Incidence du manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Incidence du financement limité ou réduit de l’aide juridique en matière de droit de la famille

Autoreprésentation et incidence sur le système de justice familiale

Au cours des deux dernières décennies, il y a eu une augmentation importante de la représentation dans les procédures en matière de droit de la famille au Canada. Cela est inquiétant parce que les plaideurs qui se représentent eux-mêmes, en particulier ceux qui sont vulnérables parce qu’ils sont peu scolarisés ou ont un faible niveau d’alphabétisation, ou en raison de la violence familiale ou d’autres facteurs, ont souvent des résultats pires en ce qui a trait à l’obtention d’un soutien et d’une protection pour eux-mêmes et leurs enfants. Ces préoccupations découlent non seulement des effets du manque de représentation pendant les audiences, mais encore plus dans les affaires réglées sans un rôle judiciaire actif. Les restrictions à l’accès à l’aide juridique, le coût des services juridiques et les ressources financières limitées des plaideurs sont des facteurs importants de l’augmentation de l’autoreprésentation (Birnbaum et Bala, 2012; Birnbaum, Bala et Bertrand, 2013; Birnbaum, et al., à paraître; Dandurand et Jahn, 2018; Flynn et Hodgson, 2017; Macfarlane, 2013; Sarophim, 2010; Thompson et Rierson, 2002; Zorza, 2009). L’augmentation de l’autoreprésentation et les réductions de l’aide juridique imposent des coûts en ressources importants au système de justice familiale, ce qui nuit à l’efficacité de ce système.

Birnbaum et Bala (2012) ont interrogé 335 avocats de l’Ontario lors d’une conférence d’information sur le droit de la famille au sujet des raisons pour lesquelles les plaideurs choisissent de se représenter eux-mêmes. Les avocats ont signalé une augmentation de 44 % de l’autoreprésentation au cours des cinq dernières années. Bien que les raisons de cette augmentation soient complexes, les avocats ont indiqué que l’incapacité de payer les services d’un avocat (79 %) et la non-admissibilité à l’aide juridique en matière de droit de la famille (96 %) étaient les principales raisons. Les avocats ont également indiqué être « préoccupés par le fait que, lorsque l’autre partie n’a pas d’avocat, cela augmente les coûts pour la partie représentée » (p. 108; notre traduction).

Birnbaum, Saini et Bala (2016) ont interrogé 67 avocats qui représentent des enfants, 45 chercheurs cliniques du Bureau de l’avocat des enfants, ainsi que 93 juges de l’Ontario au sujet de leurs opinions et de leurs expériences avec des plaideurs qui se représentent eux-mêmes dans des différends concernant des enfants. La majorité des répondants des trois groupes ont signalé une augmentation de l’autoreprésentation au cours des cinq dernières années et une augmentation conséquente de la durée des procédures, ainsi qu’une diminution de la probabilité d’un règlement qui respecte les intérêts des enfants. Lorsqu’on leur a demandé quel était le montant moyen, en dollars, versé au Bureau de l’avocat des enfants (c.-à-d. le gouvernement) en raison du fait qu’une partie se représente elle-même, les avocats ont indiqué des coûts supplémentaires moyens de 900 $. Les juges ont également signalé qu’ils sont confrontés à des défis lorsqu’ils traitent avec des plaideurs qui se représentent eux-mêmes, que le système de justice (c.-à-d. le gouvernement) doit engager des coûts supplémentaires lorsqu’ils doivent fournir une aide supplémentaire aux plaideurs qui se représentent eux-mêmes et que la durée des procédures augmente. Comme l’a fait remarquer un juge, « [j’]explique les documents pertinents à présenter comme pièces - délai énorme, éliminer les documents non pertinents et encourager le consentement à des documents communs évidents, et encourager la production et le dépôt de documents pertinents nécessaires » (p. 130; notre traduction). Dans le cadre du projet Cost of Justice du Forum canadien sur la justice civile (2018), les auteurs ont fait remarquer ce qui suit :

« Nous savons que lorsque des personnes se présentent au tribunal ou à un bureau des services judiciaires, il faut généralement beaucoup plus de temps pour servir quelqu’un qui se représente lui-même que quelqu’un qui a un avocat. C’est juste un fait. Les avocats ont la formation; ils ont l’expérience; ils comprennent comment fonctionne le système, tandis que ce n’est pas le cas du Canadien moyen. […] Ce n’est qu’un exemple de la façon dont le soutien des personnes mène à des avantages et, plus précisément, à des économies de coûts pour le système. »63

L’absence de représentation juridique (complète) peut compromettre l’objectif d’accès à la justice de plusieurs façons. Premièrement, le principe d’égalité devant la loi peut être menacé si l’une des parties a accès à l’aide juridique, mais que l’autre ne l’a pas. Deuxièmement, un avocat financé par l’aide juridique peut avoir un temps limité à consacrer à une affaire, ce qui a une incidence sur sa capacité à régler des différends complexes en matière de droit de la famille. Cela est particulièrement préoccupant dans les affaires de violence familiale où plusieurs entrevues peuvent être nécessaires pour permettre au client de se sentir suffisamment en sécurité pour divulguer l’abus dans la relation (Birnbaum et al., 2014). Troisièmement, certains groupes vulnérables (p. ex., les personnes qui ont un faible niveau d’alphabétisation ou d’autres difficultés de communication) ont besoin de plus de temps pour traiter l’information et peuvent avoir besoin de contacts en personne, qui peuvent influer selon le nombre d’heures d’aide juridique disponible (Elman et Hughes, 2013).

Les gouvernements et les tribunaux ont réagi de diverses façons pour aider les plaideurs qui se représentent eux-mêmes, notamment en fournissant plus de renseignements en ligne, en simplifiant les processus judiciaires, en fournissant aux juges des directives sur l’aide à apporter devant le tribunal64 et en formant le personnel des tribunaux pour soutenir les plaideurs qui se représentent eux-mêmes (Birnbaum et al., 2018).

Répercussions financières et émotionnelles sur les plaideurs

Le projet Cost of Justice du Forum canadien sur la justice civile (2018) a examiné les répercussions financières, physiques et mentales à court terme pour les personnes aux prises avec des problèmes juridiques. Selon cette étude, 82 % des personnes qui ont déclaré avoir tenté de résoudre un différend en matière de droit de la famille ont connu un « problème de santé ou un problème social connexe ». Le principal enquêteur dans cette étude, M. Trevor Farrow de la Osgoode Hall Law School, a observé ce qui suit :

« Nous savons, d’après certaines études menées dans le monde entier, que l’obtention d’une aide juridique mène à de meilleurs résultats pour les personnes, et ce, dans des contextes différents […] Nous savons aussi, d’après des recherches émergentes […] que l’investissement dans la justice entraîne généralement des retombées plusieurs fois supérieures à l’investissement en termes d’avantages. Ce que nous voulons faire, c’est bonifier cette analyse coûts-avantages en examinant les clients réels qui reçoivent des interventions juridiques réelles et en suivant ces personnes sur une certaine période de temps, ainsi qu’en ayant une idée […] si leur vie a été améliorée grâce à l’intervention et, dans l’affirmative, comment. Et cela comprendrait le bien-être qualitatif, les répercussions qualitatives et aussi les [répercussions] quantitatives, y compris les économies de coûts et les avantages liés aux coûts.

Je pense que c’est une fausse économie de dire qu’économiser de l’argent sur la justice pour la dépenser ailleurs dans le système est une bonne idée. Ce que notre recherche a démontré, et ce que certaines des premières recherches un peu partout dans le monde montrent, c’est que […] chaque dollar que vous dépensez pour la justice engendre généralement des retombées importantes et beaucoup plus que le dollar investi. Ce que nous devons en fin de compte vraiment faire, c’est commencer à convaincre ceux qui tiennent les reines que […] il faut investir dans la justice. Pour le moment, elle est considérablement sous-financé et nous serions collectivement bien mieux si nous la financions adéquatement. En fin de compte, cela nous fera économiser de l’argent en termes de coûts de logement, de frais médicaux et d’aide sociale. »65

De plus, l’absence ou le manque d’aide juridique en matière de droit de la famille fait en sorte que certaines personnes à revenu faible ou moyen ne présentent pas de demande dans le système judiciaire (Hughes, 2013). D’autres peuvent choisir des « méthodes informelles » pour régler un différend (p. ex., dirigeants religieux agissant à titre de décideurs ou médiation communautaire), ce qui peut également entraîner la perte de droits juridiques ou un risque de préjudice. D’autres personnes à revenu faible ou moyen peuvent se représenter elles-mêmes par nécessité, et non par choix, et peuvent donc avoir beaucoup de difficultés à obtenir des résultats équitables, justes et protecteurs. Ces résultats peuvent amener les plaideurs à subir des répercussions plus importantes et à plus long terme (p. ex., répercussions financières, physiques et émotionnelles).

Comme nous l’avons déclaré ci-dessus, il est essentiel de connaître les coûts humains (p. ex., aspects socioaffectifs, santé, emploi et logement) pour les adultes et les enfants, en plus des coûts financiers de ne pas être en mesure d’accéder à l’aide juridique dans les différends en matière de droit de la famille. Bien que des recherches empiriques aient été menées au sujet de l’incidence de l’autoreprésentation en raison de l’absence d’aide juridique, il faut procéder à un examen comparable de son incidence sur les communautés vulnérables et marginalisées. Le Forum canadien sur la justice civile entreprendra une petite étude d’un an à compter de 2020 sur les effets et les coûts des problèmes d’accès à la justice pour les clients d’Aide juridique Ontario, mais il ne se concentrera pas sur les préoccupations en matière de droit de la famille66.

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante