans les trois autres catégories d’immigration. En 2019, 57,6 % des nouveaux résidents permanents ont été admis dans la catégorie économique, 26,8 % dans le cadre d’un parrainage familial, 14,2 % dans la catégorie des réfugiés et des personnes protégées et 1,4 % dans la catégorie d’immigration « autre » (Gouvernement du Canada, 2020a).

Les pays d’origine des immigrants sont également diversifiés. Cependant, cela n’a pas toujours été le cas. Historiquement, les immigrants au Canada ont été principalement originaires d’Europe (Statistique Canada, 2016). Les pays d’origine des immigrants ont commencé à se diversifier de plus en plus à partir des années 1960 (Statistique Canada, 2016). Aujourd’hui, le Canada accueille de nouveaux immigrants provenant de 175 pays (El-Assal, 2020b). Les cinq principaux pays d’origine en 2019 étaient l’Inde, la Chine, les Philippines, le Nigéria et les États-Unis (El-Assal, 2020b).

Une fois arrivés au Canada, les immigrants ont tendance à s’installer dans les grandes zones urbaines comme Toronto, Montréal et Vancouver (Drolet et Teixeira, 2020). En 2019, 56 % des nouveaux résidents permanents se sont installés dans ces villes (Gouvernement du Canada, 2020d). En outre, en 2019, plus de 90 % des nouveaux résidents permanents se sont installés dans les régions métropolitaines de recensement (RMR, gouvernement du Canada, 2020d) du Canada, un pourcentage bien plus élevé que celui de la population née au Canada (60 %, Statistique Canada, 2018).

La présente étude porte sur les immigrants vivant à London (Ontario) et à Toronto (Ontario). Ces communautés ont été ciblées de manière à représenter un centre de taille moyenne et un grand centre en Ontario, et à essayer de faire en sorte que plusieurs catégories d’immigrants soient incluses. Selon le recensement de 2016, 19,5 % de la population de la RMR de London sont des immigrants, avec un pourcentage élevé de réfugiés et de personnes protégées (32,7 % sont des réfugiés et des personnes protégées; 41,2 % sont des immigrants économiques et 25,1 % sont des immigrants de la catégorie du regroupement familial, Statistique Canada, 2017a). Cela se reflète également dans les pays d’origine les plus fréquents parmi les immigrants récents à London, notamment la Syrie, l’Inde, la Chine, l’Iraq et la Colombie. Dans la RMR de Toronto, 46,1 % de la population est constituée d’immigrants, dont près de la moitié sont des immigrants économiques (49,9 %), suivis des immigrants de la catégorie du regroupement familial (33,7 %) et des réfugiés et personnes protégées (15,0 %, Statistique Canada, 2017a). Dans la RMR de Toronto, les principaux pays d’origine des immigrants récents sont l’Inde, la Chine, les Philippines, le Pakistan et l’Iran.

Recherche antérieure sur les problèmes juridiques graves auxquels sont confrontés les immigrants au Canada

Certaines des conclusions des enquêtes antérieures sur les besoins juridiques au Canada ont porté sur les personnes nées à l’étranger et les personnes qui font partie des minorités visibles. Bien que toutes les personnes qui font partie des minorités visibles ne soient pas nécessairement des immigrants, les données sur les personnes qui font partie des minorités visibles peuvent être révélatrices de certaines des expériences vécues par les immigrants récents. Cela s’explique par le fait que la part des personnes qui font partie des minorités visibles parmi les immigrants récents a augmenté au cours des dernières années (Statistique Canada, 2017b).

Les résultats de l’enquête sur les besoins juridiques de 2006 révèlent qu’au Canada, les personnes nées à l’étranger sont plus susceptibles d’être confrontées à un problème lié à l’immigration ou à la discrimination que les autres personnes (Currie, 2009). De même, les personnes qui font partie des minorités visibles sont plus susceptibles de connaître plusieurs types de problèmes. En 2006, l’écart le plus important dans la prévalence des problèmes entre les personnes qui font partie des minorités visibles et les personnes de race blanche concernait les problèmes liés à la discrimination et les problèmes liés aux interventions policières (Currie, 2009).

En ce qui concerne les résultats et l’équité perçue des résultats, l’enquête sur les besoins juridiques de 2004 a révélé que, pour tous les types de problèmes, les personnes qui font partie des minorités visibles et les personnes nées à l’étranger étaient plus susceptibles de signaler des problèmes non résolus que toutes les autres personnes (Currie, 2005). En outre, parmi les personnes qui ont pu résoudre leurs problèmes, les personnes qui font partie des minorités visibles et les personnes nées à l’étranger étaient plus susceptibles de percevoir l’issue de leurs problèmes comme injuste (Currie, 2005). Enfin, selon l’enquête sur les besoins juridiques de 2006, les personnes qui font partie des minorités visibles étaient plus susceptibles de subir un stress émotionnel, des conséquences sur la santé physique et des conséquences sociales et de soulever des craintes pour leur sécurité en raison de leurs problèmes juridiques graves (Currie, 2009).

En ce qui concerne les problèmes particuliers aux questions d’immigration, des recherches antérieures ont montré que ces problèmes peuvent être liés au parrainage d’un membre de la famille, aux demandes de résidence permanente, aux demandes de visa de travail ou d’étudiant, aux demandes de citoyenneté canadienne, aux appels interjetés à l’encontre des décisions liées à l’immigration ou au statut de réfugié par voie de contrôle judiciaire, ainsi qu’aux problèmes d’obtention d’une aide sanitaire, d’une aide sociale et d’autres formes d’aide en attendant une audience concernant le statut de réfugié ou la résolution d’une autre question d’immigration (Farrow et al., 2018). En outre, il est prouvé que les problèmes d’immigration font partie des problèmes pour lesquels la proportion de cas non résolus est la plus élevée (Currie, 2005, 2009). Enfin, les résultats de l’enquête sur les besoins juridiques de 2004 indiquent que même lorsque les personnes sont en mesure de résoudre leurs problèmes, les problèmes d’immigration sont perçus comme l’un des principaux problèmes, avec des issues perçues comme injustes (Currie, 2005).

La recherche actuelle

Afin d’approfondir ces conclusions, une étude qualitative a été menée auprès d’immigrants récents vivant à London, en Ontario, et à Toronto, en Ontario, entre le milieu et la fin de 2020. On a demandé aux immigrants récents s’ils avaient eu des problèmes juridiques graves au cours des trois dernières années (ou depuis leur arrivée au Canada s’ils étaient au Canada depuis moins de trois ans). Plus précisément, les immigrants récents ont été interrogés sur les questions de recherche suivantes :

  1. Quels types de problèmes les immigrants récents ont-ils éprouvés au cours des trois dernières années? Lorsqu’il y a plus d’un problème, quel est le lien entre ces problèmes?
  2. Comment les immigrants récents ont-ils essayé de résoudre leurs problèmes? Quels ont été les résultats de ces efforts?
  3. Les immigrants récents ont-ils résolu leurs problèmes en ayant recours à l’appareil judiciaire officiel? Dans la négative, pourquoi ne l’ont-ils pas fait?
  4. Quelles ont été les répercussions économiques, sociales et sur la santé de ces problèmes sur les immigrants récents?