Incidence du manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Approches novatrices en matière de droit de la famille pour offrir des services à certaines communautés

Services juridiques à la carte

Le nombre de plaideurs en droit de la famille augmente, en particulier parmi les populations à revenu faible ou moyen qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique40, mais qui n’ont pas les moyens de retenir les services complets d’un avocat pour les représenter, et qui ont besoin de l’aide personnalisée d’un avocat et en voient la valeur. Les mandats à portée limitée ou les services juridiques à la carte sont différents des services complets d’un avocat. Cette approche reconnaît que, pour certains clients, des services juridiques peuvent ne pas être nécessaires pour chaque question ou étape du processus juridique, et donne donc aux clients la possibilité de retenir les services d’un avocat pour une étape juridique distincte (p. ex., remplir des formulaires judiciaires, examiner des documents judiciaires et présenter une requête) ou de demander de l’aide pour régler une seule question dans une affaire (p. ex., questions relatives aux biens). Les recherches laissent entendre que le public a un grand intérêt à améliorer l’accès à la justice familiale en augmentant l’accès à des services juridiques abordables et de portée limitée, et que le public appuie fortement cette amélioration41.

Les services juridiques à la carte (p. ex., avocats qui fournissent des services de rédaction ou une représentation devant les tribunaux pour une comparution), l’encadrement juridique (p. ex., avocats qui aident les clients en leur offrant des conseils, une orientation et un soutien) et les services d’avocats de service privé (p. ex., avocats qui offrent des services d’avocats de service devant les tribunaux et qui sont payés par les plaideurs) sont tous des innovations visant à faciliter l’accès à la justice42.

L'Alberta,43 l’Ontario et la Colombie-Britannique encouragent le recours à des services juridiques à la carte et l’encadrement44 (Buckley, 2013). Une étude du projet Alberta Limited Legal Services a révélé que 90 % des clients participants étaient très satisfaits des services juridiques à la carte qu’ils ont reçus (Boyd, 2018). De plus, 85 % des clients participants ont déclaré que le montant réclamé pour les services était raisonnable pour un avocat offrant des services juridiques à la carte, et 86 % ont déclaré que les services juridiques à la carte étaient moins coûteux que les services d’un avocat traditionnel. De plus, 90 % des clients qui ont reçu des services juridiques à la carte ont déclaré qu’il valait mieux obtenir l’aide d’un avocat sur une base « à la carte » que de ne pas avoir d’aide juridique du tout.

L’Institut canadien pour l’administration la justice (2016) a interrogé des avocats de partout au Canada au sujet des services qu’ils offrent. Le sondage a révélé que 59 % des avocats ont déclaré qu’ils offraient des services de portée limitée ou un encadrement juridique (p. 8)45. Gershbain (2017) a interrogé des avocats en droit de la famille de l’Ontario et d’autres provinces au sujet de leur offre de différents types de services juridiques et de leurs points de vue sur ceux-ci. Elle a conclu que plus de 80 % des avocats offraient des services d’encadrement juridique ou à la carte, de façon informelle ou officielle. Les avocats participants estimaient également que ces services étaient rentables et moins stressants pour eux qu’une représentation juridique complète46.

Les programmes d’aide juridique au Canada font un usage considérable des services juridiques à la carte dans les affaires de droit de la famille. Les services d’avocat de service, offerts pour aider les plaideurs à faible revenu le jour de leur comparution devant certains tribunaux familiaux, sont un exemple de ce type de service. Il existe également des cliniques d’aide juridique en matière de droit de la famille qui offrent une aide, comme la préparation de documents judiciaires pour les personnes à faible revenu . Les régimes d’aide juridique ont des centres d’appels qui offrent des renseignements et des conseils juridiques aux personnes à faible revenu du Manitoba, de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta. La Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique offrent également des discussions en ligne avec des personnes qui ont besoin de renseignements ou de conseils juridiques (Suivi des progrès liés aux objectifs de développement en matière de justice au Canada, 2017)48.

Le rapport du Groupe de travail sur la justice familiale du Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale a souligné la nécessité d’améliorer l’accès à des services juridiques dans plus de la moitié des recommandations de ce rapport. La recommandation 16 demandait expressément que des changements institutionnels soient apportés pour autoriser et appuyer l’utilisation de services juridiques à la carte dans les affaires de droit de la famille : « Rendre disponible à tous [les Canadiens] des services juridiques essentiels […] d’ici 2018 ».

Services juridiques sur Internet

Les nouvelles technologies et les portails en ligne peuvent aider à obtenir des renseignements juridiques en ligne dans un langage clair (p. ex., Justice pas-à-pas en Ontario, Mylaw et Clicklaw en Colombie-Britannique, et LegalAve en Alberta). Ces technologies visent à faciliter l’accès à des renseignements juridiques utiles sur les questions relevant du droit de la famille et à aider les personnes qui se représentent elles-mêmes49.

Il existe également des fournisseurs de services Internet privés qui donnent des renseignements juridiques au public. Plus particulièrement, MySupportCalculator [en anglais seulement] fournit peu de renseignements gratuits sur les calculs de la pension alimentaire pour enfants et conjoint (p. ex., en tenant compte du revenu des parties et de la durée de leur relation), et, pour un coût modeste, fournit des calculs de soutien et de biens beaucoup plus détaillés et des renseignements fondés sur les renseignements de l’utilisateur sur son revenu et ses actifs.

Renseignements et services communautaires

Une gamme de services gratuits d’information juridique sur le droit de la famille, destinés aux communautés, en Alberta, en Colombie-Britannique et en Ontario fournissent des renseignements juridiques sur la séparation et le divorce50. D’autres initiatives gouvernementales mettent l’accent sur les communautés autochtones et fournissent des renseignements juridiques qui sont disponibles dans les langues locales (p. ex., l’inuktitut au Nunavut, le mi’maq en Nouvelle-Écosse51 et le siksika en Alberta)52. Au Nouveau-Brunswick53 en Ontario et en Nouvelle-Écosse54, des cliniques juridiques aident les nouveaux arrivants et les personnes qui travaillent avec les réfugiés sur des affaires civiles, ainsi que sur certaines affaires de droit de la famille. Il est important de communiquer avec les Autochtones et les nouveaux arrivants afin de leur fournir des renseignements juridiques adaptés sur le plan culturel.

Représentation des enfants

En Ontario55, dans les Territoires du Nord-Ouest56, à l’Île-du-Prince-Édouard57 et au Yukon58 , il existe des programmes de représentation juridique financés par le gouvernement pour les enfants dans le cadre de différends en matière de droit de la famille. L’Ontario possède le plus vaste programme de représentation juridique des enfants, structuré officiellement, au Canada. De plus, des affaires sont renvoyées par les tribunaux en vue d’obtenir la représentation juridique des enfants, lorsqu’aucun avocat n’est nommé en raison de restrictions financières (Bala et Birnbaum, 2018; Bala, Birnbaum et Bertrand, 2013; Birnbaum et Bala, 2009).

La Family Law Act de l’Alberta prévoit que, dans les affaires impliquant un différend entre les parents, « le tribunal peut à tout moment nommer une personne pour représenter les intérêts d’un enfant »59. Il n’y a aucune disposition législative concernant le paiement des services rendus si une ordonnance de représentation des enfants est rendue. Les services sont offerts par un avocat privé payé par Alberta Legal Aid, à moins que les parents n’aient les moyens de payer l’avocat. Même si une partie du travail de représentation juridique des enfants en Alberta est effectuée par des avocats inscrits sur la liste de la Legal Representation Children and Youth (LRCY), il n’y a aucune exigence à cet égard et la LRCY ne supervise pas et n’appuie pas les avocats qui réalisent ce travail. La nomination dans les affaires de droit de la famille peut être faite par un tribunal provincial, en vertu de la Family Law Act, et par des juges de la Cour du Banc de la Reine qui exercent leur compétence parens patriae, ce qu’ils font assez fréquemment en Alberta60 (Bala et Birnbaum, 2018).

Au Québec, l’article 34 du Code civil du Québec exige que les enfants soient « entendu[s] » par le tribunal dans tous les cas où leurs intérêts sont en jeu s’ils ont la capacité de s’exprimer61. Les tribunaux de cette province ont la compétence législative d’ordonner qu’un enfant soit représenté par un avocat dans les affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance. Il s’agit souvent d’un avocat privé payé au taux de l’aide juridique par le gouvernement, bien que les tribunaux puissent ordonner aux parents qui disposent de ressources considérables de payer. Un nombre important d’avocats au Québec représentent des enfants, principalement avec un financement gouvernemental et un certain financement privé; toutefois, il n’y a aucun organisme officiel chargé de recruter, de former ou de superviser les avocats d’enfants (Bala et Birnbaum, 2018).

L’article 203 de la Family Law Act de la Colombie-Britannique prévoit que le tribunal peut nommer un avocat pour représenter un enfant dans une affaire de droit de la famille si « le tribunal est convaincu que […] l’ampleur du conflit entre les parties est si grande que cela nuit considérablement à la capacité des parties à agir dans l’intérêt de l’enfant, et […] [la nomination] est nécessaire pour protéger l’intérêt de l’enfant », et si un des parents, ou les deux, a la capacité de payer l’avocat62.

Au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nunavut, il n’y a pas de disposition ou de programme sur la nomination d’un avocat pour représenter les enfants dans les différends en matière de droit de la famille (Bala et Birnbaum, 2018).

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante