Incidence du manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille

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Aide juridique en matière de droit de la famille au Canada : champ d’application et lignes directrices relatives à l’admissibilité

Chaque province et territoire a ses propres caractéristiques. Ils diffèrent, par exemple, en ce qui a trait à la composition démographique, à la taille et à la densité de la population, et à l’infrastructure sociale et physique. Ils disposent également chacun de leurs propres lignes directrices relatives à l’admissibilité financière et dispositions sur le champ d’application en ce qui a trait à l’obtention d’une aide juridique en matière de droit de la famille et à l’admissibilité à celle-ci. Dans son rapport Justice pour tous : trouver l’équilibre (2013) 18, l’Association du Barreau canadien indique ce qui suit :

« Dans certains endroits, les personnes sont admissibles seulement si elles vivent au seuil de subsistance (assistance sociale), ce qui exclut les travailleurs pauvres. Les seuils d’admissibilité ne suivent pas l’inflation, et les objectifs budgétaires sont souvent atteints en offrant de l’aide juridique pour un nombre réduit d’affaires et à un nombre réduit de personnes, ou en offrant seulement une assistance partielle, voire en prévoyant des exigences de remboursement. » (p. 9)

Le vaste territoire géographique du Nord du Canada par rapport au Sud du Canada laisse de nombreuses personnes dans le Nord sans un accès efficace à la justice (p. ex., aucun tribunal ou tribunal accessible par avion seulement pendant certaines périodes particulières) et à des services généraux en matière de droit de la famille (p. ex., aucun service d’information ou de médiation en droit de la famille). C’est particulièrement difficile pour les personnes à faible revenu qui vivent au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et à Terre-Neuve-et-Labrador, où les bureaux d’aide juridique sont situés uniquement dans les grands centres. Il y a également des problèmes de transport et de communication découlant de l’inaccessibilité en raison des conditions météorologiques et d’autres micro (p. ex., individuels) et macro (p. ex., structures et politiques) obstacles (p. ex., manque de véhicules à moteur, manque de transport par autobus ou manque de transport aérien) qui créent d’autres problèmes d’accès à la justice19.

Reid et Malcolmson (2008), et Baxter et Yoon (2014) ont également soulevé des préoccupations au sujet du manque d’accessibilité à des services juridiques en raison de la répartition géographique des avocats et des disparités qui en découlent en ce qui a trait à l’accès à la justice. Ils ont reconnu que les obstacles géographiques dans tout le Canada désavantagent systématiquement certains groupes, comme les peuples autochtones et les résidents de communautés nordiques et éloignées, où il n’y a peut-être aucun avocat.

La portée limitée des services d’aide juridique en matière de droit de la famille soulève également des préoccupations à l’égard des personnes handicapées (visibles et non visibles)20, des minorités linguistiques (p. ex., en particulier pour les personnes dont la langue maternelle est le français et qui demande des services juridiques en Ontario, en Nouvelle-Écosse et au Cap-Breton)21 et des personnes peu scolarisées qui ont un faible niveau d’alphabétisation et qui ont besoin de communiquer en personne avec un avocat plutôt que de recevoir des documents imprimés ou par Internet (Elman et Hughes, 2013).

Les femmes représentent la majorité des bénéficiaires de l’aide juridique en matière de droit de la famille (Addario, 1998; Bertrand et al., 2002). En 2017-2018, les femmes au Nouveau-Brunswick ont reçu plus de certificats d’aide juridique en matière de droit de la famille que les hommes. Les femmes au Nouveau Brunswick avaient également un taux de demande plus élevé et étaient plus susceptibles d’être approuvées pour l’aide juridique en matière de droit de la famille que les hommes (82 % par rapport à 72 %, respectivement [excluant la protection de l’enfance])22. Pendant la même période, les femmes en Nouvelle Écosse ont présenté plus de demandes de conseils généraux en droit de la famille que les hommes (55 % par rapport à 45 %, respectivement), et 71 % de toutes les demandes de conseils en droit de la famille ont été présentées par des femmes (Rapport annuel, p. 19)23. Dans les Territoires du Nord-Ouest, les statistiques recueillies sur les approbations d’aide juridique en matière civile par type d’affaires et par sexe ont révélé que l’aide juridique était le plus souvent accordée aux femmes dans les affaires de droit de la famille24.

Pour présenter une demande d’aide juridique dans une province ou un territoire au Canada, les personnes doivent fournir une preuve d’admissibilité financière (c.-à-d. une preuve de pauvreté). Le défi pour de nombreuses femmes, en particulier celles qui fuient la violence familiale, est qu’elles n’ont peut-être pas accès aux documents financiers nécessaires. Toutefois, dans presque toutes les administrations, les bénéficiaires de l’aide sociale sont automatiquement admissibles financièrement à l’aide juridique, et la violence familiale est une priorité importante.

Aucune des administrations ne prévoit d’aide juridique pour le divorce si aucune demande correspondante n’est sollicitée pour des questions parentales (p. ex., garde et accès, pension alimentaire pour enfants et pension alimentaire pour conjoint). Le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador excluent également les réclamations de biens de conjoints non mariés.

Comme il est indiqué à l’annexe 2, chaque administration utilise une combinaison des revenus et des actifs pour évaluer l’admissibilité financière. Le Québec dispose des lignes directrices qui prévoient la plus grande admissibilité financière parmi les provinces et, par conséquent, offre des services d’aide juridique en matière de droit de la famille à une plus grande proportion d’affaires de droit de la famille que les autres provinces (Poitras et al., 2021).

Poitras et al. (2021) a conclu que le Québec avait également un taux plus élevé de procès pour des différends parentaux que les autres provinces. Bien que les raisons de cela soient complexes, une des raisons pour lesquelles il y a plus de procès de droit de la famille peut être liée à l’admissibilité accrue aux services d’aide juridique au Québec25. Par exemple, en 2014-2015, 22 512 demandes d’aide juridique ont été accueillies pour des questions relevant du droit de la famille en Ontario, comparativement à 75 104 demandes au Québec. Cela signifie que, en 2015, le nombre de demandes accueillies au Québec est plus de trois fois supérieur, avec une population inférieure (8,3 millions) à celle de l’Ontario (14 millions). Cela met en évidence la disparité du champ d’application entre les deux provinces.

La collecte de statistiques sur les profils démographiques des utilisateurs de l’aide juridique26 ne constitue qu’une partie d’une histoire beaucoup plus vaste nécessaire pour comprendre comment le manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille touche les populations les plus vulnérables de la société27. Bien que les rapports annuels fournissent des statistiques sur les résultats des demandes et les demandes de renseignements reçues par téléphone, ces rapports n’indiquent pas la condition humaine de la pauvreté, et encore moins l’incidence du manque d’aide juridique en matière de droit de la famille après la séparation et le divorce (Addario, 1998; Bertrand et al., 2002; Elman et Hughes, 2013; Hughes, 2013). De plus, peu d’administrations recueillent des données sur l’utilisation de l’aide juridique familiale par âge, race, origine ethnique, culture, handicap ou statut de nouvel arrivant et d’immigrant. En outre, les données sont généralement présentées sous une seule catégorie et ne sont pas séparées par type d’aide juridique en matière civile (p. ex., famille, civil non familial et protection de l’enfance).

Notamment, à la suite de la mise en œuvre par la Colombie-Britannique d’un projet pilote d’avocat de service prolongé dans les tribunaux de la famille, la province a commencé à recueillir des renseignements démographiques, y compris l’âge, l’ascendance autochtone et les langues parlées28. Toutefois, ce projet pilote a été entrepris sous forme de processus d’évaluation sommative pour examiner les économies et la rentabilité, et ne fait pas partie de la collecte continue de données par l’organisme d’aide juridique.

Depuis le 1er avril 2018, l’Ontario recueille des renseignements sur la race des clients ayant recours à des certificats d’aide juridique. Le rapport de la vérificatrice de 2018 décrit les utilisateurs suivants de l’aide juridique : de 11 % à 13 % des clients sont des Autochtones, de 32 % à 37 % des clients appartiennent à des minorités visibles, de 44 % à 48 % sont des clients blancs et de 7 % à 9 % sont des clients « autres »29. De plus, le rapport indique qu’ « [e]n droit de la famille, quelque 3 certificats sur 4 sont délivrés à des femmes, et plus de 50 % d’entre eux l’ont été pour des cas de violence conjugale » (Ministère du Procureur général de l’Ontario, 2018, p. 319) 30.

Dans son rapport sur la justice pour tous (2013), l’Association du Barreau canadien a souligné qu’il y avait « très peu de données concrètes sur le système de justice du Canada – surtout en comparaison de ce que nous savons au sujet de nos systèmes de soins de santé et d’éducation » (p. 36). Sans la collecte de données pour être en mesure d’orienter la pratique et les politiques, il est difficile d’évaluer l’incidence du manque de financement ou d’un financement réduit sur l’aide juridique en matière de droit de la famille (Moore et Farrow, 2019). En fait, lorsqu’il y a une réduction du financement de l’aide juridique – rarement, voire jamais –, il y a aussi une stratégie pour surveiller et évaluer les coûts et les avantages (p. ex., les coûts pour la société et les coûts socio-émotionnels et comportementaux pour les plaideurs) pour les personnes déjà marginalisées. La réduction du financement des budgets d’aide juridique rend plus de personnes vulnérables et marginalisées, et accroît les inégalités en matière d’accès à la justice (Moore et Farrow, 2019)31.

Le récent rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (2019) décrit en termes émouvants l’incidence non seulement de la colonisation et de l’oppression des femmes et des filles autochtones, mais aussi le fait que cela « nuit nettement à leur accès à la justice et aux ressources connexes nécessaires pour lutter contre la violence » (p. 696)32 . Une des 231 recommandations était une demande de formation et d’éducation plus approfondies pour les avocats en général et un meilleur accès à un avocat en droit de la famille qui comprend les préoccupations liées à la violence familiale33.

L’absence d’aide juridique ou l’aide juridique limitée a entraîné une augmentation du nombre de personnes qui se représentent elles-mêmes (Birnbaum, Bala et Bertrand, 2013; MacFarlane, 2013). L’Association du Barreau canadien soutient que le manque de financement actuel pour l’aide juridique en matière de droit de la famille peut permettre aux gouvernements d’économiser de l’argent à court terme, mais qu’il impose des coûts financiers et humains accrus à long terme à la société et aux contribuables, en particulier aux femmes et à leurs enfants34.

Buckley (2010) a décrit la crise de l’aide juridique (un élément de la crise de l’accès à la justice) comme ayant trois dimensions : le sous-financement, les disparités dans le champ d’application entre les administrations (p. ex., le fait d’être financé dans une province, mais pas dans une autre) et la fragmentation du champ d’application dans chaque programme d’aide juridique. Elle a soutenu que la tendance s’était éloignée de la conception d’un régime de services juridiques financé par l’État et s’est orientée vers des régimes qui donnent la priorité aux affaires fondées sur des ressources rationnées. En 2019, très peu de choses semblent avoir changé, compte tenu des réductions de l’aide juridique dans certaines régions du pays.

En juin 2019, l’Ontario a annoncé que ses services d’aide juridique n’émettront plus de certificats de conseils juridiques indépendants (CJI) pour des certificats de médiation en matière de droit de la famille ou d’entente de séparation, et qu’ils éliminent les services de consultation généraux impliquant la prestation de conseils juridiques en matière de droit de la famille35. En Colombie-Britannique, l’annonce récente d’une subvention unique de 7,9 millions de dollars pour augmenter temporairement les paiements versés aux avocats de l’aide juridique est un changement bienvenu, mais le manque d’accès à des services de justice familiale dans cette province demeure une préoccupation importante36. La Saskatchewan fait également face à des défis en raison d’un manque de financement et de la restructuration de l’aide juridique à Saskatoon37.

L’une des rares études à examiner les méthodes permettant d’économiser des coûts dans la prestation de services juridiques en matière de droit de la famille et l’incidence économique du recours à Pro Bono Ontario (PBO) pour fournir de l’aide (p. ex., avocats de service, avocats ayant qualité d’amicus curiae et renseignements juridiques) aux plaideurs qui se représentent eux-mêmes devant certains tribunaux de l’Ontario a révélé un retour de 10 $ pour chaque dollar investi (The Resource, 2017). Les auteurs ont conclu que « [l]es économies de coûts estimées et les avantages économiques offerts par les services de PBO au cours de l’exercice 2015-2016 s’élevaient à 5,76 millions de dollars » (p. 2)38. « Le gouvernement provincial de l’Ontario a été le plus grand bénéficiaire (5,16 millions de dollars) des répercussions économiques totales des services de PBO. »39

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