Annexe 4 : Quels facteurs sont influencés par le montant des amendes?

1. Perception de l’infraction :

1. Perception de l’infraction
Facteur S’applique à… Lien avec le montant des amendes Justification et principales considérations
Analyse coûts-avantages Décisions de :
  • Commettre une infraction
  • Contester l’amende
  • Récidiver
 L’analyse coûts-avantages comprend trois facteurs : l’avantage de poser un geste (p. ex., commettre une infraction, récidiver ou contester une amende) par rapport au coût (p. ex., la certitude perçue de se faire prendre x la sévérité de la peine, ou le temps et les efforts consacrés à contester une amende).Pour le comportement délictueux, l’avantage n’est pas influencé par le montant de l’amende, mais le coût l’est. La sévérité de la sanction est directement reliée au montant de l’amende : plus l’amende est élevée, plus la sanction est sévère. La certitude perçue n’est pas influencée par le montant de l’amende, mais elle peut atténuer l’influence du montant de l’amende. Lorsque des personnes font des calculs coûts-avantages (explicitement ou implicitement), des amendes plus élevées réduiront la probabilité de commettre une infraction.Dans le cas d’une réflexion visant à décider de contester ou non une amende, l’analyse coûts-avantages est légèrement différente. L’avantage de la contestation est influencé par le montant de l’amende, pas le coût. Les gains associés à la contestation fructueuse d’une amende donneront l’impression d’être plus importants si le montant de l’amende est plus élevé. Dans une analyse coûts-avantages, une amende plus élevée incitera la contestation d’une amende.Dans le cadre d’une réflexion concernant la possibilité de récidive, les coûts perçus de la perpétration d’une infraction sont susceptibles d’augmenter après s’être fait prendre. Les perceptions qu’a une personne sur le risque de se faire prendre et la sévérité de la sanction seront toutes deux plus importantes lors de la récidive. Une augmentation de l’importance de ces deux facteurs réduira en théorie la probabilité de récidive. Cependant, cette hypothèse n’a pas été confirmée.
  • Concernant les décisions de commettre une infraction :
    • La théorie du choix rationnel (TCR) appliquée au domaine de la criminologie considère le comportement délictueux comme le résultat d’un examen rationnel personnel des avantages perçus par rapport aux coûts de la perpétration d’une infraction (Remarque : La TCR est très limitée dans la prédiction du comportement délictueux. Les infractions commises par des particuliers (et celles commises par des organisations, bien que dans une moindre mesure) sont rarement purement le produit d’une analyse coûts-avantages délibérée).
    • L’augmentation du montant des amendes accroît les coûts éventuels de la perpétration de l’infraction par rapport aux avantages, ce qui diminue le nombre d’infractions perpétrées. Toutefois, si les personnes croient que les avantages de la perpétration d’une infraction « valent » les coûts qu’elles peuvent engager, elles continueront d’adopter un comportement délictueux (c.-à-d. que les personnes pourraient choisir de recevoir une amende ou de payer les coûts associés à l’infraction parce que la perpétration en vaut la peine à leurs yeux).
  • Concernant les décisions de contester l’amende
    • Lorsqu’ils reçoivent une amende plus élevée, les personnes auront l’impression qu’elles ont plus à gagner en la contestant. Elles estimeront qu’elles ont plus avantage à contester une amende plus élevée qu’une amende dont le montant est plus faible parce qu’elles pourraient réaliser des économies plus importantes.
    • Il n’y aura pas d’incidence sur le coût, car les personnes devront probablement consacrer les mêmes efforts pour contester une amende, quel que soit son montant.
  • Concernant les décisions de récidiver :
Préjudice perçu et autres croyances morales Décisions de :
  • Commettre une infraction
  • Contester l’amende
  • Récidiver
 Des amendes plus élevées peuvent donner l’impression qu’une infraction est plus immorale, grave ou préjudiciable. Si la perception qu’a une personne de l’infraction correspond à cette évaluation, la personne sera moins susceptible de commettre une infraction, de contester une amende et de récidiver.Nous recommandons de communiquer les motifs qui sous-tendent les amendes plus élevées afin d’aider les personnes à comprendre la gravité de certaines infractions ou le préjudice en découlant.
  • Concernant les décisions de commettre une infraction :
    • Les personnes sont moins susceptibles de commettre des infractions qu’elles jugent plus immorales ou préjudiciables.
    • Une amende plus élevée peut indiquer qu’une infraction est « moralement répréhensible » ou plus préjudiciable qu’une infraction punissable par une amende moins élevée.
    • Certaines administrations, dont le Canada, utilisent déjà la nature d’une infraction pour déterminer le montant des amendes.
  • Concernant les décisions de contester l’amende
    • Si une personne est d’accord avec cette « évaluation » du préjudice moral, elle ressentira plus de remords ou de culpabilité et acceptera le montant de l’amende. Si la personne n’est pas d’accord avec cette évaluation, elle pourrait être plus susceptible de contester l’amende.
  • Concernant les décisions de récidiver :
    • Au Canada et dans d’autres administrations, le montant des amendes augmente généralement en cas de récidive. Ces augmentations renforcent le « message » que la récidive est « pire sur le plan moral », ce qui réduit la probabilité d’une récidive. Il est plus probable que cette mesure ait une plus grande incidence sur les contrevenants ayant commis une première infraction que sur les récidivistes.
Avantages perçus Décisions de :
  • Commettre une infraction
  • Contester l’amende
  • Récidiver
 Voir l’analyse coûts-avantages dans la diapositive précédente. Les amendes devraient être plus élevées lorsque les avantages économiques de l’infraction sont plus importants afin de s’assurer qu’une analyse coûts-avantages ne favorise pas la perpétration d’une infraction. Cependant, il est important de se rappeler que des amendes plus élevées sont plus susceptibles d’être contestées.
  • Le Canada et d’autres administrations fournissent des lignes directrices pour l’imposition d’amendes plus élevées dans le cas des infractions qui entraînent de plus grands avantages économiques.
Fréquence de l’exposition Décisions de :
  • Commettre une infraction
  • Récidiver
 Bien que des amendes plus élevées ne puissent pas avoir d’incidence sur la fréquence à laquelle les personnes sont en mesure de commettre une infraction donnée, les montants des amendes auront moins d’importance si les personnes ont souvent l’occasion de commettre une infraction (et auront plus d’importance lorsqu’elles ont moins de possibilités). Cet effet s’applique davantage aux contrevenants ayant commis une première infraction qu’aux récidivistes.
  • Concernant les décisions de commettre une infraction :
    • L’augmentation du montant des amendes peut réduire la probabilité qu’une personne commette une première infraction, comme le montre la réduction du nombre de premières infractions.
  • Concernant les décisions de récidiver :

2. Perception de la peine :

2. Perception de la peine
Facteur S’applique à… Lien avec le montant des amendes Justification et principales considérations
Connaissance Décisions de :
  • Commettre une infraction
  • Contester l’amende
  • Récidiver
 Bien que des amendes plus élevées ne puissent pas avoir d’incidence sur la connaissance qu’ont les gens des amendes, les montants des amendes seront plus efficaces si les gens sont mieux renseignés à cet égard. Une plus grande connaissance peut donner lieu à une baisse des taux de perpétration d’une infraction ou de récidive.Pour ce qui est de la contestation d’une amende, une personne qui n’était pas au courant de l’existence d’une telle amende sera plus susceptible de contester l’amende, surtout si le montant est considérable. Les personnes qui sont renseignées à ce sujet, mais qui décident tout de même de commettre l’infraction, pourraient être moins susceptibles de contester l’amende.Nous suggérons de mieux faire connaître les augmentations des amendes à la population afin d’accroître la connaissance en général. Afin de réduire la récidive, nous suggérons également de communiquer aux contrevenants le fait que les amendes seront plus élevées pour les infractions subséquentes au moment de leur imposer une première amende.
  • Concernant les décisions de commettre une infraction :
    • Les gens en général ont une connaissance limitée des sanctions dans les cas d’infractions.
    • Lorsque les gens sont mieux renseignés, l’incidence réelle de l’amende plus élevée dépendra de la façon dont elle est perçue par rapport à d’autres facteurs (p. ex., les coûts perçus par rapport aux avantages perçus; voir l’analyse coûts-avantages).
  • Concernant la décision de contester l’amende : Nous n’avons recensé aucune étude sur le lien entre le niveau de connaissance d’une amende et sa contestation.
  • Concernant la décision de récidiver :
    • Une fois que les personnes se font prendre, elles sont mieux renseignées sur l’amende. Si le montant de l’amende augmente pour les récidives, nous supposons que la décision des personnes de récidiver dépendra de leur niveau de connaissance des nouveaux montants.
    • Cependant, une plus grande connaissance ne va pas forcément de pair avec une plus grande dissuasion. Les personnes qui sont au courant d’une peine peuvent avoir l’impression que leurs risques de se faire prendre de nouveau sont plus faibles (voir la certitude de la peine).
Équité perçue Décisions de :
  • Commettre une infraction
  • Contester l’amende
  • Récidiver
 Les amendes jugées plus équitables réduiront les comportements délictueux, les contestations et les récidives. Toutefois, en général, il n’est pas clair si une amende plus élevée ou moins élevée est perçue comme étant juste ou injuste. Nous supposons que, dans la plupart des cas, des amendes plus faibles donneront l’impression d’être plus justes, mais pas lorsque les gens ont l’impression que les préjudices moraux sont considérables.Nous supposons également que, plus une amende est jugée équitable, moins elle est susceptible d’être contestée.
  • Concernant les décisions de commettre une infraction :
    • Plus le système juridique et la sanction sont jugés équitables, plus l’intention de respecter la loi est forte.
    • Les gouvernements du Canada et de l’Australie ont fait de l’équité un principe directeur lorsqu’ils déterminent le montant des amendes.
  • Concernant les décisions de contester l’amende
    • Les réactions émotionnelles négatives aux sanctions (infraction au code de la route) sont plus fortes si la sanction est jugée injuste, ce qui augmente possiblement le désir de la contester.
  • Concernant les décisions de récidiver :
Certitude de la peine Décisions de :
  • Commettre une infraction
  • Récidiver
 Voir l’analyse coûts-avantages. Le montant de l’amende n’aura pas d’incidence sur la certitude perçue de se faire prendre. Cependant, plus les personnes ont la certitude qu’elles se feront prendre, plus le montant élevé d’une amende sera efficace.Par conséquent, nous suggérons de réaliser, outre les examens des montants établis pour les amendes, des investissements supplémentaires pour accroître la probabilité perçue qu’ont les gens de se faire prendre ou de recevoir une amende.
  • Concernant les décisions de commettre une infraction :
    • Bien que, selon la littérature, la probabilité perçue de se faire « prendre » ait démontré des niveaux élevés de dissuasion, le lien avec les amendes plus élevées est moins clair. La certitude de la peine est jugée plus importante que sa sévérité (p. ex., le montant de l’amende).
    • Des amendes plus élevées, associées à une plus grande certitude qu’elles seront imposées, peuvent avoir un effet dissuasif plus important.
  • Concernant les décisions de récidiver :
    • Les résultats sont variables concernant l’incidence de se faire prendre sur la certitude perçue d’une personne de se faire prendre de nouveau. Bien que la certitude réelle d’obtenir un procès-verbal de contravention puisse augmenter chez les personnes ayant commis plusieurs infractions, nous constatons également qu’après s’être fait prendre, les personnes peuvent avoir moins l’impression qu’elles se feront prendre de nouveau. Le lien avec les montants des amendes est moins clair.
    • On constate qu’une augmentation du nombre d’heures consacrées à l’application de la loi et une augmentation des montants des amendes donnent lieu à une baisse importante de la récidive.
Sévérité de la peine Décisions de :
  • Commettre une infraction
  • Contester l’amende
  • Récidiver
 Voir l’analyse coûts-avantages. Si les gens sont renseignés à cet égard, les amendes plus élevées augmenteront la sévérité perçue de la peine. Cependant, il existe un lien non linéaire entre la sévérité perçue et la dissuasion; de fortes augmentations des amendes sont souvent associées à une faible diminution de la perpétration d’une infraction.Le lien entre la sévérité d’une sanction et la contestation d’une amende n’a pas été établi. Nous supposons que des amendes plus élevées seront plus susceptibles d’être contestées (sauf si elles sont jugées équitables).Les amendes imposées en cas de récidive sont plus élevées que celles imposées pour une première infraction. Une augmentation de la sévérité peut réduire la probabilité de récidive.
  • Concernant les décisions de commettre une infraction :
    • En théorie, les personnes sont moins susceptibles de commettre des infractions lorsqu’elles ont l’impression que la peine est sévère. Ce sont les hypothèses de certaines administrations (p. ex., le Royaume-Uni) lorsqu’elles proposent d’augmenter le montant des amendes.
    • Nous constatons des résultats variables et un lien non linéaire (p. ex., on ne peut pas dire qu’une amende de 200 $ est deux fois plus efficace qu’une amende de 100 $). De nombreux comportements délictueux ne sont pas dictés par une analyse coûts-avantages rationnelle.
  • Concernant les décisions de récidiver :
    • Certaines études montrent une diminution du nombre de récidives après l’augmentation du montant des amendes. L’expérience du paiement d’une amende donne lieu à une meilleure conformité à l’avenir, surtout lorsque le montant de l’amende est plus élevé.
    • D’autres études n’ont constaté aucun effet de la sévérité de l’amende sur la probabilité de commettre une autre infraction.
    • Dans certains cas, les récidivistes peuvent s’habituer à des amendes plus élevées; les effets seront faibles et seulement temporaires. Cette « désensibilisation » aux montants des amendes peut avoir une incidence sur l’analyse coûts-avantages d’une personne qui songe à la récidive.
    • Dans l’ensemble des administrations (p. ex., le Canada et l’Australie), les montants des amendes imposées aux récidivistes sont plus élevés.
Promptitude de la peine Décisions de :
  • Commettre une infraction
  • Récidiver
 À l’instar du facteur de la certitude, nous supposons que l’incidence du montant des amendes sur la perpétration d’une infraction ou la récidive est atténuée par la promptitude perçue de la peine.Par conséquent, nous suggérons de réaliser, outre les examens des montants établis pour les amendes, des investissements supplémentaires pour accroître la promptitude perçue de la peine.
  • Concernant les décisions de commettre une infraction :
    • L’imposition d’une amende immédiatement après la perpétration d’une infraction peut rendre les conséquences plus tangibles et immédiates que lorsque l’amende est reçue beaucoup plus tard. Si une personne sait qu’une amende sera imposée sur-le-champ, le lien direct et immédiat entre le geste posé et ses conséquences est plus clair, ce qui rend le coût éventuel du geste plus évident.
    • Nous supposons que des amendes plus élevées, combinées à une plus grande promptitude, peuvent avoir un effet dissuasif plus important. La menace immédiate d’une conséquence plus grave est susceptible d’instaurer un sentiment de risque plus fort, décourageant ainsi plus efficacement la perpétration de l’infraction.
  • Concernant la décision de récidiver : Données probantes limitées.
Récence de la dernière peine Décisions de :
  • Récidiver
 La récence de la dernière peine aura une incidence sur la probabilité de récidive d’une personne. Les personnes sont moins susceptibles de récidiver peu de temps après avoir reçu une peine. Ce lien sera plus fort si la peine précédente était jugée sévère ou plus significative.
  • Concernant les décisions de récidiver :
    • Les personnes qui ont récemment reçu une condamnation (p. ex., dans les deux derniers mois) sont moins susceptibles de récidiver. Cette tendance s’estompe après trois ou quatre mois.

3. Facteurs environnementaux :

3. Facteurs environnementaux
Facteur S’applique à… Lien avec le montant des amendes Justification et principales considérations
Jugement social Décisions de :
  • Commettre une infraction
  • Récidiver
 Des amendes plus élevées pourraient réduire le nombre d’infractions en véhiculant le message qu’une infraction est plus immorale ou préjudiciable (voir le préjudice perçu et autres croyances morales), ce qui pourrait ensuite rehausser la condamnation sociale perçue associée au montant plus élevé. Cette condamnation augmenterait probablement pour les récidives (envoyant le message qu’une personne qui omet régulièrement de suivre les règles est un récidiviste invétéré).Ce lien laisse croire qu’il pourrait être efficace d’élaborer des moyens de communiquer le jugement social lorsqu’on détermine le montant des amendes (p. ex., les sanctions administrées publiquement).
  • Concernant les décisions de commettre une infraction :
    • La stigmatisation et la perte de statut dans une communauté peuvent dissuader les « comportements indésirables » tout aussi efficacement, voire plus efficacement, que les actions en justice.
    • Des amendes plus élevées peuvent accroître la condamnation sociale en véhiculant la gravité de l’infraction; une étude révèle que les observateurs ont tendance à tirer une conclusion plus négative sur la propension d’un contrevenant à commettre des actes répréhensibles lorsque les sanctions judiciaires sont plus élevées (comparativement aux sanctions légères).
    • Dans une autre étude, la menace de sanctions administrées publiquement a donné lieu à une plus grande conformité.
  • Concernant la décision de récidiver : Données probantes limitées.
Identité collective Décisions de :
  • Commettre une infraction
  • Contester l’amende
  • Récidiver
 Bien que des amendes plus élevées ne puissent pas avoir une incidence sur les normes sociales associées à la perpétration d’une infraction, les montants des amendes sont plus susceptibles d’être efficaces lorsque les gens appartiennent à des groupes soucieux du « respect de la loi ». Pour une personne appartenant à un groupe de « contrevenants à la loi », des amendes plus élevées pourraient en fait augmenter le nombre d’infractions commises. Cette tendance s’applique également pour les récidives.Dans le cadre de l’augmentation du montant des amendes, nous recommandons l’adoption d’une approche progressive pour apporter peu à peu des changements aux normes sociales concernant la conformité.Pour ce qui est de la contestation d’une amende, la probabilité qu’une personne paie l’amende est influencée par les normes sociales. Le comportement des personnes sera grandement influencé si elles comprennent qu’il est commun et acceptable de contester une amende.Nous recommandons de diffuser des messages sur les normes sociales pour encourager le paiement des amendes (p. ex., la majorité des gens paient leurs amendes en temps opportun).
  • Concernant les décisions de commettre une infraction ou de récidiver :
    • Les lois qui contreviennent fortement aux normes sociales en vigueur peuvent donner lieu à l’effet contraire; les personnes au sein d’un groupe sont plus susceptibles de commettre une infraction lorsque les normes collectives sont en conflit avec la loi.
    • Des amendes plus élevées ont des effets contraires. Elles réduisent le comportement délictueux chez les groupes de personnes respectueuses de la loi, mais l’augmentent au sein des groupes de « contrevenants à la loi ».
    • Le resserrement progressif des lois (ou l’augmentation des sanctions) peut être plus efficace pour influencer les normes sociales et le comportement.
  • Concernant les décisions de contester l’amende :
    • La recherche menée par BIT a montré que les messages (descriptifs) concernant les normes sociales peuvent augmenter les taux de paiement d’impôt en souffrance, ainsi que la probabilité de payer des amendes.
  • Le ministère de la Justice du Canada prend note du désir d’utiliser le montant des amendes pour établir des normes sociales plus positives en matière de conformité réglementaire.

4. Facteurs individuels :

4. Facteurs individuels
Facteur S’applique à… Lien avec le montant des amendes Justification et principales considérations
Antécédents Décisions de :
  • Commettre une infraction
  • Contester l’amende
  • Récidiver
 Des amendes plus élevées sont plus susceptibles d’être efficaces chez les contrevenants ayant commis une première infraction. Les personnes ayant des antécédents de comportement délictueux sont moins susceptibles d’être influencées par des amendes plus élevées et plus susceptibles de récidiver. Des amendes plus élevées n’auront pas d’incidence sur le comportement des récidivistes sans l’adoption de mesures complémentaires qui soutiennent les facteurs psychologiques et sociaux à l’origine d’un comportement de récidive. En ce qui concerne les décisions de contester une amende, l’expérience antérieure d’une personne de la perpétration d’infractions ou de la contestation d’amendes aura une incidence sur son analyse coûts-avantages des futures contestations, c’est-à-dire que si ces contestations antérieures ont été coûteuses ou se sont soldées par un échec, elle pourrait être moins susceptible de contester une amende à l’avenir. Ce lien n’est pas influencé par des amendes plus élevées.Nous recommandons d’examiner la mise en œuvre de mesures complémentaires ainsi que l’imposition d’amendes qui soutiennent les facteurs sociaux et psychologiques à l’origine de la récidive.
Traits de personnalité /
Valeurs personnelles /
Facteurs démographiques		 Décisions de :
  • Commettre une infraction
  • Contester l’amende
  • Récidiver
 n.d. – Bien que l’incidence du montant des amendes varie selon les traits de personnalité d’une personne (p. ex., maîtrise de soi, impulsivité, tolérance au risque), ses valeurs personnelles et les facteurs démographiques, ce lien n’est pas clair et varie grandement d’une personne à l’autre. Il est peu probable que le montant des amendes ait une incidence sur ces facteurs.Nous recommandons de ne pas tenir compte des traits de personnalité, des valeurs personnelles et des facteurs démographiques lors de la détermination du montant des amendes.
  • Données probantes limitées.