6 Conclusion

Cette étude a été menée dans le but de mieux comprendre dans quelle mesure et de quelle manière les jeunes qui entrent en contact avec la police à la suite d’un incident criminel présumé sont déjudiciarisés du SJP. Plus précisément, l’étude a examiné l’utilisation de divers types de MEJs à l’étape policier (conformément à la partie I de la LSJPA), dans l’ensemble du Canada, de 2010 à 2021, tout en tenant compte des différences entre les régions urbaines et rurales et des types d’infractions.

Les résultats de cette étude appuient la littérature antérieure qui soulignait les changements positifs apportés par la LSJPA, comme le recours à la déjudiciarisation par l’application des MEJs plutôt que par la tenue de procédures officielles plus punitives, comme en témoignent les tendances dans les pratiques d’inculpation de la police. Cette tendance s’est maintenue tout au long de la période qui a suivi l’entrée en vigueur de la LSJPA, alors que moins de la moitié des jeunes qui ont eu un contact avec la police ont donné lieu à une accusation policière, tandis que les autres jeunes (c.-à-d. plus de la moitié) ont été déjudiciarisés par les MEJs ou ont été classifiés par d’autres moyens. Les résultats de cette étude appuient également les principes de la LSJPA visant à promouvoir la déjudiciarisation, en particulier dans le cas d’infractions moins graves. En ce qui concerne les différents types de MEJs, les avertissements verbaux ont été les plus fréquemment utilisés tout au long de la période d’étude, suivis des sanctions extrajudiciaires; les renvois à un programme communautaire étaient les MEJs les moins fréquemment utilisés. En examinant les différences entre les régions rurales et urbaines, les données ont montré que tous les types de MEJs étaient plus utilisés dans les régions rurales, à l’exception des aiguillages vers un programme communautaire, qui étaient plus courants dans les régions urbaines jusqu’en 2019.

Cette étude met en évidence la valeur des données sur la délibération avant la mise en d’accusation pour mieux comprendre et suivre les tendances du SJP chez les jeunes. À l’avenir, afin d’appuyer les efforts continus de surveillance du rendement dans ce domaine, le ministère de la Justice fera le suivi du nombre, du pourcentage et du taux de jeunes qui entrent en contact avec la police et qui sont déjudiciarisés avant l’inculpation au moyen du Cadre ministériel des résultats du ministère de la Justice, qui comprend les responsabilités essentielles du Ministère, les résultats qu’il prévoit atteindre et la surveillance de ces facteurs au moyen d’indicateurs de rendement.

Bien que les données sur la déjudiciarisation avant mise en accusation disponibles dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité de Statistique Canada fournissent des renseignements importants sur la fréquence et l’utilisation des divers types de MEJs au Canada, des données et des recherches supplémentaires et désagrégées seraient utiles pour mieux comprendre les cas où les jeunes qui entrent en contact avec la police sont classés par d’autres moyens. À l’heure actuelle, ces données tiennent compte de diverses circonstances, comme le suicide du jeune, l’internement dans un établissement de santé mentale et la demande de la victime ou du plaignant de ne pas prendre d’autres mesures, pour ne nommer que quelques exemples. Il est donc difficile d’effectuer une évaluation exhaustive des tendances en matière de recours à la déjudiciarisation à l’étape préalable à l’inculpation.

Les recherches et la collecte de données futures devraient également inclure des données sur les MEJs ventilées par identité autochtone, noire et racisée afin de comprendre comment la déjudiciarisation influe sur la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et d’autres groupes racialisés dans le SJP des jeunes. Une ventilation supplémentaire des données par catégorie d’âge et par infraction spécifique pourrait également fournir des informations importantes sur les résultats. Des recherches de suivi pourraient également être menées pour examiner les perceptions et les attitudes des professionnels du SJP à l’égard de la décision d’utiliser une MEJ.Note de bas de page 56 Enfin, les données et les recherches sur l’utilisation des MEJs pendant les procédures judiciaires officielles (c.-à-d. saisies au moyen des données des tribunaux criminels) seraient également utiles pour mieux comprendre les pratiques de déjudiciarisation à toutes les étapes du SJP.