Une entente de règlement a été conclue dans l'action collective Bouchard contre le gouvernement du Canada. Consultez le premier avis aux membres du groupe pour en savoir plus sur l'entente de règlement, les personnes faisant partie de l'action collective, et la façon de participer à l'audience d'approbation de l'entente, ou de se retirer de l'action collective.
La livraison du courrier à destination et en provenance de ce service peut être retardée par un arrêt de travail de Postes Canada. Vous trouverez d'autres options sur la page Web Contactez-nous.
Rédigé à la demande du gouvernement du Canada, ministère de la Justice
Rédigé par le juge Richard D. Schneider
pour la Division de la recherche et de la statistique
Mars 2015